Séance du jeudi 15 septembre 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 9^e session - 29^e séance

LE GRAND CONSEIL,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Une subvention annuelle de 50 000 F est accordée à la section suisse du Service social international pour les exercices 1995, 1996 et 1997.

Art. 2

Cette subvention est inscrite, au budget et aux comptes, à la rubrique 849900.365.05 pour les exercices 1995, 1996 et 1997.

Art. 3

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 849900.494.02

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

En date du 11 août 1993, le Conseil d'Etat, par le projet de loi PL 7020, sollicitait le renouvellement d'une subvention annuelle de 50 000 F au bénéfice de la Fondation suisse du Service social international, pour les exercices 1993, 1994 et 1995.

Suivant l'avis de la commission des finances, le Grand Conseil a décidé de limiter le subventionnement accordé à deux exercices (1993 et 1994), estimant qu'un engagement sur deux ans permettrait de mieux apprécier les effets du plan d'assainissement mis en place par la nouvelle direction.

Le présent projet de loi entend fournir toute indication permettant le renouvellement du subventionnement cantonal pour les exercices 1995, 1996 et 1997.

2. Activités de la fondation

La croissance persistante des migrations conduit notamment à une augmentation significative des mariages binationaux, phénomène auquel notre pays, et particulièrement notre canton, n'échappe pas.

Un tel état de fait peut avoir des conséquences aggravées dans les cas où l'union conjugale est menacée ou rompue. On peut assister alors à un éclatement des familles, dont les enfants peuvent être les innocentes victimes, hypothéquant en cela leurs perspectives de développement harmonieux.

La mission du Service social international, qui a célébré cette année le 70e anniversaire de sa création, est de maintenir ou de renouer les liens familiaux rompus ou précarisés, afin de garantir la préservation des intérêts des enfants.

Ce travail social et juridique transnational s'effectue par le canal des 16 sections nationales du Service social international ainsi que grâce au réseau étroit et actif de «correspondants» professionnels (travailleurs sociaux, juristes) actifs dans plus de 120 pays.

La Fondation suisse du Service social international a son siège à Genève. Jusqu'ici association selon les articles 60 et suivants du Code des obligations, elle s'est constituée cette année en fondation de droit privé, afin d'élargir son cercle d'influence et sa représentativité en direction des milieux économiques, juridiques et sociaux. On trouvera en annexe les statuts et la liste des membres du conseil de fondation.

L'activité de la Fondation suisse du Service social international est articulée autour de deux secteurs d'intervention:

 le secteur social, qui coordonne les actions sociales entre la Suisse et l'étranger;

 le secteur juridique, chargé par le Haut-Commissariat au réfugiés (HCR), qui le rémunère pour cette tâche, du suivi juridique de dossiers individuels de requérants ou réfugiés en Suisse romande ou au Tessin: mineurs non accompagnés, personnes désignées par le HCR ou demandeurs remplissant les conditions légales liées à l'obtention d'une protection.

Le secteur social comprend 4 collaboratrices assistantes sociales (2,8 postes).

Durant l'année écoulée, il a traité 536 dossiers, à savoir 340 situations en cours et 196 situations nouvelles (volume d'activité en augmentation de 5%).

Son activité a concerné 1852 personnes, dont 567 mineurs, appartenant à 64 nationalités différentes. 1042 personnes sont domiciliées en Suisse et 810 à l'étranger.

Pour ce qui concerne le canton de Genève, le Service social international a traité 107 situations de personnes y domiciliées, soit le 20% du total des cas traités.

Le domaine d'intervention de ce secteur concerne les mesures de protection de l'enfance dans des situations de séparation, divorce ou enlèvement, ainsi que des conseils et une orientation préventive dans des contextes familiaux fragiles. La liste détaillée se présente comme suit:

Problèmes liés à l'adoption 86

Questions financières, pensions alimentaires 61

Recherche d'un parent 59

Droit de garde, tutelle 59

Informations sociales et administratives 58

Aide sociale polyvalente 51

Enlèvement d'enfant par un parent 42

Placement familial et institutionnel 29

Problèmes liés à la santé 23

Reconnaissance en paternité 22

Droit de visite 17

Réunion de famille 11

Rapatriement 10

Divorce 8

Deux tiers des demandes d'intervention sont acheminées de Suisse vers l'étranger, le tiers restant étant constitué de demandes en provenance des partenaires du Service social international à l'étranger, prioritairement dans les pays européens voisins.

Les demandeurs sont, par ordre décroissant d'importance: des individus, des services cantonaux (protection de la jeunesse, tutelle) et des services privés.

Le secteur juridique est composé de 3 juristes totalisant 2,45 postes; il a traité durant l'année écoulée 546 dossiers, soit 224 déjà en cours et 322 dossiers nouveaux.

L'activité s'est caractérisée par 320 entretiens individuels et 115 présences aux auditions de requérants dans le cadre de la procédure.

223 cas, soit le 78% du total des mandats concernent le canton de Genève, soit au bénéfice de requérants qui lui sont attribués (durant l'année 1993, 1342 requérants d'asile dont 122 mineurs non accompagnés), soit en raison du fait que ces personnes ont transité par le centre fédéral d'enregistrement de la Praille avant d'être affectés à d'autres cantons latins.

3. Situation financière

Les travaux de réorganisation annoncés se sont poursuivis:

- entrée en fonction (1er septembre 1993) de Mme Madeleine Duvoisin, directrice succédant à M. Jean-Bernard Castelli, mandataire intérimaire ayant été chargé d'analyser des structures et des activités en vue de la réorganisation du service;

- constitution d'une fondation en mai 1994;

- déménagement du service dans des locaux mieux adaptés;

- démarches en vue du renforcement des liens avec la Suisse alémanique et le Tessin;

- négociations intercantonales en vue de déboucher sur une clé plus appropriée du soutien financier des cantons (prorata des dossiers traités).

Sur le plan de son personnel, la Fondation suisse du Service social international comprend 11 personnes totalisant 8,3 postes, se répartissant comme suit:

 Secteur postes personnes

direction et administration 3.05 4

social 2,80 4

juridique 2,45 3

En ce qui concerne l'exploitation proprement dite, on trouvera en annexe le tableau récapitulatif des états financiers pour les années 1990 à 1993.

Les documents fournis permettent de mesurer l'ampleur et le sérieux des mesures entreprises en vue d'assainir les conditions de fonctionnement d'une organisation répondant à un besoin préventif et curatif évident, en raison des évolutions de notre société dans le domaine des échanges internationaux et inter-ethniques.

Pour le surplus, le Conseil d'Etat souhaite que les responsables de l'institution puissent être auditionnés par la commission des finances afin de répondre de manière plus détaillée aux diverses questions que le processus d'assainissement ne manquera pas de susciter.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir donner votre aval au renouvellement de la subvention annuelle de 50 000 F pour les exercices 1995, 1996 et 1997.

ANNEXE

ANNEXE

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.