Séance du vendredi 29 avril 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 6^e session - 15^e séance

- Considérant l'importance du secteur des services financiers pour l'économie suisse et plus particulièrement pour celle de notre canton et la large part qu'y occupent les prestations à la clientèle étrangère;

- sachant que le Département fédéral des finances a prévu, dans un projet d'ordonnance soumis à consultation et relatif à la taxe sur la valeur ajoutée, l'imposition des prestations de services fournies à des clients domiciliés à l'étranger;

- soucieux des conséquences néfastes qu'une telle réglementation ne manquerait pas d'avoir sur notre économie;

- très préoccupé par le niveau élevé du chômage en Suisse et plus particulièrement à Genève et par les menaces que représente ce projet d'ordonnance pour de très nombreuses places de travail,

LE GRAND CONSEIL,

invite instamment le Conseil fédéral à prévoir dans l'ordonnance définitive relative à la taxe sur la valeur ajoutée l'exonération complète des prestations de services fournies à un destinataire domicilié à l'étranger, sans distinction de l'utilisation commerciale, professionnelle ou privée de la prestation.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'importance économique des activités de services, que ce soit dans le secteur des conseils (avocats, fiduciaires, architectes, ingénieurs, etc.) ou financier (banques, assurances, etc.), est considérable en Suisse. Ces activités occupent plus de 380 000 personnes (13% du total des emplois) et produisent une valeur ajoutée de 52 milliards de F (environ 16% du PIB). Pour Genève, les chiffres sont encore plus éloquents: ces mêmes activités représentent 39 000 emplois (15,5% du total) pour une valeur ajoutée estimée à quelque 5,7 milliards de F, soit près du tiers de la valeur ajoutée totale réalisée dans le canton1. La majeure partie d'entre elles s'adresse à une clientèle étrangère.

Genève est en effet réputée pour son ouverture sur le monde et s'efforce d'attirer des investisseurs et une large clientèle de l'étranger. De nombreuses sociétés de services, telles que de grandes sociétés fiduciaires, se sont installées en Suisse et à Genève et y ont développé leurs activités compte tenu de l'attrait que représente pour elles notre pays et notre canton. La mesure proposée par le Département fédéral des finances serait catastrophique pour la Suisse et Genève car elle encouragerait la délocalisation de certaines de ces activités vers d'autres places situées à l'étranger avec pour conséquence de nombreuses suppressions d'emplois. Par ailleurs, les sociétés disposant de filiales à l'étranger ne manqueront pas de facturer leurs honoraires hors de nos frontières, avec pour effet une diminution de la masse des revenus imposables. L'histoire récente a amplement démontré qu'il ne faut en effet pas négliger le fort degré de mobilité de tout le secteur des services, un secteur qui, à Genève, offre près de 82% des emplois.

Il est de la plus haute importance de préserver la prospérité de notre pays et de notre canton et les places de travail qui en dépendent. C'est pourquoi il convient d'empêcher que la Suisse ne crée un handicap concurrentiel parrapport aux Etats européens (en particulier la France, le Royaume-Uni, le

Luxembourg et les Pays-bas) qui, eux, ne connaissent pas l'imposition des services à la clientèle domiciliée en dehors de l'Union européenne.

Pour ces raisons, vous voudrez bien accueillir favorablement, Mesdames et Messieurs les députés, la présente résolution.

Débat

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Vu l'interpellation qui vient de se dérouler et la réponse du Conseil d'Etat, il est inutile que je développe à nouveau le contenu de cette résolution. Ce d'autant plus que chacun de vous a pu prendre conscience, par la presse, de l'importance du sujet. Vous avez tous pu mesurer les dangers de maintenir, dans l'ordonnance mise en consultation, la disposition de soumettre à la TVA les prestations de services fournies à des clients domiciliés à l'étranger.

Je voudrais simplement rappeler que, lorsque Berne a décidé de maintenir coûte que coûte le droit de timbre, nos banques se sont empressées d'installer des filiales à Londres et au Luxembourg. C'est donc là qu'elles engagent des collaborateurs !

La mesure que Berne veut maintenir dans le cadre de la TVA, malgré de multiples démarches de tous les milieux concernés - M. Maitre vient de nous en donner la preuve - est encore bien pire, puisqu'elle touchera également les entreprises de prestations de services dont on connaît la facilité de mobilité. Combien aurons-nous de places de travail en moins ?

