Séance du vendredi 27 mai 1994 à 17h
53e législature - 1re année - 7e session - 20e séance

M 922

M 922
14. Proposition de motion de Mmes et MM. Geneviève Mottet-Durand, Micheline Spoerri, Nicolas Von der Weid, Pierre Froidevaux et Pierre-François Unger concernant l'organisation de l'aide à domicile. ( )M922

EXPOSÉ DES MOTIFS

Votée par le peuple genevois en février 1992 et entrée en vigueur en janvier 1993, la loi cantonale sur l'aide à domicile englobe un ensemble d'intervention qui dépassent largement la nature purement sociale des différents services rendus jusqu'alors.

Outre le maintien de l'individu dans son cadre habituel avec tous les avantages que cela présente, cette loi permet de dispenser sur prescription médicale des soins simples (injections, physiothérapie, etc.) et des soins complexes, qui, dans certains cas, peuvent s'apparenter à une véritable hospitalisation à domicile.

La mise à disposition de l'infrastructure nécessaire, l'élargissement des interventions et de la disponibilité des services ont exigé une augmentation des centimes additionnels.

Compte tenu de ce qui précède et dans le cadre du bouclement des comptes 1993, un premier point de situation relevant des invites de cette motion pourrait utilement orienter l'avenir, notamment en fonction des résultats attendus par la population genevoise et les différents acteurs concernés.

C'est la raison pour laquelle nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement cette motion et son renvoi au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

concernant l'organisation de l'aide à domicile

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- la première tranche annuelle de crédit accordée au Conseil d'Etat le 1er janvier 1993 dans le cadre de la loi sur l'aide à domicile;

- l'évolution du rôle des communes chargées de fournir les locaux,

invite le Conseil d'Etat

à préciser dans le rapport stipulé à l'article 9, alinéa 4 de la loi K 1 2:

- les comptes et le budget de l'année suivante;

- l'organisation et le fonctionnement des centres ainsi que leur répartition géographique sur le territoire cantonal;

- le rôle des bénévoles dans le maintien à domicile;

- le rôle des foyers de jour au sein de cette nouvelle organisation.