Séance du vendredi 29 avril 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 6^e session - 15^e séance

La commission de l'économie a étudié lors des séances du 28 février et du 14 mars 1994, sous la présidence de M. Claude Blanc, la pétition déposée par des membres du personnel de l'aéroport. Cette pétition déposée le 23 décembre 1993, munie de 66 signatures, demande «que le délai fixé au 31 décembre 1993 pour s'opposer à notre transfert de l'Etat à l'établissement de droit public, soit reporté à deux mois au-delà de la mise en application du nouveau statut du personnel afin de pouvoir choisir en connaissance de cause».

La commission a été assistée dans ses travaux par M. Jean-Philippe Maitre, président du département de l'économie publique, et par M. Fernand Vidonne, secrétaire adjoint à ce même département.

1. Audition

a) M. B. Corthay, représentant des pétitionnaires

M. Corthay constate qu'à ce jour le nouveau statut du personnel n'est pas établi. La prolongation du délai demandé par les pétitionnaires permettrait au personnel de choisir en toute connaissance de cause entre 2 statuts différents, possibilité qui ne leur était pas offerte avec cette date limite fixée au 31 décembre 1993.

M. Corthay dit sa crainte de voir s'établir 2 statuts du personnel. Pourtant, il ne s'oppose pas à cela dans la mesure où le personnel a le choix entre l'un ou l'autre de ces statuts.

Enfin, M. Corthay voudrait que non seulement la commission consultative du personnel soit associée aux travaux conduisant à l'élaboration du nouveau statut, mais que cette concertation soit élargie à toutes les parties représentant le personnel.

b) M. J.-P. Jobin, directeur de l'aéroport

M. Jobin rappelle que le nouvel établissement a été mis en place en 4 mois et que la plus grande attention a été portée pour que le personnel soit bien informé des conséquences d'un nouveau statut du personnel. Depuis le vote de la loi, 5 réunions ont été tenues avec la commission consultative du personnel et 3 séances d'information ont été faites à l'intention de l'ensemble du personnel de l'aéroport. Enfin, tous les employés ont été informés par lettre (en date du 24 novembre 1993) du choix possible, en rappelant que les droits acquis étaient garantis, conformément à l'article 41, alinéa 1, de la loi, pour le personnel transféré. C'est donc en toute connaissance de cause que les intéressés avaient jusqu'au 31 décembre 1993 pour faire valoir une opposition motivée à leur transfert. M. Jobin rappelle qu'une seule personne a fait usage de ce droit. M. Jobin indique aussi que le nouveau statut du personnel sera élaboré en constante concertation entre le conseil d'administration et les représentants du personnel.

M. Jobin, quant à lui, est favorable à un statut unique pour le personnel de l'établissement, même si, théoriquement, on peut envisager d'en avoir deux. Enfin, M. Jobin indique que la commission consultative du personnel représente tous les services de l'aéroport et que ses membres ont été élus selon des procédures contrôlées par le service des votations. Dès lors, selon lui, elle représente tout à fait bien le personnel de l'aéroport.

2. Débat et vote

Il est apparu que trois éléments étaient déterminants pour la majorité de la commission:

- la loi portant sur l'aéroport est entrée en force après de longues discussions parlementaires et il est impensable de revenir sur un des éléments votés par le Grand Conseil, soit le transfert du personnel à l'aéroport à partir du 1er janvier 1994;

- la loi portant sur l'aéroport garantit en son article 41, alinéa 1, le maintien des droits acquis pour le personnel transféré. Cette garantie législative devrait rassurer le personnel sur la qualité des nouveaux statuts;

- la concertation existe entre la direction et la commission consultative du personnel. Cela devrait permettre l'élaboration de nouveaux statuts qui soient satisfaisants pour le personnel de l'aéroport. La commission consultative sera, bien entendu, libre de demander des conseils à qui elle veut.

Dès lors, il est apparu à la majorité de la commission par 10 voix (5 L, 2 R, 2 PDC, 1 PEG) que cette pétition doit être déposée sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement contre 5 voix (3 ADG, 2 S) qui s'expriment en faveur de l'envoi de ce texte au Conseil d'Etat.

La majorité de la commission vous suggère dès lors de suivre sa recommandation et de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre d'information.

