Séance du vendredi 24 juin 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 8^e session - 28^e séance

No 28

Vendredi 24 juin 1994,

après-midi

Présidence :

M. Philippe Schaller,deuxième vice-président, puis

M. Hervé Burdet,président

La séance est ouverte à 14 h.

Assistent à la séance : MM. Olivier Vodoz, Philippe Joye, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat, Jean-Philippe Maitre, Guy-Olivier Segond, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Roger Beer, Erica Deuber-Pauli, Catherine Fatio, Bénédict Fontanet, Michel Halpérin, Jean Opériol, Jean-Pierre Rigotti, Maria Roth-Bernasconi, Jean-Philippe de Tolédo, Nicolas Von der Weid, députés.

3. Correspondance.

Le président. La pétition suivante est parvenue à la présidence :

Cette pétition est renvoyée à la commission des pétitions. 

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

5. Troisième débat sur le rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

Troisième débat 

CHAPITRE 1 : CHANCELLERIE D'ETAT

Compte de fonctionnement

Le compte de fonctionnement de la chancellerie d'Etat est mis aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Le compte de fonctionnement de la chancellerie d'Etat recueille 14 oui et 14 non.

Le président. J'approuve le compte de fonctionnement.

Le compte de fonctionnement de la chancellerie d'Etat est adopté par 15 oui contre 14 non.

Compte des investissements

Le compte des investissements de la chancellerie d'Etat est adopté.

CHAPITRE 2 : FINANCES ET CONTRIBUTIONS

Les comptes de fonctionnement et des investissements du département des finances et contributions sont adoptés.

CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE

Les comptes de fonctionnement et des investissements du département de l'instruction publique sont adoptés.

CHAPITRE 4 : JUSTICE ET POLICE

Les comptes de fonctionnement et des investissements du département de justice et police sont adoptés.

CHAPITRE 5 : TRAVAUX PUBLICS

Les comptes de fonctionnement et des investissements du département des travaux publics sont adoptés.

CHAPITRE 6 :

INTERIEUR, AGRICULTURE ET AFFAIRES REGIONALES

Les comptes de fonctionnement et des investissements du département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales sont adoptés.

CHAPITRE 7 : ECONOMIE PUBLIQUE

Les comptes de fonctionnement et des investissements du département de l'économie publique sont adoptés.

CHAPITRE 8 :

PREVOYANCE SOCIALE ET SANTE PUBLIQUE

Les comptes de fonctionnement et des investissements du département de la prévoyance sociale et de la santé publique sont adoptés.

CHAPITRE 9 : MILITAIRE

Les comptes de fonctionnement et des investissements du département militaire sont adoptés.

Les comptes de fonctionnement et des investissements sont adoptés par chapitre et dans leur ensemble, de même que le bilan et ses annexes.

M. Jean-Pierre Lyon (AdG). J'aimerais savoir si les résultats des votes apparaîtront dans le Mémorial.

Des voix. Oui, oui !

PL 7086-A

Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

approuvant le compte administratif de l'Etatet la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1993

LE GRAND CONSEIL,

vu les articles 80 et 82 de la constitution;

vu la loi sur les dépenses et les recettes du canton de Genève pour 1993, du 18 décembre 1992;

vu le compte administratif de l'Etat, soit République et canton de Genève, précédé du rapport sur la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1993,

Décrète ce qui suit:

Compte administratif

Article 1

1 Le compte administratif de l'Etat pour 1993 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend les comptes de fonctionnement, d'investissement, de financement et de variation du découvert au bilan.

Fonction-nement

Art. 2

1 Les charges de fonctionnement sont arrêtées au montant de 5 025 209 692,33 F et les revenus au montant de 4 527 527 292,05 F.

2 Le déficit s'élève à 497 682 400,28 F.

Investissements

Art. 3

1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 562 427 353,65 F et les recettes à 138 729 867,80 F.

2 Les investissements nets s'élèvent à 423 697 485,85 F.

3 La prise de participation de l'Etat de Genève au capital actions de la Banque cantonale de Genève s'élève à 147 040 314,50 F selon la loi du 24 juin 1993.

4 L'avance au fonds de compensation de l'assurance chômage fédérale s'élève à 240 230 000 F (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage obligatoire).

Financement

Art. 4

1 Les investissements nets de 423 697 485,85 F sont autofinancés à raison de 179 488 659,70 F, contrepartie des amortissements, le solde restant à couvrir étant de 244 208 826,15 F.

2 Le déficit du compte de fonctionnement, les investissements nets diminués de l'autofinancement, la prise de participation au capital-actions de la Banque cantonale de Genève et l'avance au fonds de compensation de l'assurance chômage fédérale sont financés par le recours à l'emprunt qui s'élève à 1 139 161 540,88 F.

Découvert du bilan

Art. 5

1 L'excédent des dettes nouvelles sur les avoirs nouveaux au montant de 497 682 400,28 F, auquel s'ajoutent 100 615 000 F, amortissements à rattraper et 16 795 868,45 F, indemnités à amortir versées selon loi d'encouragement aux départs anticipés, portent le découvert du bilan à 1 170 671 005,25 F.

Gestion

Art. 6

La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1993 est approuvée.

PL 7087-A

Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

concernant le bouclement de diverses lois d'investissement

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

Les lois énumérées ci-après, relevant des trains annuels de lois d'investissement, sont bouclées avec effet au 31 décembre 1993:

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Merci à ceux qui ont voté les comptes 1993.

M. Jean-Pierre Lyon. Et pis les autres !

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. J'aimerais maintenant, comme promis, vous donner quelques éléments concernant la situation budgétaire à mi-parcours de l'exercice 1994. (Interruption de M. Lyon.) Si M. Lyon ne veut pas d'informations, je peux volontiers m'asseoir, dès lors que le Grand Conseil ne s'intéresserait pas à la situation budgétaire !

Le président. Monsieur Vodoz, continuez !

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Suivant mois par mois l'exécution du budget 1994, je puis vous dire ceci : au 30 juin, les dépenses de personnel, les dépenses générales et les dépenses d'intérêts passifs sont dans la cible, avec même une légère amélioration par rapport au budget voté. En l'état, les charges d'exploitation pour le premier semestre 1994 sont donc maîtrisées et dans la cible budgétaire.

En revanche, les charges résultant notamment du chômage voient une augmentation à fin juin de 9 millions par rapport à ce que nous avions budgétisé comme dépense à cette date. En revanche, ce qui est préoccupant, c'est la situation des revenus. Les recettes autres que fiscales sont, tout d'abord, en diminution, ainsi que notre quote-part à l'impôt fédéral direct que nous pouvons grosso modo chiffrer à moins 30 millions. Je pense néanmoins, avec les services financiers, que cette quote-part ne devrait pas diminuer davantage tout au long du deuxième semestre, mais cela reste préoccupant.

Quant aux revenus provenant de la fiscalité, les impôts «personnes physiques» sont en diminution pour la première production des bordereaux, portant sur 70 783 contribuables, soit 35 % des 201 861 personnes physiques inscrites au rôle au 31 mars 1994. Je vous indique que c'est le premier train de bordereaux qui est parti puisqu'il nous a fallu attendre la votation du 12 juin en Ville de Genève sur le centime à affecter aux chômeurs pour pouvoir terminer et adresser les bordereaux. D'après les 66 000 contribuables qui sont, année après année, comparés, on peut constater, entre 1993 et 1994, plusieurs choses. D'abord une contraction des revenus de 0,37 %. Deuxièmement, une augmentation de la fortune imposée de 9,04 %. Enfin, une diminution d'impôts notifiée de 3,9 %. Nous avions produit 490 millions en 1993 sur ces 66 000 bordereaux, ils ont produit cette année 471 millions. Probablement, et même certainement, que l'indexation des barèmes reprise au 1er janvier 1994, couplée à la réduction des revenus, explique cette érosion.

Mais nous n'en sommes en l'état qu'au premier train de bordereaux et, par conséquent, je n'entends pas en tirer une statistique définitive. Toutefois, il est clair que le mouvement se creuse, comme on le constate déjà au niveau des comptes 1993 où il y avait eu une légère réduction au niveau des rentrées fiscales «personnes physiques» compensées par d'autres. Il a été évident dans d'autres cantons; il commence à être perceptible à Genève et, pour 1994, sur les personnes physiques, j'ai quelques appréhensions à pouvoir tenir la cible.

En ce qui concerne les personnes morales, il est difficile, au 30 juin, de pouvoir établir une estimation. Ce qui est certain, c'est que l'on devrait néanmoins faire légèrement mieux qu'en 1993, mais la persistance de la crise ne permet pas de penser que nous atteindrons sur ce point le budget. En revanche, l'enregistrement et les successions devraient apporter une importante plus-value et devraient, par conséquent, compenser pour partie la diminution que j'ai citée tout à l'heure. Dès lors, au niveau de l'estimation des recettes fiscales que nous suivons très régulièrement, l'enregistrement marque une nette amélioration; c'est le signe d'une reprise d'un certain nombre de ventes. D'autre part, quant aux droits sur les successions, sur lesquels nous n'avons aucune prise, nous enregistrons une forte hausse.

Il nous faut donc maintenir une extrême rigueur tout au long de l'exécution du budget 1994 dans le second semestre. Des instructions très claires ont été données via le Conseil d'Etat aux départements de ne relâcher en aucun cas les freins. Ce n'est qu'à cette condition que l'on arrivera, je l'espère, à tenir le budget. Merci, vous aussi, d'y être attentifs. Voilà pour la situation au 30 juin 1994.

J'en viens maintenant à la préparation du budget 1995. J'ai rappelé ce matin que, lors du débat budgétaire en décembre dernier, j'avais indiqué combien il serait sans doute difficile de procéder à l'élaboration du projet de budget 1995. Les comparaisons intercantonales montrent depuis plus de vingt ans que Genève a des dépenses par habitant largement supérieures à la moyenne suisse. Mais il faut, bien entendu, pondérer cette moyenne en raison d'éléments spécifiques à Genève, comme par exemple l'aéroport intercontinental, la présence d'une université importante, le fait que nous sommes un canton-ville avec tous les problèmes qui se posent à la population par rapport à un canton rural ou semi-rural. Néanmoins, ces indicateurs de comparaison intercantonale dressés par la Confédération peuvent nous servir de balises pour les mesures et les efforts de redressement à entreprendre.

