Séance du vendredi 24 juin 1994 à 17h
53e législature - 1re année - 8e session - 27e séance

PL 7119
de Mme et MM. Pierre Marti (DC), Geneviève Mottet-Durand (L) et John Dupraz (R) modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovation de maisons d'habitation (L 5 9). ( )  PL7119

Il figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance. 

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.