En votant cette résolution dans le but de soutenir le Conseil d'Etat dans ses démarches, ainsi que tous les milieux des sociétés de services soucieux de leur avenir et de maintenir l'emploi, nous voulons faire savoir au Conseil fédéral, et plus particulièrement à M. Otto Stich, que notre canton, plus que jamais, a pris conscience de la concurrence internationale et que, dans notre pays, un franc sur deux provient de notre activité à l'étranger. Berne met en danger nos sociétés de services en prenant des mesures politiques telles que celles souhaitées par le Département fédéral des finances. Ce dernier édicte des règles qui créent un handicap concurrentiel. En effet, et comme ma collègue, Mme Chevalley, l'a relevé, les grands pays de l'Europe communautaire pratiquent l'exonération de la clientèle privée domiciliée à l'étranger.

La TVA a été acceptée par le peuple dans le but de rendre l'économie suisse plus compétitive, mais pas pour la pénaliser, comme certains voudraient le faire aujourd'hui, par des décisions de technocrates qui oublient les réalités pratiques et économiques. Votons donc cette résolution, afin que Berne change son fusil d'épaule et pour qu'à Genève et en Suisse le bon sens triomphe !

M. Christian Grobet (AdG). Comme vous le savez, la TVA n'était par notre «tasse de thé», pour reprendre l'expression de certains ! Nous trouvons assez cocasse que ceux qui ont défendu avec beaucoup de vigueur l'instauration de cette nouvelle taxe la dénigrent aujourd'hui. La Chambre du commerce et de l'industrie semble être l'inspiratrice des intervenants de ce soir, s'agissant des mérites de la TVA. Au moment du vote sur cette taxe, certains avaient déjà mis en évidence que celle-ci risquait de poser un certain nombre de problèmes. Permettez-moi de vous dire que les problèmes seront autrement plus graves pour toute une série de petits artisans et de petites entreprises que pour les grandes banques de ce pays !

Cela étant dit, il ne s'agit pas non plus de sous-estimer les effets nuisibles que pourrait engendrer la TVA. Il faut pour cela être bien informés de la situation exacte. Je dois dire honnêtement que notre groupe est un peu pris de court face à une résolution qui a été déposée hier soir seulement et qui affirme un certain nombre de choses, qui ne sont du reste pas tout à fait celles que vous venez d'exprimer, Monsieur Gardiol ! Je ne suis pas d'accord avec les explications que vous donnez, s'agissant de l'exposé des motifs. Vous avez indiqué que certains grands pays ne soumettaient pas leurs prestations aux personnes domiciliées à l'étranger. Or, l'exposé des motifs indique que certains pays ne soumettent pas à la TVA les prestations pour des personnes domiciliées hors de l'Union européenne. C'est tout à fait différent et cela a son importance !

Sur le plan international, on sait que ce qui est important c'est la réciprocité. Il faut donc bien connaître la situation des pays qui nous entourent et obtenir davantage de précisions à cet égard, cela d'autant plus que la résolution va très loin, puisqu'elle va jusqu'à demander l'exonération complète des prestations de services fournies à un destinataire domicilié à l'étranger. Est-ce pour réintroduire par la petite porte l'exonération de la TVA, par exemple pour les personnes qui séjournent à l'hôtel ? Le texte n'est pas d'une clarté limpide à cet égard.

Une voix. Stich l'a prévu !

M. Christian Grobet. Il l'a prévu, mais il semble qu'il a prévu d'autres choses que vous contestez ! Je dis simplement que cette formule est très générale et qu'elle n'est pas d'une clarté toute limpide !

En tout état de cause, je suis assez réservé de voir que l'on cite principalement l'activité des banques, alors que ce sont les entreprises qui, actuellement en Suisse, dégagent les plus gros bénéfices. J'ai été frappé, au début de l'année, de constater l'importance de ces bénéfices. Je le répète, la TVA va frapper beaucoup plus durement les petits artisans et les petites entreprises.

Quant à la fuite de certains clients des banques, je crois que la comparaison avec le droit de timbre n'est pas un bon exemple. En effet, les titres peuvent facilement être achetés à l'étranger. Quant à savoir si les étrangers, qui font appel - on sait pour quelle raison en général - aux services des banques suisses, souhaiteraient que leurs dossiers soient traités à l'étranger, j'ai quelques doutes à cet égard ! C'est possible, mais je ne pense pas que la fuite de la clientèle sera aussi importante qu'on veut bien le dire.

C'est la raison pour laquelle il nous semblerait plus sage de renvoyer cette résolution en commission, pour obtenir des explications plus précises sur le régime appliqué par les pays voisins.