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Dépôt: 23 décembre 1993

P 1019

PÉTITION

du personnel de l'aéroport

Nous soussignés, fonctionnaires à l'aéroport de Genève, demandons, par la présente, que le délai fixé au 31 décembre 1993 pour s'opposer à notre transfert de l'Etat à l'établissement de droit public, soit reporté à deux mois au-delà de la mise en application du nouveau statut du personnel.

Nous pourrions alors choisir en connaissance de cause.

N.B.: 66 signatures

B. Corthay

Direction de l'aéroport

Débat

M. Max Schneider (Ve). Cette pétition, déposée le 23 décembre 1993 et munie de soixante-six signatures, devait entrer en vigueur pour le 31 décembre. (Brouhaha intense.) Evidemment, elle a été déposée bien trop tard, mais elle a eu l'avantage de nous faire connaître une réalité de l'aéroport. Selon les pétitionnaires, elle aurait pu recueillir plus de deux cents signatures, car cette pétition n'a circulé qu'un seul soir pour être signée.

Quatre raisons ont poussé le parti écologiste à accepter de déposer cette pétition à titre d'information sur le bureau du Grand Conseil. (Le chahut persiste.).

Le président. Que ceux que le sujet n'intéresse pas veuillent bien sortir de la pièce !

M. Max Schneider. Je le disais, cette pétition a eu le mérite de nous faire comprendre le malaise au niveau de la commission consultative du personnel de l'aéroport et le travail en commission a permis de le solutionner. Le rapport de M. Brunschwig est un peu court, car il ne retrace pas tout ce qui s'est passé en commission et n'évoque pas les réflexions qui ont préoccupé les employés de l'aéroport. Ils ont été préoccupés entre autres par l'article 13, lettre j, de la loi sur l'aéroport international de Genève qui disait : «Le conseil d'administration doit établir le statut du personnel après concertation avec les organisations représentatives du personnel.». Le règlement d'application, lui, parlait du statut du personnel après concertation avec la commission consultative du personnel. Il y avait donc un flou entre l'article de loi et le règlement d'application.

En effet, un document fixe les normes sur l'élection des membres de la commission consultative. Chaque service de l'aéroport peut avoir un membre dans cette commission plus un membre suppléant. Mais certains services comptent cinquante ou soixante personnes; d'autres n'en comptent que trois, notamment le service de l'environnement. Ces services ont le même nombre de représentants au sein de cette commission consultative. Certains syndicalistes pensaient que des juristes pourraient venir de l'extérieur. Cela a donné lieu à des discussions. Pour l'instant ils acceptent les discussions uniquement dans le cadre de cette commission consultative en faisant remarquer que le concept de la proportionnalité n'est pas respecté.

Je crois que le représentant de cette commission consultative qui est venu se faire auditionner a été rassuré par les engagements du Conseil d'Etat et par les statuts du personnel. M. Maitre nous a bien expliqué le processus de concertation entre les représentants du personnel et le conseil d'administration. Je me suis déjà préoccupé de cette question pour savoir comment ce processus se déroulait. J'ai appris que le conseil d'administration a mandaté une entreprise privée pour préparer les statuts du personnel. D'après les membres de la commission consultative, cette entreprise privée fait davantage un travail d'audit pour savoir ce que les gens pensent qu'un travail de concertation. C'est ainsi que les membres de cette commission consultative ont été interviewés l'un après l'autre, mais la commission n'a pas encore été consultée par l'entreprise mandatée pour élaborer le nouveau statut du personnel. Cela engendre le malaise qui règne aujourd'hui à l'aéroport. Je souhaite que toute la direction engage un nouveau dialogue avec cette commission et qu'il en ressorte quelque chose de plus constructif que ce qui s'y passe actuellement. Ce n'est pas un jugement, je n'attaque pas la direction, mais je tiens à vous faire part des remarques qui m'ont été faites.

Enfin, nous allons accepter le renvoi de cette pétition à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil, après avoir reçu l'assurance de M. Maitre que l'article 41 est bien appliqué. Il certifie que le personnel travaillant à l'aéroport de Cointrin au sein du département de l'économie publique, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, est transféré de plein droit à l'établissement avec les droits économiques et les conditions de travail acquis au moment du transfert. C'est la demande fondamentale des personnes auditionnées. Le personnel transféré à l'établissement peut rester affilié à la caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA). Le personnel engagé ultérieurement par l'établissement peut également y être affilié. Le membre de la commission consultative qui est venu en commission a été rassuré par ces propos.

