Séance du
vendredi 24 juin 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
8e
session -
28e
séance
PL 7086-A et objet(s) lié(s)
5. Troisième débat sur le rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :
Troisième débat
CHAPITRE 1 : CHANCELLERIE D'ETAT
Compte de fonctionnement
Le compte de fonctionnement de la chancellerie d'Etat est mis aux voix.
Le résultat est douteux.
Il est procédé au vote par assis et levé.
Le sautier compte les suffrages.
Le compte de fonctionnement de la chancellerie d'Etat recueille 14 oui et 14 non.
Le président. J'approuve le compte de fonctionnement.
Le compte de fonctionnement de la chancellerie d'Etat est adopté par 15 oui contre 14 non.
Compte des investissements
Le compte des investissements de la chancellerie d'Etat est adopté.
CHAPITRE 2 : FINANCES ET CONTRIBUTIONS
Les comptes de fonctionnement et des investissements du département des finances et contributions sont adoptés.
CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE
Les comptes de fonctionnement et des investissements du département de l'instruction publique sont adoptés.
CHAPITRE 4 : JUSTICE ET POLICE
Les comptes de fonctionnement et des investissements du département de justice et police sont adoptés.
CHAPITRE 5 : TRAVAUX PUBLICS
Les comptes de fonctionnement et des investissements du département des travaux publics sont adoptés.
CHAPITRE 6 :
INTERIEUR, AGRICULTURE ET AFFAIRES REGIONALES
Les comptes de fonctionnement et des investissements du département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales sont adoptés.
CHAPITRE 7 : ECONOMIE PUBLIQUE
Les comptes de fonctionnement et des investissements du département de l'économie publique sont adoptés.
CHAPITRE 8 :
PREVOYANCE SOCIALE ET SANTE PUBLIQUE
Les comptes de fonctionnement et des investissements du département de la prévoyance sociale et de la santé publique sont adoptés.
CHAPITRE 9 : MILITAIRE
Les comptes de fonctionnement et des investissements du département militaire sont adoptés.
Les comptes de fonctionnement et des investissements sont adoptés par chapitre et dans leur ensemble, de même que le bilan et ses annexes.
M. Jean-Pierre Lyon (AdG). J'aimerais savoir si les résultats des votes apparaîtront dans le Mémorial.
Des voix. Oui, oui !
PL 7086-A
Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
LOI
approuvant le compte administratif de l'Etatet la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1993
LE GRAND CONSEIL,
vu les articles 80 et 82 de la constitution;
vu la loi sur les dépenses et les recettes du canton de Genève pour 1993, du 18 décembre 1992;
vu le compte administratif de l'Etat, soit République et canton de Genève, précédé du rapport sur la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1993,
Décrète ce qui suit:
Compte administratif
Article 1
1 Le compte administratif de l'Etat pour 1993 est annexé à la présente loi.
2 Il comprend les comptes de fonctionnement, d'investissement, de financement et de variation du découvert au bilan.
Fonction-nement
Art. 2
1 Les charges de fonctionnement sont arrêtées au montant de 5 025 209 692,33 F et les revenus au montant de 4 527 527 292,05 F.
2 Le déficit s'élève à 497 682 400,28 F.
Investissements
Art. 3
1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 562 427 353,65 F et les recettes à 138 729 867,80 F.
2 Les investissements nets s'élèvent à 423 697 485,85 F.
3 La prise de participation de l'Etat de Genève au capital actions de la Banque cantonale de Genève s'élève à 147 040 314,50 F selon la loi du 24 juin 1993.
4 L'avance au fonds de compensation de l'assurance chômage fédérale s'élève à 240 230 000 F (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage obligatoire).
Financement
Art. 4
1 Les investissements nets de 423 697 485,85 F sont autofinancés à raison de 179 488 659,70 F, contrepartie des amortissements, le solde restant à couvrir étant de 244 208 826,15 F.
