Séance du jeudi 16 juin 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 8^e session - 21^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est modifiée comme suit:

Procédure par annonce de travaux mineurs

Art. 3, al. 6 (nouvelle teneur)

6 Lorsque des travaux, soumis à l'article 1, portent sur la transformation intérieure d'un bâtiment existant ou ne modifient pas l'aspect général de celui-ci, le département peut se borner à un publier, dans la Feuille d'avis officielle, l'annonce que lui adresse le requérant et ce dans un délai de quinze jours. Le cas échéant, le département signifie au requérant dans ce même délai de quinze jours les conditions légales à respecter ou son refus motivé de publier l'annonce. Si aucun recours contre cette annonce n'a été déposé dans un délai de trente jours compté à partir de la date de la publication, l'annonce équivaut à une autorisation de construire. Son bénéficiaire est tenu, avant d'entreprendre les travaux, d'en informer par écrit, le cas échéant, les occupants de l'immeuble concerné. Une copie de l'annonce est envoyée par le département à la commune intéressée.

La procédure par annonce peut également être retenue pour des constructions nouvelles de peu d'importance ou provisoires, et, à titre exceptionnel, pour des travaux de reconstruction présentant un caractère d'urgence.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le texte du présent projet de loi vise à modifier la procédure accélérée d'autorisation de construire.

Le Conseil d'Etat modifiera en conséquence l'article 10 B du règlement d'application de la loi sur les constructions et installations diverses.

Pour mémoire l'actuelle procédure oblige celui qui veut réaliser des travaux de peu d'importance soumis à la LCI de solliciter l'octroi d'une autorisation de construire par le dépôt d'une requête qui est examinée en procédure accélérée par divers services et commissions du département des travaux publics et de l'énergie. Certes, le traitement de cette demande est plus simple et plus rapide que celui d'une demande ordinaire d'autorisation de construire, mais il prend cependant souvent plus de 3 mois. Il faut se souvenir que la procédure accélérée avait été mise au point pour les travaux de peu d'importance pour remplacer les «autorisations par simple lettre» qui avaient cours au milieu des années 70, et qui s'avéraient discutables sur le plan juridique, le droit de recours des tiers n'étant pas respecté.

Aujourd'hui, des centaines de demandes d'autorisation par procédure accélérée encombrent les divers bureaux du département des travaux publics et de l'énergie. Souvent elles portent sur des questions de détail qui ne nécessitent pas de commentaires particuliers mais qui doivent néanmoins être examinées par l'administration.

De cette situation, il résulte une nette surcharge du département des travaux publics et de l''énergie qui ne dispose alors plus du temps nécessaire pour se consacrer aux problèmes posés par les autorisations de construire portant sur des ouvrages beaucoup plus importants (immeubles, ouvrages d'art, etc.).

Cette situation a incité les soussignés à se repencher sur le problème de la procédure accélérée d'autorisation de construire.

Pour éviter au département des travaux publics et de l'énergie de devoir procéder à l'égard des petits travaux de la même manière qu'à l'égard des grands, il est aujourd'hui proposé de remplacer la demande d'autorisation par procédure accélérée par une «demande d'annonce» émanant du requérant.

Lorsqu'il reçoit une telle demande, le département doit, dans un délai de quinze jours:

a) procéder à la publication de cette demande d'annonce dans la Feuille d'avis officielle;

b) le cas échéant, et dans le même délai, indiquer au requérant quelles sont les conditions légales à respecter;

c) ou refuser la publication de l'annonce en indiquant les motifs.

Dans cette dernière hypothèse, deux situations peuvent se produire. Soit les travaux visés par la demande d'annonce sont manifestement trop importants et nécessitent l'ouverture d'une véritable procédure d'autorisation de construire; soit les travaux envisagés sont irréalisables, dangereux, ne conviennent manifestement pas à la loi, etc.

Dès la parution de cette annonce dans la Feuille d'avis officielle, les tiers disposent d'un délai de 30 jours pour se manifester contre le projet. A défaut, l'annonce équivaut à une autorisation de construire.

A l'instar de ce qui est prévu dans le cadre de la procédure actuelle en autorisation accélérée, le bénéficiaire d'une telle situation est tenu, avant d'entreprendre des travaux, d'en informer par écrit les occupants de l'immeuble.

Comme jusqu'à ce jour également, une copie de l'annonce est envoyée à la commune intéressée pour lui permettre, le cas échéant, de se prononcer en connaissance de cause.

