Séance du jeudi 16 juin 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 8^e session - 21^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Patrimoine financier

Article unique

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à contracter des emprunts, au nom de l'Etat de Genève, pour une somme pouvant atteindre 30 millions de francs au maximum, aux conditions du marché les plus avantageuses.

2 Ces emprunts sont destinés au financement de diverses acquisitions immobilières, à inscrire comme réserve au patrimoine financier.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l'article 80 de la constitution, et selon une procédure maintenant bien établie, introduite lors de la mise en vigueur du nouveau modèle de comptes en 1984, notre Conseil soumet à votre approbation la présente demande d'autorisation d'emprunt destinée au financement des achats de biens immobiliers par l'Etat.

Rappelons tout d'abord que c'est le 7 octobre 1993 que fut adoptée la dernière loi (n° 6968) autorisant le Conseil d'Etat à procéder à des emprunts destinés au financement des acquisitions de terrains. Le vote de ce texte avait toutefois nécessité plusieurs mois de discussions au sein de la commission des finances (il s'agissait en effet d'arrêter une fois pour toutes le mode de comptabilisation des opérations foncières de l'Etat) de sorte que les crédits rendus ainsi disponibles furent très rapidement absorbés par le règlement d'un certain nombre d'opérations préalablement négociées et dont la conclusion avait été différée dans l'attente de la décision du Grand Conseil.

Il s'ensuit que, depuis plusieurs mois, le Conseil d'Etat ne dispose pratiquement d'aucune réserve lui permettant d'envisager de nouvelles acquisitions, alors même que d'intéressantes possibilités s'offrent à lui et que, dans certains cas, l'intérêt supérieur de notre canton commanderait même qu'il puisse conclure sans délai.

Notre canton se doit en effet de mener une politique foncière destinée à lui garantir, le moment venu, la disponibilité des terrains nécessaires à la réalisation des équipements et des insfrastructures relevant traditionnellement de sa compétence. Il est indispensable de poursuivre cette politique afin d'assurer l'avenir, en particulier dans des domaines tels que l'action sociale, la santé, l'enseignement (secondaire et universitaire), le logement, les transports (transports publics, aéroport), les zones industrielles, ainsi que l'accueil sur notre territoire de diverses institutions (internationales entre autres).

Cela étant et compte tenu de la situation financière de notre canton, le Conseil d'Etat ne perd pas de vue qu'il est toujours nécessaire de restreindre au strict minimum les dépenses d'acquisitions de terrains.

Après avoir effectué une sélection extrêmement rigoureuse des opérations foncières prioritaires, notre Conseil a décidé de porter son effort sur les projets d'acquisitions suivants, faisant déjà l'objet de négociations:

Patrimoine financier

- Acquisition de terrains de réserve à destination d'organisations internationales, dans le cadre des relations FIPOI/Etat, pour un montant total de 7,3 millions de francs.

- Acquisition de terrains liés à la mise en valeur de zones industrielles et zones de développement mixte pour un montant total de 11,2 millions de francs.

- Acquisition d'un terrain lié au développement des transports publics pour un montant total de 1,6 million de francs.

- Acquisition de terrains situés dans la zone d'extension de l'aéroport et pouvant être affectés à moyen terme à différents besoins en relation avec l'exploitation de Palexpo, pour un montant total de 9,1 millions de francs.

- Acquisition de terrains liée au besoin de lieux d'accueil, d'hébergement et de traitement de toxicomanes pour un montant total de 2,7 millions de francs.

Pour ce qui est de la plupart de ces achats de terrains, il est prévu de les régler par tranches échelonnés sur plusieurs années, plus particulièrement en ce qui concerne l'opération relative aux terrains situés en zone d'extension de l'aéroport, ainsi que pour ceux destinés aux organisations internationales.

Les ressources découlant de la précédente autorisation d'emprunt étant pratiquement épuisées, notre Conseil a décidé de solliciter de votre Grand Conseil l'autorisation pour l'Etat d'emprunter 30 millions de francs pour la réalisation de diverses opérations touchant le patrimoine financier.

Ces parcelles seront transférées du patrimoine financier au patrimoine administratif dès que leur affectation deviendra définitive. S'agissant des parcelles destinées aux organisations internationales, il est évidemment prématuré d'indiquer avec précision comment seront couvertes les charges financières découlant de ces acquisitions. C'est la raison pour laquelle elles seront inscrites au patrimoine financier de l'Etat jusqu'à plus ample informé.

Comme de coutume, des informations complémentaires pourront être fournies par notre Conseil dans le cadre des travaux de la commission des finances, laquelle pourra se convaincre que les crédits sollicités seront affectés à la satisfaction des besoins prioritaires de notre canton.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre le présent projet de loi à votre bienveillante approbation.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.