Séance du
vendredi 24 juin 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
8e
session -
27e
séance
PL 7119
PL 7119
de Mme et MM. Pierre Marti (DC), Geneviève
Mottet-Durand (L) et John Dupraz (R) modifiant la loi sur les
démolitions, transformations et rénovation de maisons
d'habitation (L 5 9). ( ) PL7119
Il figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.
b) de propositions de motions;
Néant.
c) de propositions de résolutions;
Néant.
d) de demandes d'interpellations;
Néant.
e) de questions écrites.
Néant.