Séance du
jeudi 15 septembre 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
9e
session -
29e
séance
C 168
C 168
nous communique, en date du 18 juillet 1994, que
l'effet suspensif relatif à cette cause a été
rejeté. ( ) C168
Il est pris acte de ces courriers.