C'est après avoir entendu ces personnes une deuxième fois que le groupe écologiste a pris la décision de renvoyer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous invite à faire de même.

M. Jean-Pierre Lyon (AdG). L'Alliance de gauche proposait de renvoyer la pétition au Conseil d'Etat. Si nous maintenons cette position c'est en raison des erreurs commises par le Grand Conseil, par les gens qui dirigeaient le changement du nouvel établissement et par les syndicats. Le projet a été adopté en quatre mois, c'est vrai. On peut reprocher au Grand Conseil d'avoir terminé l'étude avant que la nouvelle législature commence et de ne pas avoir auditionné les représentants du personnel. Ils n'ont pas demandé à être auditionnés lors de l'étude du projet de loi, cela est vrai. Nous nous retrouvons avec une pétition sur les bancs du Grand Conseil. M. Schneider l'a dit, M. Maitre et M. Jobin nous ont donné des garanties.

Mais nous nous sommes demandé ce que l'on risquait à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Nous ne risquons rien puisque des garanties ont été données au personnel concernant un statut qui serait progressif. Donner deux mois supplémentaires n'apporterait aucun changement; mais cela créerait un climat positif au niveau de la commission consultative et du personnel. Cela concerne 450 emplois et je crois que le Grand Conseil doit ce geste au personnel.

La loi adoptée concernait les bâtiments, mais elle a laissé de côté le personnel qui n'avait même pas de statut. C'est un manque de correction vis-à-vis du personnel. Les TPG préparent un contrat de prestations qui sera appliqué le 1er janvier 1995, mais la commission mise en place depuis le début de l'année prépare le nouveau statut qui s'adaptera à la nouvelle loi qui sera votée par ce Grand Conseil, je le pense, au courant du mois de décembre. Le 1er janvier 1995, le personnel aura le statut d'un côté, de l'autre le contrat de prestations liant l'Etat aux TPG. A l'aéroport, on a présenté un projet de loi sans proposer de statut. Monsieur Maitre, je trouve que vous n'avez pas joué le jeu vis-à-vis de ce personnel.

Nous maintenons donc notre position et nous demandons le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat... (Mme Dupraz provoque des bruits sourds en frappant avec enthousiasme sur le micro de M. Lyon.) ...pour qu'il tienne compte de la demande du personnel.

M. Pierre-Alain Champod (S). Cette pétition est intéressante, même si on peut regretter qu'elle soit arrivée tardivement. En effet, que demandent les pétitionnaires ? De pouvoir choisir en toute connaissance de cause, ce qui me paraît tout à fait légitime.

Que s'est-il passé ? Comme vous le savez, le statut de l'aéroport a changé à la fin de l'année 1993. Jusqu'à cette date, les employés de l'aéroport bénéficiaient du statut de fonctionnaire. Au mois de décembre, on leur a demandé s'ils voulaient changer de service et conserver leur statut de fonctionnaire ou rester à l'aéroport mais avec un autre statut. Le problème est qu'on n'a pas pu leur présenter le nouveau statut, puisque personne ne le connaît, ni vous, ni moi, ni les employés de l'aéroport. Personne ne pouvait le connaître au 31 décembre, puisque les nouveaux organes de gestion de l'aéroport mis en place à partir du 1er janvier 1994 doivent créer ce nouveau statut. On leur a donc demandé de choisir entre quelque chose qu'ils connaissent et quelque chose qu'ils ne connaissent pas. Bien sûr, ils ont un certain nombre de garanties; ils pourront notamment bénéficier des droits acquis. Mais rien ne nous dit qu'il n'y aura pas deux statuts du personnel pour les employés de l'aéroport, celui des anciens bénéficiant des droits acquis et un autre statut pour les employés engagés après le 1er janvier 1994. Le directeur de l'aéroport a dit qu'il était contre un statut à deux vitesses, mais pour l'instant nous n'en savons rien.