Enfin, les travaux visés par cette procédure «par annonce» sont les mêmes que ceux qui faisaient l'objet, précédemment, de la procédure accélérée en autorisation de construire.

Pour ces motifs, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous prions de réserver un accueil favorable au présent projet.

Préconsultation

M. Thomas Büchi (R). Tout le monde s'accorde à penser qu'à l'heure actuelle une grande partie des procédures administratives du DTPE sont lourdes, compliquées, inutiles et coûteuses, à tel point que le grand architecte Dédale, s'il avait dû construire à Genève de nos jours, se serait certainement perdu dans son propre labyrinthe. D'ailleurs, heureusement, nous n'avons plus aujourd'hui de Minotaure à héberger.

Il apparaît donc indispensable, non pas de déréglementer tous azimuts, mais de simplifier certaines de ces procédures. L'article 3, alinéa 6, de la loi sur les constructions et installations diverses qui gère l'octroi des permis de construire en procédure accélérée est un de ces exemples typiques qui demande un toilettage urgent et immédiat afin que cesse, pour le citoyen, ces temps d'attente et ces complications pour des autorisations de construire mineures. D'autant plus que tout le monde ne s'appelle pas Thésée, avec le fil d'Ariane en poche pour s'en sortir.

Que proposons-nous dans la loi ? Eh bien, tout simplement de remplacer la demande d'autorisation de construire par une procédure accélérée ou par une demande d'annonce émanant du requérant. Comme l'explique l'exposé des motifs de notre projet de loi, lorsqu'il reçoit une telle demande, le département doit, dans un délai de quinze jours, procéder à la publication de cette demande d'annonce dans la «Feuille d'avis officielle», le cas échéant et dans le même délai, indiquer au requérant qu'elles sont les conditions légales à respecter, ou refuser la publication de l'annonce en indiquant les motifs. Dès la parution de cette annonce dans la «Feuille d'avis officielle», les tiers disposent d'un délai de trente jours pour se manifester contre le projet, à défaut, l'annonce équivaut à une autorisation de construire.

On constate donc clairement qu'avec ces simplifications, on va véritablement aider les citoyens, soulager le département, tout en garantissant toujours, et c'est important, le droit des tiers. Pour toutes ces raisons évidentes, le groupe radical soutient ce projet de loi et propose son renvoi en commission LCI pour un examen approfondi, voire une discussion immédiate.

Pour terminer, je citerai cette sage sentence de Mullah Nasr Edin qui nous disait : «Pour faire du bon travail, il est vain de vouloir sauter plus haut que ses genoux et plus absurde encore de vouloir mordre son propre coude.».

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Ce projet de loi est également intéressant, mais il suppose évidemment d'être renvoyé en commission. Un petit rappel, c'est que le système des autorisations par lettre avait très bien fonctionné, mais une voisine avait mis en cause une de ces autorisations, ce qui avait entraîné la suppression de cette procédure.

Depuis 1988, il y a eu 9 750 requêtes soumises à la procédure APA. De manière générale, cette procédure a donné satisfaction, mais il est juste de dire qu'elle reste disproportionnée dans certains cas pour les travaux réellement modestes, ou dans d'autres, pour les cas extrêmement importants où le traitement d'une APA est aussi long que celui d'une demande définitive. Je crois qu'il est juste de se repencher sur ce problème de la procédure accélérée d'autorisation de construire, mais il faut relever que les délais mentionnés dans ce projet me semblent un peu trop courts.

En effet, comment voulez-vous informer le requérant sur les conditions légales à respecter, car cela implique souvent une consultation de services extérieurs au département ? Je ne crois pas qu'il soit réaliste de vouloir penser que cette consultation puisse être réalisée en deux semaines. A cela s'ajoute également la question des éventuelles demandes de modification du projet. Sont-elles possibles dans le cadre de cette nouvelle procédure, entraînent-elles l'interruption du délai de réponse ? Et enfin, il y a un souhait - c'est un voeu général dans ce Conseil - de déléguer certaines compétences cantonales aux communes. Nous avons eu à ce sujet des contacts avec l'Association des communes genevoises et il y a peut-être dans le projet de loi 7100 une piste à suivre consistant à déléguer aux communes qui le veulent la compétence de trancher sur ces questions. Je suis tout à fait heureux que ce projet de loi soit renvoyé en commission.

Ce projet est renvoyé à la commission LCI.