Séance du jeudi 15 septembre 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 9^e session - 29^e séance

déclare irrecevable, en date du 15 juin 1994, le recours de droit public formé par M. Robert Massey contre le Procureur général, M. Bertossa, et le chef de la police, M. Walpen. ( )  C166