Séance du jeudi 15 septembre 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 9^e session - 29^e séance

En date du 24 août 1994, à M. Jean-Pascal Delamuraz, conseiller fédéral chargé du Département de l'économie, sur la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, et sur l'accord du Cycle d'Uruguay/Gatt-OMC. ( ) C158