Séance du jeudi 16 juin 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 8^e session - 21^e séance

EXPOSÉ DES MOTIFS

Vu l'inadéquation dans certains cas des plans d'utilisation du sol (PUS) tels que prévus par les articles 15A et suivants de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités (LExt).

Nous vous proposons de modifier l'article 15A LExt en y ajoutant un troisième alinéa.

a) Situation actuelle

Les articles 15A et suivants LExt ont été introduits par loi du 26 juin 1983 pour permettre aux communes de maintenir et de rétablir l'habitat dans les zones à bâtir 1 à 4 par un contrôle de la répartition entre les différentes activités et le logement.

Au plan proprement dit, les communes doivent adjoindre un règlement d'application dont le contenu est décrit par l'actuel alinéa unique de l'article 15C LExt:

 «Les règlements d'applications définissent les indices d'utilisation du sol et les taux de répartition dans les différents secteurs, afin d'assurer notamment un équilibre entre l'habitat et l'artisanat, le commerce, l'administration, tant publique que privée, et les secteurs de détente.»

Il résulte de l'article 15G LExt, introduit par loi du 18 septembre 1987, que les PUS ne peuvent être mis à l'enquête publique avant l'échéance d'un délai de 5 ans à compter de l'adoption d'un plan localisé de quartier par le Conseil d'Etat.

Précisons encore que, dans le système genevois d'aménagement du territoire, les PUS se situent entre les plans d'affectation généraux, qui délimitent les diverses zones (zones à bâtir, agricole et à protéger), et les plans localisés de quartier, plus précis, notammant en ce qu'ils indiquent l'implantation des bâtiments.

La Ville de Genève a fait usage de la faculté prévue à l'article 15C LExt en adoptant en date du 2 septembre 1988 un règlement transitoire relatif au plan d'utilisation du sol de la Ville de Genève.

Ce règlement prévoit à son article 1 alinéa 4:

 «Les présentes dispositions ne s'appliquent pas à la construction et à la transformation de bâtiments destinés principalement à un équipement public de la Confédération, de l'Etat de Genève, de la Ville de Genève et d'établissements ou de fondations de droit public.»

b) Insuffisances de ce texte

Ce texte présente un certain nombre d'inconvénients.

Tout d'abord, il ne possède pas de base légale expresse. Seule une interprétation extensive de l'article 15C LExt pourrait lui donner une justification.

Ensuite, de par son caractère non exhaustif, il conduit à une divergence d'interprétation entre la Ville et l'Etat relativement à la problématique de la maison EUROPA. L'Etat considère, en se basant sur l'article 1er, alinéa 4, du règlement, que la législation sur les PUS ne s'applique pas aux missions diplomatiques et aux organisations internationales. La Ville semble être d'un avis différent, ce qui crée un problème grave pour la concrétisation et la construction de la maison EUROPA.

c) Une base légale claire

Afin de supprimer cette ambiguïté, nous vous proposons d'insérer dans la loi un nouvel alinéa 3 à l'article 15A, qui crée une base légale idoine pour toute construction de nature publique (internationale, Confédération, Etat, Ville, commune), en la soustrayant de l'applicabilité des PUS.

Notre projet n'a pas pour but de remettre en cause la législation sur les PUS, ni de porter atteinte à l'autonomie communale. Il a pour vocation d'éviter d'éventuels blocages entre la Ville et l'Etat sur un projet d'importance nationale.

En effet, tout le monde s'accorde à dire que les institutions internationales sont intimement liées au développement, au destin et au succès de Genève. Elles constituent au surplus un élément capital de la politique extérieure de la Confédération, ainsi que de l'ouverture au monde de notre pays.

L'attitude qui prévaut dans le cadre de la maison EUROPA est inadmissible et fragilise la position de la Suisse vis-à-vis des institutions internationales ainsi que de l'Union européenne.

A ce jour la concurrence se fait de plus en plus vive entre les villes qui souhaitent accueillir des institutions internationales, comme Vienne, Bruxelles, Bonn, etc. Nous ne pouvons pas nous permettre de donner l'impression d'atermoyer lorsqu'une institution internationale est intéressée par une implantation sur le territoire de notre canton, ce d'autant plus lorsqu'il s'agit de l'Union européenne.

En outre, il est essentiel de donner un signe positif aux organisations internationales, notamment lorsqu'il s'agit d'obtenir que le siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC; ex-GATT) reste à Genève.

Comment nos autorités expliqueraient-elles qu'elles sont prêtes à accueillir l'OMC et tous les postes de travail que cela représente, alors que, par ailleurs, elles ne sont pas à même de répondre aux sollicitations de l'Union européenne qui souhaite implanter dans notre pays la première de ses ambassades communes extra-muros.

Le présent projet de loi vise donc à clarifier la législation et à rappeler les nécessaires priorités dans l'organisation des rapports avec les administrations publiques, nationales et internationales.

Au vu de ces explications, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adopter ce projet de loi.

Préconsultation

Le président. Nous avons reçu deux lettres concernant ce point de l'ordre du jour. Je prie la secrétaire de bien vouloir en donner lecture.  

M. Bénédict Fontanet (PDC). L'affaire de la Maison Europa est symptomatique des blocages et des atermoiements caractérisant souvent, hélas, notre système politico-juridique. Ce dossier est symptomatique de la fermeture de certains d'entre nous, je dirais presque des oeillères que certains d'entre nous ont par rapport au monde qui nous entoure.

Les organisations internationales, la vocation internationale de Genève sont incontestablement une des richesses de notre ville et de notre canton, elles représentent une partie importante du produit intérieur brut de celui-ci. Au jour où notre pays se ferme au monde - les résultats des votations du week-end passé en sont la triste illustration - il est indispensable de donner à l'Union européenne, à la communauté internationale, aux Nations Unies, un signe clair.

Il est indispensable de montrer que Genève reste, en Suisse, la petite fenêtre peut-être encore ouverte sur le monde, et ce geste, nous vous invitons à le faire ce soir alors que des représentants de l'Union européenne se trouvent dans notre ville pour discuter de l'implantation de ce qui doit être la première des ambassades communes des pays de l'Union européenne en dehors du territoire de la Communauté.

Il est des affaires d'importance nationale qui dépassent le cadre strict des frontières de la commune de la Ville de Genève et même les frontières de notre canton. L'affaire de la Maison Europa est indiscutablement au nombre de celles-ci, car elle est d'importance nationale lorsque Genève et la Suisse cherchent, malgré les aléas des votations récentes, à développer leur vocation internationale en essayant d'attirer à Genève le siège de l'OPEP, en tâchant de faire en sorte, malgré une concurrence rude, que l'organisation devant succéder au GATT, soit l'Organisation Mondiale du Commerce, reste dans notre canton, avec le cortège important d'emplois que cette organisation représente.

Ce que les auteurs du projet vous proposent, ce n'est pas la remise en cause des plans d'utilisation du sol tels qu'ils ont été voulus par une votation populaire, concrétisée ensuite par une loi votée par le Grand Conseil, mais de préciser certaines notions figurant déjà dans le texte des articles 15 A et suivants de la loi sur l'extension des voies de communications et des quartiers, ainsi que dans le règlement pris en application de cette loi par le Conseil municipal de la Ville de Genève.

En effet, on se trouve typiquement dans un conflit de compétences en ce sens que l'Etat comprend la disposition figurant dans le plan d'utilisation du sol comme excluant de l'application de ce plan tout ce qui est public, qu'il s'agisse d'organisations internationales, de bâtiments administratifs de l'Etat ou encore de la commune, tandis que la commune souhaite tout de même soumettre au plan d'utilisation du sol les organisations internationales et les missions diplomatiques.

Ce que nous demandons, c'est que, dans le texte de la loi qui permet d'adopter les plans d'utilisation du sol, il soit clairement dit une fois pour toutes que les organisations internationales, qu'elles soient gouvernementales ou non, et les missions diplomatiques sont exclues de l'application du plan d'utilisation du sol. Il faut que cela soit ancré dans la loi, que cela ne prête pas à interprétation et que cela soit clair. Nous sommes d'autant plus prêts à faire ce geste ce soir que rien, malgré ce que nous avons entendu tout à l'heure, ne s'oppose à la construction de la Maison Europa à l'endroit où elle doit être construite, à l'endroit où l'Union européenne - 320 millions d'habitants - souhaite qu'elle soit construite et où le Conseil d'Etat souhaite qu'elle le soit. (Rires sarcastiques.)

Des voix. C'est pas vrai !

M. Bénédict Fontanet. Les seuls motifs réels de cette querelle, je suis navré de devoir le dire, sont des motifs de petite politique politicienne qui tiennent à des susceptibilités entre les magistrats de la Ville et l'Etat, sur un conflit de compétences qui ne devrait exister que dans l'imagination du Conseil administratif. Elle est le fait aussi, hélas, d'une opposition qui n'est pas plus glorieuse entre l'Entente, à laquelle j'ai l'honneur d'appartenir, et l'Alternative. Elle est enfin le fait de gens qui souhaitent voir capoter un promoteur immobilier bien connu à Genève et que certains ont beaucoup de peine à supporter.

Certes, cette loi comporte une toute petite anicroche à l'autonomie communale, mais il est des dossiers d'importance nationale, je l'ai dit, où l'intérêt général impose que les décisions soient vites prises et où l'on cesse de tergiverser. Notre pays crève sous les atermoiements, sous les hésitations et sous les processus décisionnels qui durent des années. Montrons à nos concitoyens et à la communauté internationale que, dans notre canton, nous sommes tout de même capables de décider vite.

M. Andreas Saurer (Ve). Ce projet de loi soulève deux types de questions. La première est une question de principe concernant l'autonomie communale et l'autre concerne le lieu de l'implantation de la Maison de l'Europe.

Tout d'abord, la question concernant l'autonomie communale. La question est relativement simple, à savoir qui définit les PUS et surtout qui définit les bâtiments n'étant pas soumis aux PUS ? Est-ce le canton ou la commune ?

Nous avons pu entendre tout à l'heure de la bouche de M. Joye qu'il faut en principe toujours déléguer aux communes. Nous partageons entièrement ce principe de base, particulièrement dans le domaine des PUS, car il nous semble essentiel que l'autonomie et la liberté communales soient garanties. C'est par ailleurs un principe que les écologistes défendent depuis fort longtemps. A ce sujet, j'attire votre attention sur le fait que des villes comme Bâle, Berne et Zurich ont cette compétence et, malgré cela, ça fonctionne relativement bien. Elles n'ont pas besoin de déléguer cette compétence aux instances cantonales. Pourquoi à Genève les communes seraient incapables de réfléchir, non pas seulement en fonction de leur intérêt personnel, mais en fonction de l'intérêt cantonal voire national ? C'est un problème de principe. La réponse des écologistes est tout à fait claire.

Concernant le lieu d'implantation de la Maison de l'Europe, il y a différents points de vue, dont celui des habitants du quartier. On prévoit un bâtiment d'environ 35 000 m2 de plancher, pour 1 200 employés, avec 240 places de stationnement. Cela signifie la suppression d'un bâtiment du XVIIIème siècle, de cent trente arbres et, surtout, la suppression d'un espace vert extrêmement important pour un des quartiers les plus prétérités de la Ville de Genève...

Une voix. T'es à trois minutes de la Perle du Lac ! Faut pas exagérer !

M. Andreas Saurer. Il ne s'agit pas de savoir où se trouve la verdure. Il est vrai que Genève est une ville relativement petite. Vous allez toujours trouver un coin de verdure dans un périmètre relativement petit. Pourquoi la plupart des gens qui ont les moyens habitent à l'extérieur de la ville de Genève ? Parce que c'est plus agréable. Donc, ce que nous souhaitons, c'est que les quelques espaces verts existant à l'intérieur de la ville soient maintenus.

Ce que vous voulez occasionner avec ce bâtiment absolument gigantesque, c'est en quelque sorte un «cancer pulmonaire» qui devrait remplacer le poumon du quartier de Sécheron. Du point de vue des intérêts du quartier, des intérêts des habitants, il est tout à fait évident que la suppression de cet espace vert est quelque chose d'extrêmement dommageable.

