Séance du vendredi 27 mai 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 7^e session - 18^e séance

EXPOSÉ DES MOTIFS

La situation particulière des terrains de la Gravière, jouxtant la cité de Meyrin, permet d'envisager un projet de déclassement dans une logique urbanistique évidente. De plus, la valeur agronomique très médiocre de ce terrain renforce cette option de déclassement.

L'urbanisation de ce secteur bénéficierait d'une infrastructure adéquate (transports publics, voies de communications - zones sportives et écoles proches du site déclassé) n'exigeant pas, à première vue, d'investissement complémentaire de la part de la commune.

D'autre part, le Conseil municipal de Meyrin, tous partis confondus représentés au Conseil, a approuvé le principe du déclassement en votant deux résolutions adressées en son temps au Conseil d'Etat.

Ce déclassement devrait permettre la construction de logements sociaux de type HBM ainsi que les HLM et HCM assurant la mixité souhaitée par la commune et confirmée par le Conseil administratif de Meyrin lors de son audition devant la commission d'aménagement du canton le 23 mars 1994. Le prix modeste d'acquisition du terrain facilitera la réalisation de HBM.

Ce terrain figure à l'inventaire des SDA (surfaces d'assolement); son déclassement impliquera les compensations nécessaires. Bien que ce projet ne figure pas dans les objectifs du plan directeur cantonal, pour les motifs évoqués ci-dessus, et pour ces motifs uniquement, il apparaît opportun d'entreprendre la procédure de déclassement.

Vu les explications ci-dessus, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Débat

M. Andreas Saurer (Ve). Sur demande du groupe écologiste, je vous lis une déclaration concernant ce projet de motion qui nous a posé quelques petits problèmes.

En effet, le représentant du groupe écologiste de la commission d'aménagement a signé cette motion. Ne pouvant assister à la séance du Grand Conseil - M. Rebeaud est en voyage avec la commission de politique extérieure du Conseil national - il nous a fait parvenir une lettre en soulevant un certain nombre de questions dont la pertinence nous a semblé telle que nous avons décidé de les reprendre sous forme d'amendements, amendements que j'ai transmis à la présidence. Cependant, avant de développer les amendements, nous tenons à attirer votre attention sur une petite imprécision dans l'exposé des motifs.

Certes, le principe de déclassement a été accepté par le Conseil municipal de Meyrin, tous partis confondus, mais, faut-il le rappeler, ce vote a eu lieu en 1984. Depuis lors, les écologistes sont arrivés au Conseil municipal...

Des voix. Zorro est arrivé ! (Brouhaha.)

M. Andreas Saurer. Vous avez parfaitement bien compris, Monsieur Dupraz, je vous en félicite ! ...et la section meyrinoise du PEG s'est toujours fermement opposée à ce déclassement. En ce qui concerne les amendements, nous vous en proposons trois.

Le premier demande que les trois quarts des logements soient de type HBM, construits par des organismes à but non lucratif. L'exemple récent de la construction de logements non sociaux à Anières sur un terrain déclassé illustre par ailleurs la pertinence de ces amendements. Nous ne pouvons évidemment nous contenter de vagues formulations comme celles se trouvant dans l'exposé des motifs. Pour des motifs sociaux évidents, mais aussi pour respecter la loi que le Grand Conseil a votée l'année dernière qui préconise la construction de 3 000 logements HBM, nous estimons qu'il est insuffisant de ne vouloir construire que 50% de logements de type HBM, raison pour laquelle nous proposons que cette proportion s'élève à 75%.

Le deuxième amendement demande que le prix maximal du terrain ne dépasse pas 100 F le m2. Le m2 du terrain agricole s'élève aujourd'hui à 10 F. La plus-value pour le propriétaire, par une simple décision politique, est donc plus que confortable. La limitation du prix de vente constitue un critère aussi fondamental qu'évident si l'on veut construire du logement social. Cette proposition ne nécessite donc guère d'autres explications.

Enfin, le troisième amendement, à savoir la compensation de la surface d'assolement, idée par ailleurs déjà mentionnée dans l'exposé des motifs, a son importance étant donné l'étendue du déclassement. Nous espérons vivement que ces amendements soient acceptés pour que le groupe écologiste puisse participer à cet élan consensuel de la commission d'aménagement en matière de déclassement d'une zone agricole. Evidemment, au cas où ces amendements seraient refusés, vous nous mettriez dans la regrettable situation de devoir refuser cette motion.

Le président. Pour que le débat soit tout à fait clair, je vous lis la proposition d'amendement de M. Saurer, telle qu'il l'a libellée. Il s'agit d'ajouter à l'invite prévue dans la motion telle qu'imprimée :

«en prévoyant que les trois quarts des logements soient de type HBM, construits par des organismes à but non lucratif; que le prix maximal du terrain ne dépasse pas 100 F le m2; que l'ordonnance fédérale sur les surfaces d'assolement soit rigoureusement respectée en matière de compensations.».

M. Hervé Dessimoz (R). Je suis heureux de m'exprimer sur cette motion qui postule au déclassement d'un terrain sis sur le territoire de la commune de Meyrin. Le débat sur ce déclassement a débuté il y a plus de six ans par l'adoption, par le Conseil municipal de Meyrin, à l'unanimité, d'une motion en faveur de ce déclassement, suivi immédiatement par le dépôt d'un projet de loi de Mme Deuber-Pauli et de M. Boesch postulant à la même invite.

Le Conseil municipal de Meyrin, quelques années plus tard, est revenu sur le débat et a voté une deuxième résolution sur laquelle les écologistes se sont effectivement abstenus. Le Conseil municipal a voté deux résolutions en faveur de ce déclassement. Le Conseil administratif de la commune de Meyrin est venu en témoigner devant la commission d'aménagement et je pense que, de ce côté-là, il est important de dire que nous sommes en présence d'un projet entièrement porté par le Conseil administratif et par une grande partie des autorités législatives de la commune.

Ce projet est idéal parce qu'il s'implante sur des terrains impropres à l'agriculture. Les terrains sont équipés dans leur totalité en réseaux routiers, en réseaux de dessertes, d'infrastructures, en équipements tels les égouts, l'électricité, mais également avec les équipements commerciaux, sociaux, culturels du centre de la cité, voire scolaires, puisque la commune a également dit qu'il y avait encore des réserves dans les écoles proches pour accueillir bon nombre d'enfants qui pourraient habiter dans ce quartier. C'est enfin un terrain idéal pour générer une opération exemplaire de logements sociaux au moment où la commune de Meyrin connaît des vagues successives de sortie des logements HLM du régime de surveillance, puisque ces logements ont été construits il y a maintenant plus de vingt ans.

Cette opportunité a donc été retenue par le Conseil administratif de la commune de Meyrin, qui s'est déclaré entièrement en faveur du déclassement devant la commission de l'aménagement. Je rappelle que la commission du logement qui travaillait durant la dernière législature sur les projets majeurs en matière de construction de logements HBM et de logements sociaux avait trouvé ce projet intéressant et opportun. Après examen du dossier, la commission de l'aménagement vous propose, à l'unanimité, l'adoption de cette motion, conformément à la procédure fixée par la loi en vue des études de déclassement.

Je voudrais conclure en faisant un commentaire sur l'une des propositions du groupe écologiste, notamment sur celle visant à fixer à 75% le taux de logements HBM dans cette opération. Nous nous sommes toujours opposés - et je crois que nous avons toujours trouvé une large majorité au sein de ce Conseil à ce sujet - à la création de ghettos lorsque nous procédions à l'élaboration ou à l'étude de développement d'un quartier. Proposer 75% de logements HBM serait défavorable à l'ambiance du quartier et susciterait certainement des réactions de rejets de la part d'une partie de la commune de Meyrin.

La commission d'aménagement a été beaucoup plus souple et je crois qu'elle a été très claire dans l'invite de la motion lorsqu'elle dit que cette opération devrait permettre la construction de logements sociaux de type HBM, ainsi que des HLM et HCM assurant la mixité souhaitée par la commune et confirmée par le Conseil administratif. Nous restons entièrement dans le cadre d'opérations de logements sociaux, mais nous ne voulons pas fixer a priori une prédominance d'une couche d'habitants qui pourrait se trouver en porte-à-faux par rapport à une minorité.

Sur le prix des terrains, je voudrais dire, Monsieur Saurer, qu'il appartient au Conseil d'Etat de négocier avec les privés les conditions des déclassements et ensuite de les soumettre à notre parlement. Nous aurons tout loisir, à ce moment-là, de dire clairement sous quelle forme nous entendons accepter ce déclassement.

