Séance du
jeudi 26 mai 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
7e
session -
16e
séance
I 1893
I 1893
22. Interpellation de M. Laurent Moutinot : De
quelles garanties le Conseil d'Etat entend-il s'entourer pour
assurer que la mise en application de la modification de la loi
fédérale sur le séjour et l'établissement des
étrangers, du 18 mars 1994, respecte les droits individuels
fondamentaux énumérés dans la constitution genevoise
ou dans les traités internationaux signés par la
Suisse ? ( )I1893
M. Laurent Moutinot (S). Je renonce à développer mon interpellation, puisque le conseiller d'Etat Ramseyer a deviné mes propos, devancé mes questions et qu'il a apporté des réponses à toutes celles que je voulais poser.
Cette interpellation est retirée.