Séance du
jeudi 20 octobre 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
10e
session -
35e
séance
Q 3525
Q 3235
de M. Gilbert Magnenat (V)
Dépôt: 16 décembre 1988
Coût de la commission des visiteurs de prisons
«Est-il possible d'obtenir le coût de fonctionnement détaillé de cette commission (y compris le déplacement en hélicoptère de certains participants) comparés à celui des autres commissions parlementaires?»
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
du 3 octobre 1994
La commission des visiteurs de prison, intitulée en réalité «commission des visiteurs officiels», est instituée par la loi portant règlement du Grand Conseil (art. 225 et suivants B 1 1).
En général, un représentant du bureau du Grand Conseil se joint à ses travaux qui consistent notamment à visiter différents établissements pénitentiaires où des détenus condamnés par un tribunal genevois purgent leur peine.
La loi portant règlement du Grand Conseil prévoit que Champ-Dollon doit être visité deux fois par an au moins. En revanche, la commission doit se rendre une fois par an dans un établissement soumis au concordat sur l'exécution des peines et mesures, soit Bochuz ou Bellechasse (prisons pour hommes), soit Lonay ou Hindelbank (prisons pour femmes). Une visite est également obligatoire dans les établissements pour adolescents.
Chaque année, un programme est établi entre le secrétariat de la commission et les responsables du SAPEM en fonction du nombre des détenus «genevois» se trouvant dans les établissements concernés ou en fonction des problèmes de détention plus au moins aigus soulevés par les pensionnaires de l'un ou l'autre des établissements. Les frais engendrés par le fonctionnement de cette commission, qui sont essentiellement des frais de déplacement, s'établissent depuis 1990 de la manière suivante:
Etablissement/Années 1992 1993
F F
Champ-Dollon I
Champ-Dollon II
Bochuz (EPO) 1 702,60 930,50
Bellechasse 2 238,40 2 217,90
Hindelbank 1 142,70
Lonay 200,00
Le Sapey
Lyon 1 273,50
Total pour l'année 5 283,70 4 421,90
(session)
Au regard de ce tableau, vous pouvez constater que les frais de fonctionnement de cette commission ont subi une réduction significative. En effet, dans un souci d'économie et malgré les enseigenments hautement utiles retirés des visites des établissements pénitentiaires étrangers, la commission des visiteurs officiels - sans renoncer totalement à ces expériences profitables - a diminué le rayon de ses investigations et a espacé ses voyages.
C'est ainsi qu'en 1991 et 1992, elle n'est pas partie à l'étranger et qu'en 1993 elle a porté son étude sur les conditions de détention à Lyon.
Vous pouvez constater aussi que les visites à Champ-Dollon n'engendrent aucuns frais, le transport se faisant par voiture privée sans indemnisation.
Il est important de relever que les déplacements se font toujours par train, par car ou par voiture et qu'aucun hélicoptère n'a jamais été affrété par cette commission.
de M. Michel Jörimann (S)
Dépôt: 11 avril 1991
Le Grand Conseil sous surveillance d'une police privée ?
Jeudi 7 mars dernier, un citoyen qui venait de suivre les débats de notre parlement, à la galerie du public (eh oui, ça existe encore !), s'est vu interpeller dans la cour de l'Hôtel-de-Ville par un quidam qui lui a réclamé ses papiers, se légitimant comme appartenant à une police privée.
Ce citoyen a refusé, faisant très justement remarquer que le Grand Conseil était déjà sous surveillance de la police officielle puisque «un gendarme, au moins, est présent à la tribune du public. Il est aux ordres du président» (art. 58, al. 2, règlement du Grand Conseil). Le policier privé - ou prétendu tel - n'a alors pas insisté.
Peut-on me dire :
qui a donné l'ordre à des représentants d'une police privée d'intervenir dans l'enceinte de l'Hôtel-de-Ville ?
dans quel but ?
quelle est la base légale - s'il y en a une - d'une telle pratique ?
ou s'agit-il d'un fâcheux excès de zèle coutumier, ces temps-ci, à certaines officines prétendument policières ?
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
du 19 septembre 1994
C'est la direction des bâtiments du département des travaux publics et de l'énergie, responsable de l'entretien, de la gestion ainsi que de la sécurité des bâtiments qui mandate les entreprises de sécurité, suite à une décision du Conseil d'Etat consécutive à des menaces de déprédation, voire d'actes de malveillance sur des bâtiments propriété de l'Etat.
Actuellement, trente bâtiments ou édifices publics sont mis sous contrôle d'entreprises privées de sécurité qui sont chargées d'effectuer des rondes de surveillance nocturnes en semaine et les week-ends.