A cet égard, j'ai fourni à l'ensemble des départements un tableau très complet de ces critères, tout en les pondérant, bien entendu. En l'état, le travail est en cours et la semaine prochaine nous aurons trois séances d'une journée complète pour travailler sur le budget. Le Conseil d'Etat entend tout d'abord maintenir fermement le cap et appliquer le cadre directeur en matière de charge d'exploitation. Nous avons encore des efforts importants à faire dans ce domaine-là, même si, par exemple sur le plan de l'informatique, nous avons très largement limité l'enveloppe, puisque nous avons mis en place une nouvelle procédure permettant de faire les arbitrages, et la commission des finances en sera très largement informée.

En ce qui concerne les revenus, les échecs successifs ici ou devant le peuple nous privent, vous le savez, d'environ 130 millions de recettes. A quoi s'ajoute, bien entendu, et compte tenu du vote populaire en matière d'indexation des barèmes, la réintroduction au 1er janvier 1994 des barèmes fiscaux. C'est cette indexation qui pour partie réduit quelque peu les recettes fiscales et notamment pour les bas et moyens revenus. A quoi il faut évidemment ajouter les effets de la persistance de la crise qui va nous priver, compte tenu de l'érosion des recettes, d'environ 50 millions. Dès lors, l'équation est simple : face à l'augmentation des charges prioritaires, comment cette insuffisance de recettes va-t-elle pouvoir être comblée si ce n'est par des mesures complémentaires sur les charges ?

C'est la raison pour laquelle les objectifs ont été donnés par le département des finances à l'ensemble des départements. D'abord, dans un premier stade, tenir au niveau des dépenses les indications du plan de redressement et, deuxièmement, construire une série de propositions qui seront présentées avec le budget devant votre Grand Conseil et sur lesquelles vous aurez à vous déterminer pour combler, en tout cas pour partie, l'écart dû à l'absence de recettes complémentaires.

Les Genevois doivent savoir qu'on ne peut pas à la fois exiger le rééquilibre des comptes afin de maintenir la capacité concurrentielle de Genève et de ne pas hypothéquer encore plus lourdement l'avenir par le poids d'une dette qui va très rapidement devenir insupportable et, simultanément, continuer à réclamer plus de prestations à l'Etat dans tous les secteurs. Nous avons pu voir ce matin déjà, certes modestement, mais cela m'inquiète, au niveau du deuxième débat, que les uns et les autres, tout naturellement, sont préoccupés par des secteurs particuliers sur lesquels l'on demande que l'Etat intervienne davantage ou ne réduise pas ses interventions.

Je vous dis très clairement ici, au nom du Conseil d'Etat, qu'il ne sera pas possible du tout de satisfaire toutes vos ambitions, toutes nos ambitions, qu'il ne sera même pas possible du tout de maintenir les subventions non prioritaires à leur niveau actuel. Il est inutile de construire un budget en prévoyant des augmentations de recettes, même les plus judicieuses possibles, si c'est pour, en fin de course, échouer soit devant le Grand Conseil, soit devant le peuple. Il nous faut donc tout mettre en oeuvre pour que les dépenses ne recommencent pas à croître plus vite que les revenus, ce qui est le cap en l'état des travaux budgétaires. Avoir une croissance des dépenses plus fortes que celle des recettes qui stagnent nous impose, donc, des efforts complémentaires considérables. Sachez que tout sera examiné sans tabou ni a priori et le Conseil d'Etat, malgré les pressions qu'il ne manque déjà pas de recevoir est déterminé à tout mettre en oeuvre pour se rapprocher au plus près de la cible du plan de redressement.

Il y a quelques semaines, l'écart était par rapport à la cible donnée de 370 millions. Vous pourrez constater, et vous le verrez à l'automne, que nous aurons dû passer en revue l'ensemble des rubriques, des politiques conduites par ce canton et que c'est avec détermination et courage que nous vous présenterons un certain nombre de propositions. Il nous faut à tous les niveaux, chacun dans sa sphère de responsabilités, beaucoup de rigueur, beaucoup de courage et surtout une volonté sincère de réaliser le redressement de nos finances. La tâche est d'autant plus ardue que, dès cet automne, le troisième plan de redressement des finances de la Confédération verra les cantons une fois de plus touchés par les mesures de transfert de la Confédération.

J'ajoute que, dans les efforts de restructuration au niveau de la Confédération, on a déjà vécu le problème du financement de l'assurance fédérale sur le chômage avec une péréquation que j'ai qualifiée de scélérate. On voit ce qu'il en est dans les travaux parlementaires fédéraux au niveau de l'assurance-maladie, où Genève avait pris des avances, ainsi que d'autres cantons comme le Tessin, et où d'autres cantons, qui n'ont pas fait les efforts nécessaires, sont en train d'essayer de modifier la clé de répartition.

La semaine dernière, à propos du réseau secondaire de chemin de fer - là où Genève pouvait recevoir quelques millions au lieu d'en débourser - dans le cadre de la commission préparatoire de ces travaux où le département des finances a droit à un siège, nous nous sommes battus, alors qu'une majorité de cantons conduits par Zurich entendait là aussi faire une péréquation à la carte et, par conséquent, imposer au canton de Genève des conditions tout à fait inacceptables. C'est vous dire que si les cantons suisses n'arrivent pas à s'entendre, au-delà des efforts nécessaires que la Confédération doit entreprendre - il ne suffit pas de les déplacer sur les cantons pour assurer l'équilibre du compte de la Confédération - on ne peut pas, à la carte, modifier impunément la péréquation intercantonale.

Voilà ce que je voulais vous dire au niveau de l'élaboration du projet de budget 1995. Cet automne sera difficile, il nous verra les uns et les autres, dans nos sphères de responsabilités, prendre nos responsabilités. De ce point de vue, vous pouvez compter sur le Conseil d'Etat qui ne ménagera ni sa peine ni ses idées, mais qui est déterminé à tenir le cap indispensable du redressement de nos finances. (Vifs applaudissements de l'Entente.)  

Présidence de M. Hervé Burdet, président.

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative 102 instituant un fonds de solidarité «Solidarité fiscale» par un arrêté du 15 septembre 1993 publié dans la Feuille d'avis officielle du 22 septembre suivant.

Sous la présidence de Mme Françoise Saudan, la commission législative s'est réunie le 11 janvier 1994, en présence de Mme Catherine Rosset, secrétaire adjointe du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, et de M. Eric Balland, premier secrétaire adjoint du département de justice et police et des transports.

La commission législative a étudié tant la recevabilité formelle que matérielle, sans évidemment se prononcer sur la question de l'opportunité.

S'agissant de la recevabilité formelle, la commission a constaté que les principes de l'unité de la matière (article 66, alinéa 2, de la constitution), de l'unité de la forme et de l'unité du genre (article 66, alinéa 1, de la constitution) étaient respectés.

S'agissant de la recevabilité matérielle, la commission a également constaté que les principes de la conformité au droit et de l'exécutabilité étaient également respectés.

En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, la commission législative vous recommande à l'unanimité d'admettre la validité (recevabilité) de l'initiative 102 instituant un fonds de solidarité «Solidarité fiscale», conformément aux articles 65, 65 A et 66 de la constitution genevoise.

ANNEXE

Mise aux voix, la validité de l'initiative est adoptée.

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 160 A, alinéa 4, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847;

vu les articles 28, alinéa 3, et 36, lettre b, de la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975,

Décrète ce qui suit:

Gestion

Article 1

Le rapport annuel de gestion de l'entreprise des Transports publics genevois, pour l'exercice 1993, est approuvé.

Compte de

pertes et profits

et bilan

Art. 2

Le compte de fonctionnement et le bilan pour l'année 1993 sont approuvés conformément aux résultats suivants:

a) compte de fonctionnement

   1o charges

   2o revenus

   3o bénéfices

b) actif du bilan

c) passif du bilan

F

196 384 156,83

201 926 395,73

5 542 238,90

296 583 993,23

296 583 993,23

Compte d'in-

vestissement

Art. 3

Le compte d'investissement pour l'année 1993, comprenant 9 328 704 F de dépenses d'investissement, est approuvé.

Contributions

de l'Etat

Art. 4

Les montants des contributions de l'Etat inscrites au compte 1993 des Transports publics genevois sont arrêtés comme suit:

a) indemnités tarifaires

b) contribution de desserte

c) contribution pour inconvé-            nient de trafic

d) indemnités de desserte com-            plémentaire

e) contribution pour amortis-            sement et intérêts des inves-            tissements

F

43 259 469,001

25 187 204,052

5 000 000,002

1 225 323,603

30 628 003,352

EXPOSÉ DES MOTIFS

Nous vous remettons en annexe le rapport de gestion de l'exercice 1993 de l'entreprise des Transports publics genevois (TPG), qui vous donne les renseignements détaillés concernant le présent projet de loi.

Les comptes et le bilan ont été acceptés par le conseil d'administration de l'entreprise le 16 mai 1994. Il faut relever que les éléments relatifs au Bachet-de-Pesay figurent encore aux comptes du département de justice et police et des transports et non de l'entreprise; le Conseil d'Etat entend vous soumettre une propositon de règlement de cette question avec le contrat de prestation quadriennal dans le cadre duquel il entend placer les relations entre l'Etat et l'entreprise des TPG dès 1995.

Pour l'année 1993, le budget approuvé par le Grand Conseil comportait une enveloppe des contributions de l'Etat à l'entreprise des TPG de 105,3 millions de francs, soit 4,3 millions de moins que l'enveloppe de 109,6 millions de francs finalement définie pour l'exercice 1992, et cela alors que les prestations de l'entreprise, elles, ne diminuent pas. Malgré cela, l'entreprise est parvenue à terminer l'exercice avec un bénéfice comptable de 5 542 238,90 F, fruit d'économies et de gains de productivité réalisés grâce à l'engagement de l'ensemble du personnel, et que le Conseil d'Etat tient à saluer.

A teneur des dispositions réglant aujourd'hui les relations financières entre l'Etat et les TPG, un quart de cette somme revient à l'Etat (1 385 559,70 F, qui constitueront un revenu extraordinaire aux compte de l'Etat 1994), les trois quarts restants étant répartis, selon décision du conseil d'administration de l'entreprise, entre le fonds de réserve destiné à couvrir les déficits d'exercices ultérieurs en lieu et place de l'Etat (2,9 millions de francs), et le versement, conformément à l'accord passé entre l'entreprise et les organisations du personnel en juillet 1992, d'une allocation extraordinaire unique qui est en quelque sorte une prime d'intéressement au résultat (aux économies) d'un montant unitaire de 900 F à chacun des membres du personnel.

Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver le présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des transports. 