Je voudrais préciser que le montant de 100 F le m2 n'est pas très éloigné du montant annoncé en commission sur les négociations en cours. Je pense qu'il serait regrettable et serait une erreur de notre part de fixer maintenant une cote sur laquelle le Conseil d'Etat ne pourrait pas se démarquer pour tenter de concrétiser une opération d'une telle importance. Je vous propose donc d'accepter cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Christian Ferrazino (AdG). Si vous avez raison de dire, Monsieur Dessimoz, qu'il appartient au Conseil d'Etat de négocier avec les privés, il appartient néanmoins à notre parlement de se déterminer sur les projets qui lui sont soumis en connaissance de cause. Or, dans ce projet, on nous demande de donner un chèque en blanc au Conseil d'Etat, ce qui est d'autant moins compréhensible que M. Joye a déclaré, lors de la dernière séance de la commission de l'aménagement, qu'il était actuellement en négociation avec le propriétaire de ces terrains. Et vous nous avez dit, Monsieur le président, que normalement ces négociations devaient se poursuivre au mois de juin, date à laquelle vous serez en mesure d'informer la commission de l'aménagement de façon beaucoup plus précise. Alors nous sommes un mois trop tôt pour discuter de ce projet, car nous en discutons sans savoir, finalement, quels seront les termes de cette négociation.

Monsieur Dessimoz, soit vous souhaitez que le parlement puisse adopter les yeux fermés et sans savoir ce qu'il fait des projets dans leurs grandes lignes, soit, et c'est mon avis, nous demandons, avant de pouvoir nous déterminer sur un projet de ce genre, que le Conseil d'Etat nous donne les conditions de cette négociation. Je rappellerai que cette affaire traîne depuis trois ans. Il n'y a donc pas le feu. Nous ne sommes pas à un mois près et, par conséquent, si maintenant le Conseil d'Etat est à bout touchant dans les discussions, il y a effectivement deux éléments essentiels à connaître avant de pouvoir se déterminer, et le groupe écologiste les a relevés en proposant ces amendements.

Le premier, qui est plus important que vous semblez le croire, c'est le prix du terrain. Pourquoi ? Parce que ce déclassement est aussi un cas d'école et vous le savez. Si vous acceptez un prix du terrain trop élevé, vous ouvrez la brèche et vous faites une pression sur la zone agricole. Reprenez le Mémorial de ce Grand Conseil de 1984, j'ai eu l'occasion de le faire, dans le cadre du recours d'Anières qui a dû être interjeté - c'est un autre débat mais le problème était le même sur le fond, puisque ce Grand Conseil se demandait à quelle condition il allait permettre ce déclassement, et après des débats où tous groupes confondus l'on s'est mis d'accord que le prix soit de 40 à 70 F le m2, exceptionnellement disaient certains députés, à 100 F le m2 si le terrain est particulièrement bien situé et peut justifier cette dérogation. Je ne vois pas quelles seraient les raisons aujourd'hui, Monsieur Dessimoz, et vous ne l'expliquez pas, de s'écarter de ces principes que ce Grand Conseil a fixés une fois pour toutes en 1984 et qui semblent en tout cas... (Protestations de M. Annen.) Mais alors, il faut le dire, si vous souhaitez maintenant les modifier ! On ne peut pas voter sans savoir sur quoi l'on vote !

Si vous me dites, Monsieur Annen, que ces terrains seront déclassés à 100 F le m2, je vous dis, bravo, allons-y ! Si vous me dites que ces terrains iront entre les mains des collectivités publiques, je vous dis bravo également ! Mais vous n'êtes pas capable de me le dire parce que le Conseil d'Etat lui-même ne le sait pas. Il est en négociation et j'attends la réponse de M. Joye sur cette question. Mais ce que vous nous avez dit à la commission d'aménagement, c'était précisément qu'il n'était pas possible de nous renseigner avant le mois de juin. Alors pourquoi avoir agendé cette motion pour cette séance, en sachant que cela fait des années que ce dossier est examiné ? Et pourquoi ne pas avoir attendu, et ce sera la proposition de mon groupe, de reporter cette question à l'ordre du jour de notre prochaine séance du mois de juin, voire du mois de septembre, suivant les informations que M. Joye nous donnera sur l'état des négociations ? Car si nous devions voter aujourd'hui, il est clair que nous ne pourrions que refuser un projet de motion qui serait adressé au Conseil d'Etat en ne connaissant pas du tout les conditions de la transaction.

Il est grave que le Grand Conseil accepte - que ce soit dans le cas de la Gravière de Meyrin comme dans n'importe quel autre cas - de procéder à un déclassement en permettant au propriétaire de ce terrain de pouvoir faire sur une partie de cette parcelle - c'est ce qui semble se dessiner si mes informations sont bonnes, Monsieur le président - un certain nombre d'opérations sur lesquelles il n'y aurait aucun contrôle de la part de l'Etat. En d'autres termes, l'acte que l'on nous demande de faire comme législatif, c'est-à-dire de déclasser un terrain, permettrait à un propriétaire de pouvoir revaloriser son fonds sans qu'il y ait aucune possibilité de la part de l'autorité de le contrôler. Parce que, et j'attends aussi des explications de votre part à ce sujet, Monsieur le président, l'état actuel des négociations consisterait à transmettre la moitié de cette parcelle en main de collectivités publiques à un prix défini entre 200 et 250 F le m2, et l'autre moitié de parcelle serait conservée par le propriétaire.

C'est la question la plus importante. Soit le Grand Conseil souhaite maintenir la politique qu'il a adoptée jusqu'à aujourd'hui en matière de déclassement, et je vous rappelle qu'il y avait deux éléments cumulatifs à cette politique qui étaient aussi importants l'un que l'autre, le premier, le prix du terrain qui n'a jamais été fixé au-delà de 100 F le m2, et le second, que les déclassements soient effectués en faveur de collectivités publiques. Or ici, on nous propose, sans nous le dire, deux dérogations à ces principes, la première sur le prix qui serait plus que doublé, la seconde sur la qualité du repreneur des terrains, puisque pour une moitié, semble-t-il, de la parcelle, le repreneur ne serait ni une collectivité publique, ni une fondation sans but lucratif, mais un privé.

Si c'est cela, bien entendu que nous ne pourrons que nous opposer à cette motion, mais nous demandons formellement, Monsieur le président, le renvoi de ce point de l'ordre du jour à notre séance du mois de juin, voire à celle du mois de septembre, selon les informations qui nous seront données par le président du département des travaux publics sur l'état actuel des négociations avec M. Morex.

Je vous demande instamment, Monsieur le président, de bien vouloir informer ce Conseil sur les questions suivantes : Savez-vous oui ou non, aujourd'hui, au moment où l'on vote, quelles sont les conditions précises que vous êtes en train de négocier avec le propriétaire ? Et savez-vous quelles sont les conditions que le propriétaire est prêt à accepter ? Si vous pouviez nous donner cet élément d'information, parce que je crois qu'il y a un certain nombre de députés qui ignorent totalement que les négociations ne sont pas du tout terminées à l'heure où nous parlons, ce serait pour le moins judicieux.

Le président. Nous allons, si vous le voulez bien, Monsieur le député, écouter la liste des députés inscrits pour prendre la parole sur cet objet avant de parler de renvoi à l'ordre du jour.

M. Olivier Vaucher (L). J'aimerais juste apporter un complément d'information à ce qu'ont dit MM. Dessimoz et Ferrazino. Tout d'abord, concernant la proportion des logements HBM. Je tiens à dire - et nous avons déjà eu souvent l'occasion de l'entendre - que les communes ayant déjà une forte proportion de logements sociaux bas souhaitent équilibrer cela et avoir une proportion égale entre les différentes catégories de logements sociaux. Je ne soutiendrai donc pas l'amendement visant à mettre 75% de HBM, bien qu'en commission j'aie souhaité qu'il y en ait, mais on ne peut pas imposer une telle proportion de HBM.

Deuxièmement, je voudrais regretter une fois de plus l'attitude de notre collègue Rebeaud qui, en commission, se montre d'accord après différentes explications qui lui ont été données et revient en séance plénière avec des amendements dont il n'a pas fait état lors des travaux de la commission. En ce qui concerne les propos de M. Ferrazino relatifs aux travaux du conseiller d'Etat en charge de ces problèmes, je crois que l'invite est assez claire. Celle-ci «invite le Conseil d'Etat à élaborer un avant-projet de loi pour la création d'une zone» etc. Je ne pense pas qu'il y ait de contradiction entre élaborer un avant-projet de loi et continuer des négociations. Les deux choses peuvent se faire parallèlement et l'aboutissement de celles-ci pourront peut-être revenir au moment voulu, en plénière ou en commission.