Monsieur Fontanet, vous avez fait allusion à M. Gaon. Oui, il y a visiblement un problème. M. Gaon a investi des sommes très importantes - enfin, c'est surtout la Banque cantonale et d'autres banques qui ont investi - il savait pertinemment bien que, pour rentabiliser cette parcelle, il fallait changer les PUS. Nous nous demandons donc si l'Etat est d'accord, après coup, de cautionner un acte de spéculation. M. Gaon savait très bien qu'étant donné le prix du m2 il n'était pas possible de construire du logement social. Le seul moyen pour s'en sortir était de construire un bâtiment administratif, ce qui impliquait un déclassement du terrain et allait à l'encontre de la volonté exprimée par la Ville de Genève. Il me semble quand même assez douteux que nous soyons d'accord de cautionner, par la suite, un acte purement spéculatif.

Par rapport à l'Europe, soyons honnêtes et clairs ! (Protestations de quelques députés.)

Le président. Monsieur le député, il vous reste 20 secondes ! Nous sommes en débat de préconsultation.

M. Andreas Saurer. Bon, je vais faire vite. Par rapport à l'Europe, nous sommes tous des Européens convaincus. (Tollé de l'Entente. Sifflets.)

Des voix. Menteur !

M. Andreas Saurer. Je crois qu'à Genève tous les partis ont défendu l'Europe. Alors ne commençons pas à faire des querelles d'épiciers, ce n'est pas digne de nous. Maintenant, l'histoire est complètement bloquée. Vous pouvez jouer avec votre majorité politique, mais nous ferons travailler nos avocats.

Le président. Monsieur le député, votre intervention est terminée !

M. Andreas Saurer. Avec cela, vous allez tout simplement bloquer... (Le président coupe subitement le micro de l'orateur. Très perturbé, celui-ci essaie de continuer son discours mais se décourage rapidement !)

M. René Longet (S). L'affaire de la Maison Europa est visiblement un de ces dossiers où la complexité le dispute à la confusion. Pourtant, dans le monde politique genevois, il y a unanimité sur trois plans. Unanimité pour dire que l'autonomie communale, c'est important, à Genève tout particulièrement où elle n'est pas bien grande, où il s'agit de la développer, comme M. Joye l'a dit tout à l'heure à propos du projet de loi 7100, à tout le moins d'en respecter les éléments existants. Il y a également unanimité autour de l'Europe. Il n'y a personne ici qui ne souhaite le succès de l'Europe et de l'intégration européenne. Troisième point enfin, il y a unanimité dans le monde politique genevois sur le rôle essentiel pour Genève du secteur international privé et public, du combat pour maintenir notre rôle à cet égard.

Mais il y a un point où nos chemins se séparent, où les positions divergent, c'est l'attitude par rapport à la gestion du territoire. Que voit-on ? On voit que, pour un certain nombre de raisons, certains s'obstinent à ne proposer qu'une seule localisation de cette maison, et l'on constate que sur ce site de Sécheron il y a au moins quatre éléments à prendre en compte.

Il y a les exigences de l'aménagement du territoire, et on peut bien dire que cent vingt-neuf arbres en plus ou en moins, ce n'est pas un problème, mais, selon la localisation, on rase un espace vert ou on le maintient ! Il y a la situation issue des activités du promoteur dont il a été question. Je n'ai pas besoin d'en dire davantage. Il y a l'avenir d'une activité industrielle et il y a l'existence, quatrième élément, le fait objectif, d'une opposition réelle dans le quartier qui vient de se manifester auprès de nous. Alors, le projet de la Maison Europa se situe dans ce parallélogramme de forces. Que faire dans cette situation ?

Eh bien, nous disons trois choses : d'abord, un projet d'une telle importance doit se faire avec les gens du lieu et pas contre eux; il doit se faire avec les autorités de la commune et pas contre elles. Ensuite, nous disons que si l'on veut faire échouer un tel projet, il faut faire le forcing. Alors, il échouera. Enfin, nous disons que notre position et notre demande, c'est de tout entreprendre pour pacifier la situation, pour sortir de l'embrouille. Pacifier la situation, ça veut dire quoi ? Ça veut dire organiser la négociation Ville-Etat que la Ville réclame, rendre transparents les enjeux. Evidemment, le résultat d'une telle négociation reste bien entendu ouvert, mais elle doit avoir lieu et la Ville la réclame et nous ne pouvons pas lui refuser ce droit d'avoir partie dans une affaire qui la concerne directement.

Au sujet de la transparence, la position de l'Union européenne elle-même n'est pas claire du tout. On lit des interviews à droite et à gauche qui ne sont pas du tout concordantes et la clarification commence aussi par savoir ce que veut réellement l'Union européenne. En tout cas, il apparaît certain que celle-ci ne souhaite pas servir de couverture au règlement d'affaires qui ne sont pas du tout les siennes, qui sont d'ordre local ou cantonal, elle ne souhaite pas non plus être imposée de force dans un endroit où des problèmes n'auraient pas été réglés.

Dans ce contexte hautement délicat, alors que nous voulons que cette Maison Europa se fasse à Genève... (Protestations.) Eh bien, que faites-vous, Messieurs les proposants, alors qu'il faut négocier, convaincre, expliquer ? Nous le disons, s'il y a des Européens ici, c'est bien nous. Mais une Maison Europa ne se fait pas n'importe comment par un coup de force. Messieurs les proposants, vous tentez un coup, mais un coup allant largement au-delà du but et M. Fontanet était bien obligé de l'admettre implicitement.

Le président. Trente secondes pour votre conclusion !

M. René Longet. Chacun sait qu'il n'est jamais bon d'établir une règle générale à partir d'un cas particulier. Un droit d'exception pour les organisations internationales obtenu sur une affaire controversée alors qu'il faut ancrer l'existence de ces organisations plus solidement au coeur des Genevois, ce n'est pas une bonne attitude, une bonne tactique. Nous sommes pour cette Maison, mais il doit être possible de la réaliser dans les règles, sans législation d'exception, et c'est pour cela que nous demandons le renvoi en commission, afin que ce dossier puisse être étudié rapidement mais correctement.

M. Michel Ducret (R). Je crois tout d'abord qu'il ne faut pas oublier qu'il ne s'agit pas ici de traiter de la Maison Europa et seulement de la Maison Europa. On s'aperçoit, à l'éclairage de cet exemple, qu'il est nécessaire et indispensable d'adapter cette loi pour rétablir un oubli. Nous avons tout simplement oublié qu'à Genève ces organisations internationales, qui ne tombent pas sous le coup des statuts d'ambassades, représentaient également une exception absolument nécessaire dans les règlements qui ont servi de base à l'établissement du plan d'utilisation du sol communal.

Cela étant, il est vrai que c'est le problème de la Maison Europa qui provoque cette réaction et l'urgence de traiter cet objet; ou tout au moins le fait de devoir le traiter sans perdre de temps. Par rapport aux réactions que nous avons entendues tout à l'heure, par lettre notamment du Conseil administratif de la Ville, permettez-moi tout de même de m'étonner. A croire que les conseillers administratifs de la Ville n'écoutent pas ce qui se passe dans les séances du Conseil municipal. Tout d'abord, il a tort de prétendre qu'il ne connaît pas les besoins de l'Union européenne. Ceux-ci ont été très clairement exprimés devant la commission de l'aménagement et de l'environnement de la Ville, tout comme les raisons du choix de cet emplacement qui sont parfaitement honorables et notamment économiques. Je suis bien placé pour le savoir, puisque j'y étais, et je ne suis d'ailleurs pas le seul dans cette salle.

Les assertions de M. Saurer sont carrément fantaisistes quand il parle d'espace vert alors que c'est actuellement une friche industrielle, arborisée certes, mais à usage de parking, quand il dit que cette parcelle n'a pas fait l'objet d'un déclassement, alors qu'elle était et reste jusqu'à nouvel avis en troisième zone ordinaire. Les projets qui nous ont été montrés jusqu'à présent ne prévoyaient pas la démolition de la maison du XVIIIème, qui est par ailleurs en piteux état, à tel point que la Société d'Art Public a estimé qu'elle n'était pas digne d'être protégée plus avant. Le problème de la réduction de compétences qu'évoque le Conseil administratif de la Ville est une façade, car celui-ci s'appuyait, jusqu'à hier en tout cas, sur un plan localisé de quartier conférant, par essence, la compétence au canton, pour s'opposer au projet de construction de la Maison Europa sur la parcelle du Foyer. On éclate de rire !

Cette demande d'audition devient d'ailleurs sans objet depuis le vote survenu hier au soir au Conseil municipal de la Ville de Genève, vote sans ambiguïté en faveur de l'implantation de cette Maison de l'Europe sur la parcelle dite du Foyer à Sécheron et invitant le Conseil administratif à retirer son recours à l'encontre de la demande d'autorisation de construire déposée.

En fait, que voulons-nous à travers ce projet de loi ? Nous voulons sauvegarder le rôle de la Genève internationale, une Genève active qui construit, qui réalise, une Genève qui bâtit son avenir; nous voulons corriger une erreur, un oubli dans cette loi et préciser que les organisations internationales sont bienvenues. Ce n'est pas une attaque contre l'autonomie communale, mais bien la démonstration de notre volonté d'assurer notre avenir international et, pour ce faire, de favoriser l'accueil des organisations internationales. (Applaudissements de l'Entente.)

M. Michel Balestra (L). L'Allemagne a déposé mardi une offre pour accueillir le siège de l'OMC. L'avenir de la Genève internationale est en jeu. Voilà ce que vous pouviez lire, hier, dans l'excellent «Journal de Genève». Si vous avez pris la peine de lire l'exposé des motifs à l'appui de ce projet de loi, vous pourrez constater que les auteurs, dont j'ai l'honneur de faire partie, ne disent pas autre chose.

En effet, comment nos autorités expliqueraient à la communauté internationale qu'elles sont prêtes à accueillir l'OMC et tous les postes de travail, conférences, nuits d'hôtels, achats, etc., que cela représente, si nous ne sommes pas capables de répondre aux sollicitations de l'ex-Communauté et nouvelle Union européenne qui souhaite implanter chez nous la première de ses ambassades communes en dehors de son territoire, mais ne souhaitant pas la parcelle proposée par la Ville de Genève ?

Les responsables de la présentation du dossier en Allemagne en riraient encore dans dix ans, et je fais partie de ceux qui ont plutôt envie de les voir regretter d'avoir présenté ce dossier, contrairement à d'autres dans cette salle. Car que serait notre ville sans sa réputation internationale ? Une bourgade de 380 000 habitants ne représentant même pas une tête d'épingle sur la carte du monde. Les institutions internationales et le secteur bancaire ont fait la réputation de notre canton dans le monde entier et aucune ville de la même dimension que la nôtre n'est aussi connue que Genève.

Nous avons tous facilement et largement profité de cette situation et, jusqu'à présent, nous ne nous rendions pas compte de la chance que nous avions. Aujourd'hui, les choses ont changé, la concurrence internationale se renforce. Nous devons affirmer notre volonté de considérer le secteur international comme faisant partie de la réalité genevoise ou, mieux encore, comme faisant partie de la nécessité genevoise. Par bonheur, figurez-vous que le règlement relatif au plan d'utilisation du sol de la Ville de Genève prévoit que ces dispositions ne s'appliquent pas à la construction ou à la transformation de bâtiments destinés à l'équipement public de la Confédération, de l'Etat de Genève, de la Ville de Genève et même à des établissements ou des fondations de droit public !

Il n'est pas dans les habitudes des libéraux de considérer que dans un Etat de droit il doit y avoir deux poids, deux mesures. Mais force est de constater qu'aujourd'hui c'est déjà le cas. Les autorités de la Ville de Genève ont sans doute voulu faciliter la réalisation de bâtiments utiles à la collectivité et nécessaires au bon fonctionnement de nos institutions. Qui pourrait les en blâmer ?