2 Le déficit du compte de fonctionnement, les investissements nets diminués de l'autofinancement, la prise de participation au capital-actions de la Banque cantonale de Genève et l'avance au fonds de compensation de l'assurance chômage fédérale sont financés par le recours à l'emprunt qui s'élève à 1 139 161 540,88 F.
Découvert du bilan
Art. 5
1 L'excédent des dettes nouvelles sur les avoirs nouveaux au montant de 497 682 400,28 F, auquel s'ajoutent 100 615 000 F, amortissements à rattraper et 16 795 868,45 F, indemnités à amortir versées selon loi d'encouragement aux départs anticipés, portent le découvert du bilan à 1 170 671 005,25 F.
Gestion
Art. 6
La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1993 est approuvée.
PL 7087-A
Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
LOI
concernant le bouclement de diverses lois d'investissement
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
Les lois énumérées ci-après, relevant des trains annuels de lois d'investissement, sont bouclées avec effet au 31 décembre 1993:
M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Merci à ceux qui ont voté les comptes 1993.
M. Jean-Pierre Lyon. Et pis les autres !
M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. J'aimerais maintenant, comme promis, vous donner quelques éléments concernant la situation budgétaire à mi-parcours de l'exercice 1994. (Interruption de M. Lyon.) Si M. Lyon ne veut pas d'informations, je peux volontiers m'asseoir, dès lors que le Grand Conseil ne s'intéresserait pas à la situation budgétaire !
Le président. Monsieur Vodoz, continuez !
M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Suivant mois par mois l'exécution du budget 1994, je puis vous dire ceci : au 30 juin, les dépenses de personnel, les dépenses générales et les dépenses d'intérêts passifs sont dans la cible, avec même une légère amélioration par rapport au budget voté. En l'état, les charges d'exploitation pour le premier semestre 1994 sont donc maîtrisées et dans la cible budgétaire.
En revanche, les charges résultant notamment du chômage voient une augmentation à fin juin de 9 millions par rapport à ce que nous avions budgétisé comme dépense à cette date. En revanche, ce qui est préoccupant, c'est la situation des revenus. Les recettes autres que fiscales sont, tout d'abord, en diminution, ainsi que notre quote-part à l'impôt fédéral direct que nous pouvons grosso modo chiffrer à moins 30 millions. Je pense néanmoins, avec les services financiers, que cette quote-part ne devrait pas diminuer davantage tout au long du deuxième semestre, mais cela reste préoccupant.
Quant aux revenus provenant de la fiscalité, les impôts «personnes physiques» sont en diminution pour la première production des bordereaux, portant sur 70 783 contribuables, soit 35 % des 201 861 personnes physiques inscrites au rôle au 31 mars 1994. Je vous indique que c'est le premier train de bordereaux qui est parti puisqu'il nous a fallu attendre la votation du 12 juin en Ville de Genève sur le centime à affecter aux chômeurs pour pouvoir terminer et adresser les bordereaux. D'après les 66 000 contribuables qui sont, année après année, comparés, on peut constater, entre 1993 et 1994, plusieurs choses. D'abord une contraction des revenus de 0,37 %. Deuxièmement, une augmentation de la fortune imposée de 9,04 %. Enfin, une diminution d'impôts notifiée de 3,9 %. Nous avions produit 490 millions en 1993 sur ces 66 000 bordereaux, ils ont produit cette année 471 millions. Probablement, et même certainement, que l'indexation des barèmes reprise au 1er janvier 1994, couplée à la réduction des revenus, explique cette érosion.
Mais nous n'en sommes en l'état qu'au premier train de bordereaux et, par conséquent, je n'entends pas en tirer une statistique définitive. Toutefois, il est clair que le mouvement se creuse, comme on le constate déjà au niveau des comptes 1993 où il y avait eu une légère réduction au niveau des rentrées fiscales «personnes physiques» compensées par d'autres. Il a été évident dans d'autres cantons; il commence à être perceptible à Genève et, pour 1994, sur les personnes physiques, j'ai quelques appréhensions à pouvoir tenir la cible.