Quant au prix que M. Ferrazino a évoqué, à ma connaissance en commission et même en dehors, ce prix n'a jamais été évoqué. Je crois que le plus élevé que j'ai entendu était 120 F le m2, donc, quand M. Ferrazino parle du double, à ma connaissance ce n'est pas le cas. Je reviens sur l'invite demandant au Conseil d'Etat d'élaborer un avant-projet. Cela n'empêche pas de continuer les négociations et peut-être de se repencher une fois sur ce problème.

M. René Koechlin (L). D'abord, je voudrais rassurer M. Ferrazino. Cette motion n'est pas du tout un chèque en blanc étant donné que de toute manière cette question reviendra devant ce Grand Conseil lorsque le projet de loi aura été élaboré. Donc, toutes les questions que vous soulevez auront dû être, d'ici là, sinon résolues du moins traitées par le Conseil d'Etat et ce devant la commission, mais il y a déjà répondu en partie.

Je souligne que les deux intervenants des deux groupes, respectivement écologiste et Alliance de gauche, ne font pas partie de la commission d'aménagement et n'ont à l'évidence pas été informés... (Commentaires de M. Ferrazino.) du moins apparemment, puisque vous avez trois collègues de votre parti, Monsieur Ferrazino, qui sont signataires de cette motion et qui, de toute manière, en approuvent les termes, du moins je le suppose puisqu'ils l'ont signée. Même chose du côté des écologistes, puisque M. Laurent Rebeaud qui est adulte et parfaitement responsable a signé cette motion et, en la signant, il savait parfaitement ce qu'il faisait et ne demandait pas tous les amendements que son groupe vient réclamer maintenant.

Ces amendements sont d'ailleurs totalement injustifiés. Demander 75% de HBM dans un projet aussi important, c'est tout simplement démesuré et contraire aux principes admis par tous les groupes de ce Grand Conseil, à savoir d'essayer, quand une opération de logements est relativement importante, de ne pas créer des ghettos de HBM ou des ghettos d'une classe sociale particulière, mais au contraire de viser une certaine mixité en mélangeant les classes. Cette politique a été celle du Conseil d'Etat pendant les précédentes législatures et l'ancien chef du département des travaux publics, actuellement député, a toujours lui aussi - je ne crois pas qu'il me contredira maintenant - été partisan du mélange de classes au sein des ensembles d'une certaine importance, que ce soit par un tiers de HBM, un tiers de HLM et un tiers de logements à loyer libre, par exemple.

En ce qui concerne le prix du terrain, je n'y reviendrai pas, on en a déjà assez parlé. On nous a effectivement informé du montant qui était actuellement négocié; pourparlers tripartites entre la commune, le propriétaire et le Conseil d'Etat. Je pense qu'il faut laisser aux personnes qui traitent le loisir de poursuivre, de manière à aboutir le plus rapidement possible. Il est évident que, lorsque le projet de loi nous sera soumis, ces négociations auront abouti, et nous saurons exactement à quel prix le terrain s'est discuté.

Enfin, la question des surfaces d'assolement, vous le savez, Monsieur Saurer, est de la compétence du Conseil d'Etat. A cet égard, en commission celui-ci nous a donné toutes les assurances qui ont fait que votre collègue M. Rebeaud a accepté de signer la motion telle quelle, et nous y reviendrons d'ailleurs au moment de l'examen du projet de loi puisque cette question pourra encore à ce moment-là être soulevée. C'est pourquoi je vous invite à renvoyer cette motion telle quelle au Conseil d'Etat.

M. Laurent Moutinot (S). L'affaire paraissait simple au départ, puisque, effectivement, la commission de l'aménagement avait signé, tous partis confondus, cette motion et l'on pouvait penser qu'aucun débat n'aurait lieu. Malheureusement, il semble que l'unanimité apparaissant au travers des textes ne se retrouve pas dans le débat d'aujourd'hui. Il y a en tout cas deux points, me semble-t-il, sur lesquels nous sommes tous d'accord, c'est que les terrains de La Gravière situés en zone agricole peuvent et doivent être déclassés. C'est suffisamment rare pour être souligné, il y a là une parcelle sur laquelle nous sommes d'accord.

Deuxième point sur lequel il me semble que nous sommes tous d'accord, c'est que, forcément, il doit s'agir en priorité de construire du logement social et des HBM. Où la chose devient plus délicate et où les divergences sont apparues, c'est sur la proportion de HBM, sur le prix du terrain, cas échéant les mesures compensatoires avec les surfaces d'assolement, mais cela n'est pas très grave. L'essentiel est de parvenir maintenant à construire des HBM et en suffisance. Quelle est la meilleure méthode pour y parvenir ? A ce propos, il nous faut effectivement obtenir un maximum de garanties pour éviter qu'une affaire comme celle d'Anières ne se reproduise.

La solution qui paraîtrait possible serait de renvoyer ce projet en commission pour que le chef du département puisse nous donner les informations promises. Chacun sera alors rassuré et cette motion reviendra en plénière avec cette fois-ci une unanimité réelle. Il me semble, par conséquent, que le renvoi en commission serait de nature à apaiser les craintes des uns et des autres, sinon c'est l'ensemble du projet qui capotera. (Objections de M. Annen.)

M. Claude Blanc (PDC). Il faut se souvenir que la source parlementaire de cette motion réside dans le projet de loi de Mme Deuber-Pauli et de M. Boesch déposé en 1989. Il faut se remémorer aussi que ce projet de loi n'avait pas pu être traité par la commission, pour la bonne et simple raison que l'on ne peut pas engager l'étude d'un projet de loi de déclassement tant que toute la procédure préalable n'a pas été accomplie, tant que les enquêtes publiques n'ont pas été ouvertes et tant que le conseil municipal n'a pas donné son accord, si bien que la commission de l'aménagement était en panne avec ce projet de loi, ne sachant par quel bout le prendre.

C'est pour cela qu'un groupe de députés relance le problème par la voie d'une motion, comme nous l'avons déjà fait pour plusieurs autres projets. Je rappelle au passage, en ce qui concerne le prix du terrain, que si je me souviens bien, le projet de loi de Mme Deuber-Pauli et de M. Boesch dans son exposé des motifs indiquait que le prix du terrain ne devrait pas dépasser 270 F le m2. Alors nous en sommes loin aujourd'hui. Vous me direz que les temps ont changé et que les prix des terrains n'ont pas tendance à augmenter mais, tout de même, on est loin du compte. Surtout si l'on sait qu'aujourd'hui, d'après les chiffres qui nous sont communiqués de source assez sûre parce qu'ils viennent de proches du propriétaire, on tournerait autour des 110 F le m2, ce qui paraît parfaitement possible pour construire du logement, même social, d'autant plus que le propriétaire en question serait disposé à remettre au moins un tiers de la parcelle aux pouvoirs publics pour pouvoir y construire les logements de leur choix. Il y a déjà là quelques garanties qui nous permettraient d'avancer.

Maintenant, je m'étonne un peu que vous focalisiez autant sur cette motion qui n'est précisément qu'une motion et pas encore le projet de loi. Il est bien clair qu'en votant la motion nous ne prenons pas l'engagement de voter le projet de loi, Monsieur Ferrazino. Nous n'en sommes pas encore là et au moment où celui-ci nous sera présenté, on aura fait toute l'étude, on aura engagé la procédure communale, on aura probablement un projet de plan localisé de quartier à peu près au point, et que l'on connaîtra la répartition des immeubles et des logements et l'on aura toute la lumière nécessaire pour dire si oui ou non nous voulons voter le projet de loi qui seul engage l'opération. D'ailleurs, il est dit dans la motion : «demander au Conseil d'Etat d'élaborer l'avant-projet de loi», si bien que je ne vois pas pourquoi on ne la voterait pas, se réservant, bien sûr, de contrôler toutes ces dispositions lorsque le projet de loi nous sera soumis.

Je m'étonne de l'attitude de mon collègue Saurer, médecin spécialisé dans la médecine sociale, qui vient nous dire ici que dans une affaire aussi importante on doit exiger 75% de HBM. Monsieur Saurer, des expériences de ce type ont été menées en France dans des cités dont on n'ose plus parler. Cela crée des conditions sociales épouvantables. Vous savez très bien que de telles cités ne sont pas vivables et qu'il faut absolument - c'est d'ailleurs quelque chose que nous avons toujours pratiqué - établir des mélanges de population dans notre canton, de façon à essayer de faire régner entre les habitants une certaine harmonie. D'autre part, en ce qui concerne les surfaces d'assolement, je m'étonne aussi, car je connais bien ce terrain puisque j'habite à côté depuis près de 60 ans et je connais bien l'agriculteur qui l'utilise actuellement. Le terrain est mis à la disposition d'un agriculteur qui fait pâturer du bétail au printemps et en automne.