Ce projet de loi a été déposé le 7 juillet 1993 et la commission de l'enseignement et de l'éducation l'a examiné dans sa séance du 27 avril 1994, présidée par M. Pierre-François Unger. Participait également aux travaux, Mme Verena Schmid, secrétaire adjointe au département de l'instruction publique.

Introduction

L'autorisation, donnée au Conseil d'Etat par le parlement d'adhérer à l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes, constitue un nouvel acte important d'ouverture intercantonale et européenne de notre canton.

L'accord concerne tous les diplômes qui ne sont pas réglementés par la Confédération, qu'ils se préparent au sein de l'instruction publique, dans les institutions d'enseignement subventionnées ou dans les écoles privées.

Selon le secrétariat général de la conférence des directeurs de l'instruction publique (ci-après C.D.I.P.), un grand nombre de cantons ont déjà adhéré à l'accord, ou sont en voie de le faire. De sorte qu'à la fin 1994, 17 cantons auront adhéré, selon toute vraisemblance, à cet accord et ce dernier pourrait entrer en vigueur très rapidement.

Objectifs politiques

Les objectifs politiques de l'accord sont:

- améliorer la mobilité professionnelle de nos ressortissants à l'intérieur du pays et, en cas d'accord international, dans le marché du travail européen et mondial;

- fixer pour la Suisse un standard minimum de formation élevée, par une coordination accrue des voies de formation et par la reconnaissance des diplômes professionnels et non professionnels.

Contenu essentiel de l'accord

L'accord ne fixe que la règlementation-cadre:

- autorités compétentes : en règle générale, C.D.I.P., sauf pour les professions de la santé (conférences des directeurs cantonaux des affaires sanitaires) et des professions du domaine social (conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales);

- procédure:

 · collaboration entre C.D.I.P. et Confédération ou conférence universitaire suisse,

 · consultation des organisations et associations professionnelles directement concernées,

 · quorum des 2/3 pour l'adoption d'un règlement de reconnaissance,

 · adhésion, dénonciation de l'accord et voie de recours;

- conditions minimales de reconnaissance: formation minimale, évaluation des qualifications, éventuellement durée de la formation, accès à la formation, contenu de l'enseignement et qualifications du personnel enseignant;

- effets pour les porteurs d'un diplôme correspondant, égalité de traitement quant à l'accès à la formation et quant à l'accès à l'exercice d'une profession entre les ressortissants genevois et les ressortissants des autres cantons parties à l'accord, protection des titres.

Discussion de la commission

Ce sont des règlements de reconnaissance propres à chaque formation, ou groupe de formation, qui fixeront dans le détail les conditions de reconnaissance. Ces règlements pourront rapidement voir le jour, notamment dans les domaines suivants: diplôme de culture générale, certificats de maturité, formation des enseignants, formation dans le domaine des arts visuels. Dans ces derniers domaines, des recommandations de la C.D.I.P. existent déjà.

Si un canton veut garder des spécificités, ou avoir des exigences supplémentaires en matière de formation, il peut le faire dans une certaine mesure, à condition qu'il impose à ses propres ressortissants les mêmes exigences.

La mise en vigueur de l'accord est susceptible de lutter contre le protectionnisme cantonal et de permettre ainsi une mobilité actuellement inexistante dans certains domaines.

Dans le même but, la Confédération a récemment consulté les cantons sur un projet de loi fédérale sur le marché interne du travail. Ce projet vise la reconnaissance des diplômes comme condition d'accès au marché du travail. Il fixe une voie de recours au Tribunal fédéral, rapide et gratuite, pour toute personne qui souhaite savoir si le diplôme dont il est titulaire lui donne accès au marché du travail.

Malgré l'engagement pris lors de la signature de l'accord, notre canton pourra demander aux personnes venant de l'extérieur du canton une contribution financière à la formation plus importante que celle exigée des personnes qui paient des impôts à Genève.

L'accord n'empêchera pas le canton de donner la priorité d'accès à la formation à ses propres ressortissants, lorsque les places disponibles seront limitées.

Pour qu'un règlement de reconnaissance particulier entre en vigueur, il faudra que 2/3 des cantons signataires l'aient accepté, donc 12 au moins pour un total de 17. A défaut, le diplôme en question n'obtiendra pas le «label suisse».

L'adhésion d'un canton à l'accord intercantonal peut contraindre ce dernier à élever le niveau de certaines de ses formations ou de certaines de ses professions exercées sur son territoire.

L'employeur privé ou public garde la possibilité de choisir des professionnels selon d'autres critères que le seul diplôme.

Les professions de la santé constituent un cas particulier: le département de l'action sociale et de la santé exercera son droit de vote dans le cadre de la conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sanitaires. Cette autorité ne fera qu'approuver les règlements de reconnaissance élaborés par la Croix-Rouge suisse.

Commentaires article par article du projet de loi

Ces commentaires ont essentiellement porté sur l'opportunité de féminiser certains termes.

Article 1

Le titre des différentes conférences suisses réunissant les directeurs et directrices cantonaux de l'instruction publique, des affaires sanitaires ou des affaires sociales n'a pas encore été féminisé. L'article 1 n'est, par conséquent, pas modifié.

Article 2

Féminisation de fonction: Le Conseiller ou la Conseillère d'Etat en charge du département...

Changement de dénomination d'un département : département de l'action sociale et de la santé.

Articles 3 et 4

Féminisation: celles et ceux ...

Pas de commentaire.

Conclusion

La commission de l'enseignement et de l'éducation vous propose, à l'unanimité, de suivre son préavis et d'accepter le projet de loi tel qu'amendé par la commission.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal

sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études

(C 1 0,6)

adopté par la conférence suisse des directeurs cantonaux

de l'instruction publique en accord avec la conférence suisse

des directeurs cantonaux des affaires sanitaires

et la conférence suisse des directeurs cantonaux

des affaires sociales, le 28 février 1993

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 99 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847,

Décrète ce qui suit:

Adhésion

Article 1

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal adopté par la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique en accord avec la conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sanitaires et la conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales, le 18 février 1993.

Exécution

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat ainsi que les départements dans l'exercice des compétences que leur confèrent les lois et règlements sont chargés de l'exécution de l'accord, dont le texte est annexé à la présente loi, des règlements de reconnaissance et des décisions qui en découlent.

2 Le conseiller ou la conseillère d'Etat en charge du département de l'instruction publique, respectivement de l'action sociale et de la santé, exerce le droit que lui attribue l'article 4, respectivement 5, du présent accord, après approbation des autres départements concernés.

Modification à une autre loi

(E 3 1)

Art. 3

La loi pénale genevoise, du 20 septembre 1941, est modifiée comme suit:

Art. 37, al. 1, 53° (nouveau)

53°

celles et ceux qui ont contrevenu aux dispositions pénales de l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études du 18 février 1993.

Entrée en vigueur

Art. 4

La présente loi entre en vigueur conformément à l'article 14 de l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études, du 18 février 1993.

L'étude de la mise en place d'un tronc commun de 1re année entre les apprentis en entreprise et les élèves à plein temps des écoles techniques et de métiers, dans les professions de menuisier, d'ébéniste et de charpentier, a été conduite sous l'égide du conseil central interprofessionnel (ci-après CCI), du 9 avril au 27 novembre 1992.

En effet, depuis un certain nombre d'années déjà, les milieux économiques et ceux de l'enseignement s'inquiètent de l'extrême spécialisation des filières d'apprentissage et souhaitent, à l'instar de ce qui est de plus en plus pratiqué dans l'enseignement général, l'introduction de troncs communs de formation durant lesquels les apprentis seraient initiés aux matières traitées (pratique et théorique) et aux techniques fondamentales des métiers avant d'entrer dans la phase de spécialisation elle-même.

Dans ce cadre, nous rappellerons le postulat déposé devant les Chambres fédérales le 2 octobre 1991 par M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat et conseiller national, «Pour une formation professionnelle mieux adaptée, intégrant les troncs communs et les modules de formation et de perfectionnement professionnels.»

De son côté, le CCI, dans une étude conduite en 1991, a conclu très favorablement à l'introduction de troncs communs comme mesure propre à revaloriser l'apprentissage.

En ce qui concerne plus particulièrement les professions commerciales, nous soulignerons qu'elles répondent déjà - et beaucoup mieux que celles de l'industrie et de l'artisanat - au concept de tronc commun puisque l'ensemble des apprentis de commerce (anciennes formations de gestion et de secrétariat) ont été récemment regroupés et que les spécialisations professionnelles (une trentaine environ) sont acquises en entreprises et par des cours spéciaux dits «de branches».

Par voie de conséquence, au moment où les effectifs d'apprentis accusaient une diminution certaine dans les professions du bâtiment, notamment dans les métiers du bois, et que les deux systèmes de formation dual et à plein temps coexistaient dans nos écoles, il apparaissait judicieux aux représentants des milieux professionnels auprès du CCI et à ceux de l'école d'étudier une formule propre à améliorer les possibilités de recrutement et de formation des jeunes dans ces métiers, et ce en utilisant de manière optimale les moyens techniques et les disponibilités du corps enseignant.

C'est la raison pour laquelle le CCI prenait, avec l'appui du département de l'instruction publique, le 9 avril 1992, l'initiative de confier à un groupe de travail constitué de représentants des employeurs et des travailleurs des métiers du bois et des écoles concernées (CEPIA et ETM), représentant les directions et le corps enseignant, la mission d'étudier la mise en place d'un tronc commun de 1re année, des trois années subséquentes de spécialisation, d'une phase de raccordement aboutissant à la maturité professionnelle, le tout en recherchant l'utilisation optimale et la plus économique des moyens actuellement disponibles en matière d'équipement et de personnel au CEPIA, aux ETM et dans les entreprises.

Le groupe de travail qui était présidé par le directeur du service de la formation professionnelle, lequel était assisté de deux de ses collaborateurs, devait également analyser l'ensemble des problèmes juridiques, administratifs et financiers découlant des propositions formulées et rédiger la documentation y relative.

Dans le rapport qu'ils remettaient alors à notre conseil, les représentants des partenaires sociaux et des services compétents concluaient favorablement à la création d'un tel tronc commun et l'assortissaient de propositions très détaillées relatives à l'organisation générale de la formation conjointe des apprentis et élèves de 1re année pour les trois métiers.

Aux termes de ce rapport, le tronc commun de 1re année s'articulait de la manière suivante:

a) une formation pratique et théorique regroupée durant le premier semestre;

b) une initiation progressive aux trois spécialisations, également théorique et pratique avec, pour complément, l'organisation de stages en entreprise durant le deuxième semestre;

c) la poursuite normale des deux filières en entreprise et en école, dès la 2e année, en respectant les spécialités des trois professions.

