Séance du
jeudi 26 mai 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
7e
session -
16e
séance
C 148
C 148
M. Bolomey demande au Grand Conseil à pouvoir
stationner dans le canton pour une période
indéterminée. ( )C148
Cette lettre sera transmise au Conseil d'Etat pour raison de compétence.
Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence: