Séance du vendredi 16 septembre 1994 à 17h
53e législature - 1re année - 9e session - 30e séance

C 182
Le 15 septembre, le Tribunal fédéral nous communique que l'Association des habitants de Prieuré-Sécheron ont déposé un recours de droit public contre le PL 7l04 (modifiant la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités) adopté le 16 juin 1994. ( )    C182

Il en est pris acte.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Le président. Nous avons reçu la proposition de motion suivante :