Séance du jeudi 26 mai 1994 à 17h
53e législature - 1re année - 7e session - 16e séance

IU 22

IU 22
11.  Interpellation urgente de M. Jean Spielmann : TVA. ( ) IU22

M. Jean Spielmann (AdG). J'ai interpellé le Conseil d'Etat concernant les futures modalités d'application de la TVA, pas tout à fait dans le même sens que ce qui a été fait dans les dernières séances du Grand Conseil, mais sur les informations publiées par le Conseil fédéral, et, notamment, le département des finances qui s'apprête à mettre en place une ordonnance sur la TVA prévoyant le prélèvement de la TVA sur les subventions fournies aux différentes institutions, dont celles des transports publics. Par ailleurs, une TVA de 6,5% sera prélevée sur la subvention qui va du canton à l'organisation des transports.

En sachant que la TVA sera déjà prélevée sur les billets, conformément à la loi votée par le peuple, il y aurait, dans le cas particulier, deux prélèvements de la TVA, ce qui se justifie d'autant moins pour les transports publics genevois qui, par exemple, ont eu d'énormes investissements au cours de ces dernières années et qui, par conséquent, dans les amortissements aux dépenses, paient encore une partie de l'ICHA qu'ils avaient à payer sur les constructions. Dans ce cas, il serait justifié, au contraire, d'apporter une exonération durant un certain temps jusqu'à ce que cet ICHA soit complètement payé. En fait, c'est le contraire qui va s'appliquer.

Je demande au Conseil d'Etat d'examiner la situation et, le cas échéant, d'intervenir pour demander que cette TVA soit prélevée conformément à la loi votée par le peuple, et ainsi que l'on évite de faire un prélèvement intermédiaire. D'autres organismes subventionnés par l'Etat pourraient également voir leur subvention être considérée comme une prestation et, par conséquent, être amputée de la TVA, ce qui va, bien sûr, à l'encontre de toute la politique de subventionnement, la politique des services publics.

Je remercie le Conseil d'Etat pour son intervention.

Le président. La réponse à l'interpellation urgente du député Jean Spielmann prendra place au point 40 bis de l'ordre du jour.