Séance du vendredi 23 septembre 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 9^e session - 33^e séance

En date du 19 septembre, le CE nous adresse les réponses qu'il a fournies, suite aux procédures de consultation :- à Mme Trix Heberlein, présidente de la commission des institutions politiques du Conseil national, sur la révision des dispositions constitutionnelles relatives à l'Assemblée fédérale;- à M. Arnold Koller, conseiller fédéral, sur la modification de la loi fédérale sur la protection des marques et indications de provenance (LPM), de la loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien d'une population paysanne (LAg), ainsi que de l'arrêté sur la viticulture. ( )C183