Séance du vendredi 27 mai 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 7^e session - 18^e séance

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat.  M. Jean Spielmann a posé une question importante relative à l'introduction, au 1er janvier 1995, de la TVA et plus particulièrement de l'application de cette TVA votée par le peuple au travers de l'ordonnance dite OTVA.

J'aimerais dire clairement, au nom du Conseil d'Etat, que nous sommes très préoccupés par l'entrée en vigueur de cette ordonnance qui devrait nous être connue d'ici la fin du mois de juin et que, dans cette affaire, nous suivons attentivement, malgré les difficultés que Berne a à nous renseigner, parce que l'influence sur notre économie, sur les structures des collectivités publiques, sur les formes de management moderne des collectivités publiques, notamment par les imputations internes, sera grande et pourrait poser des problèmes extrêmement importants et totalement minimisés actuellement au niveau de la Confédération.

Je vous rappelle qu'un projet d'ordonnance a été soumis à une brève consultation des cantons au début de cette année. Le canton de Genève y a répondu et a attiré l'attention sur un certain nombre de problèmes. La semaine dernière, la conférence des chefs de département des finances de Suisse qui s'était réunie à Glion a posé un certain nombre de questions aux hauts fonctionnaires du Département fédéral des finances, chargés précisément de ce dossier, tant nos préoccupations sont grandes.

Aujourd'hui, malheureusement, les informations qu'accepte de nous donner le Département fédéral des finances sont extrêmement limitées et c'est la raison pour laquelle nous interviendrons et continuerons à intervenir pour obtenir un certain nombre de précisions. Cela étant indiqué, à propos de la question précise de M. Spielmann qui avait trait à la problématique de l'imposition ou non de la subvention cantonale aux TPG, les renseignements que nous avons pu obtenir me permettent de vous dire aujourd'hui qu'à 90% de chance on considère que, si la subvention est à fonds perdu, elle sera exonérée de TVA. Si je dis à 90%, c'est que, comme je viens de vous l'indiquer tout à l'heure, l'administration fédérale des contributions chargée de préparer le projet définitif de l'ordonnance TVA ne peut pas nous le confirmer aujourd'hui définitivement. Mais il y a de bonnes chances pour penser que ce sera le cas.

En revanche, nous restons très inquiets au sujet des subventions, qu'elles soient de nature fédérale, cantonale ou communale, qui se répètent, convenues d'avance, de prestations faites par les transports publics, comme par exemple un nombre de dessertes supérieures à ce qui est voulu à la demande d'une commune. A teneur de ce que nous savons aujourd'hui, ces prestations convenues d'avance pourraient être assujetties. Alors vous imaginez bien que si cela devait être le cas, non seulement ce serait catastrophique pour toute la politique que l'on essaie de mettre en place, ici comme ailleurs, mais ce serait un non-sens.

De ce point de vue, il est clair que nous continuerons à intervenir à Berne pour que, si possible, comme dans d'autres domaines sur lesquels nous avions pu obtenir le concours de la majorité de ce Grand Conseil, Berne se montre raisonnable. A ce propos et comme je l'ai dit tout à l'heure, j'aimerais vous rappeler qu'il est notoirement inquiétant de penser que - alors que l'on incite les collectivités publiques - et c'est une nécessité en raison de la situation budgétaire que toutes les collectivités publiques connaissent en Suisse actuellement - à mieux connaître leurs frais de gestion et à introduire dans leur comptabilité et leur budget ce que nous avons déjà fait partiellement ici à Genève, c'est-à-dire des imputations internes, des facturations internes d'un service à un autre, puisque l'administration est au service tant des administrés que d'autres services - de cette administration nous soyons imposés sur ces services. Si nous devions, dès lors qu'il y aura un caractère concurrentiel avec le privé, devoir être imposés sur les prestations internes entre services de l'Etat, dans le domaine de l'informatique ou autre, vous comprendriez alors que ce serait battre en brèche un excellent principe de management en matière de collectivité publique.

C'est la raison pour laquelle, encore une fois, nous ne pouvons pas rester immobiles face au texte qui va sortir des services du Département fédéral des finances en matière de TVA. Comme je l'ai déjà fait à plusieurs reprises, comme mon collègue Maitre l'a fait également ainsi que d'autres conseillers nationaux, nous interviendrons encore dans les jours qui viennent, puisque la session du Parlement fédéral s'ouvre lundi. Nous entendons très clairement manifester notre opposition à une politique d'imposition de la TVA qui battrait en brèche ces principes que nous sommes en train d'introduire et de développer à Genève comme ailleurs en Suisse. Voilà, Monsieur Spielmann, sur une question fort importante, ce que je peux vous répondre en l'état des réactions que j'ai pu obtenir de Berne encore ce matin.

Cette interpellation urgente est close.