Dans sa demande d'audition, le Conseil administratif prétend aujourd'hui que le projet de loi réduit ses compétences. Pas du tout, il ne fait que préciser à quel type de construction s'appliquent les PUS. Et aujourd'hui, y a-t-il quelqu'un dans ce Conseil qui osera dire que la Maison de l'Europe n'est pas utile à la collectivité et nécessaire pour le bon fonctionnement des institutions, et des institutions internationales de surcroît, donc assimilable aux bâtiments exemptés par ce même Conseil administratif de la Ville de Genève ?

L'argument des opposants est que tout le bâtiment ne sera pas occupé par la Maison de l'Europe et que les surfaces libres seront à disposition d'autres missions diplomatiques et d'autres organisations internationales. La belle affaire ! Figurez-vous que c'est justement ce dont Genève a besoin. De l'espace bâti, disponible immédiatement dans la région des autres organisations internationales, pour que Genève puisse réagir vite, aussi vite que la concurrence à la demande qui ne manquera pas d'arriver. Pour trouver de l'eau, il faut d'abord creuser un trou, et si la Ville de Genève et M. Saurer prétendent s'occuper en priorité des espaces verts, nous sommes responsables de retrouver pour Genève une compétitivité perdue, et tout le monde s'accorde à dire que le secteur international genevois représente la matière première de notre canton.

C'est pourquoi je vous propose de voter ce projet en discussion immédiate à une large majorité. Car figurez-vous que nous pourrons, en affirmant cette volonté politique, préciser la volonté du législatif à l'Association des habitants de Sécheron, conseillée par un habitant d'Aire-la-Ville, province bien connue du quartier de Sécheron, le célèbre et inénarrable Christian Grobet qui, selon un tract en ma possession, «veut mieux faire connaître les projets envisagés à toutes nouvelles associations et débattre avec elles des moyens d'agir et du soutien éventuel à une initiative municipale.». Nous avons reçu aujourd'hui le premier courrier de cette association. Cher collègue, arrêtez le massacre ! Vous ne nous rendez pas service en vous opposant, la population genevoise ne veut plus de vos blocages, elle l'a d'ailleurs fait sérieusement comprendre. Ce qu'elle veut, ce ne sont pas des subventions, c'est du travail. (Applaudissements.)

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

M. Christian Grobet (AdG). Je ne crois pas que j'aurai besoin de rassurer M. Fontanet et ses amis politiques quant à nos convictions en ce qui concerne la construction de l'Europe. Nous sommes, bien entendu, pro-européens, mais aussi pour une construction de l'Europe tenant compte des identités nationales et des volontés locales.

Nous sommes également favorables à la construction d'une Maison de l'Europe correspondant au concept envisagé initialement et au sujet duquel nous avons les plus sérieux doutes aujourd'hui quant à sa réalisation. Nous avons des doutes parce que les anciens représentants de la CEE ont déclaré, il y a une année déjà, que la Maison de l'Europe n'était plus un projet communautaire. Je pense que vous comprenez ce que cela signifie. Ce n'est plus un projet de l'Union européenne, il se limite aux besoins propres de l'Union européenne.

M. Armand Lombard. Ah, ça change tout !

M. Christian Grobet. Oui, ça change tout, Monsieur Lombard ! C'est assez important et vous verrez pourquoi. Les besoins de l'Union européenne ont été articulés - M. Ducret s'en souviendra puisqu'il a fait allusion aux séances d'une commission du Conseil municipal - la CEE avançait des besoins propres de 6 000 m2 de plancher. Aujourd'hui, nous lisons dans la presse que ces besoins ne seraient que de 1 300 m2 de plancher. A ces besoins viendraient s'ajouter, en dehors du projet communautaire, les besoins éventuels des Etats membres qui souhaiteraient ouvrir des missions dans le bâtiment construit par la Société Noga Invest. Nous serions également heureux de savoir aujourd'hui quels sont les engagements réels des pays membres de prendre des surfaces de plancher dans ce bâtiment. Je dis bien des engagements réels, et non des manifestations d'intérêts dont on sait qu'elles peuvent ne pas se concrétiser. Cela est d'autant plus important que ce projet a pris des dimensions considérables, même par rapport à celui envisagé initialement, puisque, lorsque le projet a été conçu, on parlait de 20 000 m2 de plancher et qu'aujourd'hui le bâtiment autorisé comporte une surface de 35 000 m2 de plancher utile.

Or, il ne nous est pas du tout indifférent, Monsieur Balestra, de savoir si ce bâtiment va effectivement servir au but pour lequel il a été conçu ou s'il s'agit simplement de construire un énorme bâtiment administratif dans un quartier déjà fortement péjoré. Nous ne sommes pas d'accord que l'on utilise l'idéal européen pour des affaires immobilières. Nous avons de plus en plus la conviction que le fond de l'affaire n'est pas tellement la construction de la Maison de l'Europe pour laquelle il y a une dizaine d'autres sites envisageables. Du reste, M. Joye l'a rappelé lors d'un récent débat du Grand Conseil à cet égard pour justifier une intervention du Conseil d'Etat. Il avait souligné qu'il y avait une dizaine de sites envisageables, qui sont pour beaucoup d'entre eux préférables à celui de Sécheron.

En citant le cas de l'OMC, Monsieur Balestra, vous avez cité le bon exemple. Pourquoi ? Parce qu'en ce qui concerne l'OMC la Suisse a fait une proposition, c'est-à-dire que c'est elle qui propose un site selon l'usage habituel des organisations internationales en matière d'accueil qui veut que ce soit l'Etat hôte qui fasse la proposition, alors qu'ici c'est exactement l'inverse. Non seulement l'Etat hôte ne fait pas de proposition, mais on veut lui imposer un site. En fait, c'est un promoteur qui veut l'imposer parce que celui-ci - comme M. Saurer l'a d'ailleurs fort bien rappelé et je peux en parler véritablement en connaissance de cause - a déclaré publiquement que pour rentabiliser ce terrain acheté à un prix totalement démentiel, il n'a pas d'autres solutions que de réaliser un bâtiment administratif. Il ne veut pas réaliser du logement, il l'a clairement indiqué, parce que le prix d'achat du terrain est tel qu'il considère qu'il lui est impossible - sans, bien entendu, faire des sacrifices financiers - de réaliser du logement sur cette parcelle.

Cela m'amène à dire, Monsieur Fontanet, que nous ne sommes pas du tout pour la mort d'un promoteur immobilier comme vous l'avez dit, et comme une certaine journaliste a cru devoir l'écrire. Par contre, nous estimons que ceux qui ont spéculé doivent assumer leurs responsabilités et qu'il n'appartient pas ensuite à la collectivité d'accepter des solutions insatisfaisantes en matière d'aménagement du territoire - parce que cela est le cas - ou de voler au secours des spéculateurs pour tenter de leur sauver la mise.

Nous constatons que, dans cette affaire, de très importantes pressions sont exercées, notamment par la Banque cantonale, et cela est particulièrement déplaisant. Nous ne souhaitons pas, bien entendu, qu'il y ait des pertes de la part de la Banque cantonale, mais il faut bien reconnaître que celle-ci, hélas, a agi avec beaucoup de légèreté dans cette affaire, ou plus précisément les composantes de la Banque cantonale, c'est-à-dire la Caisse d'Epargne et la Banque hypothécaire qui portent une très lourde responsabilité en ayant accepté de prêter une somme d'argent considérable pour acheter des terrains à un prix encore bien au-dessus de celui que le Conseil d'Etat avait accepté et qui était déjà trop élevé.

Je me souviens avoir personnellement discuté avec l'un des présidents d'une de ces deux banques me demandant mon avis quant à l'engagement de cette dernière à prêter de l'argent. Je l'en ai dissuadé - je ne sais pas s'il a été minorisé ou quel a été ensuite son avis au sein du conseil d'administration - mais il est évident que les banques ont commis une grave erreur dans cette affaire, même si elles ont déclaré, au moment de la création de la Banque cantonale, qu'elles avaient suffisamment provisionné leurs comptes pour faire face à toutes les affaires douteuses dans lesquelles elles sont impliquées sur le plan immobilier. Nous en avons encore vu une excellente illustration il y a quelques jours avec l'affaire de l'hôtel des Nations où la Banque cantonale, semble-t-il, a perdu 30 millions. Peut-être y aura-t-il des sacrifices à faire, car je ne crois pas que M. Gaon a une importante surface financière.

J'aimerais conclure en disant qu'il ne faudrait pas que, dans cette affaire, la Banque cantonale s'enfonce encore davantage. J'aimerais que l'on nous dise clairement, au nom du Conseil d'Etat, qui va fournir les crédits de construction pour cette opération immobilière qui va certainement coûter plus de 200 millions de francs, puisqu'il y a 35 000 m2 de surface de plancher hors sol, sans compter le parking souterrain ? Je vois très bien à combien va revenir cette opération. Est-ce que ce sont les banques qui vont financer cette construction - dont la Banque cantonale - ces banques qui ont prêté l'argent pour l'achat du terrain sans autres garanties - tenez-vous bien - que les terrains eux-mêmes et ont accepté de financer la totalité du prix d'achat à travers des crédits bancaires, ce qui est en violation flagrante avec toutes les précautions et les usages que les banques doivent avoir en matière immobilière où l'on exige au moins un apport de fonds propres ou, à défaut, d'autres garanties ?

La Banque cantonale fournira-t-elle un crédit de construction dans cette affaire ? Qui payera la casse si les Etats membres de l'UE ne s'intéressent pas à ce projet ? J'ai vu qu'il y avait très peu d'intérêt de leur part dans ce projet à Sécheron, mais qu'ils étaient très intéressés que ce projet se fasse ailleurs. J'ai de très grandes craintes que cette affaire, finalement, soit une fuite en avant, comme on l'a vu dans un certain nombre d'autres opérations immobilières dans cette ville. Et si aujourd'hui le secteur immobilier se porte si mal à Genève, c'est en raison d'opérations spéculatives qui n'auraient jamais dû voir le jour. (Vifs applaudissements de la gauche.)

M. Nicolas Brunschwig (L). Lorsque nous écoutons M. Grobet, nous avons l'impression de vivre un épisode de «Dallas» ! Aujourd'hui, il s'agit de dépasser ces notions de promoteurs, de spéculateurs et autres banquiers. (Manifestations sur les bancs de la gauche.)

La question n'est pas là. (Brouhaha.) Il s'agit aujourd'hui de faire un choix politique clair, celui de favoriser l'implantation d'organisations internationales et d'augmenter la vocation internationale de notre cité. Et il s'agit exclusivement et uniquement de cela. La Banque cantonale a un conseil d'administration, elle a des comptes à rendre et cela n'est pas notre devoir, Monsieur Grobet.

J'ai entendu tout à l'heure M. Longet dire qu'il y a une unanimité, théorique tout au moins, des différents groupes politiques sur un certain nombre de principes, dont l'autonomie communale et la vocation internationale de Genève comme chacun de vous l'a répété à l'instant. Mais voyez-vous, il faut faire des choix, et la politique c'est d'arriver à faire des priorités par rapport à deux principes importants mais qui deviennent contradictoires à un moment donné. C'est ce que nous voulons faire aujourd'hui en choisissant la vocation internationale de Genève par rapport à l'autonomie communale qui serait par ailleurs extrêmement peu réduite, pas plus qu'elle ne l'est lorsque des bâtiments d'utilité publique se construisent.