Les objectifs visés par ces regroupements tendaient à améliorer la formation de base, théorique et pratique, des apprentis en entreprise qui bénéficieraient dès lors d'une 1re année complète à plein temps, et à leur permettre, ainsi qu'aux élèves de la filière plein temps, de confirmer leur choix professionnel. Par ailleurs, les collectivités publiques utiliseraient de manière optimale les ressources disponibles, ressources actuellement réparties en deux lieux, le CEPIA et l'ETM.

Nous signalerons, par ailleurs, que deux localisations de tronc commun avaient été analysées:

a) à 100% au CEPIA;

b) à 50% au CEPIA et 50% aux ETM.

Le groupe de travail, après avoir étudié les deux solutions, concluait de la manière suivante:

L'établissement d'un tronc commun en première année d'apprentissage ne constitue pas, comme le relève l'analyse approfondie des coûts, une économie pour l'Etat. L'on constate, au contraire, une augmentation par rapport au système actuel:

 - la mise en place du tronc commun au CEPIA entraînera pour l'ensemble de la formation (3-4 ans) une augmentation de 101 681 F la première année (investissement de départ dû à la création de 12 places supplémentaires). Ces coûts seront ramenés à 32 777 F les années suivantes (coûts de fonctionnement);

 - pour moitié au CEPIA et moitié aux ETM, une augmentation de 115 910 F.

Cette augmentation est notamment due au transfert du coût de la formation pratique en entreprise sur la formation théorique en école. Cependant, il convient de prendre en considération deux sources importantes d'économies futures que le sous-groupe de travail chargé de l'étude de rationalisation des moyens n'a pas pu chiffrer:

a) par la refonte du système dual et du système plein temps, les écoles vont être à même de mettre en place une nouvelle répartition des heures de formation. Cette situation entraînera une sensible augmentation des effectifs par classe qui sont à ce jour nettement en dessous des minima fédéraux. D'où possibilité de subventions supplémentaires;

b) la spécialisation de l'un des deux outils de formation en centre de formation initial (si la solution tronc commun au CEPIA est retenue) devrait alléger les postes «investissement et renouvellement» car ces dépenses spécifiques ne subsisteraient que dans les structures accueillant la formation des 2e, 3e et 4e années des trois métiers.

Ces trois paramètres étant posés, il convient de considérer les avantages d'un projet résolument tourné vers l'avenir:

1. Le tronc commun s'insère dans une politique moderne de formation prônant l'acquisition de bases scolaires et pratiques solides orientées dans un second temps vers la spécialisation, voire le perfectionnement professionnel. L'acquisition d'une culture générale et professionnelle étoffée en première année permet d'envisager sans peine la préparation à une maturité professionnelle effectuée en cours de formation dans la mesure où serait dégagée une demi-journée supplémentaire de cours dès la deuxième année. Les jeunes acquerront dès le départ l'ouverture d'esprit nécessaire aux exigences de polyvalence et de mobilité professionnelle imposées par le monde économique et l'évolution des professions.

2. Le tronc commun respecte les programmes fédéraux... Seules se trouvent modifiées la ventilation des heures et l'organisation de l'enseignement théorique et pratique.

3. Le tronc commun assure une amélioration de l'enseignement: les élèves sont regroupés en classes homogènes; ils suivent un enseignement adapté à leur niveau. La continuité de l'enseignement en groupe, dans un même lieu, les stages dans l'entreprise organisés avec les associations développeront chez eux une culture professionnelle qui leur permettra de mieux s'intégrer dans leur entreprise ou à l'école dès la deuxième année.

4. Le tronc commun conserve à l'apprenti et à l'étudiant leur statut respectif. Dans la mesure où l'engagement par l'entreprise et par l'école a lieu dès la première année, il n'est pas nécessaire de modifier quoi que ce soit aux procédures en cours. Celles-ci demeurent inchangées à l'entrée et à l'issue de la première année.

5. Le tronc commun permet à des jeunes habiles manuellement, mais dont les connaissances scolaires sont insuffisantes, d'envisager leur avenir en formation pratique.

6. Le tronc commun se caractérise par la rationalisation de l'enseignement et des moyens actuels. Il favorise le rapprochement de deux types d'écoles en permettant à des apprentis de poursuivre une formation en école ou à des étudiants d'opter résolument pour l'entreprise. Il est un instrument indéniablement utile dans l'optique d'une orientation bien conçue.

Il faut enfin relever que les membres du groupe de travail - dont ce n'était d'ailleurs pas la mission - n'avaient émis aucune proposition quant aux modalités pratiques de direction administrative et pédagogique d'un tel dispositif, laissant aux départements concernés - à l'époque le département de l'instruction publique et le département de l'économie publique - le soin de prendre toutes les décisions y relatives.

Le 14 juillet 1993, notre conseil, après avoir pris connaissance avec intérêt des propositions du CCI et relevé les incidences pédagogiques et économiques de la solution proposée, invitait le département de l'instruction publique à envisager une direction scolaire unique pour la prise en charge de l'ensemble des filières de formation des métiers du bois.

En automne 1993, le département prenait la décision de regrouper l'ensemble des trois formations, système dual et école à plein temps sous la responsabilité du CEPIA, afin de pouvoir introduire le tronc commun dès la rentrée de septembre 1994, et cela conformément aux propositions du CCI.

Cette décision transmise aux écoles concernées par la direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire le 10 novembre 1993 a suscité des réactions très vives de la part de l'Association genevoise des enseignants de l'école d'ingénieurs et des écoles techniques (AGEEIT) qui critiquait plus particulièrement le fait qu'elle n'ait pas été préalablement consultée, évoquait les mesures pesant sur la qualité de la formation professionnelle à plein temps et relevait la mise en cause du salaire des apprentis du système dual.

Afin de recueillir des éléments complémentaires, plus particulièrement en ce qui concernait l'organisation scolaire de l'ensemble du dispositif tronc commun + degrés 2, 3 et 4 - les conclusions du groupe de travail du CCI ne portant effectivement et principalement que sur le tronc commun - le département confiait, le 6 janvier 1994, un nouveau mandat à la direction générale de l'office d'orientation et de formation professionnelle en vue d'étudier de manière détaillée, avec les représentants des directions d'écoles concernées (CEPIA et ETM) et ceux de leurs associations d'enseignants (AMEP et AGEEIT-ETM) la mise en place du dispositif scolaire adéquat.

Les représentants des partenaires sociaux, qui avaient participé de manière très active aux travaux du premier groupe, ont été personnellement informés par la direction générale de l'OOFP de la conduite de cette seconde étude de caractère exclusivement scolaire. Ils n'y ont pas été invités et n'ont manifesté aucun désir d'y participer.

Aux termes de cette étude complémentaire achevée le 18 février 1994 et au cours de laquelle le concept du tronc commun de 1re année, déjà accepté préalablement par les partenaires sociaux, n'a pas été modifié, le département de l'instruction publique a pris et diffusé la décision suivante:

Mise en place scolaire de nouvelles structuresde formation dans les métiers du bois

Considérant:

- la nécessité technique et pédagogique de faire évoluer la formation professionnelle vers des structures plus ouvertes et plus souples;

- l'instauration de la maturité professionnelle;

- la nécessité absolue d'utiliser de manière optimale les ressources budgétaires (investissements et frais de fonctionnement).

Se basant sur:

- les propositions d'un groupe de travail réunissant les milieux professionnels concernés et les représentants de l'Etat (groupe de travail CCI) concluant à la création d'un tronc commun de 1re année pour l'ensemble des métiers du bois (menuisiers, ébénistes, charpentiers) et pour les deux filières de formation (école de métiers à plein temps et apprentissage en entreprise);

- les conclusions d'un groupe de travail interne au département chargé plus particulièrement d'étudier la mise en place dudit tronc commun et des années subséquentes (2e, 3e et 4e) dans les écoles professionnelles, dont les éléments essentiels sont ainsi résumés:

  le regroupement de l'ensemble des élèves et apprentis de 1re année en un même lieu offre un ensemble d'avantages pédagogiques (formation de base, orientation-insertion) et économiques (utilisation rationnelle des équipements des cours pratiques de formation) incontestables à moyen et long termes. Il réalise par ailleurs un alignement total durant une année des deux systèmes de formation;

  afin de répartir judicieusement les moyens techniques et les investissements, le tronc commun de 1re année devra être implanté dans les locaux du CEPIA à Lancy. Quant aux équipements plus sophistiqués, plus particulièrement utiles aux élèves du plein temps, aux apprentis menuisiers et ébénistes de 3e et de 4e année, dans le cadre de leurs cours d'introduction et aux élèves techniciens, ils devront se situer dans les locaux des ETM à la Jonction;

  pour des raisons d'organisation de l'enseignement, et afin de favoriser des regroupements dans certaines disciplines non spécifiques aux deux filières, il apparaît logique de réunir l'ensemble des élèves et apprentis menuisiers et ébénistes de 2e, 3e et 4e années dans les locaux des ETM de la Jonction. A terme, cette pratique de regroupement sur les effectifs non négligeables devrait permettre de dégager des économies.

Le département de l'instruction publique décide

1. Le tronc commun de 1re année regroupant l'ensemble des apprentis et des élèves du plein temps sera implanté dans les locaux du CEPIA.

2. Les élèves menuisiers et ébénistes plein temps de 2e, 3e et 4e années poursuivront l'ensemble de leur formation pratique et théorique dans les locaux de l'ETM à la Jonction.

 Les apprentis menuisiers et ébénistes de 2e, 3e et 4e années, recevront l'enseignement professionnel et suivront les cours pratiques de formation également dans les locaux de l'ETM à la Jonction.

 Les apprentis charpentiers de 2e et 3e années recevront l'enseignement professionnel et suivront les cours pratiques de formation au CEPIA.

3. La direction administrative et pédagogique de l'ensemble des métiers du bois (tronc commun, 2e, 3e et 4e années) sera confiée à M. Jean-François Dell'acqua, directeur adjoint au CEPIA.

4. Afin toutefois de ne pas attribuer définitivement le regroupement ainsi réalisé à l'une ou à l'autre école (CEPIA ou ETM), le responsable de ce dispositif bénéficiera des moyens adéquats pour le conduire et dépendra hiérarchiquement directement de la direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire.

