Séance du
jeudi 15 septembre 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
9e
session -
29e
séance
PL 5960
PL 5960
de Mme et M. Erica Deuber-Pauli et René Ecuyer
modifiant la loi sur des prestations en faveur des personnes
âgées, des veuves, des orphelins et des invalides.
( ) PL5960
Le président. Il en est pris acte.
b) de propositions de motions;
Le président. La commission des finances nous informe qu'elle désire renvoyer à la commission fiscale la motion suivante :