Séance du
jeudi 20 octobre 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
10e
session -
35e
séance
C 189
C 189
du 24.08.94, à M. Jean-Pascal Delamuraz,
conseiller fédéral chargé du département de
l'économie publique, suite à la procédure de
consultation sur les entraves techniques au commerce. ( )
C189