Séance du jeudi 15 septembre 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 9^e session - 29^e séance

nous informe, par courrier du 23 juin 1994, qu'un recours a été déposé par M. Jean-Pierre Lyon et consorts contre le PL 7080 (modifiant le plan d'extension n° 21795-136, quartier de Contamines) adopté le 16.12.93. ( )  C167