5. Cette disposition transitoire devra permettre au département de l'instruction publique de poursuivre avec les milieux professionnels concernés l'étude des regroupements entre les professions qui bénéficient actuellement des types de formations (plein temps et apprentissage) et de décider ultérieurement d'une équitable répartition des métiers et des moyens entre les écoles professionnelles du domaine de l'industrie et de l'artisanat.

6. Les conclusions de cette étude devront permettre au département d'élaborer la répartition pour l'ensemble des professions et, par voie de conséquence, d'affecter les métiers du bois à l'une des deux écoles à la rentrée de 1995.

7. Par ailleurs, la mise en place du tronc commun des métiers du bois bénéficiera de l'appui d'un groupe d'accompagnement de caractère consultatif constitué de représentants des milieux professionnels concernés (employeurs et travailleurs) et de représentants des milieux scolaires (directions et associations d'enseignants).

8. Constitué par voie d'arrêté, ce groupe d'accompagnement sera réuni dès avril prochain et présidé par le directeur général de l'office d'orientation et de formation professionnelle.

Le Conseil d'Etat, après avoir appuyé les démarches déjà entreprises avec les partenaires sociaux en vue d'améliorer les filières de formation en général et dans les métiers du bois en particulier, tout en veillant à la meilleure utilisation économique et pédagogique des moyens disponibles (équipements et personnel enseignant), est en mesure de répondre à la motion précitée de la manière suivante:

1. Problème de manque d'expérience

1.1 Le tronc commun de 1re année offre effectivement à l'ensemble des apprentis et élèves une formation théorique et pratique en école. Ses contenus regroupent ainsi les programmes actuels de l'enseignement professionnel, ceux des cours pratiques de formation et, pour les apprentis, un ensemble de notions auparavant acquises en entreprise. Par voie de conséquence, le tronc commun propose à ces derniers un programme plus complet et un encadrement pédagogique mieux adapté à leurs besoins futurs, puisqu'ils vont bénéficier dans la pratique d'une demi-journée de cours théoriques supplémentaires.

 Leur intégration dans l'entreprise sera préparée par un stage de 3 à 9 semaines, organisé durant le 2e semestre du tronc commun.

 Enfin, la suppression des cours d'introduction en 2e année, dont les contenus ont été reportés sur le tronc commun, permettra à l'apprenti d'être normalement présent auprès de son maître d'apprentissage dès le début de la 2e année.

1.2 L'initiation aux trois métiers, qui s'effectue en début du 2e semestre, constitue un des éléments-clés du tronc commun.

 Proposée par les initiateurs mêmes de l'expérience, elle vise à inculquer aux jeunes, et cela dès leur entrée dans le métier, un concept de polyvalence et de mobilité indispensable au déroulement de leur future carrière.

1.3 La mise en place du tronc commun de 1re année au CEPIA répond à un certain nombre d'impératifs pédagogiques et économiques précis, à savoir:

 - unité de conception pédagogique et administrative de l'ensemble des élèves et apprentis de 1re année, pour les 3 métiers et les deux filières;

 - utilisation optimale d'équipements collectifs de base déjà existants au CEPIA et affectés à l'organisation de cours d'introduction de longue durée, offerts actuellement aux apprentis de 1re année;

 - amélioration de la capacité d'accueil de jeunes dans un domaine déjà fortement affecté par la crise économique de ces trois dernières années.

 Le regroupement des métiers du bois en 1re année au CEPIA nécessitera un investissement supplémentaire de 124 000 F réparti de la manière suivante:

 a) outillage et équipement individuel 69 000 F

 b) acquisition de 20 places supplémentaires 55 000 F

  Total 124 000 F

 Une partie de cette charge sera portée au budget du FFPP.

 Nous relèveront enfin que la mise en place du tronc commun n'entraînera, hormis cet investissement, aucune acquisition d'équipement de caractère collectif, ni aucune charge supplémentaire d'enseignement, cette dernière étant intégrée au chèque global d'enseignement déjà attribué actuellement aux trois professions.

1.4 Le regroupement des enseignements de l'ensemble du dispositif en 2e, 3e et 4e années, dans les locaux de la Jonction et la subordination à la même direction que celle à laquelle sera confié le tronc commun permettra de réaliser un certain nombre d'économies dont les montants réels sont difficiles à chiffrer actuellement, mais qui découleront des conséquences suivantes:

 a) les équipements installés à la Jonction, déjà plus sophistiqués que ceux du CEPIA, conviendront aux élèves et apprentis de 3e et 4e années. Il ne sera, par conséquent, pas nécessaire d'acquérir ou de renouveler des équipements identiques au CEPIA;

 b) il sera possible d'utiliser de manière optimale et plus cohérente la totalité des postes d'enseignants affectés aux métiers du bois dans les deux lieux de formation, grâce aux regroupement par discipline, des élèves et apprentis.

1.5 Nous relèverons enfin que les élèves des écoles techniques et de métiers, qui n'ont aucune expérience de l'entreprise, pourront également bénéficier d'un certain nombre de stages, non seulement en 1re année, mais aussi ultérieurement, stages propres à faciliter leur insertion dans la vie professionnelle et dans les entreprises.

2. Problèmes d'orientation

2.1 Il est important de souligner que la mise en place du tronc commun n'est pas une opération d'orientation professionnelle puisque les jeunes doivent au préalable déjà choisir un des trois métiers. Il est toutefois apparu important de permettre aux apprentis de 1re année, comme nous l'avons développé plus haut, de recevoir une brève initiation aux deux autres métiers.

2.2 En ce qui concerne plus particulièrement la mission de l'office d'orientation et de formation professionnelle, clairement déterminée aux termes de l'article 133 de la loi cantonale sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens (C 2 1), il appartient à son service d'orientation d'informer préalablement les jeunes sur les filières professionnelles qu'ils choisiront, quelles qu'elles soient.

2.3 A toutes fins utiles, nous rappellerons que le service de la formation professionnelle est, pour sa part, responsable de la surveillance de l'apprentissage dans plus de 170 métiers réglementés à l'échelon fédéral et cantonal, dont les trois métiers du bois.

2.4 La subordination, au sein de cet office, du service d'orientation et du service de la formation professionnelle, permet de développer les voies et moyens susceptibles de venir en aide aux jeunes qui rencontrent des difficultés pour choisir un métier et trouver un maître d'apprentissage. Ainsi, la «bourse des places d'apprentissage» fait partie intégrante des actions conduites par le département de l'instruction publique en vue de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes dans la vie active.

2.5 En ce qui concerne plus particulièrement la situation juridique des apprentis appelés à fréquenter le tronc commun à plein temps durant leur première année de formation, il est important de préciser qu'un certain nombre de dispositions ont été arrêtées par le service de la formation professionnelle, et en accord avec les représentants des partenaires sociaux concernés. Ces dispositions sont les suivantes:

 1. Signature des contrats d'apprentissage

 a) les contrats d'apprentissage des apprentis en entreprise seront signés par le maître d'apprentissage avant le début de la formation;

 b) les contrats d'apprentissage des élèves désireux de suivre le plein-temps seront signés par la direction de l'école;

 c) les normes d'admission à l'école demeurent inchangées.

 Des réorientations à la fin du tronc commun seront possibles; les contrats pourront à nouveau être conclus, en tenant compte des aspirations des élèves ou des apprentis.

 Il n'y a dans cette procédure aucune modification par rapport à la pratique actuelle.

 2. Conformité juridique des contrats

 La durée de la formation totale, ou encore à faire, est portée à l'article 1 du contrat. Comme cela est pratiqué dans l'ensemble des métiers où les cours d'introduction se situent en début d'apprentissage, la date initiale du temps d'essai correspond au premier jour d'entrée effectif dans l'entreprise. Par voie de conséquence, le temps d'essai des apprentis en entreprise se situera en début de 2e année;

 - les obligations des parties contractantes qui courent effectivement dès le début du contrat seront assorties de dispositions particulières relatives à la durée du tronc commun;

 - en ce qui concerne plus particulièrement le salaire, il a été admis qu'aucun salaire ne serait versé en premier année - l'apprenti étant considéré comme un élève à plein temps - mais que la clé de répartition de montants attribués durant les années suivantes serait revue en conséquence par les partenaires sociaux dans le cadre de la convention collective;

 - il va de soi que les ayants droit pourront bénéficier du régime des allocations d'apprentissage ou d'études suivant la nature du contrat.

 3. Choix de la filière

 Le tronc commun n'est pas conçu comme une phase exclusive d'orientation; c'est la raison pour laquelle une décision quant au métier et à la filière est exigée de l'intéressé en début de la 1re année.

 Il sera toutefois important que l'apprenti ou l'élève hésitant puisse confirmer son choix en cours de 1re année. A cet effet, une mention particulière signalant l'existence du tronc commun sera inscrite à l'article 8 du contrat d'apprentissage.

3. Formation des charpentiers

3.1 Le fait que les charpentiers bénéficient d'une formation de trois ans et que la durée de l'apprentissage d'ébéniste et de menuisier porte sur quatre ans a posé un problème non seulement à l'organisation du tronc commun lui-même, mais aussi dans l'articulation conjointe des degrés 2, 3 et 4.

 C'est la raison pour laquelle les charpentiers de 2e et 3e années ont été maintenus au CEPIA alors que des regroupements d'enseignement ont été envisagés à la Jonction pour les élèves et apprentis de 2e, 3e et 4e années (ébénistes et menuisiers).

3.2 Notre conseil sait que les organisations professionnelles concernées ont répondu favorablement, en 1990, à une proposition de l'OFIAMT de prolonger la formation des charpentiers de 3 à 4 ans. Cette proposition, qui n'a été suivie pour le moment d'aucun effet à l'échelon fédéral, mériterait d'être reprise à l'échelon cantonal. En effet, et pour répondre à leur souhait, l'autorité cantonale va solliciter de la part de l'OFIAMT l'autorisation de prolonger la durée de la formation et cela dans le cadre plus précis de la présente expérience.

3.3 Si elle était acceptée, cette proposition mettrait les apprentis charpentiers dans une situation identique à celle des deux autres métiers et leur permettrait de maîtriser d'une manière satisfaisante les sommes de connaissances exigées dans leur profession.

4. Tronc commun pour les branches techniques

4.1 Les possibilités de regroupements d'enseignement en 2e, 3e et 4e années ont été étudiées de manière détaillée. Il a été convenu de les envisager de cas en cas, année par année et métier par métier, en analysant les contenus de l'enseignement à prodiguer. Effectivement, s'il est aisé de réunir les apprentis pour les branches générales et certaines branches professionnelles, il est apparu plus délicat de le faire pour les branches techniques, voire impossible pour celles qui sont spécifiques de l'une ou de l'autre des formations. C'est la raison pour laquelle les apprentis des deux filières ont été réunis à la Jonction, sous l'autorité d'un seul responsable qui veillera à opérer les regroupements possibles en vue de dégager des économies, de favoriser les échanges entre maîtres, élèves et apprentis, tout en préservant les spécificités des deux filières.

