Séance du jeudi 20 octobre 1994 à 17h
53e législature - 1re année - 10e session - 35e séance

C 189
du 24.08.94, à M. Jean-Pascal Delamuraz, conseiller fédéral chargé du département de l'économie publique, suite à la procédure de consultation sur les entraves techniques au commerce. ( )  C189