Séance du
vendredi 16 septembre 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
9e
session -
30e
séance
C 182
C 182
Le 15 septembre, le Tribunal fédéral nous
communique que l'Association des habitants de
Prieuré-Sécheron ont déposé un recours de droit
public contre le PL 7l04 (modifiant la loi sur l'extension des
voies de communication et l'aménagement des quartiers ou
localités) adopté le 16 juin 1994. ( )
C182
Il en est pris acte.
4. Annonces et dépôts:
a) de projets de lois;
Néant.
b) de propositions de motions;
Le président. Nous avons reçu la proposition de motion suivante :