4.2 Dès lors que le département étudie l'introduction de la maturité professionnelle dans les professions de l'industrie et de l'artisanat, les responsables de l'expérience de regroupement des métiers du bois analyseront la possibilité d'introduire, comme cela sera effectué dans les autres formations, le plan d'étude et les programmes inscrits dans cette composante théorique complémentaire.

4.3 Le département de l'instruction publique tient à rappeler que l'unité pédagogique et administrative de l'ensemble des métiers du bois, tronc commun et degrés subséquents, bénéficiera de l'appui d'un groupe d'accompagnement.

 Présidé par le directeur général de l'OOFP, ce groupe d'accompagnement, composé des responsables de l'expérience, de représentants des directions d'écoles concernées (CEPIA et ETM), de représentants des associations d'enseignants intéressés (AMEP et AGEEIT) et de représentants des milieux professionnels concernés, employeurs et travailleurs, veillera à son bon déroulement durant une période d'au moins quatre ans.

 Dès le printemps 1994, il s'assurera que le cadre général administratif et pédagogique en vue de la rentrée soit mis en place conformément à la décision prise par le département. Il règlera ou fera régler par ses représentants les éventuels problèmes juridiques, administratifs ou pédagogiques qui pourraient apparaître au début, en cours ou à l'issue des phases de formation, tronc commun et années subséquentes.

 Son président tiendra le département et le CCI régulièrement au courant du déroulement de l'expérience, des problèmes rencontrés et des décisions prises ou à prendre.

5. Mise en place du tronc commun - Maintien des deux systèmes de formation

5.1 Le canton de Genève offre depuis de nombreuses années les deux filières de formation parallèles, apprentissage en entreprise et apprentissage à plein temps, dans une quinzaine de métiers. Ces deux filières, qui répondent à un certain nombre de besoins pédagogiques et économiques, méritent sans aucun doute d'être maintenues. Il apparaît toutefois absolument indispensable à notre conseil, au moment où l'évolution des techniques et des coûts de formation est de plus en plus rapide, de veiller à utiliser de manière optimale les moyens disponibles.

5.2 Dans la lettre qu'il adressait au CCI le 14 juillet 1993, notre conseil invitait déjà le département de l'instruction publique à envisager une direction unique pour la prise en charge de l'ensemble des filières de formation des métiers du bois. En précisant que la coexistence des systèmes dual et scolaire à plein temps pourrait en effet s'insérer dans une politique moderne et efficace de l'enseignement, il estimait indispensable de reconsidérer le problème global de la formation professionnelle dans une optique pédagogique ouverte, souple et dynamique.

 Il est persuadé que le rapprochement des deux filières devra permettre des échanges d'expériences intéressants, cela tant au niveau des élèves et du corps enseignant qu'à celui des milieux professionnels, et que les besoins accrus des qualifications ne pourront en aucun cas entraîner la formation vers un nivellement par le bas.

 Les efforts consentis au niveau du tronc commun, le souci d'utiliser de manière optimale les équipements et d'engager le corps enseignant vers des expériences pédagogiques propres à actualiser leur enseignement et à introduire, au côté de formations déjà existantes, une maturité professionnelle, reflètent la volonté de notre conseil de promouvoir une formation professionnelle de qualité et vont à l'encontre d'un nivellement par le bas.

 Après avoir ainsi répondu favorablement aux représentants des milieux professionnels réunis au sein du CCI qui lui demandaient, le 25 mai 1993, de donner suite à leurs propositions d'introduire un tel tronc commun dans les métiers du bois et de veiller à une meilleure utilisation des moyens dont disposent le CEPIA et l'ETM, notre conseil, en ayant pris la décision d'introduire une telle expérience dès la rentrée 1994, est persuadé que les milieux économiques concernés et l'ensemble de leurs représentants auront à coeur de les soutenir dans la démarche qu'ils ont eux-mêmes souhaitée.

 Notre conseil a d'ores et déjà décidé d'appuyer le département de l'instruction publique dans sa décision d'étudier les regroupements possibles dans les autres filières de formation concernées par le dual et le plein temps en vue de réalisations envisageables pour la rentrée 1995.

Débat

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). J'aimerais en préambule remercier le Conseil d'Etat d'avoir répondu si rapidement à cette motion. C'était une des inquiétudes que nous avions exprimées lors du dépôt de cette motion au Grand Conseil. Permettez-moi cependant de faire quelques remarques.

A travers ce qui nous est dit, on peut constater qu'il y aura un transfert des coûts sur la collectivité. La première année des apprentis se fera sous forme d'enseignement à plein-temps. Quant aux patrons, ils n'auront donc plus aucun salaire à verser. On nous dit bien qu'il y aura une clé de répartition pour les années suivantes, mais je doute que cette clé de répartition tienne compte de la totalité des salaires qui auraient dû être versés en première année aux apprentis. La deuxième chose que nous aimerions dire, c'est que la voie de la formation en apprentissage est une réponse essentielle aux adolescents saturés de l'enseignement exclusivement scolaire et qu'il est dommage de renoncer à ce type de formation.

Il est aussi précisé dans ce rapport que les contrats seront signés en début de première année pour les apprentissages. Il ne semble pas qu'il y ait d'obligation sur ce point et nous sommes inquiets de penser que, peut-être, des patrons attendent - c'est que je ferais d'ailleurs à leur place - la fin de la première année pour voir le niveau des élèves. Il est dommage de laisser cette porte ouverte qui, de nouveau, aura un effet de sélection risquant d'être extrêmement grave pour des jeunes. Nous aurions aussi aimé savoir si les allocations d'études au cours de la première année pouvaient atteindre l'équivalent de leur salaire dans la filière actuelle d'apprentissage. C'est une réalité financière importante pour certains jeunes ou leurs familles.

Enfin, des courriers circulent, invitant les directions à pondérer les admissions en fonction des besoins des entreprises. C'est en contradiction avec un des considérants de la motion de MM. Büchi et Lorenzini qui disait : «le droit des jeunes à une formation professionnelle d'avenir indépendamment de l'implantation et des besoins conjoncturels des entreprises.». Nous sommes donc un peu inquiets de voir que l'on demande maintenant de pondérer les admissions en fonction des débouchés.

En conclusion, nous aimerions demander ici expressément un second rapport dans une année, afin de dresser un bilan de cette nouvelle manière de faire. Contrairement à ce qui est dit en conclusion du rapport, à savoir que, dès 1995, il y aurait éventuellement d'autres filières de formation concernées. Nous jugeons essentiel de faire ce bilan avant de mettre en place d'autres systèmes identiques.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. J'aimerais rappeler que cette conception de la formation telle qu'elle a été préparée, négociée, amendée, rediscutée est le fruit d'une volonté des partenaires sociaux et notamment de ceux se souciant particulièrement de l'apprentissage en entreprise. Il ne s'agit donc pas d'une construction artificielle, mais d'une demande correspondant à des réalités, et je vous rappelle qu'une des réalités est la volonté d'avoir un tronc commun pour l'acquisition de connaissances de base permettant ensuite à l'élève de s'adapter plus rapidement à d'autres types de formation.

Je vous rappelle également ce qui a été négocié. Vous faites un procès d'intention en disant que les entreprises font des économies sur la première année et que, par la suite, elles ne seront pas répercutées sur les années suivantes. J'ai confiance en les négociations entre partenaires sociaux, très présents dans ce type d'études, pour mettre en place un système acceptable pour les deux parties et dans l'intérêt des étudiants.

En ce qui concerne les allocations d'études d'apprentissage, elles s'appliquent, vous le savez, en fonction des allocations d'entretien et non en fonction d'un salaire quelconque. Les jeunes en apprentissage en école seront dans les mêmes conditions que ceux qui seront en apprentissage dual en première année. Par conséquent, si les allocations d'études sont justifiées, elles seront calculées en fonction des barèmes prévus à l'heure actuelle. Il ne s'agit pas, dans l'esprit de la loi en tant que telle, de verser la compensation salariale, mais de tenir compte des nécessités d'entretien.

S'agissant des contrats. Les contrats ont plusieurs formes d'intérêts. Ils peuvent être signés au début de la première année, ils peuvent aussi l'être après, et pas nécessairement dans le désintérêt du jeune étant donné que la première année permet aussi d'ajuster des choix. Je ne peux vous donner aujourd'hui le total des signatures des contrats, pour la bonne et simple raison que c'est en général fin juin, début juillet, voire même début septembre que l'on est au fait des contrats signés. Si j'avais eu cette donnée, j'aurais eu le plaisir de vous la communiquer. En effet, je suis persuadée que, dans la réalité, il est aussi dans l'intérêt des entreprises de s'assurer des apprentis, particulièrement dans ce type de métiers.

Je ne crois pas qu'il faille considérer que cette démarche se fait contre la volonté des entreprises et qu'ils y vont contraints ou forcés ou qu'ils y voient un seul intérêt financier en première année. Je dirais que ce type de démarches est la rencontre d'intérêts bien compris de part et d'autre, qui permettront à ces formations d'être beaucoup plus adaptées aux exigences du marché pour les années à venir, et cela dans l'intérêt de nos élèves à former.

Vous aurez, Madame, le rapport que vous souhaitez, mais je vous signale qu'un groupe de travail doit se mettre prochainement à l'ouvrage sur la base d'un mandat en train d'être revu pour la mise en place de regroupements d'autres types de métiers. Cela est une volonté qui a été affirmée et définie comme telle. Vous aurez à les connaître, à les examiner à la commission de l'enseignement, si vous le souhaitez, mais il faut savoir qu'un groupe d'accompagnement pour les métiers du bois est d'ores et déjà en place et qu'il a justement pour mission, non pas de prendre en compte le fait que tout a été décidé et que tout roule, mais justement de veiller au déroulement de l'opération. C'est un groupement où sont représentés les partenaires sociaux et les représentants des enseignants. En plus de cela, ce groupe nous permettra ensuite de tirer des conclusions intéressantes par rapport à ce qui est bon, ce qui pourrait être amélioré, ce à quoi il faut prendre garde dans la mise en place de nouvelles filières à tronc commun.

