Séance du jeudi 26 mai 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 7^e session - 17^e séance

M. Pierre Vanek (AdG). (M. Vanek reste assis.) (Des voix : Debout ! M. Vanek se lève en souriant.) Excusez-moi, c'est une manie ! (Applaudissements.) J'aurais aimé... (Sifflements et exclamations.)

Le président. C'est une intervention ou un numéro de cirque ?

M. Pierre Vanek. Non, c'est une demande de lecture de la pétition.

Le président. Avançons, Monsieur Vanek !

M. Pierre Vanek. Tout à fait. Je demande que soit lue la pétition concernant l'occupation temporaire des chômeurs.

Le président. Je prie notre secrétaire de bien vouloir donner lecture de cette pétition.

Pétition

pour le développement des programmes d'occupation temporaire

comme réponse au chômage de longue durée

Vu la situation qui règne sur le plan économique et la stagnation à un bas niveau du marché de l'emploi régional et local;

vu les conséquences que cette situation entraîne, à savoir le chômage prononcé et persistant qui sévit dans le canton de Genève;

vu le nombre important de chômeuses et de chômeurs qui ont épuisé leurs droits aux prestations tant sur le plan fédéral que cantonal;

vu la nécessité de s'opposer à la marginalisation, voire à l'exclusion des personnes victimes du chômage de longue durée;

les soussigné(e)s demandent:

a) la suppression des dispositions de la loi cantonale en matière de chômage qui limitent l'accès aux postes d'occupation temporaire (art. 26);

b) que la durée des occupations temporaires (art. 25 de la loi cantonale en matière de chômage) soit déterminée de telle sorte que les personnes qui en bénéficient puissent rester couvertes par l'assurance-chômage si elles ne trouvent pas de travail.

De manière plus générale les soussigné(e)s attendent du Grand Conseil qu'il adopte les mesures nécessaires pour faire face au problème des chômeurs en fin de droits. Dans ce sens les soussigné(e)s demandent notamment:

- le recensement des chômeurs et des chômeuses dits «en fin de droits» et leur inclusion dans les statistiques publiées par l'office cantonal de l'emploi;

- que des programmes de réinsertion professionnelle et sociale soient mis sur pied pour ces personnes.

EXPLICATIF

Demande a)

Cette pétition demande la suppression de la «limitation de l'occupation» contenue dans l'article 26 de la loi cantonale en matière de chômage.

Actuellement de nombreuses personnes, victimes du chômage de longue durée, ayant bénéficié d'une première occupation temporaire (OT) sont privées de possibilités d'un emploi en occupation temporaire en raison du deuxième délai cadre.

Le texte actuel de l'article 26:

Demande b)

Cette pétition demande de fixer la durée des occupations temporaires (OT) de manière à ce que le chômeur reste assuré par l'assurance-chômage au cas où il n'aurait pas retrouvé un emploi sur le marché du travail.

Les durées fixées par l'article 25 ne sont pas adéquates à la situation actuelle.

En réalité, l'occupation d'une durée de 8 et 12 mois n'est plus pratiquée par l'office cantonal de l'emploi (OCE) et celle limitée à 3 mois ne permet d'acquérir ni un minimum d'expérience suffisant pour augmenter les chances de retrouver un emploi, ni le renouvellement du droit à la couverture par l'assurance-chômage. La durée minimale exigée de cotisation étant de 6 mois, il s'agit de prévoir des durées variant entre 6 et 12 mois.

Le texte actuel de l'article 26:

L'esprit de la pétition

Pour les auteurs de la présente pétition, la seule vraie solution au chômage consiste en un réel partage du travail. En attendant que ce but devienne une réalité, le développement des programmes d'occupation temporaire (OT) constitue une réponse appropriée au chômage de longue durée.

N.B.: 1968 signatures

Association de défense des chômeuseset des chômeurs(ADC)Rue Saint-Laurent 81207 Genève

4. Déclaration du Conseil d'Etat et communications.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Cette déclaration concerne l'initiative cantonale en vue de l'adoption d'une loi concernant l'aménagement de la zone Rôtisserie-Pélisserie (IN 4), ainsi que le projet de loi 5606 de MM. Alain Peyrot, Claude Fischer, Dominique Ducret et Arnold Schläpfer modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (création de zones protégées).

