Séance du jeudi 20 octobre 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 10^e session - 35^e séance

En date du 14 juin 1994, le Tribunal nous a informés qu'il a rejeté le recours de droit public formé contre la loi du 25 juin 1993 modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive. ( )  C197