Séance du jeudi 26 mai 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 7^e session - 16^e séance

Le Tribunal fédéral nous envoie un avis de réception concernant un recours déposé contre le PL 7080 (plan d'extension du quartier de Contamines) voté le 24 mars 1994. ( )C147