Séance du
jeudi 15 septembre 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
9e
session -
29e
séance
P 1042
P 1042
Contre le harcèlement sexuel et pour le vote du
projet de loi 7026, à la commission judiciaire. ( )
P1042
Il en sera fait ainsi.
11. Annonces et dépôts:
a) de projets de lois;
Le président. Le projet de loi suivant est retiré par le Conseil d'Etat :