Nous voulons donc privilégier l'implantation d'organisations internationales et développer ce secteur. Dès lors, face à certains arguments comme ceux de M. Saurer qui nous dit que c'est un cancer pulmonaire qui va s'installer, on croit rêver ! On a l'impression que l'on va mettre un haut-fourneau en plein centre de Genève ! Monsieur Saurer, vous perdez toute crédibilité en utilisant de tels termes par rapport à de telles constructions, et c'est dommage. Dès lors, ne vous trompez pas sur le débat de ce soir ! Ce débat, finalement, dépasse la Maison Europa, même si c'est certainement l'élément catalyseur, si je puis dire. Aujourd'hui, c'est l'avenir international de Genève qui se joue, et cela exclusivement. Ne croyez pas des argumentations allant dans d'autres sens.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je me rappelle qu'il y a deux ans, quand M. Christian Grobet était conseiller d'Etat et qu'il imposait une loi d'airain en matière d'aménagement du territoire sur tout ce canton, c'était vous, Messieurs de la droite, et nous qui nous battions pour l'autonomie communale. Pour vous, à l'époque, l'autonomie communale était un moyen d'essayer de contrebalancer cette loi d'airain dont vous vous plaigniez si fort.

Tout à coup, aujourd'hui, c'est vous qui voulez réduire cette autonomie communale, et non seulement vous voulez la réduire, mais en plus vous voulez le faire en vote immédiat, c'est-à-dire sans laisser à personne le temps de réfléchir. Voilà mon premier argument pour m'opposer à votre vote immédiat.

Le deuxième, c'est de vous dire qu'il y a cent vingt-neuf arbres qui vont être coupés. (Protestations de la droite.) Vous voulez couper cent vingt-neuf arbres avec les oiseaux qui y vivent et vous voulez le faire sans discuter et sans réfléchir. Je trouve cela absolument odieux. Troisième argument, j'ai bien peur pour vous que votre loi ne vous serve à rien du tout, parce que l'on ne fait pas de l'aménagement du territoire à 56 contre 44 ou à 49 contre 51 au Conseil municipal ou contre les associations d'habitants. Quelqu'un l'a dit avant moi, c'est avec les gens et pas contre eux que l'on peut aménager le territoire comme il faut.

Il y a un tel clivage ici ce soir que vous devriez renoncer à votre vote immédiat, accepter de renvoyer ce projet de loi en commission et réfléchir sereinement avec les représentants de la Ville, avec les habitants, pour savoir où est-ce que l'on peut construire cette Maison de l'Europe pour qu'elle convienne à l'Union européenne, tout comme au Grand Conseil. Je suis sûr qu'il y a moyen, sans vote immédiat, sans tordre le bras à personne, de trouver une véritable solution. Si vous croyez que vous pouvez trouver des solutions comme ça, en nous tordant le bras et en coupant les arbres sur lesquels se posent les oiseaux, vous vous trompez lourdement et vous verrez que dans deux ans il n'y aura pas de Maison Europa sur cette parcelle du Foyer. Je vous en fiche mon billet !

Une voix. Tu paries combien ?

M. Chaïm Nissim. Dix francs ! (Eclats de rires.)

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Je suis quand même effarée de la manière dont se déroule ce débat. Effarée d'abord qu'un projet auquel vous semblez accorder une telle importance et qui, en effet, en ce qui concerne l'enjeu européen est important, se déroule en discussion immédiate sans renvoi en commission pour un examen sérieux. C'est proprement effarant.

Deuxième cause d'inquiétude, c'est d'entendre M. Brunschwig nous dire que l'affaire de la BCG n'est pas notre affaire et que les conditions dans lesquelles... (L'oratrice est interrompue par M. Brunschwig.) Vous avez dit que ça ne nous importait pas...

M. Nicolas Brunschwig. J'ai dit qu'il y avait un conseil d'administration !

Des voix de gauche. Et alors ?

Mme Erica Deuber-Pauli. Je vous rappelle les conditions de création de la BCG et les garanties offertes à cette banque cantonale et publique par notre gouvernement. Je suis effarée parce que, en effet, soit les conditions dans lesquelles ces terrains ont été achetés, soit les conditions dans lesquelles ils doivent aujourd'hui à tout prix se prêter à une construction, précisément du type de celle que vous préconisez, c'est bel et bien notre affaire, et cela implique une immense spéculation qui s'est déroulée dans les années 80.

Le «Journal de Genève» rappelait il y a peu les difficultés financières que rencontre M. Gaon, précisément incapable d'honorer ses engagements vis-à-vis de la BCG parce qu'il est mis en difficulté par la non-réalisation de ses projets sur les terrains de Sécheron. Je rappelle que les prix avancés par M. Nessim Gaon lui-même sont les suivants : 66 millions de prix de revient de cette parcelle, et si l'on y ajoute les intérêts courus, on est aujourd'hui à environ 80 millions. Si bien que, quoi que vous puissiez en dire - et je reviendrai tout à l'heure sur le choix de cet emplacement - force est d'admettre que c'est bien pour tirer une épine du pied de la BCG, et surtout du promoteur, que l'on est contraint de réaliser un building de bureaux sur cette parcelle, alors que, de votre propre aveu, il y a quelque temps lors du débat sur la transformation des bureaux en logements, vous aviez dit qu'il y avait des centaines de milliers de m2 de bureaux à Genève ne trouvant pas preneur.

Nous sommes donc en présence d'un quitte ou double. Il faut résoudre le problème de la BCG, des banques qui ont prêté de l'argent à Nessim Gaon, et de Nessim Gaon lui-même. Vous en avez fait l'aveu et l'article du «Journal de Genève» était à cet égard sans la moindre ambiguïté. Il est vrai que le président de la BCG court pour son client Nessim Gaon, puisqu'il fait des pressions, exerce des chantages sur le Conseil d'Etat pour précipiter la réalisation de ce projet. (Commentaires.)

J'aimerais donc poser quelques questions au Conseil d'Etat, auxquelles, puisque vous voulez la discussion immédiate, il faudra répondre dans cette discussion. Est-il acceptable qu'un promoteur ne tienne pas ses engagements face à la Banque cantonale, compte tenu que tout débiteur de cette banque est tenu de tenir ses engagements ? Le Conseil d'Etat - je répète la question posée tout à l'heure par mon collègue Christian Grobet - peut-il nous renseigner sur la situation économique et financière réelle de Nessim Gaon, d'Aprofim et des sociétés qu'il contrôle, étant donné que, selon les termes mêmes du président de la BCG, cette situation affecte directement la Banque cantonale ? Le Conseil d'Etat trouve-t-il admissible qu'on se trouve confronté à ce chantage-là ? Le Conseil d'Etat peut-il nous dire avec certitude quels sont les engagements que cette banque est prête à prendre pour la réalisation de l'immeuble Maison Europa à faire sur cette parcelle ? A ces questions, il faudra que vous répondiez aujourd'hui.

Enfin, une dernière remarque concernant le territoire. La parcelle du Foyer de Sécheron, je la connais bien. C'est la parcelle d'un ancien domaine du XVIIIème siècle morcelé, découpé, interrompu par la voie ferrée, coupé finalement de tous les agréments du domaine sur lequel reste une maison qui aurait toutes les qualités d'une maison de maître si elle ne se trouvait pas dans cette situation, en contrebas de l'avenue de France, coupée de son terrain naturel par la voie ferrée et encerclée dans un îlot de maisons d'habitation. N'empêche qu'un plan voté lui a affecté une destination à 70 % de logements et à 30 % de bureaux.

Le logement, dans cette zone, est logique parce qu'il se trouve à proximité du quartier d'habitations, de l'école, des parcs, alors que si l'on réfléchit en termes de bâtiment de prestige, la Maison Europa, dont vous vous remplissez la bouche et qui semble à vos yeux devoir revêtir tout le prestige voulu, ne nous semble pas devoir trouver sur cette parcelle la meilleure situation possible. Cette situation serait bien meilleure sur l'un des autres sites proposés, soit à proximité de la place des Nations, soit plus haut. Vous le savez pertinemment, ce terrain ne se prête à la construction aujourd'hui de vos voeux d'une Maison Europa que parce qu'il s'agit de faire une fuite en avant pour résoudre le problème de la spéculation. Alors je vous en conjure, pour des raisons liées simplement à une logique d'aménagement du territoire, d'installation des sièges des grandes organisations internationales, n'aggravez pas la situation, réfléchissez-y à deux fois, mais sachez que, parce que vous avez refusé de renvoyer ce projet en commission, nous continuerons à nous battre pour éviter le pire.

Mme Liliane Maury Pasquier (S). Je suis une Européenne convaincue, malheureusement, il y a ce soir sur le chemin de l'Europe plusieurs obstacles difficiles à franchir. Premier obstacle, alors que le plus urgent dans toute cette affaire serait que Ville et Etat s'entendent pour que le meilleur projet l'emporte, vous annoncez à grand fracas le dépôt de ce projet de loi. Question discrétion, recherche de compromis, il y a mieux ! Cela ressemble diablement à un coup de gueule !

Deuxième obstacle, vous annoncez, toujours à grand fracas, que vous traiterez ce projet en discussion immédiate. Bien sûr, il s'agit là d'un tellement petit projet, un détail. Allons, un peu de sérieux ! Lors de la séance de la commission de l'aménagement du 8 juin, nous avons accepté à l'unanimité un autre projet de loi prévoyant que les modifications de régime des zones proposées par des députés soient systématiquement renvoyées en commission. Vous avez relevé, Messieurs les députés signataires, que ce projet de loi suivait celui adopté à propos de l'autonomie des communes, qu'il permettrait d'auditionner les personnes et les communes concernées et de faire du bon travail.

Aujourd'hui, rien de tout cela, vous présentez un projet de loi limitant l'autonomie communale et estimez parfaitement normal qu'il soit discuté immédiatement, sans renvoi en commission qui permettrait d'examiner un peu plus sereinement la qualité du projet. Cela ressemble terriblement à un coup de force.

Troisième obstacle, le projet d'implantation proprement dit. On l'a dit - mais je me pose quand même la question - pourquoi construire cette Maison Europa justement sur la parcelle du Foyer ? Pour que les enfants des immeubles de logements, relégués de l'autre côté de la route, risquent leur vie en la traversant pour aller à l'école ? Pour que l'on abatte les arbres chers à M. Nissim ? (Consternation sur les bancs de la droite.) Pour que les voies d'accès aux parkings de la Maison Europa limitent la sécurité et la fluidité du trafic du quartier ? Ou est-ce pour que les citoyennes et citoyens de Genève qui n'ont pas encore cédé aux sirènes de l'ultranationalisme en vogue dans ce pays regrettent leurs penchants «europhiles» ?

Si vous aviez vraiment voulu ce soir manifester votre attachement à l'Europe, vous auriez déposé un projet de résolution propre à rassembler réellement l'unanimité de ce Grand Conseil pour l'implantation de la Maison Europa sur la parcelle adéquate qui n'est pas celle du Foyer. En votant ce soir ce projet de loi tel quel, dans la précipitation, ce n'est pas à la Genève internationale que vous dites oui, mais bien à la Genève de l'argent. (Applaudissements de la gauche.)

M. John Dupraz (R). Je trouve la conclusion de Mme Maury Pasquier...

Des voix de gauche. Brillante, excellente !

M. John Dupraz. ...un peu insultante (Chahut.) ...et je ne suis pas étonné ce soir que le débat ait dérapé sur la spéculation. (Rires.) On sait que c'est une des hantises de M. Grobet, mais, rassurez-vous, Monsieur Grobet, je hais la spéculation autant que vous. (Brouhaha.) Ce que je tiens à dire, c'est qu'il faut juger les événements avec les yeux du moment. A l'époque, lorsque M. Gaon a acheté ces terrains, cela a permis de maintenir une industrie importante à Genève. Et ça, vous ne le dites pas ! Et vos ex-amis socialistes, M. Schmid et les membres de la FTMH, se félicitaient à l'époque de la solution et ça vous n'en parlez pas. A l'époque, on a maintenu des emplois dans le secondaire qui auraient disparu de Genève, et vous le savez pertinemment. (Applaudissements.)