J'en parlais encore avec lui l'autre jour, il est absolument impossible - il a essayé d'ailleurs parce que comme il avait le terrain gratuitement à disposition - d'y mettre la charrue. Il faut savoir que les surfaces d'assolement, au sens de la loi, sont des surfaces devant pouvoir être labourées en tout temps pour subvenir aux besoins alimentaires du pays. Mais l'agriculteur en question a essayé d'y mettre la charrue, ça n'est pas possible, il n'y a pas de terre végétale. C'est le gazon qui pousse maintenant qui est en train de la fabriquer, mais il faudra attendre encore cinquante ou soixante ans avant que la couche de terre végétale soit suffisante. Par conséquent, on ne peut pas parler de surface d'assolement, même si ça se trouve être dans la zone dite, parce que ce sont des terrains qui ne sont pas cultivables.

Dès lors, on n'enlève aucune surface d'assolement à l'agriculture. C'est un mauvais argument et je crois qu'il faut l'abandonner parce que vraiment il ne tient pas la route. Voilà ce que je voulais dire à ce sujet et vraiment je ne vois pas la nécessité de tergiverser. Nous aurons le temps d'examiner le projet de loi sur le déclassement et le plan localisé de quartier - qui n'est pas de notre compétence mais qui existera - de façon à savoir si toutes les conditions que nous voulons sont respectées et, à ce moment-là, nous pourrons discuter en connaissance de cause.

M. Hervé Dessimoz (R). Je reprends la parole pour donner un peu plus de poids à cette motion parce que certains de mes collègues députés ont pris la liberté de dire que le texte avait été élaboré de manière un peu légère et qu'aujourd'hui on découvre toutes les lacunes de cette motion.

Alors je voudrais quand même relire l'exposé des motifs que d'aucuns n'ont pas dû lire attentivement. Il est bien dit ceci : «Ce déclassement devrait permettre la construction de logements sociaux du type HBM, ainsi que les HLM et HCM assurant la mixité souhaitée.». Un peu plus loin l'on dit : «Le prix modeste d'acquisition du terrain facilitera la réalisation de logements HBM.». Alors, quand on parle de logements HBM, on ne parle pas de terrain à 300, 400 ou 500 F le m2, puisque l'on sait qu'il faut un capital de dotation qui souvent correspond à la valeur du terrain pour que l'on puisse réaliser des HBM.

La commission dit encore ceci : «Bien que ce projet ne figure pas dans les objectifs du plan directeur cantonal, pour les motifs évoqués ci-dessus et pour ces motifs uniquement, il apparaît opportun d'entreprendre la procédure de déclassement.». Alors, Monsieur Ferrazino, ne dites pas que c'est un chèque en blanc au Conseil d'Etat, parce que de surcroît dans l'invite nous rappelons les travaux de la commission de l'aménagement, et je crois que si vous avez lu les PV de la commission, les interrogations que vous avez évoquées tout à l'heure ont été clairement explicitées. Je crois que cette discussion sur le prix du terrain ne doit pas servir à retarder la procédure d'étude du classement et les procédures évoquées par M. Claude Blanc.

Monsieur Ferrazino, pour conclure, si vous dites que les négociations sont en cours depuis trois ans, vous êtes certainement mal informé. Lorsque nous demandons le déclassement en zone de développement, vous savez très bien que, même dans les parties restant aux mains des privés, le contrôle des prix sera efficace et efficient comme dans toute zone de développement.

M. Jean Montessuit (PDC). Année après année, à l'occasion des comptes et du budget, M. Spielmann nous rebat les oreilles sur les statistiques en matière de logements sociaux qui, d'après lui, ne cessent de diminuer. Aujourd'hui, nous avons l'occasion de manifester notre accord à ce qu'une surface importante de terrain, située actuellement en zone agricole, puisse être utilisée pour y faire des logements sociaux. Qui est-ce qui bloque l'opération ? Ce sont les amis de M. Spielmann. Alors là, permettez-moi de dire que je ne comprends pas votre attitude, cela d'autant plus que vous prenez pour prétexte en bloquant cette opération de dire que les négociations sur le prix du terrain n'ont pas abouti alors qu'il y a des discussions qui se déroulent autour d'un prix de 100 F le m2 et que vous-mêmes, dans le projet de loi que vous aviez déposé en son temps, vous proposiez 270 F le m2.

En votant cette motion aujourd'hui, que faisons-nous ? On permet au Conseil d'Etat de faire un avant-projet de loi et d'ouvrir une enquête publique pour commencer la procédure permettant de déclasser ce terrain. En faisant cela, on n'engage pas du tout les destinées de ce terrain, les négociations peuvent se poursuivre. On fait simplement un pas dans la direction de ce que l'on souhaite depuis de nombreuses années. Je vous rappelle que ce terrain de La Gravière a fait l'objet de nombreuses discussions dans le groupe informel sur le logement, c'est même M. Lachat qui avait fait beaucoup de démarches pour favoriser cette opération, alors je ne comprends vraiment pas qu'aujourd'hui vous vouliez la paralyser encore en ne donnant pas suite à cette motion.

M. Christian Ferrazino (AdG). Très brièvement, parce que les différentes interventions que je viens d'entendre démontrent que ce que j'ai dit n'a pas été compris, en tout cas pas par M. Montessuit. Nous n'entendons ni bloquer ni paralyser ce dossier. Vous devez simplement comprendre que nous avons une idée de notre rôle au sein du parlement. Nous voulons prendre des décisions en connaissance de cause et non pas demander au Conseil d'Etat de nous faire des projets de lois. Nous attendrons, nous verrons, on les examinera. Dans un domaine aussi important que celui du déclassement, c'est la moindre des choses que le législatif pose les conditions qu'il estime essentielles pour tout déclassement. Et c'est en ce sens-là que nous avons proposé de remettre à un mois un dossier traînant depuis des années, pour pouvoir prendre une décision en connaissance de cause par rapport aux négociations qui sont en train de se conclure actuellement. Encore une fois, on attend la réponse du président du département sur cette question.

Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut faire quelque chose sur ce terrain. Nous sommes tous d'accord, tous groupes confondus, nous reconnaissons la nécessité de faire quelque chose. Mais je crois, et c'est cela qui est important, qu'il ne s'agit pas de faire n'importe quoi. Ça ne vaut pas la peine de déclasser - et c'est en cela que nous rejoignons l'amendement du groupe écologiste - si l'on ne construit pas des logements sociaux sur les terrains que l'on déclasse. Car une des raisons d'être de ces déclassements - et vous l'avez rappelé, Monsieur Dessimoz - c'est d'arriver à obtenir, par le biais d'un prix du terrain faible, un prix de l'opération qui soit réduit et qui permette des loyers abordables. C'est une des raisons même du déclassement et du faible prix que le législatif fixe. On ne voit pas pourquoi vous avez des réticences à indiquer ces éléments dans la motion. En tout cas, je ne l'ai pas compris dans les différentes interventions. (Brouhaha.)

Vous pouvez très bien les indiquer, car c'est précisément la raison d'être des différentes interventions que nous avons faites. Elles ne visent pas à paralyser ou à bloquer quoi que ce soit, mais à permettre la construction de logements véritablement sociaux, et pour le permettre il faut fixer les conditions dans la loi. Je vous rappelle le cas d'Anières que l'on a peut-être trop rapidement cité tout à l'heure, mais, là aussi, les députés unanimes ont voté un déclassement pour la construction de logements sociaux et qu'est-il en train de se construire selon l'autorisation délivrée mais actuellement attaquée en justice ? Des loyers de 5 à 6 000 F la pièce ! Alors s'il s'agit de logements sociaux, vous me permettrez d'en douter, et en tout cas nous ne donnerons pas un chèque en blanc, parce qu'il s'agit bien de cela, pour un projet de loi ne fixant pas ces deux conditions essentielles et ne donnant, en conséquence, aucune garantie.

M. Christian Grobet (AdG). Tout à l'heure, M. Koechlin a rappelé la politique qui avait été menée du temps où j'étais responsable du département des travaux publics qui, à vrai dire, était celle du Conseil d'Etat, Monsieur le député. Et lorsque vous faisiez allusion au fait que dans des projets de développement il y avait une répartition entre les logements HLM, HCM et les logements non subventionnés, vous aviez parfaitement raison, mais il s'agissait des projet dans des zones de construction existantes. Or ici, il s'agit d'un cas totalement différent, à savoir le déclassement d'un terrain agricole.