La mission confiée à ces entreprises est de s'assurer que l'intégralité des accès aux bâtiments et aux édifices soient rigoureusement clos en dehors de l'horaire normal d'occupation des locaux. Ces entreprises de sécurité ont pour mission de contrôler l'identité des personnes qui se trouveraient encore dans les locaux après les heures de fermeture.
Dans le cadre de la question écrite précitée, l'entreprise chargée de la surveillance du bâtiment de l'Hôtel-de-Ville N° 2 a été dûment instruite de ne pas intervenir pour des tâches de contrôle d'identité les soirs où se tiennent les séances du Grand Conseil et du Conseil municipal de la Ville de Genève. Un calendrier de ces séances régulièrement agendé à été remis à l'entreprise mandatée.
L'incident décrit par M. Jörimann résulte d'une mauvaise interprétation du cahier des charges du garde chargé du contrôle de ce bâtiment.
Q 3478
de M. Michel Jörimann (S)
Dépôt : 11 juin 1993
Musée international de la Croix-Rouge : taux de fréquentation
Lors de la séance plénière du Grand Conseil du 15 janvier 1993, j'avais interrogé le Conseil d'Etat sur les conditions de viabilité du Musée international de la Croix-Rouge, lors de l'évocation du rapport sur les questions fédérales importantes. (Voir Mémorial n° 4 du 15 janvier 1993, p. 579.)
L'exécutif, par la voix de son président, le conseiller d'Etat Christian Grobet, m'avait conseillé de déposer une question écrite sur ce sujet «dans six mois». 582). Six mois après le15 janvier, tombant le 15 juillet, soit en pleine période de vacances, j'ai donc préféré déposer cette question écrite à la dernière séance utile du Grand Conseil avant l'été, ce qui donnera toute latitude à l'exécutif pour préparer sa réponse durant la période estivale.
Le Conseil d'Etat peut-il donc me dire quel est le taux actuel de fréquentation de ce musée et si les problèmes posés par ses conditions de viabilité sont résolus ?
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
du 14 septembre 1994
1. Rappel de la question de M. Michel Jörimann
Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Taux de fréquentation
Lors de la séance plénière du Grand Conseil du 15 janvier 1993, j'avais interrogé le Conseil d'Etat sur les conditions de viabilité du Musée international de la Croix-Rouge, lors de l'évocation du rapport sur les questions fédérales importantes (voir Mémorial no 4 du 15 janvier 1993, p. 579).
L'exécutif, par la voix de son président, le conseiller d'Etat Christian Grobet, m'avait conseillé de déposer une question écrite sur ce sujet «dans six mois». 582). Six mois après le 15 janvier tombant le 15 juillet, soit en pleine période de vacances, j'ai donc préféré déposer cette question écrite à la dernière séance utile du Grand Conseil avant l'été, ce qui donnera toute latitude à l'exécutif pour préparer sa réponse durant la période estivale. Le Conseil d'Etat peut-il donc me dire quel est le taux actuel de fréquentation de ce musée et si les problèmes posés par ses conditions de viabilité sont résolus?
2. Taux annuel de fréquentation
La fréquentation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge peut être résumée par le tableau ci-dessous:
Années
Nombre de visiteurs
Exposition permanente
Animation
Totaux
Recette en francs
1989
37 375
22 839
38 214
225 939
1990
40 051
24 823
44 874
227 367
1991
62 403
28 046
70 449
170 087
1992
44 693
15 744
60 437
231 504
1993
51 018
43 025
94 043
265 104
Notre Conseil estime que si l'on tient compte du fait que l'année 1991 fut marquée par des circonstances exceptionnelles (entrées gratuites dans le cadre des festivités du 700e anniversaire de la Confédération), la progression du nombre des visiteurs est constante.
Elle est particulièrement marquée pour les animations qui, rappelons-le, sont financées par un budget extraordinaire, alimenté par des dons privés.
L'analyse du comportement des visiteurs montre que ceux-ci se répartissent de la manière suivante entre les différentes offres du Musée:
- 54,2% exposition permanente
- 40,2% expositions temporaires
- 44,1% concerts
- 51,0% Conférences
- 50,4% locations de l'auditorium
Notre Conseil relève que les 51 018 visiteurs de l'exposition permanente, en 1993, sont pour la moitié des jeunes (enfants: 6,1% / écoliers-étudiants: 43,7%) qui sont venus, pour beaucoup en groupes, pour des visites guidées.
