Séance du jeudi 23 juin 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 8^e session - 25^e séance

Introduction

Nous avons appris beaucoup de choses au cours des 2 séances consacrées à ce sujet, sur les mécanismes de l'aide au développement et de l'aide humanitaire tout d'abord, sur les hôpitaux privés palestiniens ensuite. Surtout, ce qui était remarquable et agréable, c'est que nous avons su éviter les 2 écueils qui nous guettaient s'agissant d'un sujet aussi «chaud», nous avons su mettre cet hôpital et ses besoins au centre de nos préoccupations, et mettre de côté les stériles querelles gauche-droite et Israël-Palestine. Puisse le Grand Conseil faire de même!

Nos travaux ont été dirigés par notre président, M. Lombard, assisté par M. Baettig, haut fonctionnaire du département qui connaît bien les problèmes du développement. Ce projet de loi a été accepté à l'unanimité, avec 2 amendements proposés par Martine Roset.

Déroulement de nos travaux

Notre première séance a été consacrée à nous poser quelques questions, notamment celle de Mme Mascherpa, qui, en tant qu'employée du CICR, connaît bien ces questions. Elle se demandait s'il ne serait pas plus intelligent et symbolique de donner de l'argent à un hôpital de Gaza, dans les territoires en voie d'indépendantisation? Ou de donner de l'argent aussi à des écoles, qui ont été si longtemps fermées que cela pose un très gros problème d'intégration des enfants et des ados qui n'ont rien appris d'autre pendant des années que jeter des pierres?

M. Spielmann nous a parlé d'un groupe de médecins, zurichois notamment, qui voyagent souvent dans les territoires et qui ont aidé à préciser les besoins de cet hôpital, besoins aujourd'hui de plus en plus criants depuis que l'argent des pays du golfe fait défaut. Nous sommes convenus aussi de demander à M. Baettig de faire les démarches habituelles en pareil cas, auprès de la DDA (Direction de la coopération, du développement et de l'aide humanitaire) et de la FGC (Fédération genevoise de coopération), pour s'assurer que ce don s'intègre bien dans leur politique et obtenir de leur part un suivi, et une garantie que l'argent parvienne bien directement à son destinataire. M. Baettig est également chargé de s'assurer que les lignes budgétaires existent bel et bien.

Lors de notre 2e séance nous avons eu les réponses à nos questions:

M. Schellenberg, directeur de la DDA, est très favorable à cette subvention, à condition qu'elle soit versée directement à l'hôpital. Depuis la guerre du golfe, mais encore plus depuis la création d'un Etat palestinien indépendant, les subventions à cet hôpital sont gelées, seule la CE (Communauté européenne) l'aide encore significativement

M. Gonthard, de la FGC, est favorable aussi, à condition qu'on en fasse pas un précédent, au niveau de la démarche. En effet, la voie habituelle pour ce genre de subventions est la suivante: une ONG, en général membre de la FGC, soumet ses besoins au Conseil d'Etat. Celui-ci vérifie si cette subvention s'inscrit dans le cadre du budget annuel de 2,3 millions pour l'aide au développement, ou bien dans le budget annuel de 600'000 F de l'aide humanitaire. Il contacte la FGC et la DDA pour le suivi, et aussi pour s'assurer que le projet s'intègre harmonieusement dans le cadre de la politique du développement. La démarche retenue par les auteurs du projet de loi n'est pas conforme. Néanmoins comme nous sommes pressés, et comme l'association Suisse-Palestine ne fait de toutes manières pas partie de la FGC, la commission décide de faire une exception pour ce cas particulier, mais de préciser dans le rapport que nous ne voulons pas que cela devienne l'habitude. Dont acte.

Après nous avoir apporté ces précisions, M. Baettig nous signale encore que le projet de loi peut très bien s'intégrer dans les 2,3 millions de l'aide au développement, à condition qu'il soit bien spécifié qu'il s'agit d'une subvention pour la formation d'infirmières et de personnel médical. Nous apprenons aussi que cet hôpital El Makkassed est à peu près grand comme l'hôpital de Nyon, l'un des 2 plus grands dans les «territoires».

Notre commission conclut à l'unanimité en acceptant ce projet de loi, en insistant une fois encore sur le suivi (Mme Hagmann, M. Basset) auprès de M. Baettig, qui s'assurera que l'argent soit bien arrivé à bon port.

Premier débat

Mme Michèle Mascherpa (L). Au nombre des préoccupations qui se sont manifestées lors des débats de la commission, il en est une, essentielle à nos yeux, et qui n'a pas vraiment été mise en lumière par le rapporteur dans son rapport, celle de voir la subvention neutralisée. En effet, le projet de loi original prévoyait que cette subvention à l'hôpital El Makkassed soit canalisée par l'Association Suisse-Palestine qui, à nos yeux, n'est pas à proprement parler un modèle de neutralité et d'impartialité. En versant directement cette subvention à l'hôpital comme cela est proposé dans l'amendement, cela limite les risques de voir ce don politisé, d'autant plus que les renseignements que nous avons obtenus tant de la DDA que du département sur le sérieux de cet établissement nous fournissent les garanties nécessaires quant à la bonne utilisation de l'argent. Le groupe libéral votera donc ce projet de loi tel qu'amendé, en ajoutant toutefois que la procédure utilisée en l'occurrence - et cela est relevé dans le rapport - doit rester exceptionnelle.

M. Gilles Godinat (AdG). Effectivement, l'intention des auteurs était, avant tout, de contribuer au processus de paix et nous n'avons pas du tout voulu politiser cette proposition. C'était évident pour nous que la voie par laquelle l'argent allait être alloué à cet hôpital importait vraiment peu; c'est tout à fait secondaire. Par contre, cette proposition a soulevé un problème en commission, et je pense que l'on aura l'occasion de revenir sur ces questions, notamment sur les voies que notre législation actuelle favorise ou ne favorise pas concernant l'aide sanitaire urgente. Nous aurons probablement à rediscuter d'une législation plus adéquate, pour faciliter les interventions du Grand Conseil dans des situations où notre solidarité peut se concrétiser rapidement.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

allouant une subvention extraordinaire à l'hôpital El Makkassedde Jérusalem-Est

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un montant de 50'000 F est versé à l'hôpital El Makkassed de Jérusalem-Est à titre exceptionnel.

Art. 2

La somme est prélevée sur la rubrique N° 620'900,367, du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, subventions accordées à l'étranger.