Monsieur Grobet, je doute de la pureté de vos intentions dans vos déclarations. Et j'en veux pour preuve une anecdote que j'ai apprise dernièrement. Nous avons corrigé une maladresse commise par ce Grand Conseil concernant la Société «Equiti», la suppression d'un plan d'extension dans le quartier de Contamines. Or, nous avons appris l'existence d'un recours de droit de public contre le vote du Grand Conseil annulant sa précédente décision. Et qui est-ce qui distribuait des tracts dans le quartier, nuitamment et furtivement comme un voleur ? M. Grobet ! Nous en avons la preuve. Agir de la sorte lorsque l'on a été président du Conseil d'Etat, c'est vraiment tomber bien bas ! C'est à se demander si votre action politique ne relève pas plus du sabotage que d'une attitude responsable ! C'est la question que l'on peut se poser ce soir.

MM. René Ecuyer et Christian Ferrazino. Ça vole vraiment bas !

M. John Dupraz. Ah, je vole bas ? Ce sont des faits irréfutables, Monsieur Ferrazino. Il est vrai que, dans cette affaire, vous êtes un exécuteur des basses oeuvres de M. Grobet. (Raffut.) En fait, notre projet de loi est clair, il veut clarifier une situation et traiter sur pied d'égalité les organisations internationales avec la Confédération, la Ville de Genève et l'Etat de Genève.

Dans cette affaire, il y va bien plus de la réputation de notre ville, de sa renommée, car cette bisbille entre les autorités de la Ville et le Conseil d'Etat, entre Ville et canton ou, comme certains disent, entre l'Alternative en Ville et les partis de l'Entente du canton, vis-à-vis de l'extérieur, nous fait passer vraiment pour des petites gens. Mais de quoi avons-nous l'air à Berne ? Alors que l'on vient de nous voter un crédit de 75 millions pour rénover le Palais Wilson ! Sachez que le monde international ne fait aucune différence entre l'Etat et la Ville de Genève. On parle de la Cité de Genève, de la ville internationale, et c'est dans ce sens-là, pour redorer le blason de Genève, que nous, radicaux, votons ce projet de loi sans arrière-pensées pour la Genève internationale. (Bravos et vifs applaudissements de la droite.)

M. Jean Spielmann (AdG). Suite à ce que vient de dire M. Dupraz, je crois qu'il convient de replacer les choses dans leur contexte. Ce que l'on est en train de se demander aujourd'hui - quelqu'un avait employé le terme de charognard il y a quelque temps - c'est ce que l'on va faire d'une usine dont le rayonnement a dépassé nos frontières et que l'on a bradée pour ne garder qu'une production unique. On peut prendre Sécheron, Hispano, les Charmilles, etc. on peut multiplier les exemples, chaque fois c'est le même type d'opération.

Vous dites que nous ne défendons pas l'emploi à Genève ! Je vous demande ce qu'ont fait vos prédécesseurs ? Ils ont été les fossoyeurs du secteur secondaire (Protestations de la droite.) et ont mis notre République dans des difficultés économiques extraordinaires. Vous êtes quand même un peu «gonflés» de vous exprimer sur ce terrain-là, avec toutes les responsabilités que porte le parti radical dans l'abandon et le lâchage complet de l'industrie secondaire. (Contestations de M. Dupraz.)

Deuxième point qui me semble tout aussi important. Je crois qu'il est parfois utile, pour un parlementaire, de se remettre un petit peu à s'interroger sur les raisons d'un tel clivage entre les parlements et la population. Les votations de dimanche dernier sont venues rappeler encore une fois ce clivage extraordinaire justement parce qu'il y a des manières de procéder, d'agir, qui posent problèmes à la population et qui discréditent l'action des partis et des parlementaires. Il y a trois ingrédients pour expliquer ce désaveu régulier de la population envers les institutions politiques suisses.

Le premier, c'est de prendre un sujet faisant l'unanimité, à savoir la construction européenne et l'ouverture de notre pays, et d'en tirer un argument au bénéfice d'une démarche des plus douteuses. Je répète qu'il n'y a, dans la volonté de mettre la Maison Europa sur l'ancien réfectoire de l'usine de Sécheron et sur ce terrain, aucun argument militant en faveur de ce projet à cet endroit-là plutôt que de l'autre côté de la route, une construction de plus de 30 000 m2 de bureaux, alors que l'on a déjà une grande difficulté à louer ceux qui sont aujourd'hui sur le marché. Il n'y a aucun argument, si ce n'est la volonté de sauver des opérations de spéculation qui posent problèmes dans cette République, pas seulement au niveau du logement dont on connaît les problèmes, mais aussi au niveau de l'industrie, et il n'est pas normal que des gens puissent s'enrichir impunément par des opérations spéculatives.

Je rappelle que nous avions déposé, il y a déjà quelques années, une initiative prévoyant de prendre des mesures contre la spéculation en dépit de toutes les lois constitutionnelles. Elle n'a toujours pas été soumise au peuple.

Dernier argument, celui de la discussion et de la manière avec laquelle on veut faire passer un projet. Nous avons eu lecture d'une lettre de la Ville de Genève qui demande à être entendue, qui fait des reproches assez précis sur la non-information... (Un député interrompt l'orateur.)

Taisez-vous, ou prenez la parole tout à l'heure ! Monsieur le président, vous feriez bien de les remettre à l'ordre, parce que l'on est sans arrêt...

Le président. Monsieur Spielmann, continuez votre intervention !

M. Jean Spielmann. Je fais votre travail, puisque vous ne le faites pas !

Une voix. Mais c'est une manie chez lui ! (Quolibets.)

M. Jean Spielmann énervé. Mais fermez-la maintenant !

Le président. Monsieur Spielmann, si vous voulez que je remette à l'ordre...

M. Jean Spielmann. Parce qu'une fois...

Le président agacé. Monsieur Spielmann, je vous rappelle que vous vous adressez au président, à l'assemblée ou au Conseil d'Etat, c'est tout !

M. Jean Spielmann. Une fois, je traverserai, et vous vous en rappellerez ! (Brouhaha.)

Des voix de droite. Vas-y, vas-y !

M. Jean Spielmann s'adressant au président. Et je serai peut-être obligé de le faire, si vous ne présidez pas correctement !

La Ville demande des informations, d'avoir la possibilité d'intervenir et d'être entendue - la Ville de Genève ce n'est quand même pas n'importe qui - sur un projet de construction à réaliser sur son territoire, et sur les bancs d'en face on montre le mépris du débat et de la discussion en demandant la discussion immédiate pour interdire aux gens de s'exprimer. La même chose en ce qui concerne les habitants du quartier; ils sont intéressés directement par ce qui va se faire, il y a des interrogations depuis des années, tout cela traîne à cause d'opérations spéculatives sans réponses concrètes.

Je trouve tout à l'honneur de Christian Grobet, ancien conseiller d'Etat, des membres de l'Alliance de gauche, d'aller à tous les moments de la journée vers la population, leur faire comprendre les problèmes, les faire participer aux décisions, utiliser tous les moyens démocratiques à notre disposition pour aller de l'avant. Vous, vous utilisez... (Objection de M. Dupraz.) Vous, Monsieur Dupraz, pour mieux défendre la spéculation, vous empêchez le débat, vous demandez la discussion immédiate et empêchez les voies démocratiques de fonctionner normalement. Vous faites tout cela avec un tel aplomb, je trouve cela malsain et je comprends que le peuple désavoue les parlementaires quand ils se conduisent comme vous vous conduisez.

M. René Koechlin (L). Comme nous avons le privilège de la présence dans cette enceinte de l'auteur présumé de la lettre des habitants du quartier dont lecture nous fut donnée tout à l'heure - je m'empresse de dire que cet auteur n'habite pas le quartier - je me demande quel en est le nombre et où se situent réellement les voix de ceux qui, sous le couvert de la défense de l'intérêt public et de quelques écoliers, mènent une campagne de sape...

M. René Ecuyer. ...contre la spéculation !

M. René Koechlin. ...et règlent des comptes personnels inspirés par des aversions psychopathologiques (Rires.) à l'égard d'un propriétaire dont la parcelle pourrait être affectée à la Maison de l'Europe.

Une voix. Attention, y va s'casser la gueule !

M. René Koechlin. Je me demande aussi par qui le Conseil administratif de la Ville de Genève se laisse inspirer pour mettre en balance l'intérêt prétendu d'un quarteron d'élèves et de quelques arbres, d'une part, et les intérêts supérieurs de ce canton et de notre pays. Et pour parvenir à leurs fins, ces voix, dont celles de MM. Grobet et Spielmann, font croire que c'est le propriétaire, lui tout seul, qui influence la Communauté européenne toute entière dans sa décision. Ils font croire que celle-ci est incapable de procéder librement au choix du terrain parmi ceux qui lui sont proposés. (Ton emphatique de l'orateur.)

M. Grobet évoque la fuite en avant, alors que de sa part il s'agit d'un blocage en arrière. Nous savons qu'il est passé maître dans l'art du sabotage; il nous en a déjà fourni maintes fois la preuve et M. Dupraz avait raison tout à l'heure de le rappeler. Pour ce faire, les esprits trompeurs parlent de spéculation, sèment le doute sur l'opportunité d'un projet, parlent du dérangement qu'il provoque - M. Nissim n'est plus là - chez les oiseaux, ces pauvres chéris ! (Rires et quolibets.) et ils sont effarés de la rapidité que nous voulons conférer à cette affaire !

M. John Dupraz. Les oiseaux votent écologistes ! (Rires.)

M. René Koechlin. Eh bien, nous voulons lui conférer une rapidité qu'elle n'a pas encore eue, hélas, parce qu'il y a urgence; urgence de répondre à la Communauté européenne. Urgence de promouvoir des projets nécessaires et utiles à notre économie et à notre population. Urgence de ramener la Ville à la raison. Urgence, enfin, de réhabiliter l'image de Genève et de la Suisse à l'étranger, à la suite du vote désastreux de ce dernier week-end.

L'enjeu est de taille. C'est pourquoi je vous invite, ainsi que mes collègues des partis de l'Entente, à voter ce projet et pour cela je demande l'appel nominal. (Appuyé.)

M. Michel Balestra (L). Je serai extrêmement court. Nous avons entendu parler d'oiseaux migrateurs, d'industries, d'immobilier, d'absentéisme, de boxe, de droit d'être entendu, de militantisme, de combat contre la spéculation, de distributeurs de tracts, de rédacteurs de lettres, de promoteurs véreux, d'argent facile, etc. Et pourtant, nous sommes en train de voter un projet de loi, et que dit ce projet de loi ? Il ne dit rien d'autre que ce qu'a dit le Conseil administratif de la Ville de Genève, c'est-à-dire que les plans d'utilisation du sol ne s'appliquent pas à la construction et à la transformation de bâtiments destinés principalement à un équipement public de la Confédération, de l'Etat de Genève, de la Ville de Genève et d'établissements ou de fondations de droit public, et c'est là que nous ajoutons quelque chose, ainsi qu'aux bâtiments destinés aux missions, représentations diplomatiques, etc.

Dès lors, est-il déraisonnable, pour des députées et des députés s'affirmant mondialistes, pro-européens, déçus du dernier week-end de votations, de rajouter ces trois mots à la volonté de la Ville de Genève, pas pour une seule réalisation pour la Communauté européenne, mais pour toutes les futures réalisations de toutes les communautés qui auront envie de s'établir à Genève ? Eh bien moi, je vous dis que ce n'est pas déraisonnable, et je suis fier que notre Conseil puisse se prononcer sur ce sujet. C'est pourquoi je vous demande de voter avec nous ce projet de loi.

M. Bernard Clerc (AdG). L'Europe, l'Europe, l'Europe !

Une voix. La Suisse ! (Hurlements de rires et applaudissements sur les bancs de l'Entente.)

M. Bernard Clerc. Affaire d'importance nationale. Avenir de Genève en jeu. Renommée de Genève. Que n'a-t-on pas entendu ce soir. La question qui en fait est posée à travers ce vote est bien rattachée à la question de l'Europe. Parce que la façon dont vous présentez votre conception de l'Europe est une conception qui vient d'en-haut, qui s'impose d'en-haut, qui vise à favoriser d'abord les affaires, avant les intérêts des peuples. (Chahut.) C'est cela la réalité, et, de ce fait, vous jouez un mauvais coup à l'Europe, parce que vous savez très bien que l'avancée de l'Europe ne sera pas contre les peuples, mais avec eux. Cette construction ne pourra se faire que si un certain nombre de principes démocratiques et fédéralistes sont respectés.