M. Andreas Saurer (Ve). Cette résolution me surprend et votre argumentation encore davantage. En effet, tout à l'heure vous nous avez expliqué que, s'agissant d'une affaire fédérale, nous n'avions pas à nous en occuper. Votre démarche, bien sûr, ne peut être qualifiée de : «deux poids et deux mesures»; elle est bien davantage le reflet de la mobilité de votre esprit pour interpréter... (Rires.) ...la complexité de la réalité, et du fait qu'il ne faut pas avancer avec des principes rigides !

M. Michel Balestra. L'intelligence, c'est la capacité d'adaptation ! (Rires.)

M. Andreas Saurer. Exactement, Monsieur Balestra ! Je pense que c'est ce qui fait que vous savez modeler les principes à votre guise !

Cela dit, nous, les écologistes, pensons que vous soulevez un réel problème. Nous ne sommes pas des spécialistes en la matière, mais nous admettons que cette mesure peut engendrer des problèmes touchant l'emploi. Dans ce sens nous sommes tout à fait d'accord d'entrer en matière.

Cependant, le libellé de cette résolution pose le problème du manque à gagner pour la Confédération. En me basant sur les chiffres que vous avancez, soit 5,7 milliards pour la valeur ajoutée dont la majeure partie concerne des personnes à l'étranger, je me rends compte que votre résolution implique un manque à gagner important pour la Confédération. Il suffit de calculer la TVA sur ce montant. Pour les seules données genevoises, cela fait environ 260 millions. Nous ne sommes pas d'accord de mener une politique des caisses vides. Cette proposition ne concerne pas uniquement Genève, mais toute la Suisse; elle entraîne un manque à gagner qui peut atteindre pratiquement un milliard pour la Confédération.

Nous sommes donc d'accord d'entrer en matière; nous serions même d'accord de voter une exonération dans ce sens, mais à condition de trouver une compensation. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que cette résolution soit renvoyée en commission, pour discuter non seulement de votre proposition qui nous semble intéressante en soi, mais aussi de ses conséquences sur le plan financier et fiscal pour la Confédération.

M. Jean-Luc Ducret (PDC). J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'interpellation développée par Mme Chevalley et la réponse de M. Jean-Philippe Maitre.

A les entendre, notre projet de résolution est incomplet. En effet, il néglige le problème des importations temporaires de marchandises. Je vous propose, contrairement à mon préopinant, que nous débattions tout de suite de cette résolution pour l'adopter rapidement. En effet, il y a urgence. Vous savez que le projet de l'ordonnance est quasiment prêt. Elle devrait être publiée à la fin du mois de mai. Je vous propose donc l'amendement suivant :

«Invite instamment le Conseil fédéral à prendre en considération les problèmes spécifiques des entreprises procédant à des importations temporaires pour éviter de les pénaliser par le prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'entrée de la marchandise en Suisse.»

Mme Claire Torracinta-Pache. Inutile, inutile !

M. Jean-Luc Ducret. Je dépose donc, Monsieur le président, cette demande d'amendement sur votre bureau.

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Il n'est pas dans nos intentions de vouloir nier l'aspect de handicap concurrentiel qu'engendrerait une taxe à la valeur ajoutée pour la clientèle étrangère privée des services. Cette dernière partira où les banques mèneront leurs opérations de l'étranger. Il n'est pas non plus dans nos intentions de contester l'importance, en particulier à Genève, pour les secteurs d'activités concernés de cette clientèle. Vous l'avez mis en évidence dans vos différentes interventions; je n'y reviendrai donc pas.

L'importance économique des activités de services et le risque d'un départ des contribuables étrangers touchés par la TVA étant posés, nous aimerions tout de même savoir ce que les banques et les assurances sont prêtes à payer pour supporter une part équitable des charges de la collectivité, compte tenu des bénéfices considérables qu'elles réalisent. L'exonération complète des prestations de services fournies à leur clientèle domiciliée à l'étranger doit être considérée comme un privilège qui survient après la modification du droit de timbre en leur faveur. Cette attitude bienveillante n'est à notre avis pas acceptable si d'autres instruments fiscaux ne sont pas mis en place.

L'impôt sur le bénéfice net des personnes morales est traité par l'article 73 de la loi sur les contributions publiques. L'impôt sur le bénéfice net est, pour un bénéfice donné, inversement proportionnel au capital versé augmenté des réserves avec des valeurs plafond et plancher, avec pour conséquence dans les faits - selon une étude effectuée en 1989 par l'administration fiscale cantonale - que le taux moyen d'imposition pour les banques est de 6,8%, qu'aucune banque n'atteint le taux d'imposition maximum et 40% d'entre elles ont un taux inférieur à 6%. En ce qui concerne les institutions d'assurance, le taux moyen de base de l'imposition est de 6,3%; aucune n'est taxée au taux maximum de 15% et 60% d'entre elles ont un taux d'imposition de base inférieur à 6%.