Pourquoi demandons-nous le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat ? Nous pouvons penser, compte tenu d'un certain nombre de projets en cours, que l'on pourrait se retrouver dans la même situation avec le bureau des autos et dans certains services qui pourraient changer de statut. Dans ces cas-là, il faudrait éviter de se retrouver dans une situation qui oblige les personnes à choisir entre un statut connu et un autre inconnu. Il faudrait trouver une formule juridique, par exemple le maintien du statut du personnel de l'Etat pendant l'année qui suit le changement de statut, pour permettre d'élaborer les nouveaux statuts liés à la nouvelle organisation mise en place.

C'est donc essentiellement pour préserver l'avenir que nous vous proposons de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur. Je suis quelque peu étonné de certains propos exprimés jusqu'à maintenant.

Je me permets donc de faire un petit rappel historique. Cette loi a été votée le 10 juin 1993, après de longs débats en commission. Depuis, la direction de l'aéroport, comme elle nous l'a communiqué, a eu cinq réunions avec la commission consultative du personnel, qui regroupe donc des personnes élues de l'ensemble des secteurs de l'aéroport. Il y a eu trois réunions avec l'ensemble du personnel, ainsi qu'une lettre leur demandant et leur expliquant les modalités du choix qu'ils pouvaient opérer jusqu'au 31 décembre. Or, cette pétition a été déposée au mois de décembre 1993, le 27 décembre, sauf erreur. C'est donc dire que le personnel de l'aéroport n'avait pas d'inquiétude spéciale, sinon il n'aurait pas attendu six mois après le vote de cette loi par le Grand Conseil pour réagir.

C'est, me semble-t-il, un faux problème, d'autant plus qu'un élément me semble déterminant, je veux parler de l'article 41, alinéa 1. Je me permets de le rappeler, bien que M. Schneider l'ait évoqué tout à l'heure : «Le personnel travaillant à l'aéroport de Genève au sein du département de l'économie publique, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, est transféré de plein droit à l'établissement avec les droits économiques et les conditions de travail acquis au moment du transfert.». Il me semble dès lors qu'une garantie législative aussi forte que celle-là est un verrou absolument formidable. Je suis étonné de l'énergie déployée par les partis de gauche pour défendre des employés qui ont la garantie qu'ils vont conserver les mêmes conditions de travail qu'auparavant, à une époque où il y a seize mille chômeurs à Genève, dont les garanties sont bien moindres. Je trouve cela choquant !

Je vous confirme qu'il n'y a eu qu'une seule opposition parmi les quatre cent cinquante personnes de l'aéroport; encore était-elle dictée par une raison relativement légitime. En effet, la personne en question voulait diminuer son temps de travail et avait peur, se trouvant dans un établissement de dimension plus réduite, qu'on ne puisse pas lui offrir autant de possibilités que dans le cadre de l'Etat. Cette opposition était donc due à des choix particuliers.

Les partis de gauche mènent à mon avis un combat d'arrière-garde. C'est une manière d'exprimer une fois de plus leur opposition à l'aéroport, ou aux autonomisations. Nous avons fait les bons choix au mois de juin 1993. Je suis convaincu que nous arriverons à ce que cet établissement devienne performant, tout en ayant des avantages supplémentaires, ce qui n'est pas exclu dans le nouveau statut. On a évoqué des possibilités pour le personnel d'obtenir des conditions préférentielles pour voyager, ce qui était impossible dans le cadre d'un statut global pour l'ensemble de l'Etat. Donc, personnellement, je suis certain que des formules avantageuses pour tout le monde seront trouvées, y compris pour le personnel de l'établissement de l'aéroport.

Je vous recommande, par conséquent, de suivre les conclusions de la majorité de la commission.

M. Claude Blanc (PDC). J'espère que nous arrivons au point ultime du feuilleton de l'aéroport, feuilleton que la gauche a entretenu depuis le début en essayant de traîner les pieds de toutes les manières pour éviter la modernisation de cet outil de travail principal pour la régénération économique de notre canton. Cette gauche n'arrête pas de nous bombarder de motions pour nous demander comment nous allons résoudre le problème du chômage et trouve tous les prétextes pour traîner les pieds et tenter de faire avorter nos projets à chaque fois que l'on veut améliorer un outil économique susceptible de faire progresser la vie économique de ce canton.