Or, ce que vous voulez, c'est en fait, par l'implantation sans contrôle de toutes les organisations à Genève, développer, comme l'a dit M. Fontanet, le produit national brut genevois, c'est ça votre seule priorité. Et il ne faudra pas vous étonner, comme cela se passe actuellement dans beaucoup de pays européens, si des mouvements en retrait par rapport à l'idée européenne se lèvent. Et cela, c'est le fruit de ce type de politique qui pense d'abord aux affaires, et après aux intérêts des peuples.

Mais revenons au sujet précis qui nous préoccupe. Je ne suis pas comme Chaïm Nissim à opposer les arbres et les oiseaux à la Maison Europa. Par contre, je pense qu'il est important que les habitants de cette ville puissent effectivement donner leur adhésion ou non à ce projet sur un lieu ou un autre. Parce que des lieux autres, il en existe, vous le savez, et si vous insistez pour ce lieu-là, ce n'est pas un hasard, je ne vais pas revenir sur ce qui a été dit à propos de M. Gaon.

Si vous passez outre à l'avis des citoyens, ou si vous faites sans leur participation, un jour ou l'autre vous en tirerez les conséquences. D'autre part, ce projet de loi ne concerne pas que la Maison Europa, vous l'avez dit, Monsieur Balestra. Il concerne également des bâtiments destinés aux missions, représentations diplomatiques, de même qu'aux organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, ou toute autre analogue...

M. Pierre Kunz. La mafia ?

M. Bernard Clerc. Une discussion en commission aurait peut-être permis de préciser ces choses-là. Je trouve que votre demande de discussion immédiate est révélatrice de votre volonté de passer par-dessus un processus démocratique et, par conséquent, c'est un mauvais coup à l'Europe.

J'aimerais terminer par un point me paraissant significatif des attaques contre Christian Grobet. On connaît beaucoup d'anciens conseillers d'Etat qui siègent dans de nombreux conseils d'administration, eh bien, personnellement, je rends hommage à Christian Grobet de choisir une autre voie et de ne pas craindre, ayant été président du Conseil d'Etat, de militer à la base dans un projet politique différent du vôtre. (Applaudissements de l'Alliance de gauche.)

Le président. Je salue la présence à la tribune du public de M. Pierre Milleret, ancien président du Grand Conseil. (Applaudissements.)

M. Michel Ducret (R). Il y a quelques précisions qu'il convient d'apporter ici. J'aimerais simplement préciser à M. Nissim que le vote final sur la motion 1197 au Conseil municipal était de 40 oui contre 32 non.

J'aimerais également dire que nous n'insistons pas pour ce lieu comme le disait M. Clerc il y a un instant. Ce n'est pas vrai, c'est la Communauté européenne qui a fixé son choix sur ce lieu, et je veux répéter ici...

Une voix. C'est pas vrai !

M. Michel Ducret. ...les raisons qui ont été exposées devant la commission de l'aménagement de la Ville de Genève. Elles sont essentielles. L'une, c'est la proximité de la place des Nations et des organisations internationales, la facilité d'accès par transports publics, ce que Pregny-Chambésy n'offrait pas. La deuxième - et la plus importante aux yeux de la Communauté européenne et de ses représentants - ce sont les conditions économiques que faisait le promoteur dont nous avons parlé tout à l'heure et qui sont les plus avantageuses et les plus proches des moyens que cette Communauté européenne peut mettre dans cette opération.

C'est clair, les raisons de ce choix sont évidentes et il n'y a pas de raisons de s'en cacher. Alors, j'aimerais savoir au nom de quoi il y a des opposants à la Maison de l'Europe sur la parcelle dite du Foyer ? Si des garanties d'usage sont obtenues, garanties demandées par le Conseil municipal de la Ville à l'unanimité, qu'y a-t-il ? Trop d'emplois ? Le Conseil administratif veut des emplois dans le secteur, il l'a dit. Qu'est-ce que cela peut faire qu'ils soient d'un côté ou de l'autre d'une chaussée ? C'est d'ailleurs le même propriétaire. Il n'y a que le prix du terrain qui diffère parce que, d'un côté, on se trouve en zone ordinaire et, de l'autre, en zone de développement. Il n'y a pas de logements, mais le Conseil municipal a voté un plan localisé de quartier de l'autre côté de l'avenue de France prévoyant d'y implanter des logements au cas où ceux-ci ne pourraient pas se faire sur la parcelle dite du Foyer, à cause, précisément, de la Maison de l'Europe.

Quelle différence y a-t-il entre un parking d'un côté ou de l'autre d'une chaussée ? Qui bénéficie au final des bonnes affaires, si ce n'est l'Etat lui-même ? Projet trop important pour le secteur ? Alors là, on croit rêver ! Le projet initial inchangé à ce jour, à ma connaissance, est de 25 à 27 000 m2 et non 35 000. Et ce projet présuppose une densité de 1,45 environ dans le périmètre concerné par le plan localisé de quartier déposé par le DTPE qui lui prévoyait une densité de 1,53. Je ne sais pas qui surcharge le terrain ! En vérité, aucune raison qui ne tienne debout, sinon un sombre revanchisme.

Je ne reviendrai pas sur le mauvais prétexte de l'autonomie communale, quoiqu'en vérité le vote de cette loi, ce soir, ne devrait avoir aucune conséquence sur la Maison Europa puisque le Conseil municipal, dans sa grande sagesse, a aussi voté et accepté, en juin 1993 déjà, une motion visant à ce que cette Maison ne soit pas soumise au plan d'utilisation du sol et que le plan localisé de quartier pouvant s'opposer à cette édification n'existe plus lui-même. En ce sens, la discussion immédiate de ce soir est possible, elle respecte l'autonomie communale, puisqu'elle va dans le même sens que les votes du Conseil municipal de la Ville de Genève et que le Conseil administratif n'est donc plus, depuis hier, fondé à s'opposer à ce projet par rapport aux positions du Conseil municipal de la Ville, mais uniquement par rapport à des buts d'urbanisme sur lesquels il faudra encore qu'il revienne pour prouver qu'il a raison.

Enfin, rappelons-nous que nous ne votons pas ici sur la Maison Europa en particulier, qui n'est qu'un prétexte, mais, je le rappelle, à cause d'un oubli majeur dans notre législation qu'il est urgent de réparer, non seulement vis-à-vis de l'Europe, mais aussi de l'OMC et des autres organisations internationales. Certains se disent ce soir pro-européens, mais ce ne sont que des paroles qui ne sont jamais suivies d'actes. Ils pouvaient discuter depuis une année déjà, mais ils ne l'ont pas voulu, ils ont préféré un concept d'opposition et de blocage. Ce n'est pas ainsi que l'on parle d'Europe. En fait, on a l'impression que ceux qui agissent ainsi en freinant préfèrent des Suisses chômeurs mais votant, à des étrangers travaillant, pourvoyeurs d'emplois, de revenus et donc d'argent. Oui, osons le dire, cet argent qui nous fait tous vivre ! (Bravos et applaudissements.)

Mme Marlène Dupraz (AdG). En matière d'aménagement, nous n'avons pas de leçons à faire à la Ville de Genève. Nous devons poursuivre le dialogue et surtout être à son écoute. La Ville de Genève a toujours joué le rôle moteur de notre société genevoise. Elle a démontré sa capacité de maîtriser son développement, elle a instauré, par la voie populaire de droit, un équilibre qui, sans la constitutivité de ces instruments, ont inspiré historiquement le canton. Elle a exercé ses droits et ses devoirs d'aménagement sans imposer par l'arbitraire. Le choix imposé à une bourgade de 380 000 habitants est analogue à la subtilisation du sol aux Républiques bananières. C'est au Brésil, au coeur de la misère, que les organisations internationales brillent par leur arrogance. Cette bourgade, Monsieur Balestra, a assumé ce que le canton n'a pas été capable de faire. Elle assure l'accueil de la plus grande part démographique et des activités commerciales et administratives. L'Etat se voit aujourd'hui exercer son droit totalitaire sans aucun poids, sans aucune mesure.

Si l'Europe doit pousser la population, bousculer la gestion de la Ville, elle n'est pas digne de la place que vous lui revendiquez. Certes, la Maison Europa ne vous demande pas de vous mettre à plat ventre devant elle. Avec ce que nous venons d'apprendre sur Noga Invest et ce que la Maison Europa engendre comme passions chez nos adversaires bourgeois, c'est que d'autres raisons les animent. L'autonomie des communes avait été demandée par la bourgeoisie, par nos adversaires d'en face, il y a maintenant une année. Aujourd'hui, elle remet en cause ses propres instruments de travail. Quelle confiance les communes peuvent-elles encore faire à leur législateur ? Votre hantise, c'est que le peuple vous désavoue, et il le fera dans un temps plus proche que vous ne le pensez.

Votre but, c'est, outre les démantèlements rapides et successifs, la conquête du territoire de la Ville de Genève. Cela n'est digne que des batailles du XVIIIème siècle dans l'Ouest arriéré des Etats-Unis. La Ville de Genève, comme aucune autre commune, n'est pas à brader. Et disons bonne chance à la Banque cantonale, très réaliste, qui devra répondre très professionnellement des conséquences. Si la BCG vient à faire un trou, le peuple le bouchera, n'est-ce pas ? Que l'on ne nous répète pas, ainsi qu'on l'a fait dans certaines commissions, que les garanties de solvabilité sont contrôlées. C'est du délire ! Jamais acte aussi ravageur que les privatisations musclées de toutes nos institutions, que votre envahissement de notre Etat de droit, les droits, rappelez-vous-le, ne sont pas assurés aux seules gémonies radico-libérales et très démocrates et très chrétiennes. Ils le sont pour nous, et c'est pour cela que nous combattons vos appétits.

Nous ne voulons pas de cette Europe installée par vous, nous voulons que l'Europe tienne compte de la population européenne, qui est celle de Genève. L'Europe gagne aussi à son image autre chose qu'une institution inaccessible et qui risque de donner l'exemple de l'indésirable et de l'inutile. L'Europe, celle que nous désirions, c'est celle qui dialogue avec nous, la Ville, avec les communes rurales et le canton. La Confédération se doit également de respecter ce minimum de règles. Pour que l'Europe se naturalise à nous, et non pas à nous de nous naturaliser de n'importe quelle manière à votre Europe.

M. Pierre Vanek (AdG). Je serai bref, car je ne voulais pas intervenir, mais vraiment, je suis scandalisé de devoir voter ce projet de loi d'exception, c'est le cas de le dire, sur une question aussi élémentaire que le droit des habitants de la Ville, d'un quartier, à être entendus, à se prononcer sur l'aménagement du lieu où ils vivent. A l'évidence, une telle mesure est anti-démocratique. On s'est gaussé tout à l'heure sur les bancs d'en face du tract ayant convoqué une réunion dans le quartier de Sécheron. Je ne vois pas pourquoi nous avons pris la peine d'aller discuter avec des habitants du quartier. Il en est venu combien ? Il en est venu 40-50 et nous avons passé une soirée à discuter de ce problème. Des problèmes de ce quarteron d'élèves que quelqu'un a évoqué en face, des problèmes concrets de la vie de ce quartier. Problèmes des commerces supprimés, de la poste qui manque. Ces gens-là ont fait une lettre que l'on a lue ce soir, l'auteur n'est pas dans la salle...

Une voix. Daniel Monney !

M. Pierre Vanek. Non, Monsieur ! Daniel Monney, je le connais ! J'ai été à l'école avec lui ! J'ai discuté avec lui...

L'Entente. Aaah ! (Rires et quolibets fusent.)