Dans le cadre du déclassement des terrains agricoles, la politique pratiquée à l'époque par le Conseil d'Etat et ce Grand Conseil était totalement différente, à savoir que ces déclassements, comme Christian Ferrazino l'a fort bien rappelé tout à l'heure, devaient servir à la construction de logements bon marché par des collectivités publiques ou par des associations sans but lucratif. Je vous renvoie, à cet égard, au rapport de la commission de l'aménagement, approuvé par le Grand Conseil en 1984, sur le déclassement des terrains agricoles d'Anières que M. Ferrazino vient de rappeler et qui a fixé très précisément les critères devant prévaloir au déclassement d'un terrain agricole. Il est intéressant de rappeler que ces critères avaient été élaborés sur des propositions émanant de notre collègue, M. Dupraz, étrangement silencieux d'ailleurs dans ce débat mais qui ne doit pas en penser moins...

M. John Dupraz. Je vous écoute avec attention !

M. Christian Grobet. Oui, mais d'habitude vous vous exprimez fort souvent et d'une façon très complète, Monsieur le député. Je subodore quels sont vos sentiments dans cette affaire...

M. John Dupraz. Je n'ai que des bons sentiments !

M. Christian Grobet. Je le sais ! C'est ce qui explique votre silence, forcément, par rapport aux propos de vos collègues ! Les options retenues en 1984 étaient intéressantes parce que vous souhaitiez que l'on aille encore plus loin, vous vouliez, si vous vous en souvenez bien, que l'on limite le prix du terrain déclassé à 40 F le m2 au maximum, et la commission a estimé que l'on pouvait monter à 70 F le m2. Enfin, toujours est-il que le déclassement de terrains agricoles devrait être envisagé dans la mesure où cela permet de réaliser des logements véritablement bon marché. A cet égard, le prix du terrain, on le sait, est un élément absolument décisif.

J'aimerais vous rappeler, Monsieur Blanc, que M. Babel, ancien conseiller d'Etat de votre parti, avait il y a une vingtaine d'années mené une politique fort intelligente d'acquisition de terrain où il faisait acquérir les terrains par l'Etat en zone agricole à des prix extrêmement bas, avant même d'engager la procédure de déclassement, parce qu'il savait très bien qu'une fois que la procédure de déclassement est engagée il devient non seulement extrêmement difficile de négocier, mais évidemment, le propriétaire du terrain est convaincu qu'il tient le bon os, quasiment une mine d'or et les négociations avec lui deviennent quasiment impossible. M. Jean Babel avait demandé au Conseil d'Etat de renoncer aux déclassements des terrains achetés par la Mobag, près de Vessy, sur la commune de Carouge ou de Veyrier. Vous vous souvenez bien de cette affaire, terrains qui n'ont jamais été déclassés parce qu'à l'époque il espérait les acheter pour le compte de l'Etat à 35 ou 40 F le m2 et que la Mobag avait fait de la surenchère sachant qu'ils risquaient d'être déclassés et les avait achetés à 45 le m2.

Je suis ravi de vous voir hocher la tête, Monsieur Blanc, mais j'aurais souhaité que vous adoptiez la même politique que celle qui fut suivie en son temps avec beaucoup de succès par M. Babel, à qui nous devons la construction d'un très grand nombre de logements HLM dans cette République, parce que lui, il savait effectivement mener des négociations foncières.

Monsieur Dessimoz, quand vous dites que ce n'est pas exact, que ces négociations concernant ces terrains de Mategnin durent depuis trois ans, je ne crois du reste pas trahir de secret d'Etat en disant qu'un des mandataires des propriétaires est même curieusement cosignataire de cette motion, mais enfin, je passe là-dessus, ce n'est pas à vous que je m'adresse, rassurez-vous, mais je voudrais simplement dire que si cela fait effectivement depuis trois ans que le prix du terrain est discuté, c'est que le propriétaire en voulait 270 F le m2, tout en disant qu'il en donnerait la moitié à la commune... (Contestations de M. Opériol.) Oh, Monsieur Opériol, vous êtes mal placé pour intervenir dans ce débat et je crois que vous feriez mieux de quitter la salle et de retirer votre signature de cette motion !

Le projet de loi de M. Boesch faisait allusion aux propositions faites en son temps par le propriétaire. Or on sait très bien que le propriétaire, et je le dis puisque j'ai négocié avec lui, n'est pas d'accord de vendre plus de la moitié de son terrain à des collectivités publiques et qu'il veut soit conserver pour lui-même l'autre moitié, soit la vendre à une grande entreprise de construction. Je pense que les réserves émises tout à l'heure, lorsque l'on sait les circonstances dans lesquelles cette affaire est négociée, sont parfaitement légitimes et qu'il serait beaucoup plus sage, avant de lancer une procédure de déclassement, ce qui signifie que l'on est d'accord avec le principe, que cette question fondamentale du prix du terrain ait été réglée. Je me permettrai de vous rappeler encore une dernière chose, à savoir que ce Grand Conseil a voté, le 21 juin 1991, une loi visant à concrétiser l'initiative populaire qui demandait la construction de 3 000 logements HBM d'ici l'an 2000.

Cette loi demande donc à l'Etat de prendre - j'insiste sur ces termes - des mesures urgentes en vue de la création d'au moins 3 000 logements à loyer bon marché, étant précisé que 75% de ces 3 000 logements qui devraient être construits avant l'an 2000 devraient être des constructions nouvelles. Eh bien, je vous souhaite bien du plaisir pour trouver des terrains susceptibles d'accueillir la construction de logements HBM en dehors de terrains agricoles que nous pourrions déclasser. Dès lors, la préoccupation du parti écologiste tendant à ce que, dans l'hypothèse d'un déclassement, ces terrains servent prioritairement à la construction de logements HBM est non seulement une proposition parfaitement raisonnable, mais je dirai qu'elle répond très exactement à la loi que nous avons votée à l'unanimité, sauf erreur, dans l'enthousiasme général, il y a trois ans en arrière.

Effectivement, ces terrains à Mategnin permettraient une excellente concrétisation de cette initiative. Je précise enfin au Conseil d'Etat qu'à défaut d'arriver à terme dans les négociations, il vous reste toujours l'excellente disposition de la loi générale sur le logement permettant l'expropriation de ces terrains, ce qui permettrait de faire avancer rapidement ce dossier.

M. Andreas Saurer (Ve). En réponse à M. Blanc, je tiens à préciser que je ne suis pas intervenu en tant que médecin, mais en tant que député et, de surcroît, au nom du groupe écologiste. Preuve en est que j'ai lu mon texte et n'ai pas fait une intervention libre, comme à mon habitude.

M. Jean Montessuit. (Parlant du groupe écologiste.) Il a besoin d'un médecin !

M. Andreas Saurer. Non, je ne crois pas ! Le groupe écologiste se porte relativement bien, il avance tranquillement avec des hauts et des bas, mais ça va tout à fait bien !

En ce qui concerne la position du groupe écologiste en matière de déclassement, j'aimerais faire la remarque suivante. Si nous avons fait des amendements, cela signifie justement que nous ne sommes pas opposés par principe à tout déclassement. En revanche, nous demandons qu'un certain nombre de conditions soient remplies. Les conditions, ce sont ces amendements. Que l'on ne nous dise pas que nous nous opposons à tout déclassement de terrain agricole, nous y sommes favorables, mais à certaines conditions.

Ma dernière remarque concerne le ghetto que nous allons créer sur cet emplacement. J'espère bien que la construction de HBM ne signifie pas implicitement la création d'un ghetto. J'espère bien que l'on puisse aujourd'hui construire des HBM qui ne soient pas des clapiers. Evidemment, si dans votre tête cela signifie des clapiers, des ghettos, ça devient extrêmement grave. Les classes sociales, parlons-en ! Créons des HBM dans les zones villas à Cologny, Vandoeuvres et ailleurs. Là, nous avons des ghettos sociaux par excellence. Que proposez-vous pour créer une mixité sociale à cet endroit ? Je pense, dans la situation actuelle, qu'il est très important de pousser au maximum la construction de logements de type HBM si nous voulons répondre d'une manière satisfaisante à la crise du logement.

