Séance du jeudi 15 septembre 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 9^e session - 29^e séance

nous communique, en date du 3 mars 1994, qu'il a admis le recours de droit public formé par la Fédération suisse des entreprises de travail temporaire, Manpower, Adia Interim et Ecco contre le PL 6807 (sur le service de l'emploi et la location de services) et que l'art. 8 de cette loi est annulé. ( )  C165