Séance du vendredi 23 septembre 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 9^e session - 34^e séance

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat.  M. Jean Spielmann a posé, la semaine dernière, deux questions urgentes d'actualité. La première porte sur l'exonération des taxes sur les carburants pour les entreprises de transports publics. A cet égard, j'aimerais vous rappeler que, jusqu'à maintenant, les entreprises de transports publics se voyaient rembourser les droits de douane sur les carburants. Dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédérales, présentées par le Conseil fédéral à fin août 1994 et dont on parle beaucoup actuellement, on peut lire, en page 23, une toute petite phrase disant :

«Enfin, le remboursement des droits de douane perçus sur les carburants aux entreprises de transports «concessionnées» et aux PTT doit être suspendu.».

Plus loin, dans les tableaux comparatifs fournis, on peut constater que l'abrogation du remboursement des droits de douane sur les carburants destinés aux entreprises de transports «concessionnées» et aux PTT représenterait, pour la Confédération, une économie de 51 millions.

J'aimerais vous dire que cette proposition du Conseil fédéral doit encore être soumise aux Chambres fédérales. Si cette disposition était acceptée, les transports publics seraient désormais taxés sur le droit sur les carburants, mais 12% de cette nouvelle recette qui alimenterait les caisses de la Confédération seraient néanmoins versés aux cantons. Par conséquent, cette mesure a un effet direct - c'est le sens de l'interpellation de M. Spielmann - sur les entreprises concernées puisqu'elles verront leurs charges augmenter, ce qui pourrait les amener à répercuter ces augmentations sur le prix du billet ou à demander une subvention complémentaire aux cantons. Vous savez que, dans ce domaine, cela n'affecte pas seulement les transports sur pneus mais également les bateaux, et les compagnies de navigation de nos lacs suisses rencontrent des problèmes identiques.

Face à cette proposition, je puis vous indiquer que les chefs de départements des finances de Suisse se sont préoccupés de cette question, puisque cela concerne à peu près tous les cantons, et nous espérons que le Conseil fédéral, dans le cadre des mesures qu'il adoptera définitivement et qu'il soumettra au parlement, renoncera à ne plus rembourser les droits de douane sur les carburants pour les entreprises «concessionnées». Cela est ma réponse à la première question de cette interpellation.

La deuxième a trait à l'application de la TVA aux entreprises de transports publics. Comme vous le savez, l'ordonnance sur la TVA a paru à fin juin début juillet de cette année, et à l'article 17, alinéa 4 de cette ordonnance, il est dit que : «les transports de biens et de personnes seront assujettis à la TVA.». Dans ce cadre-là, il est clair que les entreprises de transports publics devraient être assujetties au taux de 6,5% et, par conséquent, pour les transports publics genevois, cet impôt devra être prélevé sur le chiffre d'affaires, d'où en principe une possible répercussion sur le prix du billet. Comme futur contribuable de la TVA, les TPG, par exemple, comme toutes les autres entreprises de transports «concessionnées» de ce pays, devront tenir un décompte de TVA leur permettant ainsi de déduire la TVA qu'ils auront payée sur leurs charges et leurs investissements.

Ces déductions devront tenir compte de la subvention de fonctionnement. Dans ce domaine également, nous sommes intervenus pas plus tard que vendredi dernier, lorsque les chefs de départements des finances romands, du Tessin et de Berne se sont réunis avec les spécialistes de l'administration fédérale chargés de l'application de la TVA et tout particulièrement avec M. Aebischer qui s'occupe des cantons romands.

Il faut bien dire que l'administration fédérale n'entend accorder aucune exonération quelconque depuis les décisions prises, craignant qu'au moment où l'on ouvrirait une brèche pour tel ou tel secteur, d'autres tenteraient de s'y engouffrer également. Par conséquent, nous assistons actuellement à une position totalement rigide en cette matière de la part de l'administration fédérale. Néanmoins, un certain nombre de séances sont prévues entre l'administration fédérale, chargée de l'application de la TVA dès le 1er janvier 1995, et les chefs de départements des finances et leurs collaborateurs chargés de cette application dans les cantons et les communes. Nous reviendrons donc sur ce problème.

J'aimerais vous dire encore que le canton de Genève est l'un des plus avancés dans les travaux devant permettre l'application de la TVA au 1er janvier 1995, qu'une séance aura lieu à fin octobre également avec les communes et les spécialistes de Berne et que les problèmes d'application ne sont pas du tout aussi simples en cette matière, tant d'ailleurs pour le secteur privé que pour le secteur public. Nous ne désespérons pas, néanmoins, de l'efficacité de la discussion que nous aurons à fin octobre, à Genève, avec les responsables des autorités fédérales, mais cela étant, l'exonération pour les entreprises de transports publics sera extrêmement difficile à obtenir.

Voilà, Monsieur le député, ce que je puis vous dire par rapport à votre interpellation urgente de la semaine dernière et aux démarches que nous continuerons à effectuer, de concert avec les autres cantons en cette matière, et vous verrez, vous aussi, dans le cadre des propositions qui sont faites aux Chambres fédérales, compte tenu de votre mandat national, ce qui peut être encore entrepris. Nous avons, à cet égard, informé l'ensemble des conseillers nationaux et conseillers aux Etats de cette problématique lors de la séance régulière que nous avons avant chaque session des Chambres fédérales.

Cette interpellation urgente est close.