Séance du vendredi 23 septembre 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 9^e session - 33^e séance

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). La loi votée le 24 juin 1994 par le Grand Conseil a décidé l'ouverture d'un nouvel institut d'architecture de l'université de Genève, en remplacement de l'école d'architecture de l'université de Genève, jugée obsolète, pour le 1er octobre 1994. On se souviendra qu'en juin il restait plusieurs démarches à mener de front. Il fallait mettre sur pied une commission d'évaluation des fonctions chargée d'établir un préavis sur les enseignants sortants et proposer des nominations pour le nouvel institut. Le rectorat s'en est chargé, la commission a rendu son rapport le 15 juillet, rapport que le rectorat a approuvé. Le collège des recteurs et doyens s'est contenté pour sa part, le même jour, d'en prendre acte sans proposer formellement de nomination. Des lettres sont parties le jour même pour informer les trente-cinq enseignants, qui avaient fait acte de candidature et avaient été entendus, du résultat du travail d'évaluation de la commission les concernant.

Il fallait, en second lieu, préparer un plan social de réinsertion pour les enseignants non retenus. Le rectorat s'était engagé à examiner chaque cas et à ne licencier personne. Le rectorat devait s'en charger. Il ne l'a pas fait jusqu'à présent. Il envisage désormais de le faire. En effet, il doit auditionner les personnes non retenues, leur accorder des entretiens afin qu'elles puissent bénéficier d'un examen attentif de leur avenir professionnel. Mme Brunschwig Graf, présidente du département, a annoncé que cela serait fait selon un calendrier qui nous satisfait. Mais, pour avoir négligé de l'annoncer quand partaient les lettres d'information du 15 juillet, on se trouve aujourd'hui devant un recours contre les conclusions de la commission d'évaluation. Les recourants ont constitué un avocat qui plaidera le vice de procédure, le non-respect du délai référendaire pour déposer les conclusions de la commission d'évaluation devant le rectorat et devant le CRD. En effet, tout cela s'est passé le 15 juillet, soit quinze jours avant l'échéance de ce délai référendaire. Mais attention, même si le recours des personnes non retenues est légitime - je comprends que l'on puisse faire recours dans une telle situation - l'artillerie que pourrait produire un avocat risque d'être faible. En effet, le 15 juillet, la commission d'évaluation s'est contentée de donner un avis, sans prendre de décision. Le conseil des recteurs et doyens n'a pas pris non plus de décision; seules des lettres d'information ont été envoyées aux trente-cinq candidats entendus leur donnant le résultat de la consultation de la commission consultative.

Rappelons que Mme Brunschwig Graf, elle-même, avait appuyé cette loi avec énergie et qu'elle s'était battue contre ceux - dont certains d'entre nous sur ces rangs - qui allaient trop vite en besogne. Elle s'est battue pour que cette loi entre en vigueur cet automne. Rappelons également que dans notre rapport de minorité, déposé par M. Boesch, il était demandé que la commission d'évaluation des fonctions soit étayée, qu'elle reçoive l'approbation unanime du rectorat, du Conseil d'Etat et, bien sûr, qu'elle donne satisfaction à la commission de l'université du Grand Conseil. C'est donc une procédure parfaitement transparente qui s'est déroulée au cours du mois de juillet, irréprochable selon les règles de l'université, sous la direction du professeur Robert Roth et avec l'approbation de notre Grand Conseil.

Or, dans sa conférence de presse donnée le 13 septembre, qui présentait la situation actuelle de l'école, sur laquelle je ne reviens pas ici, soit en substance que l'école n'ouvrirait le ler octobre que pour le troisième cycle et que l'ouverture du deuxième cycle était renvoyée à octobre 1995, Mme Brunschwig Graf a dit, je cite : «En application de l'article 43, alinéa 3, de la loi sur l'université, chaque dossier de candidature des membres du corps professoral sera soumis individuellement à un expert scientifique ou fera l'objet tout prochainement d'une audition ad hoc.».

L'objet de mon interpellation est que ce texte me paraît ambigu. Madame la présidente, si cela signifie que l'on repart à zéro et qu'une nouvelle commission réévalue tout le monde pour déposer d'autres conclusions, je le dis d'emblée, cela me paraît inacceptable ! La seule procédure acceptable consiste - dès lors que la commission d'évaluation des fonctions a fait son travail au mois de juillet - à ce qu'une commission d'experts, nommés par le Conseil d'Etat, examine les dossiers scientifiques des professeurs ordinaires recommandés par la commission d'évaluation et énonce un préavis de nomination à l'intention du Conseil d'Etat. Cette démarche doit s'accompagner, bien entendu, de la mise en oeuvre du plan social de réinsertion avec audition et examen des dossiers des candidats non retenus pour voir avec ceux-ci comment poursuivre leur carrière professionnelle. Mais les deux démarches ne sauraient être confondues sans remettre fondamentalement en question une procédure approuvée par notre Grand Conseil, activée par le rectorat et approuvée par le Conseil d'Etat.

Je vous demande donc, Madame la présidente, de me donner une réponse à cette interrogation. Je sais qu'il est question de repêchage de certains candidats non retenus. Si cela était le cas et si cela devait se justifier, c'est bien entendu à la commission chargée d'examiner le plan social de réinsertion qu'il incomberait de proposer ce repêchage en recommandant certains candidats au rectorat.