Mme Marlène Dupraz (AdG). C'est vrai que les débats de commission ont porté sur plusieurs points qui semblaient difficiles à résoudre en raison de son historique et des tractations qui n'ont pas donné à ce jour des éléments assez décisifs. La plupart des députés qui siègent actuellement à la commission de l'aménagement sont nouveaux et nous ne connaissons pas tous les motifs et les aboutissants, en tout cas les tenants de ce déclassement. Et s'il est vrai que la commission dans son ensemble se prononce favorablement pour le principe du déclassement, il y avait tout de même deux questions qui restaient en suspens et nous avons demandé à ce qu'il soit examiné, et si nous avons signé la motion c'est pour demander au Conseil d'Etat d'élaborer un avant-projet, et non pas un projet de loi.

Dans cet avant-projet, nous pensons pouvoir recommander, et c'est aussi la condition préalable pour qu'à l'avenir nous entrions en matière, le principe même de déclassement. Nous inviterions à ce moment-là le Conseil d'Etat à poursuivre ses efforts dans les négociations sur le prix du terrain. De tout ce qui avait été dit aujourd'hui par l'Alliance de gauche, le groupe écologiste et le parti socialiste, c'est la condition sine qua non pour que nous entrions en matière pour le déclassement de La Gravière. Un autre élément également, c'est parce que nous voulions respecter la volonté populaire de construire des logements à bon marché et à loyer abordable. Cette motion n'est qu'une recommandation et aussi une condition pour entrer en matière sur le projet qui nous sera proposé par le Conseil d'Etat plus tard.

Alors, ce que je voudrais relever ici, c'est que ces débats étaient nécessaires parce qu'ils précisent le mandat pour que les commissaires sachent dans quelle direction travailler. Nous avons pu ainsi voir toutes les divergences, toutes les nuances aussi. Je pense qu'il s'agit-là de demander au Conseil d'Etat de présenter un avant-projet, surtout qu'il y ait à l'esprit les négociations sur le prix du terrain et que la recherche d'un prix très modeste du terrain préside à toutes ces négociations. C'est dans cet esprit-là que nous avions signé la motion.

M. René Koechlin (L). L'Alliance de gauche, par l'un de ses membres, le parti du Travail, dépose un projet de loi de déclassement de La Gravière. Malheureusement, on ne peut pas y donner suite parce que la procédure n'est pas respectée. Les dépositaires du projet de loi fixent un certain nombre de conditions dont un prix de terrain à 270 F le m2. Aujourd'hui, nous suggérons de donner suite à ce projet de loi et ces mêmes personnes font la petite bouche ! Non seulement nous proposons de donner suite au projet, mais avec des conditions d'acquisition du terrain deux fois et demie meilleur marché que ce qu'elles demandaient. Mais que voulez-vous de plus ? Vous n'en êtes pas à votre première incohérence, il est vrai ! (Sourires.) Et je m'attends à ce qu'il y en ait d'autres encore par la suite.

On vous propose, Mesdames, Messieurs de l'Alliance de gauche, tout simplement de donner suite à votre projet de loi à des conditions meilleures que celle que vous exigiez. Que voulez-vous de plus ? La commune s'est engagée formellement à se porter acquéreur de la majorité des terrains, à 110 ou 120 F le m2, cela nous a été déclaré formellement en commission par le Conseil administratif de la commune. S'il y a des dérapages, qui sont toujours possibles, au cours de la négociation, et nous ne le nions pas, il nous appartiendra de les corriger lorsque nous sera soumis le projet de loi qui aura lui suivi la procédure demandée par la loi. C'est à ce moment que nous rouvrirons le débat sur ce dossier; mais pour le moment, de grâce, renvoyons cette motion au Conseil d'Etat telle qu'elle est rédigée.

M. Claude Blanc (PDC). Je ne voulais par réintervenir, mais comme j'y suis aimablement invité par M. Grobet, je suis quand même obligé de revenir là-dessus.

Monsieur Grobet, l'Etat a reçu pour mission, comme vous l'avez dit, de construire 3 000 logements HBM d'ici l'an 2000. L'Etat dispose quand même maintenant d'un certain nombre de terrains. Simplement un pour mémoire, Monsieur Grobet, que vous connaissez bien puisque nous l'avons déclassé il y a déjà cinq ou six ans. Le temps passe vite, vous le savez mieux que personne, trop vite même malheureusement, et il y a des limites que l'on ne peut pas franchir et faire tout ce que l'on aurait voulu faire ! (Rires.) Mais, Onex ? L'Etat possède lui-même, en pleine propriété, une bonne partie des terrains. Pourquoi n'a-t-il pas encore commencé à faire quelque chose sur ces terrains ? Pourquoi n'a-t-il pas encore engagé la construction des HBM que vous appelez de vos voeux ? Vous aviez la possibilité de le faire. Je ne dis pas que vous n'avez pas été capable de le faire, je dis que vous n'avez pas pu le faire pour toutes sortes de raisons, mais enfin là on aurait pu en faire quelques-uns.

Quand l'Etat prend possession de terrains, généralement il faut compter dix ans avant que l'on puisse poser la première pierre. Je reviens encore - ce sont de vieilles histoires - sur les anciens terrains du Cercle des agriculteurs aux Acacias, Monsieur Grobet. Ils ont été remis à l'Etat en pleine propriété, le 1er janvier 1984. On vient, sauf erreur, d'emménager dans les immeubles que vous avez construits. Il vous fallait dix ans. A Onex, on n'en voit pas la fin, alors je ne vois pas pourquoi vous voulez maintenant concentrer dans un seul endroit toutes les HBM dont nous avons besoin au mépris de toutes les règles d'un urbanisme bien compris, au mépris de toute une vie communautaire que l'on est obligé d'organiser avec toutes les classes de la population, alors que vous avez, j'en cite un, il y en a certainement d'autres, des possibilités de commencer à disséminer ici et là des logements HBM dont nous avons besoin et ça n'a pas été fait.

Je ne dis pas que vous n'avez pas voulu le faire, mais que vous n'avez pas pu. Je ne sais pas pourquoi, mais enfin ce n'est pas une raison pour dire maintenant que ces terrains sont là et que l'on va pouvoir concentrer ici toutes les HBM dont nous avons besoin. Ce n'est pas possible ! Vous savez bien que si vous aviez proposé cela à la commune de Meyrin, comme ça, il y aurait eu une levée de boucliers. La commune de Meyrin est d'accord, mais il ne faut pas charger le bateau au point de le faire couler parce que c'est là que vous en arriverez. C'est peut-être ce que vous cherchez. Alors là, je deviens malveillant, parce que je dis que c'est peut-être ce que vous cherchez pour pouvoir continuer à exploiter le fonds de commerce !

M. John Dupraz (R). Un des préopinants a fait allusion à une prise de position que j'avais eue il y a dix ans. En dix ans, les choses ont passablement changé et, si M. Babel a acheté des terrains en zone agricole pour les déclasser ensuite, je crois que certains ont pu profiter de ces situations et la plus-value a profité aux acheteurs plutôt qu'aux vendeurs.

Or actuellement, on règle ces problèmes avant et vous savez très bien, Monsieur Grobet, qu'aujourd'hui avec le nouveau droit foncier rural il ne serait pas possible à un non-agriculteur d'acheter un terrain en zone agricole. Il faut donc le déclasser avant qu'il y ait une transaction immobilière. Ce que la commission de l'aménagement a voulu, c'est donner une impulsion à cette affaire et inviter le Conseil d'Etat à aller de l'avant dans ses négociations.

Je fais quand même remarquer à ce Grand Conseil que nous invitons le Conseil d'Etat à élaborer un avant-projet pour la création d'une zone de développement. Or vous savez pertinemment qu'en zone de développement il n'est pas possible de construire sans que l'office financier du logement ait donné son aval, c'est quand même une garantie. D'autre part, en ce qui me concerne, j'admets que ces projets de déclassement en zone agricole sont délicats et posent des problèmes très pointus à résoudre. Encore une fois, cette motion indique une voie à suivre, mais lorsque nous aurons le projet de loi, avec des précisions concrètes concernant la destination de ces terrains et les avants-projets de PLQ, là nous nous déciderons. C'est à ce moment-là que nous prendrons la décision finale. Il est bien clair que si le projet de loi ne me convient pas, je ne le voterai pas, et s'il convient, je le voterai.

M. Pierre Meyll (AdG). Je ne prendrai pas le ton emphatique de notre Pavarotti du Grand Conseil, M. Koechlin, considérant que la chose est sérieuse. Supposant que la position que j'avais prise en commission de l'aménagement était suffisamment claire pour qu'elle ne ressorte pas déformée telle que l'a présentée M. Koechlin.