Voilà, Madame, les rapports vous les aurez. La commission de l'enseignement pourra en tout temps les recevoir si elle le désire mais, en attendant, souhaitons bonne chance à cette filière nouvelle qui, je l'espère, sera pour les élèves une bonne façon de s'adapter aux temps nouveaux et aux exigences de ce type de professions.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

Lors de ses séances des 4, 18 et 25 mai 1994, la commission de l'enseignement, présidée par M. Pierre-François Unger, a examiné la pétition ci-dessus mentionnée.

Audition des pétitionnaires

Notre commission reçut MM. S. Mouhanna, J.-F. Rochat, L. Heanny, L. Zaffalon et D. Devaud représentant l'Association genevoise des enseignants de l'école d'ingénieurs et des écoles techniques (AGEEIT).

La pétition émane de l'ensemble des enseignants de l'école d'ingénieurs (EIG) inquiets de l'évolution du projet sur les hautes écoles spécialisées (HES).

L'EIG, quasi centenaire, fait partie du patrimoine genevois. En effet, le 22 juin 1901, notre Grand Conseil votait une loi créant une institution d'instruction professionnelle appelée Technicum. Au début des années cinquante, l'appellation de l'école se transforme en école supérieure technique pour évoluer en 1963 en école technique supérieure. Le 1er septembre 1977, l'école devenait l'école d'ingénieurs (EIG) conformément à la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle. En 1983, les nouvelles ordonnances fédérales obligèrent l'école du jour de porter la durée des études à 5 ans.

L'école à plein temps possède une entrée privilégiée pour les élèves provenant directement du cycle d'orientation. Ils peuvent suivre une formation dans neuf sections différentes, cela en 5 ans. L'effectif s'élève actuellement à environ 1 030 étudiants provenant dans une grande proportion des classes modeste et moyenne de notre population et dont 15% à 20% des étudiants ne résident pas à Genève.

L'EIG possède deux divisions: une de jour citée ci-dessus et une du soir, à temps partiel, pour les porteurs d'un CFC qui sont en emploi. Cette division reçoit une centaine d'étudiants, ce qui porte à un peu plus de 1 100 l'effectif total.

L'EIG compte environ 10% des étudiants de l'ensemble des écoles d'ingénieurs de Suisse.

Les pétitionnaires souhaiteraient que l'établissement d'une HES à Genève soit étudiée en priorité tout en gardant l'actuelle filière de formation de 5 ans. Ils aimeraient obtenir de nos autorités une déclaration d'intention à l'égard de leur école.

Ils pensent que le fait d'intégrer les maturités professionnelles et d'envisager des études en trois ans, engendrerait des modifications de structures importantes pour leur école et qu'il serait, dès lors, difficile de maintenir le niveau actuel. Néanmoins, l'AGEEIT est disposée à participer à toute discussion et souhaite vivement que l'EIG soit reconnue comme HES.

Quel sera le rôle d'une HES?

Donner un nouveau souffle à l'apprentissage et ainsi revaloriser la filière professionnelle, tel est l'un des buts de la création de hautes écoles spécialisées (HES). Elles seront «équivalentes mais différentes» des universités et des écoles polytechniques et auront pour tâche de diffuser «les connaissances les plus récentes de la science, de la technique et de l'économie». Pour notre pays, elles seront au nombre de dix.

La nouvelle loi s'appliquera aux écoles d'ingénieurs et aux écoles supérieures d'administration et de cadres pour l'économie et d'arts appliqués. Elle concernera les 29 écoles d'ingénieurs actuelles dont 11 se situent en Suisse romande. Le choix ne sera pas aisé et les négociations entre cantons risquent d'être ardues ! Il semblerait que les directeurs des écoles d'ingénieurs de Suisse romande soient favorables à la création d'une seule HES pour toute la Suisse romande. Toutefois, ne perdons pas de vue qu'en finalité, c'est le Conseil fédéral qui donnera son aval à la création de ces futures HES.

A qui seront destinées ces HES?

Les apprentis, après avoir obtenu leur CFC, pourront après une année supplémentaire obtenir leur maturité professionnelle et ainsi accéder aux HES tout en étant conscients que les autres voies de «formation, notamment celles des écoles polytechniques et des universités, garderont toutes leurs valeurs intrinsèques. Toutefois, des passerelles devront exister entre «ces deux mondes» appelés à devenir complémentaires.

Quant à Genève et à son école d'ingénieurs plus particulièrement, la filière scolaire de 5 ans dès la sortie du cycle d'orientation pour l'obtention d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte permet l'accès aux écoles polytechniques fédérales et à l'école d'architecture de l'université. D'autres filières devront être imaginées pour les porteurs d'une maturité professionnelle.

L'une d'elles pourrait être la suivante: le titulaire de la maturité professionnelle aurait la possibilité d'accéder à la 2e ou 3e année du cycle d'étude pratiqué actuellement à l'EIG et d'obtenir le diplôme en 4 ou 3 ans d'études pour ensuite pouvoir suivre les écoles polytechniques fédérales.

Une autre interviendrait au niveau des HES, c'est-à-dire le porteur d'une maturité professionnelle pourrait accéder à une HES puis, comme relaté plus haut, des passerelles devraient être imaginées afin de pouvoir suivre les écoles polytechniques fédérales.

Quant aux chances de l'EIG de parvenir à l'acquisition d'une HES, elles sont là. «C'est l'une des écoles les plus fortes de Suisse romande», toutefois on ne peut pas préjuger de l'organisation future; si l'EIG veut garder ses chances, elle devra concourir à un projet romand, ce qui l'obligera à une plus grande ouverture.

Qu'en est-il du financement?

Selon les informations recueillies récemment à la suite des déclarations du Conseil fédéral, l'opération serait neutre pour les cantons. On ose à peine y croire! Tandis que pour la Confédération, les HES coûteront 5,4 milliards de francs pour la période allant jusqu'en 2003. Par rapport au maintien de la situation actuelle, la dépense s'élèverait à 600 millions de francs de plus par an. Par la suite, la Confédération distribuerait sa manne selon les prestations offertes par chaque école.

Discussion de la commission

Après avoir rencontré les enseignants de l'EIG en avril dernier pour préciser sa position, ces derniers ont relevé avec satisfaction queMme M. Brunschwig Graf, conseillère d'Etat et cheffe du département de l'instruction publique, «avait mesuré l'inquiétude suscitée par l'évolution du dossier HES» et qu'il n'était «pas question de 'brader' l'EIG et de la laisser en dehors du dispositif HES». Mme M. Brunschwig Graf assure qu'elle suit la situation avec une certaine énergie.

Plusieurs commissaires estiment que les problèmes traités présentent une certaine importance et qu'il serait utile d'en informer le parlement afin que les députés puissent aussi émettre leur avis tout en n'oubliant pas que la loi qui donne la possibilité de demander la reconnaissance sera présentée au Parlement fédéral lors de la session de septembre. Il serait actuellement inopportun et prématuré de formuler une demande de reconnaissance, ce serait aller à fin contraire.

Finalement, chaque commissaire estime qu'une motion envoyée directement au Conseil d'Etat permettrait, par un rapport, d'informer notre parlement et la population sur l'avenir de l'EIG.

La commission décide donc de déposer la pétition pour information sur le bureau du Grand Conseil, cela par 11 oui et 2 abstentions (All. de gauche et soc.) et de présenter une motion dont la décision de la renvoyer au Conseil d'Etat est prise à l'unanimité. Le rapport ci-dessus servant de considérant.

Débat

Mme Liliane Charrière Urben (S). Le rapport que nous a présenté Mme Humbert rencontre notre assentiment. J'aimerais simplement exprimer une certaine inquiétude. Il est vrai que l'on parle beaucoup d'écoles spécialisées, mais nous savons tous très bien - c'est d'ailleurs dans le texte - qu'il n'y en aura que dix en Suisse, dont probablement trois en Suisse romande. Après ce que vient de nous dire M. Vodoz et la manière dont le canton de Genève est parfois traité au niveau fédéral, il est vrai qu'il y a peut-être de quoi se faire du souci à propos de l'éventualité que notre actuelle EIG devienne une HES.

En tout cas, on peut imaginer sans trop se tromper que, s'il n'y a que trois HES en Suisse romande, dans le meilleur des cas Genève en aura une, mais en aura-t-elle une ? J'aimerais souligner l'intérêt des travaux qu'il y a eu dans cette commission, les nombreux renseignements que nous a donnés Mme Brunschwig Graf, le souci qu'elle a finalement montré d'aller dans le sens de la pétition, c'est-à-dire de défendre l'EIG. J'espère que d'ici la rentrée les autorités fédérales auront donné des informations plus précises concernant la création de ces HES et j'espère vivement que nos représentants, toutes sources, tous partis confondus, pourront se faire entendre à Berne parce que, évidemment, aurions-nous même toutes les qualités requises pour que l'EIG ou une autre institution soit reconnue comme HES chez nous, le fait que notre position géographique soit particulièrement excentrée va nous porter préjudice.

Espérons que cette ancienne école d'ingénieurs, ayant de profondes racines et distribuant des brevets de haut niveau, pourra continuer à exister et qu'en matière de HES elle aura une chance d'obtenir quelque chose.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. J'aimerais très brièvement dire que nous aurons, Madame, au moins une chance d'être entendus puisque pendant mes vacances - le bien de l'école d'ingénieurs n'a pas de prix - je serai auditionnée par la commission du Conseil des Etats sur le projet de loi concernant les HES. Cela nous permettra de faire un premier tour d'horizon. Mais j'aimerais vous rendre attentive sur le fait que le projet de loi, tel qu'il est et tel que l'on en connaît maintenant la structure, prévoit très clairement deux choses.

La première, c'est que le financement ne sera pas attribué sous forme d'un tiers pour chaque école mais que la part est en fonction de la globalité des frais des différentes écoles. Cela veut dire que le Conseil fédéral nous a expliqué qu'il étudierait les projets d'école en fonction des réflexions élaborées sur le plan régional recherchant les articulations, les collaborations, les mises en commun possibles. Cela sera l'un des critères qui permettra ensuite d'obtenir la reconnaissance. C'est un élément très important que l'école d'ingénieurs doit prendre en compte, parce que plaider une forme de «cantonalisme» rigide ne ferait alors que nous marginaliser. Je ne suis pas disposée à laisser l'école d'ingénieurs rester en dehors du concept HES, et je crois que personne ici ne le souhaite.

