Séance du vendredi 17 juin 1994 à 17h
53e législature - 1re année - 8e session - 23e séance

IU 26

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7. Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente de M. Michel Halpérin : Naturalisation. ( ) IU26
Mémorial 1994 : Développée, 2163.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je réponds à l'interpellation de M. Michel Halpérin que je remercie de sa loyauté, puisqu'il a eu la délicatesse de m'adresser cette question de manière préalable. Elle concerne en réalité mon collègue, M. Claude Haegi, que je vais tenter - mais on ne remplace pas M. Haegi ! - de remplacer.

La loi sur la nationalité genevoise prévoit, depuis 1955, une procédure accélérée pour les jeunes étrangers de moins de 25 ans. Seul le préavis du Conseil administratif ou du maire de la commune choisie est sollicité. Le préavis du Conseil municipal ne l'est pas, contrairement à ce qui se fait pour les étrangers de plus de 25 ans. Pour mémoire, ce sont les articles 15 et 16 de la loi genevoise.

C'est dire qu'un jeune étranger né à Genève peut déposer une demande de naturalisation dès l'âge de 11 ans, les années entre 10 et 20 ans comptant double. De plus, selon l'article 12 du règlement, l'émolument fixe de 550 F pour les étrangers est ramené à 300 F pour les jeunes étrangers de moins de 25 ans. Ceux-ci ne sont d'ailleurs pas assujettis à la taxe d'admission à la naturalisation. L'article constitutionnel qui a été refusé le 12 juin dernier par le peuple suisse n'était qu'un accord de principe qui devait être concrétisé dans une loi fédérale non encore élaborée.

Le projet de concordat intercantonal, Monsieur le député, que vous appelez de vos voeux, ne pourra pas aller au-delà des conditions imposées par la loi fédérale actuelle, puisque les jeunes étrangers ne peuvent obtenir la naturalisation sans être préalablement au bénéfice de l'autorisation fédérale. Néanmoins, le canton de Genève examinera, le moment venu, l'opportunité d'adhérer à ce concordat s'il apporte des facilités supplémentaires pour la naturalisation des jeunes étrangers.

J'espère avoir été complet et, selon la formule désormais consacrée, je suis à votre disposition pour vous fournir d'autres explications, si nécessaire.

Cette interpellation urgente est close.