En ce qui concerne les personnes morales, il est difficile, au 30 juin, de pouvoir établir une estimation. Ce qui est certain, c'est que l'on devrait néanmoins faire légèrement mieux qu'en 1993, mais la persistance de la crise ne permet pas de penser que nous atteindrons sur ce point le budget. En revanche, l'enregistrement et les successions devraient apporter une importante plus-value et devraient, par conséquent, compenser pour partie la diminution que j'ai citée tout à l'heure. Dès lors, au niveau de l'estimation des recettes fiscales que nous suivons très régulièrement, l'enregistrement marque une nette amélioration; c'est le signe d'une reprise d'un certain nombre de ventes. D'autre part, quant aux droits sur les successions, sur lesquels nous n'avons aucune prise, nous enregistrons une forte hausse.
Il nous faut donc maintenir une extrême rigueur tout au long de l'exécution du budget 1994 dans le second semestre. Des instructions très claires ont été données via le Conseil d'Etat aux départements de ne relâcher en aucun cas les freins. Ce n'est qu'à cette condition que l'on arrivera, je l'espère, à tenir le budget. Merci, vous aussi, d'y être attentifs. Voilà pour la situation au 30 juin 1994.
J'en viens maintenant à la préparation du budget 1995. J'ai rappelé ce matin que, lors du débat budgétaire en décembre dernier, j'avais indiqué combien il serait sans doute difficile de procéder à l'élaboration du projet de budget 1995. Les comparaisons intercantonales montrent depuis plus de vingt ans que Genève a des dépenses par habitant largement supérieures à la moyenne suisse. Mais il faut, bien entendu, pondérer cette moyenne en raison d'éléments spécifiques à Genève, comme par exemple l'aéroport intercontinental, la présence d'une université importante, le fait que nous sommes un canton-ville avec tous les problèmes qui se posent à la population par rapport à un canton rural ou semi-rural. Néanmoins, ces indicateurs de comparaison intercantonale dressés par la Confédération peuvent nous servir de balises pour les mesures et les efforts de redressement à entreprendre.
A cet égard, j'ai fourni à l'ensemble des départements un tableau très complet de ces critères, tout en les pondérant, bien entendu. En l'état, le travail est en cours et la semaine prochaine nous aurons trois séances d'une journée complète pour travailler sur le budget. Le Conseil d'Etat entend tout d'abord maintenir fermement le cap et appliquer le cadre directeur en matière de charge d'exploitation. Nous avons encore des efforts importants à faire dans ce domaine-là, même si, par exemple sur le plan de l'informatique, nous avons très largement limité l'enveloppe, puisque nous avons mis en place une nouvelle procédure permettant de faire les arbitrages, et la commission des finances en sera très largement informée.
En ce qui concerne les revenus, les échecs successifs ici ou devant le peuple nous privent, vous le savez, d'environ 130 millions de recettes. A quoi s'ajoute, bien entendu, et compte tenu du vote populaire en matière d'indexation des barèmes, la réintroduction au 1er janvier 1994 des barèmes fiscaux. C'est cette indexation qui pour partie réduit quelque peu les recettes fiscales et notamment pour les bas et moyens revenus. A quoi il faut évidemment ajouter les effets de la persistance de la crise qui va nous priver, compte tenu de l'érosion des recettes, d'environ 50 millions. Dès lors, l'équation est simple : face à l'augmentation des charges prioritaires, comment cette insuffisance de recettes va-t-elle pouvoir être comblée si ce n'est par des mesures complémentaires sur les charges ?
C'est la raison pour laquelle les objectifs ont été donnés par le département des finances à l'ensemble des départements. D'abord, dans un premier stade, tenir au niveau des dépenses les indications du plan de redressement et, deuxièmement, construire une série de propositions qui seront présentées avec le budget devant votre Grand Conseil et sur lesquelles vous aurez à vous déterminer pour combler, en tout cas pour partie, l'écart dû à l'absence de recettes complémentaires.
