Séance du jeudi 16 juin 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 8^e session - 21^e séance

de M. Jean Montessuit (DC) : Conséquences des lois fédérales sur le libre passage et l'acquisition de la propriété du logement sur les caisses de retraite publiques. ( )  I1902