M. Pierre Vanek. Il habite 32, avenue Blanc. Moi-même, j'ai habité pendant dix-sept ans ce quartier et je sais de quoi il retourne. Quand on parle de friche industrielle par rapport à ce terrain, c'est n'importe quoi ! On se moque de la situation dans laquelle va se retrouver ce quartier si l'on impose un projet mammouth. C'est comme si l'on mettait Confédération-Centre sur cette parcelle-là, c'est vraiment ridicule ! Quant à l'Europe, M. Fontanet a ouvert les feux de ce débat ce soir en invoquant les 320 millions de citoyens de la Communauté européenne, or je vous dis que si vous voulez une Europe à laquelle nous puissions souscrire, une Europe démocratique, les 40-50 habitants qui se sont réunis dans le quartier de Sécheron pour discuter de ça sont aussi importants. Les quelques centaines d'habitants qui vivent dans le quartier et qui devront déguster les conséquences de ce projet mal inspiré par la spéculation sont tout aussi importants, parce que l'Europe doit être démocratique.

Vous préparez et vous faites le lit, avec ce type d'opérations, d'une Europe sous le signe du fric, que les citoyens refuseront. A l'instant, quelqu'un a conclu en disant «cet argent qui nous fait tous vivre». Je vous signale qu'il fait peut-être vivre tout le monde, mais il en fait vivre certains mieux que d'autres...

Une voix. Et alors, ça te gêne !

M. Pierre Vanek. Oui, ça m'gêne ! (Manifestations de ras-le-bol sur les bancs de l'Entente.) Parce qu'il y a des principes tout simples, des principes démocratiques, les principes de la Révolution française qui sont : Liberté, égalité et fraternité. (Cacophonie générale. Le président intervient.) Et effectivement, quand il y en a qui gagnent des dizaines de fois plus que d'autres, ça va à l'encontre des bases élémentaires de la démocratie. Effectivement, Monsieur, ça me gêne.

Pour conclure...

Le président. Bonne idée !

M. Pierre Vanek. Indépendamment du contenu de ce débat, les formes de celui-ci, la demande pour voter une loi d'exception, de la discussion immédiate, le fait de ne pas se donner le temps, par exemple, d'entendre les habitants qui sont intervenus, c'est vraiment la marque d'une politique se fichant complètement de la démocratie et c'est un baiser de Judas que vous faites à l'Europe en la plaçant sous le sceau de ce type de procédés. (Applaudissements de l'Alliance de gauche.)

M. Jean-Pierre Lyon (AdG). Je suis assez surpris du débat et de la procédure employée ce soir. J'ai participé, en tant que conseiller municipal de la Ville de Genève, à des débats de ce type il y a une dizaine de jours concernant un plan localisé de quartier accordé à l'UIT et où il y a eu unanimité. Il y a eu dialogue, il y a les mêmes partis que dans cette salle au Conseil municipal, il n'y a pas eu de remise en cause des organisations internationales.

Hier soir, nous avons eu un débat sur la Maison Europa. Ce débat a été démocratique. Nous n'avons pas eu besoin de faire des lois d'exception pour appliquer une motion. Nous avons discuté et il y a eu un vote. Il faut accepter ces choses-là, mais ce soir elles ne passent pas. J'ai prêté serment de défendre les intérêts de la Ville de Genève, en même temps que ceux de l'Etat. M. Ducret ne doit pas, lui, se rappeler d'avoir prêté serment de défendre les intérêts de la Ville de Genève, car il défend autre chose. (Protestations de la droite.)

Monsieur le président, vous me permettrez, ayant suivi à la commission d'aménagement de la Ville de Genève toute l'affaire de Sécheron dès les premières années, de lire deux paragraphes d'un dossier dont je vous donnerai les noms des auteurs.

«Des squares, des mails et des espaces verts. Un quartier équilibré. L'urbanisme de ce nouveau quartier offre une continuité morphologique avec le tissu urbain voisin. Château-Banquet, Rue de Lausanne, Avenue de France. Les logements occupent l'intérieur des parcelles et les bâtiments constituent des squares verdoyants. Environ 7 000 m2, soit une surface égale à celle d'un terrain de football. Pour la parcelle des terrains industriels à déclasser, environ 4 000 m2 autour de la Villa Blanc sur la parcelle du Foyer. L'habitat comporte des logements sociaux de qualité, étudiés dans le respect des normes de l'office financier.

»La Villa Blanc - qui sera détruite suite au vote de ce soir - un héritage préservé, est aujourd'hui mal située, ce qui la dévalorise. Rénovée, cette Villa Blanc deviendra une brasserie-restaurant pour les habitants du quartier, implantée dans un parc de 4 000 m2 et ouverte sur le cycle d'orientation voisin. Des immeubles sont prévus sur tout le pourtour de la parcelle, le bâtiment longeant l'avenue de France forme écran contre le bruit et protection contre la bise.»

Ce dossier a été produit par M. Claude Haegi, conseiller d'Etat, président de la délégation du logement et approuvé par Aprofim, signé Joël Herzog, administrateur.

Ces personnes doivent avoir deux langages. Le premier, vis-à-vis des habitants, du Conseil municipal, c'est de bien se faire voir, et l'autre, c'est le porte-monnaie. Il n'y a pas d'autres solutions. Pregny-Chambésy, le Grand-Saconnex, la Ville de Genève, sont les principales communes fournissant des terrains aux organisations internationales. Ce soir, vous les bafouez par ce vote.

Mme Claire Chalut (AdG). Juste une question précise à M. Joye. Puisque ce projet est examiné en discussion immédiate, je n'ai pas d'autres possibilités que de la poser maintenant. Je voudrais simplement lui demander si l'Union européenne a demandé à être installée sur cette parcelle.

M. Andreas Saurer (Ve). Je trouve que le spectacle que nous offrons ce soir est assez désastreux !

Des voix, dont celle de M. Dupraz. T'es un des acteurs !

M. Andreas Saurer. Je suis peut-être un des acteurs, Monsieur Dupraz, mais il y a des invectives qui partent de tous le côtés et ce n'est pas l'image d'une «Genève qui gagne», mais d'une Genève qui s'amuse à des «combats de clocher». Nous offrons des «débats de clocher» et je ne crois pas qu'ainsi nous favorisions la venue à Genève d'organisations internationales. Que va-t-il se passer ? D'un côté, vous jouez la majorité politique, ce qui est votre droit le plus élémentaire. De l'autre, on joue les recours et le résultat final est que l'histoire va traîner au détriment de l'image de Genève, du tissu économique de Genève, et de l'image internationale de la Ville de Genève.

Si nous voulons avancer dans ce domaine, il est indispensable de changer d'esprit. Le changement d'esprit, je vous le rappelle, ce n'est pas un problème de majorité politique, ce n'est pas non plus un problème juridique. Dans l'optique d'un changement d'esprit, étant donné que cette loi va être votée à la hussarde, les choses sont claires. Je m'adresse donc au Conseil d'Etat avec insistance et lui demande de prendre contact avec la Ville de Genève pour qu'une solution à l'amiable puisse être trouvée entre la Ville de Genève, le Conseil d'Etat et l'Union européenne. Je m'adresse ici au Conseil d'Etat pour qu'il assume ses responsabilités, qu'il trouve une solution acceptable pour le Conseil administratif de la Ville de Genève.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous venez de battre votre propre record, puisque vous avez franchi la vingt-deuxième intervention sur le même sujet !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Tout d'abord, sur le fond de ce projet de loi. L'intérêt de celui-ci est évident. Il s'agit de signifier clairement aux organisations internationales que leur présence est la bienvenue à Genève. L'article 1, alinéa 4, du règlement transitoire précise déjà que ce règlement ne s'applique pas aux équipements publics de la Confédération, de l'Etat de Genève et d'établissements ou fondations de droit public. A l'évidence, ce qui vaut pour ces autorités vaut également pour les missions et représentations diplomatiques, les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales ou toutes autres analogues. Il convient dès lors de l'exprimer clairement dans la loi.

A titre de renseignement, il n'est peut-être pas inutile de rappeler que le Tribunal administratif, dans un arrêt du 25 avril 1990, a déjà eu l'occasion d'affirmer que les équipements publics, considérés essentiellement comme tels, échappent au règlement du PUS. Je crois que la Maison Europa est un véritable équipement public.

Permettez-moi de revenir brièvement sur quelques points. Les négociations sur la Maison de l'Europe ont commencé en 1988. Dix sites ont été envisagés par la Communauté, lors d'un dialogue très intensif entre le Conseil d'Etat d'alors et M. le conseiller d'Etat Christian Grobet, et la Ville de Genève. Mme Burnand a vu à plusieurs reprises les représentants de la Communauté ainsi que ceux de la Société Aprofim. Pour vous citer quelques noms, la campagne Gardiol était en course, la campagne de la Suzette, la Villa Pastorale et les trois derniers sites, la parcelle Roch à Pregny-Chambésy, la parcelle située près de la place des Nations et la parcelle Sécheron.

La Communauté a lu, elle persiste, elle signe, elle a choisi. M. le président Vodoz et moi-même nous trouvions ce matin à une réunion au siège de l'ambassade de la Communauté, en présence de M. l'ambassadeur Lenk, de M. Yvan Clarique, qui a rang de ministre belge, et M. Barmoins qui travaille sur ce sujet pour l'ambassadeur Lenk, ainsi que M. Casard, représentant de la Communauté pour les questions immobilières. Selon leurs déclarations, cette parcelle représente un bon équilibre entre les critères suivants : c'est une offre financière correspondant aux possibilités de la Communauté, cette parcelle a un caractère de centralité par rapport aux organisations internationales. Le prix de location-achat - et je crois que ce chiffre devrait clore définitivement certaines considérations sur les questions financières - est de 6 % sur 25 ans, avec entrée en possession au bout de cette période pour la Communauté des locaux qu'elle occupe et qu'elle loue pendant cette période. Le prix est donc de 300 F au m2 de bureaux, pour un prix de terrain qui n'est plus de 6 000 F au m2, comme initialement prévu, mais de 5 000 F.

A propos de la lettre des habitants qui parle beaucoup des espaces de verdure. Je me dois de vous rappeler que dans tous les projets concernant Sécheron et où que soit située la Maison de l'Europe, il n'a jamais été prévu d'avoir un espace de verdure de l'importance du site actuellement choisi et que cet argument est très sympathique mais malheureusement pas très concret.

La lettre des opposants. Vous verrez probablement dans la presse que l'Alliance de gauche, le parti socialiste et le parti écologiste ont écrit, à l'intention de la Communauté européenne et de son excellence l'ambassadeur Lenk, un véritable mémoire - très intéressant par ailleurs et dans lequel j'ai appris beaucoup de choses. J'avais l'impression d'être dans le bureau, non pas ovale mais rectangulaire du conseiller d'Etat responsable des travaux publics de l'époque. D'ailleurs cela est dit expressément puisque ce rapport a pu être établi grâce à des informations recueillies notamment auprès de certaines personnes, dont l'ancien chef du département des travaux publics, qui ont suivi ce dossier de près et que nous tenons à remercier de leur collaboration, car elle nous a permis de bénéficier de renseignements à la source dont l'authenticité ne saurait être mise en doute.

Je pense que cette lettre est tendancieuse et dénote un manque d'information sur les derniers développements. Elle cite malheureusement des chiffres qui ne sont pas tout à fait exacts.

J'en viens au refus de la Communauté. La Communauté s'est concrètement, précisément et par écrit, exprimée. Elle a dit, par une lettre du 8 mai 1993, qu'elle ne voulait pas entrer en matière sur le projet soumis par la Ville de déplacer sa Maison de l'autre côté de Sécheron. Le Conseil administratif de la Ville de Genève regrette de ne pas avoir eu de contacts avec la Communauté; inversement, la Communauté regrette de n'avoir jamais eu de réponse à cette lettre depuis cette date.

Le caractère illusoire de prétendre qu'il y a des différences essentielles d'aménagement entre une Maison de l'Europe située sur la parcelle dite du Foyer ou l'autre parcelle est absolument patent, il n'est pas à démontrer et je m'abstiendrai sur ce sujet.