Les Genevois doivent savoir qu'on ne peut pas à la fois exiger le rééquilibre des comptes afin de maintenir la capacité concurrentielle de Genève et de ne pas hypothéquer encore plus lourdement l'avenir par le poids d'une dette qui va très rapidement devenir insupportable et, simultanément, continuer à réclamer plus de prestations à l'Etat dans tous les secteurs. Nous avons pu voir ce matin déjà, certes modestement, mais cela m'inquiète, au niveau du deuxième débat, que les uns et les autres, tout naturellement, sont préoccupés par des secteurs particuliers sur lesquels l'on demande que l'Etat intervienne davantage ou ne réduise pas ses interventions.
Je vous dis très clairement ici, au nom du Conseil d'Etat, qu'il ne sera pas possible du tout de satisfaire toutes vos ambitions, toutes nos ambitions, qu'il ne sera même pas possible du tout de maintenir les subventions non prioritaires à leur niveau actuel. Il est inutile de construire un budget en prévoyant des augmentations de recettes, même les plus judicieuses possibles, si c'est pour, en fin de course, échouer soit devant le Grand Conseil, soit devant le peuple. Il nous faut donc tout mettre en oeuvre pour que les dépenses ne recommencent pas à croître plus vite que les revenus, ce qui est le cap en l'état des travaux budgétaires. Avoir une croissance des dépenses plus fortes que celle des recettes qui stagnent nous impose, donc, des efforts complémentaires considérables. Sachez que tout sera examiné sans tabou ni a priori et le Conseil d'Etat, malgré les pressions qu'il ne manque déjà pas de recevoir est déterminé à tout mettre en oeuvre pour se rapprocher au plus près de la cible du plan de redressement.
Il y a quelques semaines, l'écart était par rapport à la cible donnée de 370 millions. Vous pourrez constater, et vous le verrez à l'automne, que nous aurons dû passer en revue l'ensemble des rubriques, des politiques conduites par ce canton et que c'est avec détermination et courage que nous vous présenterons un certain nombre de propositions. Il nous faut à tous les niveaux, chacun dans sa sphère de responsabilités, beaucoup de rigueur, beaucoup de courage et surtout une volonté sincère de réaliser le redressement de nos finances. La tâche est d'autant plus ardue que, dès cet automne, le troisième plan de redressement des finances de la Confédération verra les cantons une fois de plus touchés par les mesures de transfert de la Confédération.
J'ajoute que, dans les efforts de restructuration au niveau de la Confédération, on a déjà vécu le problème du financement de l'assurance fédérale sur le chômage avec une péréquation que j'ai qualifiée de scélérate. On voit ce qu'il en est dans les travaux parlementaires fédéraux au niveau de l'assurance-maladie, où Genève avait pris des avances, ainsi que d'autres cantons comme le Tessin, et où d'autres cantons, qui n'ont pas fait les efforts nécessaires, sont en train d'essayer de modifier la clé de répartition.
La semaine dernière, à propos du réseau secondaire de chemin de fer - là où Genève pouvait recevoir quelques millions au lieu d'en débourser - dans le cadre de la commission préparatoire de ces travaux où le département des finances a droit à un siège, nous nous sommes battus, alors qu'une majorité de cantons conduits par Zurich entendait là aussi faire une péréquation à la carte et, par conséquent, imposer au canton de Genève des conditions tout à fait inacceptables. C'est vous dire que si les cantons suisses n'arrivent pas à s'entendre, au-delà des efforts nécessaires que la Confédération doit entreprendre - il ne suffit pas de les déplacer sur les cantons pour assurer l'équilibre du compte de la Confédération - on ne peut pas, à la carte, modifier impunément la péréquation intercantonale.
Voilà ce que je voulais vous dire au niveau de l'élaboration du projet de budget 1995. Cet automne sera difficile, il nous verra les uns et les autres, dans nos sphères de responsabilités, prendre nos responsabilités. De ce point de vue, vous pouvez compter sur le Conseil d'Etat qui ne ménagera ni sa peine ni ses idées, mais qui est déterminé à tenir le cap indispensable du redressement de nos finances. (Vifs applaudissements de l'Entente.)
Présidence de M. Hervé Burdet, président.