La commission de l'économie a travaillé six mois sur ce projet. La gauche a fait de l'obstruction pendant trois mois. Ensuite, nous avons passé outre et décidé de travailler sérieusement. Le jour où le Grand Conseil a été saisi du rapport de la commission, nous avons reçu, la veille de la séance, une lettre de la commission du personnel, signée par M. Bertrand Corthay, demandant au parlement de renvoyer le débat à une prochaine séance, parce que la commission du personnel n'avait pas été entendue. Il est clair que la commission du personnel n'a pas été entendue, puisqu'elle ne l'a pas demandé. Il a été dit ici qu'elle n'était pas au courant du projet déposé, alors que celui-ci a été déposé en novembre 1992. La commission a travaillé six mois et c'est seulement en juin 1993 que la commission du personnel prétend qu'elle ne le savait pas, raison pour laquelle elle n'a pas demandé à temps d'être entendue !

C'était déjà une première manoeuvre dilatoire visant à empêcher le Grand Conseil de voter en juin et, si possible, d'empêcher que la loi ne puisse entrer en vigueur le 1er janvier 1993. Voilà le véritable travail de sape que vous n'avez pas cessé de mener durant tous les travaux qui ont conduit au vote de cette loi !

D'autre part, le 23 décembre, M. Corthay nous a envoyé cette pétition au dernier moment. Il est certain que c'était une nouvelle manoeuvre pour tenter de retarder encore l'application de la loi. En effet, le but de la pétition est de reporter le délai de deux mois, alors que l'entrée en vigueur de la loi entraîne ipso facto le passage du personnel de l'aéroport «économie publique» au personnel de l'aéroport «établissement autonome». La pétition demandait une chose légalement impossible et la commission du personnel le savait bien !

Nous avons entendu M. Corthay, président de la commission du personnel. Il a eu le front de nous dire que cette commission n'était pas forcément représentative de l'ensemble du personnel. Nous avons vu la ficelle grosse comme une corde ! En fait, il voulait substituer à la commission du personnel, régulièrement élue par l'ensemble du personnel, le Cartel intersyndical de l'Etat, avec tout le «cirque» qui aurait pu s'ensuivre. M. Dupraz a dit tout à l'heure que nous étions naïfs, mais il y a des limites à la naïveté et nous ne sommes pas tombés dans le panneau !

M. Champod vient de nous dire qu'il est impossible de demander au personnel de choisir entre un statut connu et un statut inconnu. Mais bien sûr qu'il connaît le minimum de ce statut, puisque le minimum du statut ne change pas ! Tout ce qui pourrait arriver de plus, c'est qu'ils soit amélioré. Le personnel pouvait donc choisir entre l'acquis et un mieux éventuel. Je vous accorde qu'il ne connaissait pas encore ce mieux éventuel, mais il avait la garantie que l'acquis serait maintenu. Alors, que voulez-vous de plus ? Franchement, cette pétition n'est qu'une manoeuvre dilatoire. Vous cherchez à la soutenir parce que vous voulez afficher ici, une fois de plus, une solidarité de classe qui vous a bien manqué hier pour les problèmes du logement. (Réprobation de la gauche.) Mais vous tombez mal ! Vous menez un mauvais combat !

Une voix. Et il est président de la commission !

Une autre voix. Et alors !

M. Pierre Meyll (AdG). Tout d'abord, je répondrai à M. Blanc que si nous avons «sapé» nous sommes des «sapeurs et sans reproche». (Rires.)

C'est vrai que le personnel de l'aéroport a été «roulé» ! Il n'a pas été enveloppé, ni envolé; il a été «roulé» ! Il est clair, également, que le Conseil d'Etat a dans ses dossiers une motion de la commission des travaux qui demandait, il y a plus de six mois, qu'un statut du personnel soit établi pour l'ensemble des établissements autonomes. Nous n'avons toujours aucune réponse à ce sujet. Si nous n'avons pas voulu signer cette motion c'est parce que déjà nous subodorions que le personnel de l'aéroport en serait exclu à la demande, évidemment, de la droite. C'était donc inadmissible ! Oui, Monsieur Brunschwig, il faut défendre les acquis des employés avant qu'ils ne soient au chômage. C'est préférable.

Les voyages au mérite, les suppléments accordés, le «sucre» distribué, ne suffisent pas. Nous pensons qu'il vaut mieux, dans ces conditions, que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat pour qu'il réponde à la motion établie par la commission des travaux et que les employés de l'aéroport soient défendus correctement, parce que cela n'a pas été le cas, quoi que vous en disiez, quoi que vous prétendiez, Messieurs !