J'avais précisé que, lors des réunions de concertation du logement qui avaient lieu entre les différents partis, nous avions convenu, dans le cours de l'année 1992, qu'une transaction pouvait se faire à 100 F le m2 étant entendu que la moitié était cédée à la commune pour faire des logements. La valeur de ce terrain, dont on déprécie actuellement sa qualité agricole, et pour cause puisque en fait on y a exploité là-dessus et toujours avec le même propriétaire une gravière, un remblais et un terrain agricole que maintenant le propriétaire se plaît à reconnaître comme étant mauvais mais pouvant valoir beaucoup plus cher parce que l'on va y construire des logements. Ça fait donc trois bénéfices d'un seul coup, ce qui me paraît quand même pas mal.

J'ai appris également, lors de la dernière séance de la commission de l'aménagement, qu'en fait le terrain agricole se traite actuellement entre 4 et 6 F. Ne pourrait-on peut-être pas revoir le problème et ne plus parler que de 6 F ? Et c'est pour cela que j'acceptais la phrase telle qu'elle est inscrite dans cette proposition de motion, à savoir : «un prix modeste d'acquisition de terrain facilitera la réalisation de HBM.». Un prix modeste, c'est un prix du marché, et peut-être que M. Morex - qui n'est pas seul propriétaire, je crois qu'il faut le savoir - sera peut-être contraint d'accepter les conditions qui seront nettement plus en-dessous que les 100 F. Pour moi, 100 F n'est pas une limite et c'est pour ça que je croyais que le Conseil d'Etat allait discuter - sur ce point j'ai confiance en M. Joye - d'un prix, prix qui serait correct et correspondant au marché actuel des terrains agricoles.

Il y a un problème parmi d'autres que l'on n'a pas encore évoqué ici mais qui l'a été par le Conseil administratif de Meyrin, c'est qu'il y avait une possibilité éventuelle d'échange sur certains terrains qui ont été vendus ou achetés par la Confédération. Je crois que tous ces éléments doivent entrer en ligne de compte et c'est pourquoi, si vous voulez que cette motion soit acceptée, on pourrait effectivement la retarder jusqu'au mois de septembre, de telle sorte que nous aurions à ce moment-là un avant-projet beaucoup plus clair et qui nous aiderait à avancer sur ce déclassement.

M. Christian Grobet (AdG). Ça vous dérange peut-être que je m'exprime, mais il y a d'autres députés qui se sont exprimés deux fois. Et lorsque l'on est mis en cause, je pense que la moindre des choses c'est de laisser à celui qui l'est le soin de pouvoir répondre.

J'aimerais dire un ou deux mots à M. Blanc. Je ne sais pas si c'est le brouhaha dans cette salle qui vous a empêché de bien m'entendre, mais je n'ai jamais proposé que les terrains de La Gravière servent en totalité pour la construction de logements HBM. J'ai indiqué que ces terrains devraient servir à la construction de logements sociaux et prioritairement pour des logements HBM. Du reste, je sais que la commune de Meyrin souhaiterait réaliser des logements HBM sur ces terrains. J'aimerais également souligner - et vous le savez fort bien, Monsieur Blanc, puisque vous êtes un ancien magistrat et un habitant de cette commune - que, dans la Cité nouvelle, il y a actuellement, sauf erreur de ma part, très peu de logements sociaux, c'est-à-dire que les logements sociaux construits en leur temps sont sortis du régime HLM. Il y a donc un nombre très important de logements dans la Cité nouvelle à loyers libres. Ils sont restés partiellement bon marché grâce à l'action des associations de défense des locataires...

La droite en choeur. Aaah ! Bien sûr !

M. Christian Grobet. ...mais toujours est-il que le fait qu'il y ait un nombre important de logements sociaux qui seraient construits sur les terrains de La Gravière serait compensé par l'autre catégorie de logements déjà existants, c'était la première chose que je voulais relever.

D'autre part, vous avez fait allusion aux terrains, propriété de l'Etat à Cressy. J'aimerais simplement vous dire que si ce projet a avancé relativement lentement, je crois qu'il faudrait vous adresser à vos amis politiques responsables des autorités communales de Bernex et de Confignon qui ont fait valoir un certain nombre d'obstacles.

Une voix. C'est pas vrai !

M. Daniel Ducommun. Jamais !

M. Christian Grobet. Jamais ? (Chahut.) Non, écoutez, Monsieur Ducommun, j'ai même été à une assemblée publique à Confignon pour plaider le déclassement de ce terrain et je reconnais par ailleurs que la tâche des autorités communales était difficile et qu'il fallait faire preuve, Monsieur Blanc, de beaucoup de courage politique dans ce secteur de Cressy pour avancer avec une densification, alors que vous savez aussi bien que moi qu'il y avait de très nombreuses oppositions. Les communes ont souhaité qu'il y ait un aménagement de qualité qui soit étudié très attentivement et que tous les problèmes de circulation soient réglés. Cela a effectivement pris du temps, parce que nous n'avons pas voulu provoquer des blocages de la part des voisins.

Je trouve que ce n'est pas très juste, alors que nous avons travaillé la main dans la main avec les communes pour trouver une solution d'aménagement satisfaisante, de dire aujourd'hui que ce dossier a pris du temps. Je souhaite maintenant beaucoup de succès à mon successeur, de passer aux actes puisque l'on a réglé le problème du réseau de circulation, mais il s'agira concrètement de délivrer les autorisations de construire, de faire adopter les plans localisés de quartier, et ça ne sera certainement pas facile, et j'espère que cela ne prendra pas des années.

Vous avez raison, Monsieur Blanc, de souligner qu'entre le moment où l'on acquiert un terrain et le moment où l'on a fini de construire, il s'écoule un certain temps, d'où la nécessité d'acquérir des terrains. Monsieur Dupraz, lorsque je faisais allusion tout à l'heure à la politique de M. Jean Babel, ce n'était bien entendu pas au sujet des déclassements qui avaient été faits au profit de certains particuliers auxquels vous avez fait allusion, mais bien les acquisitions de terrains qui ont été effectuées par l'Etat de Genève à un prix particulièrement bas. Il s'agit aujourd'hui de se prémunir d'un déclassement à des conditions qui soient trop favorables.

A cet égard, il est indispensable d'avoir des garanties concernant le prix du terrain, et puisque M. Koechlin a fait allusion au projet de loi qui avait été déposé en son temps par M. Boesch, je tiens à préciser que ses propos au sujet de ce projet de loi sont totalement inexacts. A aucun moment nous avons demandé de déclasser les terrains à 270 F le m2. Le projet de loi, si vous voulez bien lire le texte de son article, parce que c'est cela qui est déterminant et non l'exposé des motifs, demande uniquement la création d'une nouvelle zone, et si ce projet de loi est resté si longtemps en commission, c'est précisément parce que les auteurs de ce projet de loi et le département souhaitaient à l'époque pouvoir régler le problème du prix du terrain, ce qui n'a malheureusement pas pu être fait à ce jour.

M. Jean Montessuit (PDC). Deux mots techniques qui me paraissent nécessaires parce que j'ai le sentiment que, quand le 29 avril 1994 l'unanimité des membres de la commission de l'aménagement a déposé cette motion, elle voulait manifester son intention de faire avancer cette affaire. Aujourd'hui, on ressent un certain nombre de députés qui veulent se distancer de cette motion par peur d'être tombés dans un piège. Moi, je vous l'affirme, il n'y a pas de piège du tout en votant cette motion.

Que faisons-nous en votant cette motion ? On met un terrain en zone de développement. Que se passe-t-il en zone de développement ? Un terrain n'est définitivement déclassé en zone de développement que lorsqu'il y a un arrêté du Conseil d'Etat consacrant un plan financier et pour autant encore que les logements construits soient des logements correspondant aux besoins prépondérants de la population. En mettant ce terrain en zone de développement, on ne prend aucun engagement définitif. Le Conseil d'Etat contrôle parfaitement le prix des terrains et tout ce qui pourra se faire après. Je vous en prie, restez dans votre intention première de donner une impulsion à cette affaire et de la faire enfin avancer; elle a suffisamment été bloquée jusqu'à aujourd'hui.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je remercie toute cette assemblée pour la brochette de conseils qu'elle nous donne et je tiens à confirmer que, pour l'essentiel, nous sommes, du côté de l'exécutif, sur la bonne voie. Le Conseil d'Etat accepte cette motion qui constitue une confirmation d'un acte vivement désiré par le Conseil administratif et le municipal de Meyrin

A M. Saurer qui se fait l'interprète des questions de M. Rebeaud, je dirai que la question de la fixation dans le détail du taux de HBM et d'autres habitations est du ressort de mon confrère et collègue, M. Haegi. Je n'en parlerai que sur le plan de l'aménagement du territoire. En ce qui concerne la deuxième question ayant trait à la compensation de la surface d'assolement, je pense que M. Blanc a très bien répondu et j'ai l'intention de respecter la loi.