J'insiste particulièrement sur la séparation des deux procédures. Il y a eu négociation entre le DIP et les syndicats, le SIT en particulier, et il a été décidé de ne pas changer en cours de route, sous la pression, la procédure décidée. Nous acceptons - sans gaieté de coeur, d'ailleurs - le renvoi de l'ouverture du deuxième cycle en 1995, pour des raisons techniques majeures qui font obstacle à la nomination des professeurs nécessaires cette année. Nous acceptons cette procédure tout en disant que, s'il y avait eu moins d'atermoiements au rectorat, l'ouverture du 2ème cycle aurait pu avoir lieu. Mais je vous demande au moins, Madame la présidente, de respecter les procédures mises en oeuvre en juillet et de procéder comme je l'ai précisé.

Enfin, en conclusion, il reste trois choses à faire : ouvrir le deuxième cycle en octobre 1995, procéder à la nomination des professeurs retenus par la commission d'évaluation des fonctions après un préavis du rectorat et mettre en oeuvre le plan social. Si ce plan avait été entrepris à temps, on aurait évité le désordre qui a suivi la nouvelle des résultats de la commission d'évaluation des fonctions. Si au demeurant le recteur, sous la pression des doyens ou de Mme la présidente du DIP, entend tout recommencer, nous, nous envisageons de ne pas accepter cette procédure.

Je vous rappelle aussi, pour que l'information soit complète, que le règlement et les plans d'étude du nouvel institut d'architecture ont été approuvés par l'université, avec félicitations, que le choix des professeurs invités pour assurer le deuxième et le troisième cycle avait été pressenti, que ceux-ci donnaient toute satisfaction à ceux qui les ont vus et qu'il faut aujourd'hui encore, pour que cet institut d'architecture fonctionne, trouver des locaux, ce que j'engage le Conseil d'Etat à favoriser par des recherches assidues. L'institut d'architecture, lui-même, a procédé à des recherches, a fait des propositions et il serait utile que celles-ci aboutissent.

Enfin, la loi prévoit le dépôt d'un rapport du Conseil d'Etat devant le Grand Conseil à fin décembre au sujet de l'ouverture de l'institut d'architecture. Je me réjouis que ce rapport fasse état d'un climat de confiance reconstitué et d'un peu d'enthousiasme pour l'ouverture du nouvel institut.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. J'ai failli remercier Mme Deuber-Pauli de sa leçon. En effet, elle m'a expliqué quelle était la procédure que j'étais censée mettre ou non en place !

Ma réponse pourrait se limiter à une explication de texte, Madame Deuber-Pauli. Le mot «ou» n'est pas «et». Il donne le choix d'une alternative. Il y a ceux qui sont soumis à l'expertise scientifique et ceux qui sont soumis à une procédure ad hoc. Le «ou» veut bien dire ce qu'il veut dire. Cela concerne effectivement ceux qui n'ont pas été retenus en termes de proposition.

Je suis toujours un peu gênée, lorsque les interpellations commencent par nous prêter des intentions ou des formulations qui pourraient laisser penser que nous n'avons pas l'intention de respecter ce qui a été voulu et ce qui a été dit. J'ai déjà eu l'occasion de dire en privé quelle était l'intention du département. Cela a été précisé et répété aux différentes parties et il n'y a aucune ambiguïté ni dans le texte ni dans nos intentions, ni même d'ailleurs dans les lettres envoyées par le rectorat. L'ambiguïté n'existe pas.

Cela étant, je précise - pour être tout à fait claire - qu'il n'était pas possible d'entériner les décisions de la commission par le Conseil d'Etat dès lors que le collège des recteurs et doyens ne s'était pas prononcé. C'est tout. Cela a été expliqué en conférence de presse, et je crois qu'il n'y a pas lieu d'y revenir.

Je tiens malgré tout à souligner ici que la procédure n'a pas été modifiée à cause des recours et des oppositions, mais bel et bien parce que l'université, dans sa procédure de rectification, n'avait pas terminé son travail. En effet, il est important qu'un institut fonctionne avec transparence, s'agissant du choix de ses enseignants, ceux déjà en place ou ceux qui seront choisis sur la base d'un concours et d'un appel d'offres international.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Je remercie Mme la présidente du département des précisions apportées. Je la remercie en particulier de l'avoir fait publiquement, ce qui était mon objectif.

Les dernières informations que je possède concernent la manière dont la commission d'experts sera constituée pour la nomination des professeurs. Le rectorat songe en effet à ne pas désigner lui-même des experts, mais à faire appel pour cela à l'EPFL. J'aimerais bien que cette consultation d'expertise pour les nominations des professeurs se déroule sereinement, et je remercie d'avance Mme la présidente du département d'y veiller.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Il serait souhaitable, pour la sérénité des débats, pour la sérénité des démarches avec l'institut, qu'à chaque stade de la procédure on évite d'expliquer en séance plénière ce qui est encore du domaine des tiroirs et des réflexions du rectorat. En effet, c'est quand même le département qui devra approuver les propositions des experts, et je souhaite vivement que ce type de choses en cours de procédure ne soit pas abordé en séance publique ! (Applaudissements.)

Cette interpellation est close.

M. Claude Blanc (DC). Les députés qui ont eu la curiosité de se rendre à la buvette tout à l'heure ont appris avec plaisir que c'était l'anniversaire du président et qu'il offrait un verre à tous ceux qui y passaient ! (Rires et applaudissements.) Je tiens donc d'abord à le remercier; nous avons bu à sa santé en sachant qu'il avait soif sur son perchoir. Je tiens également à lui souhaiter une longue et heureuse vie ! (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur Blanc !

M. Jean Opériol(PDC). Je confirme quant à la forme les propos de mon collègue Blanc et je vous invite à répéter l'exercice lors de la séance de nuit, car c'est aussi mon anniversaire. (Toute l'assemblée applaudit.)