M. Max Schneider (Ve). Monsieur le président, je trouve ce débat assez triste !

Le président. Je suis largement de votre avis, Monsieur Schneider; essayez de l'améliorer !

Une voix. Tais-toi !

M. Max Schneider. Triste, oui ! Le personnel de l'aéroport est très attaché à son emploi et à l'aéroport, ils en sont fiers ! (Manifestation de réprobation.) Je trouve un peu triste de les utiliser soit pour un débat de gauche, soit comme M. Blanc le fait, en les accusant d'utiliser des manoeuvres dilatoires. Franchement, ce n'est pas digne d'un président de commission !

Je pense que ces personnes se défendent. Elles avaient des doutes, les assurances données à la commission des pétitions les ont tranquillisées et les choses se sont calmées. Elles ont la sécurité offerte par l'article 41. J'espère que M. Maitre le confirmera. Un climat de confiance peut tout à fait renaître, aussi il ne faut pas jeter de l'huile sur le feu sur un problème qui est en passe d'être résolu. Je pense à la publicité dans laquelle le directeur de l'aéroport d'Orly pose avec la direction et tout le personnel. On peut espérer qu'il en sera de même à Genève, c'est-à-dire que le personnel sera valorisé et participera aux décisions concernant ses conditions de travail.

Je propose aussi à l'Alliance de gauche et aux socialistes de préparer une motion pour que les prochaines régies autonomes aient un statut pour le personnel avant que cela passe en projet de loi au Grand Conseil. Ce n'est pas l'objet de la pétition qui nous est soumise ce soir.

C'est pourquoi je maintiens le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur. Je suis étonné par les propos de M. Meyll. Il parle de défendre des acquis. Heureusement, des députés et des partis se sont mobilisés pour défendre ces pauvres employés !

En l'occurrence - et je m'en rappelle très bien vu que j'étais rapporteur des débats de la commission avant de voter cette loi - c'est un des rares articles qui a été très peu discuté, puisque personne n'envisageait autre chose que ce qui figurait dans le texte de loi, ni de retirer les acquis garantis par cet article 41, alinéa 1. A tel point, d'ailleurs, que les partis de gauche, qui habituellement demandent de nombreuses auditions, n'ont même pas demandé une audition du personnel. C'est dire que leur situation était tout à fait claire et qu'elle l'est tout autant aujourd'hui.

Dès lors, ce ne sont que des tactiques syndicales plus ou moins obscures qui dictent sans doute ce combat d'arrière-garde. Je trouve cela regrettable et détestable. A moins que cela soit les amours immodérées et bien connues de M. Meyll pour l'aéroport qui dictent son engagement sur ce projet.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Quelqu'un a parlé de malaise à propos de ce débat. C'est mon impression. Je ressens un malaise à solliciter des faits qui n'existent pas et à imaginer un certain nombre de situations qui non seulement ne sont pas confirmées dans la réalité mais qui se rapportent à des faits qui ont déjà été tranchés souverainement par votre parlement.

Je m'explique. Le premier malaise résulte de la tentation de faire dire à cette pétition autre chose que ce qu'elle demande. Elle a été transmise au parlement par un certain nombre de fonctionnaires qui voulaient obtenir un délai supplémentaire pour pouvoir se déterminer sur la possibilité de demander, le cas échéant, leur transfert dans l'administration. C'est l'objet de la pétition. On en a fait un autre, celui de savoir avec quelles organisations syndicales on allait discuter. Ce n'est pas le sujet !

Il faut dire deux choses importantes à propos de cette pétition. L'une concerne les mécanismes de concertation et l'autre le statut actuel, respectivement la notion de droits acquis pour le personnel de l'aéroport.