Le 28 mars 1980, onze associations de quartier ont déposé à la chancellerie l'initiative populaire 4 munie de 18 300 signatures en vue de l'adoption d'une loi comportant l'aménagement de la zone Rôtisserie-Pélisserie. Le texte de cette initiative ayant été déclaré en partie inconstitutionnel, notamment sur la base d'un avis de droit du professeur Blaise Knapp, le Grand Conseil décidait, en 1983, de soumettre l'examen de cette initiative à une commission ad hoc ayant pour mission d'établir une formulation plus adéquate du voeu des initiants.

Ainsi est né le projet de loi 5606 proposant de modifier la loi sur les constructions et les installations diverses en y insérant de nouvelles dispositions relatives à la création d'une zone protégée et servant de contre-projet à l'IN 4, sous la forme d'un plan de zone dont le périmètre est limité au terrain visé par ladite initiative. Dans sa séance du 22 juin 1984, le Grand Conseil adoptait en deux débats le projet de loi et renvoyait le troisième débat à une date ultérieure.

L'examen de ce projet de loi a été repris au printemps de cette année. Me Pierre-Louis Manfrini en confirmait le bien-fondé à titre de contreprojet à l'IN 4 et recommandait les principes à suivre afin de satisfaire aux exigences de procédure instituées par l'article 34 de la LAT. La commission d'aménagement de votre Conseil a décidé, à l'issue de ses travaux, de proposer au Grand Conseil de soumettre au corps électoral le texte de l'IN 4 et le projet de loi 5606 auquel des amendements ont été apportés le 25 de ce mois.

Dans le projet d'article 93, l'expression «une salle de spectacle» est supprimée, tandis que, dans l'alinéa 2 du projet, on complète cet alinéa en disant : «avec la salle de spectacle existante de l'Alhambra».

Les amendements apportés au projet de loi lèveront ainsi tout doute quant au maintien ou à la suppression de la salle de l'Alhambra et les électeurs pourront se déterminer en fonction de deux textes clairs et précis dont l'un - le texte de l'initiative - implique la démolition de la salle de l'Alhambra, alors que le texte du projet de loi amendé par la commission d'aménagement écarte expressément cette éventualité.

J'ai une deuxième déclaration à faire qui concerne les plans localisés de quartier de la Maison Europa. Le Conseil d'Etat a décidé de retirer les projets de plans localisés de quartier no 27 965 B, C et D pour les raisons suivantes.

Tout d'abord, il y a un fait nouveau. Les CFF ont abandonné leur projet de construire des bâtiments d'activité et d'habitation sur leur parcelle 4 128 à l'ouest du périmètre considéré. Il n'y a donc plus de possibilité de protéger du bruit, venant des voies CFF, le bâtiment de logement envisagé sur la parcelle dite «du Foyer». En conséquence, il n'était plus concevable de construire un tel bâtiment, ce qui permet de rendre cette parcelle à sa destination première, soit un terrain disponible pour compléter les installations sportives au bénéfice du cycle d'orientation de Sécheron, ce qui, dans le cadre de l'instruction du dossier, avait fait l'objet d'une demande constante du département de l'instruction publique.

D'autre part, ces projets de plan n'ont pas été élaborés en fonction du programme de la Maison Europa. Il convient de rappeler qu'à l'origine le PLQ ne prévoyait à cet endroit que des bâtiments de logement.

Par ailleurs, le projet de Noga Invest est satisfaisant sur le plan urbanistique et doit encore être amélioré sur le plan architectural. Il n'empiète pas sur les terrains de l'Etat. Enfin, il faut signaler qu'il se situe en zone ordinaire. Par conséquent, l'adoption d'un plan localisé de quartier n'est pas obligatoire mais facultative, comme l'indique l'article 1, alinéa 1, de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités.

5. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Le président. Monsieur René Koechlin !