Séance du
vendredi 16 septembre 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
9e
session -
32e
séance
PL 7160 et objet(s) lié(s)
(PL 7160)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
La loi d'application des dispositions fédérales sur la protection civile, du 17 avril 1980, est modifiée comme suit:
Art. 11, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Toutefois, les subventions relatives aux autres obligations des communes et groupement de communes continuent à être versées à raison du quart des fraits engagés, déduction faite des suventions fédérales.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent projet de loi tend à concrétiser dans la législation les restrictions prévues dans la loi sur le projet de budget 1995.
En l'occurrence, il s'agit de réduire les subventions relatives aux autres obligations des communes et groupement des communes de la moitié au quart des frais engagés, ceci bien évidemment après déduction des subventions fédérales. Cette mesure de réduction engendre pour l'Etat une économie de l'ordre de 216 500 F.
Au bénéfice de ce qui précède, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter le présent projet de loi.
(PL 7161)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi sur la nationalité genevoise, du 13 mars 1992, est modifiée comme suit:
Art. 23 (abrogé)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent projet de loi tend à concrétiser dans la législation les restrictions prévues dans la loi sur le projet de budget 1995.
Il s'agit en l'occurrence de supprimer la part de la taxe payée par l'étranger admis à la naturalisation de un tiers qui était jusqu'alors versée à la commune dont le nouveau citoyen a acquis le droit de cité. Dorénavant, la taxe entière sera acquise à l'Etat. Ceci représente une économie d'environ 735 000 F.
Au bénéfice de ce qui précède, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter le présent projet de loi.
Préconsultation
M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Il a été mis à l'ordre du jour, sous le chapitre du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, deux projets visant à la réduction des subventions aux communes, notamment sur la part de la taxe de naturalisation. Ces deux projets appartiennent au train budgétaire et je vous suggère de les faire passer avec le train d'investissement.
Ces projets sont renvoyés à la commission des finances.