L'évolution positive enregistrée résulte des efforts fournis par le Conseil de fondation et la direction pour promouvoir le Musée. L'élargissement de l'affluence pourrait être encore accru, si une campagne d'affichage était lancée en Suisse et si des actions spécifiques étaient entreprises pour atteindre certains publics, en particulier les jeunes.
Dans cette perspective, le département de l'instruction publique de Genève a proposé aux enseignants, dans son programme de stages de formation complémentaire, la «découverte du MICR». Un stage pédagogique d'une demi-journée a donc été organisé pour 23 participants, professeurs d'histoire ou d'autres disciplines. Il a donné lieu à l'élaboration d'une documentation pédagogique sur les façons de faire découvrir le Musée aux élèves du secondaire.
3. Conditions de viabilité
Le troisième rapport sur le Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, remis en septembre 1993 à la commission des finances du Grand Conseil, a fourni entre-temps des éléments d'analyse de la viabilité de l'institution. Notre Conseil pense nécessaire ici de rappeler les remarques qui figuraient au point 4 du rapport à propos des perspectives financières. Celles-ci étaient résumées de la manière suivante:
- stabilisation des charges d'exploitation;
- légère augmentation des produits d'exploitation;
- affectation des dons au budget extraordinaire (animations, aménagement final de l'exposition permanente);
- couverture du résultat d'exploitation par les subventions cumulées de la Confédération, de l'Etat de Genève et du CICR;
- poursuite de l'amortissement de la dette.
L'examen des comptes d'exploitation et du compte de pertes et profits de l'exercice 1993 montre que les conditions sont remplies.
4. Conclusions
Notre Conseil, toujours attentif à l'évolution financière du MICR, estime que l'analyse des comptes de cette institution fait ressortir des éléments positifs. Il tient à rappeler ce dont faisait déjà mention le 3e rapport de septembre 1993: que les conditions posées par la commission des finances ont été toutes satisfaites. La situation salariale du directeur est d'autant plus normalisée que le Conseil de fondation a désigné un nouveau responsable: M. Didier Helg, qui est entré en fonction le 30 mai 1994.
Notre Conseil souhaite enfin rappeler que les Chambres fédérales ont accepté le principe d'une aide financière annuelle de 1,1 million pour les années 1994-1997; cette contribution de la Confédération sera versée dans la mesure où le Canton de Genève et le CICR continuent de participer au financement du Musée international de la Croix-Rouge.
Q 3514
de M. Jean-Pierre Lyon (AG)
Dépôt: 18 février 1994
Publicité de la Société Générale d'Affichage
A l'occasion des votations et élections, la Société Générale d'Affichage met en place des panneaux mobiles supplémentaires pour permettre de placarder en nombre suffisant les affiches des partis et groupements intéressés à une votation.
S'il faut se féliciter d'une telle initiative il est par contre regrettable, vu les frais engagés, de placer de tels panneaux dans les rues peu passantes, comme la rue Saint-Léger où une partie des panneaux sont tournés vers le parc.
Le Conseil d'Etat peut-il intervenir auprès de la SGA pour veiller à ce que les panneaux d'affichage supplémentaires mis en place à l'occasion des votations ou élections soient placés à des endroits passants et bien en vue?
RÉponsE du conseil d'État
du 19 septembre 1994
Conformément à l'article 30 de la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 1) les pouvoirs publics mettent gratuitement à la disposition des partis, associations ou groupements politiques des emplacements d'affichage. En complément des panneaux placés devant les locaux de vote, la Société Générale d'Affichage (SGA) est mandatée pour installer un certain nombre de supports sur chevalets en différents endroits de la Ville de Genève. Notons que ces derniers emplacements nécessitent une autorisation du service du domaine public de la Ville de Genève.
Le Conseil d'Etat partage les souhaits de M. Jean-Pierre Lyon, député, pour que des panneaux soient placés à des endroits plus passants que la rue Saint-Léger.
C'est pourquoi le service des votations a demandé au service du domaine public de la Ville de Genève et à la SGA de lui proposer de nouveaux emplacements.
Le service des votations a retenu en remplacement de l'affichage à la rue Saint-Léger quatre nouveaux emplacements à savoir:
rue du Mont-Blanc (devant l'entrée de la poste);
Cité Vieusseux - rue Liotard 16;
Eaux-Vives 2000 - rue de la Terrassière 35;
Pont de la Machine.
Ce transfert sera opéré pour la votation du 4 décembre 1994.