En ce qui concerne les mécanismes de concertation, permettez-moi de dire ici - et sans aucune fierté personnelle, car le mérite en revient à la direction de l'aéroport - que la concertation engagée à propos de la mise au point du statut du personnel de l'aéroport a été véritablement exemplaire. Qu'on en juge ! Non seulement le projet de statut ne sera pas approuvé par le conseil d'administration avant qu'une très étroite concertation avec le personnel ait eu lieu, mais une procédure de consultation est mise en place avant même que cette procédure soit engagée; cela dans le but que le projet mis en concertation ne soit pas adopté avant une très large consultation du personnel. Nous nous trouvons actuellement, précisément, dans cette phase de consultation. Le consultant mandaté pour saisir le conseil d'administration d'un avant-projet de statut a été préalablement mandaté pour écouter le personnel, connaître ses revendications, ses aspirations, pour en tenir compte dans la rédaction du projet qui sera soumis à concertation ultérieurement et qui sera adopté seulement après cette concertation.

J'aimerais qu'on nous dise si on a déjà fait davantage dans l'histoire de cette République ou des établissements autonomes ! Ce projet de statut est poussé comme jamais dans ses mécanismes de concertation pour la simple raison que le personnel de l'aéroport est un personnel particulièrement motivé, à l'intérieur duquel l'esprit d'entreprise est très développé. C'est un atout que nous ne voulons pas galvauder. Nous voulons que le personnel de l'aéroport travaille avec nous pour l'aéroport et nous ne voulons pas travailler pour l'aéroport contre le personnel; ce serait tout à fait insensé ! Je précise qu'il n'y aura pas de statut approuvé par le conseil d'administration de cet établissement avant que la phase préalable de consultation du personnel, puis la phase de concertation avec le personnel sur l'avant-projet qui nous sera soumis aient été clairement achevées.

Le deuxième élément est relatif à la question de savoir qui va décider. M. Lyon a dit que le Grand Conseil aurait dû établir le statut avant le conseil d'administration. Il faut choisir entre un établissement autonome et un exercice alibi où en réalité tout se décide avant et à la place des organes constitués pour faire fonctionner la maison. Je vous rappelle que c'est votre parlement qui, dans la loi, a fixé dans les compétences du conseil d'administration qu'il lui appartenait de décider de ce statut. En d'autres termes, c'est votre parlement qui a estimé - c'est pure sagesse - que cela n'était pas de son ressort de fixer le statut du personnel, mais que c'était celui du conseil d'administration. C'est le premier point.

Deuxième point. Il n'y aura pas deux statuts, cela a été confirmé, pour éviter une entreprise à deux vitesses. Nous voulons un statut global pour l'ensemble du personnel qui soit motivant.

Troisième point, d'importance. Il concerne la notion des droits acquis et à cet égard, suivant la proposition du Conseil d'Etat, votre parlement a lui-même adopté une disposition dans la loi, par l'article 41, qui prescrit de manière non ambiguë que le personnel de l'aéroport est transféré à l'établissement dans la garantie de ses droits en ce qui concerne les conditions de travail et les conditions de rémunération. C'est la notion fondamentale des droits acquis. En d'autres termes le statut que nous allons mettre en place ne peut être qu'un plus pour le personnel. Il y a un socle incompressible qui, en termes de garantie des droits acquis, se trouve fixé dans la loi et l'établissement est lié à cette dernière. Sur ce point, je peux vous donner les garanties les plus formelles.

Qu'il me soit permis de dire ici, pour conclure, que cette procédure de consultation, puis de concertation sur le statut du personnel, est une procédure voulue par la direction de l'Aéroport international de Genève qui entretient les contacts les plus étroits avec la commission du personnel, avec la commission consultative du personnel et avec l'ensemble de l'établissement. Nous avons eu trois séances d'information à ce sujet avec l'ensemble du personnel. Nous en avons eu six ou sept avec la commission du personnel. Maintenant, l'entreprise mise en oeuvre pour préparer un avant-projet de statut consulte le personnel, la commission consultative, la commission du personnel en tant que telle, plus un certain nombre de personnes qui ont décidé de s'annoncer, car elles ont quelque chose à dire. Nous ne pouvons décidément pas être plus ouverts !

C'est pourquoi, je voudrais que vous nous fassiez confiance, ainsi qu'à l'établissement qui agit dans une direction particulièrement motivante pour mettre au point un bon statut pour le personnel. Le conseil d'administration a estimé que c'était une responsabilité. Preuve en est que nous avons créé une délégation des administrateurs qui s'occupe spécifiquement de ce point-là. C'est dire l'importance que nous y attachons et combien nous voudrions bénéficier de votre confiance dans ce processus complet et que nous désirons tout à fait serein.

Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.