Séance du jeudi 26 mai 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 7^e session - 16^e séance

M. Jean-Pierre Rigotti (AdG). Je m'adresse au conseiller d'Etat Segond. En septembre de l'année dernière, le peuple, suite à un référendum, a massivement accepté un arrêté fédéral urgent concernant un frein au renchérissement de l'assurance-maladie.

Pour cela, il était prévu une protection des tarifs hospitaliers et autres afin d'éviter que les caisses maladie ne dépensent trop. Les cantons, et plus particulièrement les directeurs des services hospitaliers des différents cantons romands, ont trouvé une astuce particulière pour essayer de renflouer tout de même les dépenses extraordinaires de leurs hôpitaux. Elle consiste à faire payer les Confédérés qui devaient, dans des cas d'urgence, se faire hospitaliser dans un des autres cantons.

Non seulement cette astuce échappe au contrôle de l'arrêté fédéral urgent en question, mais, en plus, elle s'y oppose. Il y a abus, car systématiquement lorsqu'un Confédéré doit être hospitalisé en urgence dans certains autres cantons, il est taxé. Certaines prestations de l'assurance-maladie ont été augmentées jusqu'à 71%. Cette manière de procéder est tout à fait inacceptable.

Les fédérations des caisses maladie s'y sont opposées et ont protesté auprès du Conseil fédéral. Mais, pour l'instant, rien n'a changé, puisque dans certains cantons on majore les prestations aux Confédérés.

Ma question est toute simple. Le canton de Genève use-t-il de cette pratique ?

Le président. La réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente du député Jean-Pierre Rigotti prendra place en position 61 bis.

Une voix. C'est urgent ?

M. Jean-Pierre Rigotti. On me demande si c'est urgent. Je vais donc poser ma deuxième question que je voulais différer. Cela concerne justement un manque de rapidité du service de M. Vodoz à ce sujet. Notez que je ne critique pas les services de M. Vodoz qui, lorsqu'il faire preuve de diligence, traite les questions que nous lui posons assez rapidement. Mais je vous donne un exemple d'un domaine où il faut être particulièrement vigilant, celui des personnes très âgées.

Voici l'histoire d'une brave dame de l'an 1901 qui a renvoyé tardivement sa feuille d'impôt, en juin de l'an dernier, et elle a été taxée d'office. Lorsqu'elle s'en est aperçu, il était trop tard, puisqu'entre-temps elle avait été hospitalisée au CESCO. Elle en est sortie il n'y a pas longtemps et c'est une assistante sociale qui s'est occupée de son cas.

Au début du mois de novembre de l'an dernier, l'AVIVO a écrit aux services de M. Vodoz pour lui dire que cette brave dame étant au CESCO, il fallait faire le nécessaire pour enlever cette taxation d'office. C'est l'assistante sociale - je crois - qui a trouvé la feuille remplie et signée, mais pas renvoyée. Je ne sais pas si ma question est urgente, mais la réponse à notre lettre du mois de novembre est arrivée, il y a quelques jours, disant qu'on avait fait une erreur en la taxant d'office et que le problème serait revu.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Je vous répondrai immédiatement qu'un coup de fil est beaucoup plus judicieux que de mobiliser cent députés sur cette question. (Une voix : Bravo!)

Le président. La réponse à l'interpellation urgente du député Rigotti prendra place au point 40 ter.