Séance du jeudi 15 septembre 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 9^e session - 29^e séance

A la même date, à M. Arnold Koller, conseiller fédéral chargé du Département de justice et police, sur la révision intégrale de la loi sur l'asile et la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. ( )  C159