Séance du vendredi 27 mai 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 7^e session - 20^e séance

EXPOSÉ DES MOTIFS

Quelle que fût notre opinion concernant la loi sur l'aide à domicile, nous étions tous conscients que son application posera de nombreux problèmes pratiques. Tous les membres de la commission sociale souhaitaient par ailleurs être tenus au courant d'une manière détaillée et régulière de la restructuration de l'aide à domicile et de l'utilisation des crédits votés.

La loi est entrée en vigueur depuis bientôt dix-huit mois et comme seule information nous possédons un chapitre d'une trentaine de lignes dans le rapport de gestion du Conseil d'Etat qui nous rappelle, entre autres, le résultat des votations concernant cette loi !

Rien sur l'utilisation effective des crédits votés, rien sur l'évolution des prestations, rien sur l'information de la population, rien sur l'articulation entre les centres sociaux de quartiers et les trois principaux services d'aide à domicile, rien sur l'inquiétude légitime du personnel concernant cette restructuration, etc.

Avec cette motion, nous demandons tout simplement l'application de la loi sur l'aide à domicile en matière d'information du Grand Conseil par le Conseil d'Etat.

Nous vous serions donc reconnaissants, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir envoyer cette motion directement du Conseil d'Etat.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

concernant l'application de la loi sur l'aide à domicile

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que la loi sur l'aide à domicile demande au «Conseil d'Etat de présenter au Grand-Conseil un rapport annuel sur la mise en oeuvre et le développement de l'aide à domicile» (article 9, alinéa 4);

- que le rapport de la commission sociale chargée d'étudier l'initiative populaire «Soins à domicile» (IN 14-D, PL 6738 du 26 août 1991) préconise «un contrôle parlementaire moyennant un changement du règlement du Grand Conseil permettant à la commission des affaires sociales l'examen et l'approbation du rapport de la commission cantonale d'aide à domicile» (p. 14);

- que le rapport du Conseil d'Etat concernant l'aide à domicile est particulièrement austère et concis (p. 204 du rapport de gestion);

- que nous n'avons aucune information concernant l'utilisation du crédit de 48 150 000 F accordé en 1993 à l'aide à domicile;

- que la collaboration entre les services d'aide à domicile et les services sociaux s'avère problématique sur le terrain;

- que la notion «centre social de quartier» continue à être étouffée par les structures hiérarchiques verticales des trois principaux services d'aide à domicile et n'occupe toujours pas la place centrale dans le dispositif de l'aide à domicile comme c'était prévu par la loi;

- que la politique de restructuration menée dans le secteur de l'aide à domicile est ressentie par le personnel concerné comme quelque peu précipitée,

invite de Conseil d'Etat

à présenter au Grand Conseil dans les plus brefs délais un rapport détaillé sur les mesures organisationnelles prises en matière d'aide à domicile, leurs effets et les attributions financières effectuées dans ce domaine en 1993.