Séance du jeudi 16 juin 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 8^e session - 21^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Patrimoine

administratif

Article unique

1 Un crédit de 15 millions de francs, frais d'actes non compris, est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition de la parcelle 3382 fe 6 de Genève/Plainpalais, avec bâtiment, appartenent aux Services industriels de Genève, en vue d'y installer divers services de l'administration cantonale occupant actuellement des locaux loués.

2 Ce crédit est soumis aux dispositions des articles 52 et suivants de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans la perspective du prochain déménagement des Services industriels de Genève de leur site de la rue du Stand sur celui de Vernier, il a été décidé en 1993 que l'Etat acquerrait une partie de leurs terrains de la rue du Stand ainsi que deux bâtiments administratifs qui y sont érigés, en plusieurs étapes.

Rappelons que c'est le 7 octobre 1993 que fut adoptée la loi (no 6968) autorisant le Conseil d'Etat à acquérir le premier de ces deux bâtiments.

Il s'agit maintenant, conformément à l'accord général conclu, d'acquérir le deuxième bâtiment des Services industriels de Genève ainsi que la parcelle sur laquelle il est érigé, à savoir la parcelle 3382 fe 6 de Genève/Plainpalais d'une contenance de 2232 m2 pour le pris de 15 millions de francs.

Si, à ce jour, les économies, voire les recettes, qui résulteront de l'acquisition de ce bâtiment ne sont pas exactement chiffrées, il apparaît que les immeubles des Services industriels acquis, l'un en vertu de la loi du 7 octobre 1993, le second sur la base de la présente demande de crédit, permettront à l'Etat de renoncer à environ 16 000 m2 bruts de locaux loués et de pouvoir ainsi regrouper plusieurs services, dont le Registre foncier, le Cadastre et plusieurs autres rattachés au département de l'instruction publique.

Il sera également possible d'y transférer le service de l'écotoxicologue cantonal qui est actuellement installé à l'avenue Sainte-Clotilde 23, dans des pavillons préfabriqués et provisoires.

La réoccupation des locaux des deux bâtiments des Services industriels occasionnera sans aucun doute une économie substantielle de loyers. A ce jour, il n'est pas encore possible de la chiffrer car les propositions de regroupement de services de l'administration cantonale, ainsi que des travaux y relatifs, sont à l'étude et devront être approuvés par le Conseil d'Etat. Ce regroupement part du principe que les charges annuelles résultant de cette acquisition seront compensées par une diminution des charges annuelles locatives.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre le présent projet de loi à votre bienveillante approbation.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.