Séance du vendredi 23 septembre 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 9^e session - 33^e séance

Le Conseil d'Etat nous fait parvenir le 19.09.94 un arrêt du TF concernant la loi sur la protection générale des rives du lac (PL 6620) rejetant le recours formé par la Fondation Le Reposoir. ( )C185