Séance du jeudi 20 octobre 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 10^e session - 35^e séance

Par courrier du 13 septembre, le Rassemblement pour une politique sociale du logement nous fait part de ses remarques concernant le PL 7119 modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation. ( )  C198