Séance du vendredi 24 juin 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 8^e session - 28^e séance

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative 102 instituant un fonds de solidarité «Solidarité fiscale» par un arrêté du 15 septembre 1993 publié dans la Feuille d'avis officielle du 22 septembre suivant.

Sous la présidence de Mme Françoise Saudan, la commission législative s'est réunie le 11 janvier 1994, en présence de Mme Catherine Rosset, secrétaire adjointe du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, et de M. Eric Balland, premier secrétaire adjoint du département de justice et police et des transports.

La commission législative a étudié tant la recevabilité formelle que matérielle, sans évidemment se prononcer sur la question de l'opportunité.

S'agissant de la recevabilité formelle, la commission a constaté que les principes de l'unité de la matière (article 66, alinéa 2, de la constitution), de l'unité de la forme et de l'unité du genre (article 66, alinéa 1, de la constitution) étaient respectés.

S'agissant de la recevabilité matérielle, la commission a également constaté que les principes de la conformité au droit et de l'exécutabilité étaient également respectés.

En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, la commission législative vous recommande à l'unanimité d'admettre la validité (recevabilité) de l'initiative 102 instituant un fonds de solidarité «Solidarité fiscale», conformément aux articles 65, 65 A et 66 de la constitution genevoise.

ANNEXE

Mise aux voix, la validité de l'initiative est adoptée.