En ce qui concerne le prix du terrain, je crois que la commission de l'aménagement et le Conseil d'Etat se sont exprimés de façon extrêmement précise, non pas sur les montants, mais on a fixé des plafonds, on les avait situés entre 90 et 150 F le m2 et ces prix seront négociés, comme vous le demandez, de façon très serrée. Vous avez d'ailleurs entendu que les intentions de la commune vont assez dans le sens de ce que nous cherchons à obtenir. Je confirme tout à fait ce qui a été dit concernant le prix des terrains par M. Meyll. J'ai eu un entretien avec le président et le directeur de la Chambre d'agriculture, MM. Bosson et Streckeisen, qui m'ont confirmé qu'actuellement le prix agricole est tombé de 4 à 6 F pour des raisons d'offre et de demande, de mise à disposition restreinte de par le droit foncier rural et pour toutes sortes d'autres raisons.

A M. Ferrazino, je me permettrai de répondre que je suis tout à fait d'accord avec un contrôle de la spéculation et que je l'ai dit à haute et intelligible voix. Il n'est pas question de déclasser des terrains agricoles sans avoir fixé les règles du jeu, que ce soit le type de propriétaire, le mode de mise à disposition, la composition sociologique des habitants et, last but not least, le prix du terrain. Il y a longtemps que dans d'autres cantons l'on pratique le système du paquet dans lequel on insère ce genre de prescription au moment où l'on fait l'avant-projet du déclassement, ce qui est tout à fait normal, car il serait exclu d'avancer seulement sur le plan du déclassement pour nous retrouver ensuite dans la situation qui a été le fait d'un déclassement antérieur. S'il est vrai que l'Etat avait acheté à des prix très raisonnables, il n'est pas moins vrai que, dans les barèmes de l'office HLM, on retrouvait des prix qui eux n'étaient plus en rapport avec les prix d'achat.

M. Koechlin, ainsi que d'autres députés, ont parlé du point de vue de l'aménagement du territoire et de la mixité. En matière de doctrine d'aménagement du territoire, il est faux de vouloir regrouper des gens, quelles que soient leurs catégories sociales et, de ce fait, je pense que le pourcentage des HBM est à étudier non seulement sous l'angle de l'aspect financier mais aussi sous l'angle justement sociologique et des besoins de la commune. De plus, par rapport aux discussions avec les diverses communes, j'estime que les autorités communales de communes comme Vernier, qui possèdent à elles seules 40% du parc HBM genevois, Onex, Lancy, Meyrin, Carouge ont certains droits de participer à la décision en matière de ventilation des différentes catégories de logements qu'elles entendent mettre à disposition, aussi sur un terrain agricole, car j'estime que ces communes que je viens de citer ont énormément donné à la collectivité dans le domaine des équipements dits nuisants, charges qu'elles acceptent de supporter.

A M. Moutinot, je répondrai que la question de l'unanimité de la commission, vous l'avez tout à fait justement dit, si j'ai bien interprété les désirs de la commission unanime, et ce n'était absolument pas une façade, était de montrer l'intention de la commission de l'aménagement, et ça le reste, de déclasser ce terrain en fixant certaines règles du jeu. La discussion se poursuivra du reste quel que soit le cheminement de cette motion. Je suis tout à fait d'accord que l'on renvoie cette motion au Conseil d'Etat puisque, comme cela a été dit, lorsque l'avant-projet sera présenté à la commission on pourra tout rediscuter.

J'abonde dans le sens des déclarations de M. Blanc quant aux cités-dortoirs françaises et je répondrai en ce qui concerne une petite divergence que j'ai avec M. Ferrazino et M. Grobet, probablement, pour le déclassement d'un terrain agricole. Je ne crois pas qu'il soit judicieux, ainsi que le souhaite le Rassemblement pour une politique sociale du logement, ou c'est en tout cas ressorti d'une discussion que nous avons eue récemment avec vous, que l'on limite exclusivement à la construction de logements bon marché les déclassements de terrains agricoles. Je crois que les déclassements doivent être vusdans une optique urbanistiquement plus complète, mais je suis tout à fait conscient qu'une majorité ou une partie très importante de ces déclassements doivent concerner des logements utiles à la population.

De même en ce qui concerne le régime de propriété suggéré, je crois qu'il faut voir un petit peu plus large. Sur les achats de terrains, je répondrai à M. Grobet que tous mes prédécesseurs au département des travaux publics, et M. Grobet aussi, ont pratiqué une politique d'achats de terrains dont nous pouvons être fiers. M. Grobet a même pris beaucoup d'avance pour les achats de terrains de cette année puisque, quand je suis venu dans ce département, il restait pratiquement moins d'un million de francs sur le budget 1994. C'est pour cela que je vous présente un nouveau train de 45 millions pour procéder à un train d'achats extrêmement urgent, qui n'est pas axé sur les HBM mais sur les organisations internationales, sur nos obligations face aux contrats que nous avons passés avec les Services industriels, etc.

En ce qui concerne la notion d'expropriation dont M. Grobet a parlé, je crois que c'est une pratique qui est extrêmement rare. Je peux dire que les trois cents terrains qui ont été négociés sur le contournement de Plan-les-Ouates ont été faits sans aucune expropriation et je n'en tire aucune vanité personnelle. C'est le fait d'un service qui, déjà sous le règne de M. Grobet, a très bien fonctionné et je voudrais dire que la différence qui existe entre l'inauguration d'une autoroute sur sol français et l'inauguration d'une autoroute sur sol suisse c'est que, quand on inaugure l'autoroute sur sol français, il y a beaucoup d'expropriations, donc il y a 250 CRS et peu d'invités, tandis que sur l'autoroute chez nous, il y a beaucoup d'invités et pas de CRS.

A M. Saurer, je répondrai que, même si HBM ne veut pas dire ghetto, parce que l'on peut faire de bons logements HBM, il est connu que les ensembles de logements doivent avoir une répartition et que l'on ne devrait pas avoir plus de 150 habitations du même type.

Madame Dupraz, les deux questions que vous avez posées sont effectivement celles posées par la commission. A M. Blanc, en ce qui concerne la propriété des terrains de l'Etat, nous avons terminé l'inventaire exact des terrains de l'Etat. Un inventaire remarquable a été fait par mon prédécesseur et il faut maintenant l'utiliser, ce qui n'a peut-être pas été assez pratiqué auparavant. Dans cette optique, j'ai annoncé à la commission de l'aménagement que nous disposerons, dès cet été, d'une carte facile à lire pour comprendre où sont les terrains de l'Etat et ce que l'on pourrait faire. Je suis en effet partisan, dans le domaine des HBM par exemple, de garder les HBM existantes et d'utiliser les terrains de l'Etat là où ça ne pose pas trop de problèmes pour y construire d'autres bâtiments.

En ce qui concerne les échanges avec la Confédération dont a parlé M. Meyll, il est vrai qu'il y a des tractations fort complexes entre la commune de Meyrin, les propriétaires, la Confédération, mais tout ceci fera l'objet des négociations que le département des travaux publics entend mener et qu'il mènera certainement. Vous pouvez être rassurés que, même si vous acceptez cette motion, la commission de l'aménagement aura tout son mot à dire dans cette affaire.

Mise aux voix, la proposition de renvoi de cette motion en commission est rejetée.

Mise aux voix, la proposition d'ajournement de la motion est rejetée.

Le président. Nous avons une proposition d'amendement du groupe écologiste qui dit :

«en prévoyant que les trois quarts des logements soient de type HBM, construits par des organismes à but non lucratif; que le prix maximal du terrain ne dépasse pas 100 F le m2; que l'ordonnance fédérale sur les surfaces d'assolement soit rigoureusement respectée en matière de compensation.».

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat s'oppose à une prescription aussi rigoureuse.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

demandant la modification du régime des zones sur le territoire dela commune de Meyrin, lieu-dit «La Gravière» (création d'une zonede développement 3)

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le projet de loi 6369;

- les 2 résolutions votées par le Conseil municipal de Meyrin pour demander au Conseil d'Etat le déclassement du périmètre de la Gravière;

- les travaux de la commission d'aménagement,

invite le Conseil d'Etat

à élaborer un avant-projet de loi pour la création d'une zone de développement 3 au lieu-dit «La Gravière» sur le territoire de la commune de Meyrin.

La séance est levée à 16 h 55.