Séance du vendredi 27 mai 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 7^e session - 18^e séance

La commission de l'aménagement du canton, sous la présidence deMme Martine Roset, a procédé à l'étude du projet de loi susmentionné, lors de sa séance du 30 mars dernier. Etaient présents à cette séance et lors de la discussion sur ce projet de loi MM. G. Gainon, chef de la division des plans d'affectation, et J. Ch. Pauli, juriste du département des travaux publics et de l'énergie.

Introduction

Il faut tout d'abord relever que ce projet de loi portait le no 7056, déposé le 6 décembre 1993 et qu'incomplet, il a été retiré et remplacé par le présent projet de loi. Le périmètre défini par ce projet de loi se situe entre le chemin de Mancy et la route d'Hermance plus une parcelle (zone de verdure y compris cimetière) comprise, elle, au nord de la précédente, entre le chemin de Blemant et le chemin de Mancy. Il concerne les parcelles 4489 (à acquérir par la commune), 6007 (zone de verdure y compris cimetière) et 7140 (propriété de l'Etat, centre de Mancy).

La commune de Collonge-Bellerive a apparemment signé une promesse de vente avec les propriétaires de la parcelle 4489, qui comporte une maison d'habitation, un hangar et deux dépendances, sises en zone agricole. La commune souhaite y installer des équipements communaux (locaux des sapeurs-pompiers).

Les parcelles 4489 et 7140 sont actuellement en zone agricole. Toutes deux ont été ou vont être affectées à des équipements publics. Il est proposé de les affecter à une zone 4B ordinaire, destinée à des équipements publics.

La parcelle 6007 (cimetière), aussi sise en zone agricole, devrait, elle, être affectée à une zone de verdure.

Par ailleurs, l'avant-projet faisant état d'une zone de développement 4B, et sur demande justifiée de la commune, il a été demandé de la remplacer par une zone 4B ordinaire.

Enfin, il faut préciser que l'enquête publique de préconsultation n'a provoqué aucune observation et que le Conseil municipal a préavisé favo-rablement, à l'unanimité, ce projet.

Discussion de la commission

Lors de la discussion de la commission, ce projet de loi, après nous avoir été exposé par le département des travaux publics et de l'énergie, n'a suscité aucune remarque particulière et c'est donc à l'unanimité que la commission vous propose d'accepter ce projet de loi.

Premier débat

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Je n'ai rien a ajouter à ce rapport, si ce n'est que j'ai fait déposer sur la place de chacun des députés le plan qui aurait dû être annexé à ce projet de loi.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de verdure et d'une zone 4B destinée à des équipements publics)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 2859A-515, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 13 mai 1993, modifié le 26 janvier 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de verdure et d'une zone 4B destinée à des équipements publics au chemin de Mancy), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B destinée à des équipements publics, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28594A-515 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.