Q 3522
de Mme Claire Torracinta-Pache (S)
Dépôt: 26 mai 1994
Diffusion des offres d'emplois de l'OCE
Serait-il possible de mettre à disposition des communes qui en feraient la demande les publications d'offres d'emplois du service de placement de l'office cantonal de l'emploi?
Certaines communes disposent en effet de locaux d'accueil et de rencontres, fréquentés notamment par des chômeurs, qui pourraient ainsi prendre immédiatement connaissance de cette documentation sur place.
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
du 3 octobre 1994
La question posée a déjà donné lieu à diverses réflexions au sein de l'office cantonal de l'emploi (OCE), en particulier en regard d'une collaboration active des communes en matière de lutte contre le chômage.
Rappelons préalablement dans ce contexte que la gestion du placement en matière de chômage est confiée dans notre canton à l'OCE.
Dans le cadre de la mission dont il est chargé, l'OCE a réalisé différentes décentralisations géographiques qui ont déjà permis de mieux faire connaître les offres d'emploi disponibles par secteurs économiques. Ainsi, par un affichage plus ciblé des offres d'emploi dans les diverses agences de l'OCE, on permet déjà à toute personne intéressée de postuler un emploi qui pourrait lui convenir.
L'intérêt d'une diffusion des affichages dans les administrations communales pourrait être d'éviter aux chômeurs des déplacements vers les agences et de rendre plus utiles les lieux d'accueil de certaines communes.
D'un point de vue technique, un affichage systématique des offres dans les communes représenterait une charge au niveau du suivi quotidien de ces offres. En effet, une mise à jour permanente est indispensable, de sorte que l'OCE devrait communiquer chaque jour, à tous les points d'affichage, les variations y relatives (annulations, suspensions, modifications, etc.); à défaut, les employeurs seraient sollicités inutilement pour des offres qui auraient perdu leur validité.
En plus du surcroît de travail qui serait ainsi requis de l'OCE, il s'agirait d'avoir la garantie que le suivi serait effectivement et correctement réalisé au sein des communes, qui devraient quotidiennement exécuter les mêmes opérations.
Deux solutions allant dans le sens de la présente question sont actuellement à l'étude. Elles ne présentent pas les inconvénients ci-dessus rappelés:
1. D'une part, une première mesure concrète consisterait pour les communes à s'équiper en «Télétexte» dans les lieux d'accueil des demandeurs d'emploi à la recherche d'offres quotidiennes. En effet, les offres qui parviennent à l'OCE y sont pour un grand nombre d'entre elles introduites en continu avec une mise à jour régulière, en étroite coordination avec le système fédéral PLASTA.
2. D'autre part, pour donner aux communes qui sont soucieuses de recevoir et conseiller utilement les demandeurs d'emploi qui leur sont proches, il existe une deuxième possibilité - tout aussi efficace et plus simple - qui consiste à mettre à disposition des communes, une fois par semaine, les résumés Télétexte (source fédérale PLASTA/OFIAMT) qui présentent sous forme synthétique et par groupes de professions les offres en cours des employeurs, valables pour une semaine. Cette manière d'information serait praticable sans frais et sans complication technique.
Q 3525
de M. Laurent Moutinot (S)
Dépôt: 26 août 1994
Y a-t-il une différence entre les oeuvres complètes de Kim Il Sung et la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève?
La Feuille d'avis officielle est une lecture saine et passionnante. Si certaines rubriques, telles que les requêtes en autorisation de construire, sont claires et faciles à consulter grâce à une présentation systématique, d'autres renseignements sont noyés dans une présentation indigeste.
Ne pourrait-on adopter une présentation facilitant la recherche d'informations, notamment s'agissant des mises sous tutelle, de l'aliénation de participation à des personnes morales, des faillites, etc.?
Une forme de présentation par tableaux rendrait sans nul doute la consultation de la Feuille d'avis officielle notablement plus attrayante.
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
du 3 octobre 1994
Dès son entrée en fonctions, le Conseil d'Etat a considéré que la Feuille d'avis officielle devait être revue, tant dans sa présentation que dans son contenu, afin d'être rendue plus attractive pour le public, d'une part, et que sa lecture en soit plus aisée, d'autre part.
Depuis le printemps 1994, la chancellerie a eu plusieurs entrevues avec la société Publicitas auprès de laquelle la Feuille d'avis officielle est affermée dans le but de mettre sur pied l'infrastructure permettant de réaliser cet objectif.
Celle-ci étant mise en place, l'étude a pu commencer, laquelle devrait donner des résultats concrets d'ici quelques mois. L'auteur de la question pourra juger de visu de la réponse donnée à sa question dans un avenir prochain.