J'ai déjà dit que Mme Burnand a vu à plusieurs reprises des représentants de la Communauté. J'ai déjà dit, je crois, qu'il y a eu une entrevue entre une délégation du Conseil d'Etat, composée de MM. Haegi, Vodoz, Segond, Maitre et moi-même, au cours de laquelle nous avons expliqué à la Ville notre point de vue et lors de laquelle la Ville nous a dit qu'elle ne pouvait pas être d'accord avec nous. J'ai moi-même eu un entretien téléphonique avec Mme Burnand, conseillère administrative, qui m'a confirmé ce qu'elle m'avait toujours dit depuis le 7 décembre 1993, à savoir qu'il ne pourrait pas y avoir d'entente sur ce sujet entre nous, qu'elle le regrettait, mais que, ma foi, c'était comme ça ! Quand j'ai dit à Mme Burnand qu'elle pouvait très bien venir assister à une séance ou participer et que j'étais prêt à organiser pour elle une entrevue avec les représentants de la Communauté, elle m'a dit que, quoi qu'il en soit, son intention n'était pas du tout de faire un travail de coordination mais de s'opposer avec véhémence à ce projet.

Je dois dire que ce débat revêt une connotation personnelle de règlement de je ne sais pas quel compte. J'irai plus loin en disant : des connotations pouvant avoir des sous-entendus que j'espérais, sinon oubliés, du moins maîtrisés intellectuellement au niveau de cet aréopage.

Je répondrai à M. Saurer à propos des PUS. Je l'ai déjà dit plusieurs fois, tout est dans la manière. Le règlement actuel des PUS est, dans l'esprit, conforme à tous les règlements des PUS dans les autres villes suisses à une chose près, il n'a aucune marge de tolérance par rapport aux indications qu'il donne. Il dit jamais de 0 à 10 % ou de 5 à 15, il dit toujours, c'est tant. Et la marge est trop faible.

L'autonomie communale a été respectée dans le domaine des PUS, mais vraiment, plus que cela, ça ne pouvait pas être. Il y a eu une votation populaire, l'idée des PUS est née à la Ville de Genève, elle a été approuvée et je crois que l'on ne peut pas faire le reproche de manque de démocratie dans l'élaboration du système des PUS dans ce canton. Ce règlement, il est vrai, est en voie d'approbation, mais ça ne date pas de six mois, ça date de plusieurs années. Nous sommes en train de nous en occuper et je puis vous promettre que lorsqu'il sera terminé, nous nous en remettrons à votre jugement, c'est-à-dire cet automne.

Ensuite, on a parlé de l'UIT et de l'OMPI. C'est vrai que l'on s'est très bien entendu sur l'UIT et sur l'OMPI et j'en suis très reconnaissant à la Ville. Mais je vous ai dit pourquoi nous aurions des problèmes avec la Maison de l'Europe.

Monsieur Longet, un projet de cette importance doit se faire avec les gens et pas contre eux. Les conditions de la démocratie en Suisse et à Genève sont vraiment très bien respectées et je ne crois pas que nous sommes en train d'introduire une législation d'exception avec ce projet de loi.

A M. Grobet je dirai que la Maison de l'Europe est un projet communautaire. Je vous l'ai dit, je vous ai dit aussi qui nous avons rencontré, donc, toute inquiétude à ce sujet doit être dissipée. Les besoins de la Maison de l'Europe sont déterminés par la Communauté. Les engagements réels avec les ambassades ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'Etat, par contre nous savons que la première étape de la construction, c'est-à-dire la partie inférieure du U, sera construite d'un seul coup, puisque c'est le désir de la Communauté.

Affaire immobilière à camoufler. Je ne vois pas de question immobilière qu'il faille camoufler. Les prix de location sont connus, je crois que cette question est un peu académique. Proposer un site pour l'Etat hôte ou par l'Etat hôte, mais qu'est-ce qui a été fait d'autres ? Si vous avez eu dix sites proposés par des promoteurs - c'est comme cela que ça se passe - ou par le canton ou par d'autres groupements, je crois que là aussi on ne peut pas dire que la Communauté s'est imposée sur ce site et qu'elle a voulu faire un coup de force.

Pression des banques. Je tiens à vous rassurer, je n'ai pas eu un seul échange ni écrit ni oral avec aucun directeur d'une quelconque banque au sujet de la Maison de l'Europe, mais la simple considération des sommes en jeu nous fait nous rendre compte qu'il est dans notre intérêt à tous, notamment dans l'intérêt des citoyens, que le problème de la Maison de l'Europe se résolve de façon rapide.

Qui va fournir les crédits de construction ? La décision n'est pas prise. Il s'agit non pas de 35 000 m3 mais de 27 000 m3 à 5 000 F le m3 et de 250 places de parcs à 30 000, ça fait un total de 150 millions. A M. Nissim, je dirai qu'il se méprend sur le sens de nos intentions en matière d'autonomie communale. Nous l'avons déjà dit, nous l'avons déjà fait et nous agissons fort différemment du gouvernement et du responsable précédent du département des travaux publics.

Pour les plans localisés de quartier, nous estimons que si les communes s'opposent avec véhémence à un plan localisé de quartier, comme cela a été le cas dans la commune de Troinex pour le hameau de Saussac, je n'aurais pas insisté pour faire ce hameau si j'avais été en place à ce moment-là. Pour les procédures d'autorisation de petite importance, je viens de vous dire dans un autre projet de loi notre intention de les déléguer.

Et enfin, pour les discussions avec la Ville de Genève, nous avons des discussions très régulières, et si nous nous accrochons sur ce problème, je puis vous assurer que sur l'immense majorité des autres questions - et avec les communes également - nous nous entendons bien.

Enfin, je voudrais revenir sur les questions de Mme Deuber-Pauli. Je crois que la BCG, c'est l'affaire de tout le monde et je pense que je peux répondre de la manière suivante. Est-il acceptable qu'un promoteur ne tienne pas ses engagements ? Ce n'est vraiment pas le rôle d'un Conseil d'Etat de prendre position sur une question relevant du pur secret bancaire. «Renseignez-nous sur la situation exacte de M. Nessim Gaon !» Idem. «Est-il admissible d'être confronté à ce chantage ?» Je vous l'ai dit, nous n'avons pas eu de chantage, c'est moi qui ai insisté sur les aspects bancaires parce que j'estime qu'il ne faut pas les passer sous silence. «Comment la BCG tiendra-t-elle des engagements pour la Maison de l'Europe ?» Les banques qui financeront le crédit de construction ne sont pas désignées et il y a fort à penser qu'au moins une partie importante d'entre elles seront des banques établies sur le territoire de la Communauté.

Trois mots en ce qui concerne la Villa Blanc. Pour reprendre littéralement les expressions de Mme Deuber-Pauli, c'est une parcelle morcelée, découpée, interrompue par la voie ferrée, encerclée dans un îlot d'habitations. Je crois, Madame la députée, que dire cela c'est répondre, et je ne peux qu'abonder dans le sens du préavis de M. Baertschi qui a émis un préavis défavorable au maintien de la Villa Blanc pour les raisons précisément que vous avez évoquées.

Les trois obstacles de Mme Maury Pasquier : Ville et Etat, entendez-vous ! Je crois que c'est ce que nous faisons. Il peut arriver qu'il y ait des conflits. Discussion immédiate ? Les échéances de négociation. Avec d'autres organisations qui sont très proches, nous avons une furieuse tendance à vouloir compromettre nous-mêmes nos chances de succès dans des discussions qui sont autrement plus importantes.

Y a-t-il des projets sur la parcelle du Foyer ? Je crois que les arguments que vous avez évoqués, Madame, sont assez secondaires face à l'intérêt général de ce projet. Une résolution ? Madame, ma crainte est que l'entente sur ce point soit bien difficile. Tout petit détail aussi : 80 millions de travaux, alors que nous parlons de réduire les grands travaux parce que n'avons pas d'argent, alors que nous nous demandons si nous pourrons lancer le cycle de l'Aubépine en construction, alors que nous ne sommes même pas sûrs que nous pourrons construire le Bois-de-Bay, je pense que ce n'est pas rien.

Les ingrédients de M. Spielmann sur les démarches douteuses. Je crois qu'il n'y a pas de démarche douteuse si l'on en juge par les conditions de location. Je rappellerai que pour les prix des terrains qui sont pratiqués dans cette région, M. Grobet, conseiller d'Etat à l'époque, a négocié pour la coopérative des prix de terrain pour du logement à 3 500 F le m2, ce prix me semblant assez proche d'un prix pour des immeubles de bureau de 5 000 F dans la région.

Oui, Monsieur Clerc, c'est une affaire d'importance nationale. Oui, notre avenir est en jeu. Non, notre conception n'est pas de favoriser les affaires. Je crois, comme je l'ai déjà dit, que les droits du peuple genevois sont très protégés et je terminerai en disant que cet objet est très important, extrêmement vital pour nous, et je vous encourage à passer par-dessus les émotions et les luttes qui n'ont rien à faire avec la Maison de l'Europe elle-même et de voter ce projet. (Applaudissements.)

Le président. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent l'entrée en matière de ce projet répondront oui, et celles et ceux qui la rejettent répondront non.

Le projet est adopté en premier débat par 46 oui contre 40 non.

Ont voté oui (46) :

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Claude Basset (L)

Roger Beer (R)

Dominique Belli (R)

Janine Berberat (L)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Michel Ducret (R)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Henri Gougler (L)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Elisabeth Häusermann (R)

Claude Howald (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Pierre Kunz (R)

Claude Lacour (L)

Armand Lombard (L)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Michèle Mascherpa (L)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean Montessuit (DC)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean Opériol (DC)

David Revaclier (R)

Martine Roset (DC)

Françoise Saudan (R)

Micheline Spoerri (L)

Jean-Philippe de Tolédo (R)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Nicolas Von der Weid (L)

Michèle Wavre (R)

Ont voté non (40) :

Jacques Boesch (AG)

Anne Briol (E)

Fabienne Bugnon (E)

Micheline Calmy-Rey (S)

Claire Chalut (AG)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Sylvie Châtelain (S)

Bernard Clerc (AG)

Jean-François Courvoisier (S)

Anita Cuénod (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

Marlène Dupraz (AG)

Laurette Dupuis (AG)

René Ecuyer (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

Sylvie Hottelier (AG)

Liliane Johner (AG)

René Longet (S)

Jean-Pierre Lyon (AG)

Gabrielle Maulini-Dreyfus (E)

Liliane Maury Pasquier (S)

Pierre Meyll (AG)

Laurent Moutinot (S)

Chaïm Nissim (E)

Danielle Oppliger (AG)

Laurent Rebeaud (E)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Jean-Pierre Rigotti (AG)

Maria Roth-Bernasconi (S)

Andreas Saurer (E)

Max Schneider (E)

Evelyne Strubin (AG)

Claire Torracinta-Pache (S)

Pierre Vanek (AG)

Etaient excusés à la séance (5) :

Bernard Annen (L)

Claude Blanc (DC)

Catherine Fatio (L)

Barbara Polla (L)

Philippe Schaller (DC)

Etaient absents au moment du vote (8) :

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Anne Chevalley (L)

Jean-Luc Ducret (DC)

Jean-Claude Genecand (DC)

Bernard Lescaze (R)

Sylvia Leuenberger (E)

Christine Sayegh (S)

Jean Spielmann (AG)

Présidence :

  M. Hervé Burdet, président.

Deuxième débat

Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur l'extension des voies de communicationet l'aménagement des quartiers ou localités

(L 1 9)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, est modifiée comme suit:

Art. 15 A, al. 3 (nouveau)

3 Les plans d'utilisation du sol ne s'appliquent pas à la construction et à la transformation de bâtiments destinés principalement à un équipement public de la Confédération, de l'Etat de Genève, de la Ville de Genève et d'établissements ou fondations de droit public, ainsi qu'aux bâtiments destinés aux missions et représentations diplomatiques, de même qu'aux organisations internationales gouvernementales et non-gouvernementales, ou toute autre organisation analogue.

Art. 2

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

La séance est levée à 20 h 50.