Séance du vendredi 27 mai 1994 à 17h
53e législature - 1re année - 7e session - 20e séance

M 921

M 921
13. Proposition de motion de Mmes et MM. Geneviève Mottet-Durand, Micheline Spoerri, Nicolas Von der Weid, Pierre Froidevaux et Pierre-François Unger concernant la répartition des coûts entre l'hospitalisation et le maintien à domicile. ( )M921

EXPOSÉ DES MOTIFS

Répondant à un voeu légitime de la population genevoise et conformément à l'évolution des soins dispensés, à la fois par le secteur public et le secteur privé, la coexistence de l'hospitalisation et de l'aide à domicile pose la question du financement des soins en des termes nouveaux.

En 1989, le canton de Genève enregistrait déjà les dépenses de santé publique par habitant les plus élevées de notre pays.

Notre canton est doté d'un nombre record de lits hospitaliers universitaires (recensement 1993: 1,4 lit/1000 habitants sur le plan national, 4,9 lits/1000 habitants dans le canton de Genève).

De plus, l'application de la loi sur l'aide à domicile devrait inciter à diminuer la fréquentation des infrastructures hospitalières.

Par ailleurs, le remboursement des soins prodigués à l'hôpital par l'assurance-maladie fait l'objet d'un forfait journalier peu coûteux aux patients et à l'assurance, alors que les soins donnés ambulatoirement ou à domicile sont financés en grande partie par les patients et leur assurance-maladie.

Dès lors, il convient de clarifier, à moyen et à long terme, les effets de cette situation sur les frais supportés respectivement par les patients et la collectivité.

C'est la raison pour laquelle, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement cette motion et son renvoi au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

concernant la répartition des coûts entre l'hospitalisationet le maintien à domicile

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- l'application de la nouvelle loi sur l'aide à domicile;

- le nombre excessif de lits universitaires par rapport au nombre d'habitants (plus de trois fois la moyenne nationale),

invite le Conseil d'Etat

- à évaluer l'évolution des frais d'hospitalisation comparativement aux frais ambulatoires engendrés par l'application de ladite loi;

- à évaluer l'impact de l'application de cette loi sur la participation financière respective des assurés, des assurances et de l'Etat.