Quant à la forme que prendra cette intégration, elle est le fruit justement d'un certain nombre de discussions. Cela apparaît très clairement. Nous devons savoir faire preuve de notre capacité de discuter et de collaborer et nous devons, dans ces domaines-là, être capables de trouver éventuellement des synergies. Pour l'heure, j'ignore à quelles discussions et quels résultats nous arriverons, mais s'il y a une chose qui est sûre et certaine au niveau fédéral, c'est que les projets qui seront regardés à la loupe le seront aussi sous cet angle-là. Cela nous a été précisé et répété et, Madame, dans ce cadre-là, je veillerai lors de mon audition à préserver les intérêts que nous défendons ici.

P 1028-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

M 931

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

concernant l'avenir de l'école d'ingénieurs de Genève

LE GRAND CONSEIL,

invite le Conseil d'Etat

- à définir clairement ses objectifs concernant la localisation de hautes écoles spécialisées à Genève et l'avenir de l'école d'ingénieurs de Genève.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il arrive que des décisions négatives pour l'octroi de l'asile soient prises, alors que les personnes, même si elles ne répondent pas aux critères établis par la loi sur l'asile, courent des risques graves en cas de renvoi, les autorités ne tenant pas toujours compte de l'existence du principe de non-refoulement.

En conséquence, les personnes quittent souvent la Suisse clandestinement vers un pays tiers, ce qui prend une tournure dramatique lorsqu'il s'agit d'une famille avec des enfants. L'alternative est de pouvoir organiser un départ légal qui peut prendre du temps, car il est difficile de trouver le pays d'accueil et les démarches d'immigration sont longues et difficiles dans leur phase concrète. Il est dès lors important de permettre aux personnes concernées d'achever les démarches légales entreprises vers un pays tiers si des indices sérieux rendent le projet possible.

Débat

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Cette motion a pour objet de demander à l'autorité compétente de faire preuve de patience quant au renvoi des requérants n'ayant pas obtenu le droit d'asile. Comme chacun le sait, des foyers de conflits ethniques surgissent et perdurent dans notre monde. Or, renvoyer des requérants qui ne sont pas considérés comme aptes à l'asile ne signifie pas que les risques contre leur personne sont insignifiants.

En effet, des témoignages nous révèlent que les personnes renvoyées subissent soit des emprisonnements, soit des atteintes à leur intégrité corporelle. Le but de cette motion est de se donner le temps nécessaire à des démarches pour faire aboutir des formalités auprès de pays tiers. Souvent, celles-ci se prolongent et l'autorité a l'impression d'être flouée par ceux s'occupant des démarches. Ce n'est pas le cas, mais les méandres administratifs sont longs. Il faut préciser que les frais de séjour du requérant n'émargent pas aux deniers publics, ce sont les parrainages qui les prennent en charge, ce qui n'est pas une sinécure. C'est pourquoi je vous remercie de bien vouloir soutenir cette motion.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat accueille avec objectivité cette motion. D'abord, j'aimerais dire que la patience à laquelle vous appellent les motionnaires est une constante du département, nous l'avons moult fois prouvé.

Une deuxième question s'impose lorsqu'il est question de l'autonomie financière assurée des requérants en attente de leur départ. Il faudrait tout de même dire qu'il peut s'agir d'une autonomie financière assurée par des tiers mais subventionnée par l'Etat, ce qui revient au même. Mais cela n'est pas important, la seule petite interrogation que j'ai, c'est de me demander si l'on ne devrait pas fixer un délai. Vous parlez de «délais nécessaires», il ne faudrait pas non plus que ça dure des années, mais je pense que si nous sommes, les uns et les autres, raisonnables, le délai nécessaire sera peut-être de quelques mois pour permettre l'organisation de ce départ vers un pays d'accueil. Nous pouvons, dans ce sens, accepter cette proposition de motion.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

concernant le renvoi des requérants d'asile

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- les décisions de refus d'asile signifiées par les autorités suisses ne tenant pas toujours compte des risques en cas de refoulement;

- l'impossibilité dès lors pour certains requérants et leur famille de retourner dans leur pays en toute sécurité;

- les difficultés des requérants à trouver un pays tiers d'accueil, et les lenteurs administratives afin de mettre sur pied un tel projet,

invite le Conseil d'Etat

à accorder les délais nécessaires à l'organisation d'un départ légal vers un pays tiers pour tel ou tel requérant débouté, dont les chances de succès sont bien réelles et dont l'autonomie financière est assurée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Aujourd'hui, tout le monde le reconnaît, la récente loi sur les mesures de contrainte envers les étrangers, votée par le Conseil national au mois de mars, n'a pas fait l'objet d'une réflexion assez poussée et n'est qu'une mauvaise réponse à un problème ponctuel et limité, la situation zurichoise.

La nouvelle loi sur l'asile, qui doit prendre le relais de l'arrêté fédéral urgent de 1990, n'aura pas le temps d'être étudiée de manière approfondie et sérieuse. En effet le calendrier n'en laissera pas le loisir aux députées et députés qui devront voter cette loi en mars déjà. On risque donc de se retrouver dans une situation identique à celle qui entoure la loi sur les mesures de contrainte.

Le nouveau texte proposé est une refonte totale de la loi sur l'asile, et n'est donc pas simple à aborder. Un exemple: il y a deux jours, le préposé fédéral à la protection des données, Monsieur Odilo Guntern, a critiqué le traitement prévu envers les étrangers et demandeurs d'asile. Au sein même de l'administration et en haut lieu même, les remarques sont donc déjà extrêmement négatives.

Après deux traitements de loi en urgence, il serait judicieux pour cette nouvelle loi de donner le temps à tous les partenaires de faire un travail de fond. On évitera ainsi les risques de référendum, les révisions urgentes ultérieures et une situation de genre de celle que l'on connaît aujourd'hui concernant la loi sur les mesures de contrainte: quasi tout le monde la critique, et pourtant une majorité l'a votée ! On retrouve même des partis qui ont soutenu la loi et qui aujourd'hui découvrent leur erreur et appuient le référendum.

La validité d'un arrêté fédéral urgent peut faire l'objet d'une prolongation, et c'est ce que nous souhaitons que le Conseil d'Etat sollicite auprès des autorités fédérales. Le climat qui entourera tous les travaux de cette nouvelle révision, sur un sujet aussi délicat, ne pourra en être qu'amélioré.

Débat

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Une nouvelle loi sur l'asile est actuellement à l'étude au niveau fédéral. Elle devra remplacer l'arrêté fédéral urgent actuellement en vigueur. Cette nouvelle loi est une refonte totale, elle contient plus de cent articles et représente vraiment un gros travail. Il est d'ores et déjà prévu que cette loi sera votée aux Chambres fédérales en une seule session, au mois de mars, en procédure accélérée.

L'une des deux dernières lois concernant l'asile et les étrangers a été votée sous forme d'arrêté fédéral urgent et l'autre a pour nom «les mesures de contraintes envers les étrangers». Je crois que l'on est presque unanime ici pour dire que ce n'était pas la meilleure loi votée par le Conseil national ces derniers temps ! Dès lors, il semblerait judicieux de se donner le temps, pour cette nouvelle loi qui s'annonce, de travailler correctement et à fond.

Je n'ai rien à dire sur le contenu de cette loi. Ce n'est pas l'objet de la discussion, simplement il s'agit de demander aux autorités fédérales de prolonger la validité de l'arrêté fédéral urgent d'une année, de manière à pouvoir travailler en profondeur sur la nouvelle loi sur l'asile.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Cette intervention rencontre notre agrément. Quelques remarques néanmoins concernant l'exposé des motifs. Il est possible, pour les auteurs de cette résolution, que la réflexion sur l'asile n'ait pas été assez poussée et que les textes pondus soient de mauvaises réponses. C'est un point de vue. J'ai malheureusement très peur, Madame, que ce ne soit pas forcément l'avis du peuple, comme il vient, hélas, de nous le prouver il y a peu.

Ma seconde remarque, c'est de dire qu'effectivement il serait judicieux, sur un sujet aussi douloureux que celui de l'asile, que l'on se donne le temps de la réflexion et, au moins, du dialogue. Dans ce sens, je peux comprendre la résolution.

Une dernière remarque. Que Mme Reusse-Decrey me pardonne, mais vous voilà dans la nécessité de demander la prolongation d'un arrêté fédéral urgent que vous avez en son temps combattu. Ce qui me fait dire, Madame, que souvent en politique la défense d'un idéal nous amène à pouponner des idées qui lui sont contraires !

Mise aux voix, cette résolution est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

RÉSOLUTION

concernant la nouvelle loi sur l'asile

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que la nouvelle loi sur l'asile devrait entrer en vigueur le 1er janvier 1996 (fin de la validité de l'arrêté fédéral urgent du 22 juin 1990);

- que la procédure de consultation auprès des cantons a lieu durant cet été, période peu propice pour mener un travail de fond et de concertation;

- que cette nouvelle loi va devoir être adoptée en procédure accélérée, en une seule session du parlement fédéral, au début 1995;

- qu'à deux reprises déjà le sort des étrangers et des demandeurs d'asile a été discuté dans l'urgence et la précipitation (arrêté fédéral urgent et mesures de contrainte, tout récemment)

invite le Conseil d'Etat

à intervenir auprès du Conseil fédéral afin qu'il propose une prolongation de la validité de l'arrêté fédéral urgent sur l'asile, afin d'élaborer une nouvelle loi sans précipitation et en menant une réflexion approfondie.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Notre groupe a été pris de vitesse par l'envoi de la lettre de démission de M. Laurent Rebeaud que nous n'attendions que pour le mois de septembre. La modestie que nous lui connaissons a certainement guidé son geste. Malgré tout, nous n'aimerions pas le laisser quitter ce parlement sans le remercier pour les années consacrées à défendre les idées écologistes non seulement au sein de ce parlement, mais surtout au Conseil national, où il s'est particulièrement battu pour faire comprendre à ses collègues suisses allemands le caractère un peu particulier des Genevois. (Rires.)

Nous te sentons, Laurent, un peu épuisé, un peu amer de quitter la politique genevoise. Raison pour laquelle, au nom du parti écologiste, au nom de ce parlement, nous t'adressons nos plus vifs remerciements et nous te souhaitons bonne chance pour la poursuite de ta carrière professionnelle. Et pour que tu n'oublies pas tout à fait les vraies valeurs genevoises, nous t'offrons un petit souvenir du cru... (Mme Fabienne Bugnon remet une bouteille de vin à M. Laurent Rebeaud qui la remercie en l'embrassant. Longs et chaleureux applaudissements de toute l'assemblée.)  

La séance est levée à 14 h 50.