Un projet de loi a été déposé par M. Robert Baud et Mme Christine Sayegh en novembre 1992. Il demandait deux choses : relever le taux plancher du taux de l'impôt sur le bénéfice net des sociétés de 4 à 6% et diminuer la valeur plafond de ces mêmes taux de 15 à 14%. La proposition de modification des taux plancher et plafond que nous avons faite aurait pour conséquence d'encourager les petites et moyennes entreprises performantes, dont les fonds propres sont modestes, mais dont le taux de rentabilité est élevé. Elle aurait aussi pour conséquence de permettre à l'Etat d'enregistrer des recettes supplémentaires sans courir le risque d'un départ des contribuables touchés par ces mesures tels que les banques, les compagnies d'assurance et les sociétés immobilières.

En conclusion, notre approbation de la résolution 271 est liée à l'acceptation de la proposition contenue dans le projet de loi 6918, c'est-à-dire à la modification des taux plancher et plafond d'imposition sur le bénéfice des personnes morales. Aussi, nous souhaitons le renvoi de cette proposition de résolution en commission fiscale, le temps d'approuver le projet de loi et de revenir en plénière avec un rapport conjoint sur le projet de loi et sur la résolution. Accorder des privilèges fiscaux aux banques nous paraît choquant aujourd'hui si d'autres mesures fiscales ne sont pas mises en place pour qu'elles supportent leur part des charges de la collectivité.

M. Jean Spielmann (AdG). C'est un problème important qui dépasse en soi les limites même des propositions et de l'imposition en question. Il s'agit en fait de l'ensemble de la politique conduite au niveau fiscal que ce soit au plan fédéral ou cantonal.

Il est important de rappeler que la politique fiscale est un instrument qui permet de modeler une partie de notre politique économique. Je vous rappelle que depuis des années nous intervenons dans ce parlement et nous demandons avec insistance au Conseil d'Etat d'agir pour maintenir, dans la mesure du possible, une activité diversifiée et de réagir contre le démantèlement et le bradage d'une bonne partie des activités secondaires, car nous sommes conscients qu'un pays qui n'a plus rien à vendre est tributaire de ce que les autres voudront bien lui donner à gérer. Par conséquent, il devient tributaire des fluctuations conjoncturelles, ce qui ne lui permet pas de déterminer son avenir par lui-même.

Aujourd'hui, après des années de démantèlement - on vient d'en subir les effets ces derniers temps - on constate que notre activité est plus sujette aux fluctuations conjoncturelles et donc beaucoup plus fragile. Les lois fiscales mises en place sont une autre réalité, comme la politique impulsée par les milieux libéraux au niveau cantonal ou au niveau fédéral. Depuis quelque temps, la tendance est résolument aux transferts de charges. Ce sont des taxes directes sur les personnes qui ne tiennent pas compte de leur capacité contributive.

Des opérations importantes ont été conduites, qui ont vidé les caisses de la Confédération. Je pense notamment à l'exonération du droit de timbre estimée à 500 millions de francs; c'est un manque à gagner pour la Confédération. Dès la mise en place de la TVA, nous avions dénoncé toute une série de dispositions. En effet, il faut savoir que l'ordonnance d'application, qui sera promulguée le 4 mai par le Conseil fédéral, résulte en fait d'une loi que vous avez votée vous-mêmes, vous, Messieurs des bancs d'en face. A ce moment-là vous avez accepté totalement les différentes applications de cette loi, alors que nous étions intervenus dès le départ.

Nous avons demandé au peuple de refuser la TVA, non parce que nous étions dogmatiquement contre toute forme de TVA, mais parce que la loi ne nous semblait pas une bonne loi. Nous souhaitions une application de la TVA qui tienne compte des réalités économiques et des critères qui sont ceux de la plupart des pays de la Communauté européenne, je veux parler des taux différenciés entre les types d'activités. Vous n'avez rien voulu de tout cela, vous avez fait voter par le peuple une loi dont vous connaissiez les conséquences. Vous saviez, par exemple, que les services dont nous parlons seraient imposés. Vous saviez aussi - et vous saurez demain encore davantage - les conséquences de l'application de cette TVA sur les prestations des services publics, notamment en matière de transports. Toute une série de distorsions importantes apparaissent, qu'on connaissait déjà avant même le débat et l'application de cette loi. Au moment où on parle de relance, on va demander à la population un impôt sur la consommation qui vient - je l'ai dit à plusieurs reprises - au plus mauvais moment.

Cela touche des secteurs qui sont déjà gravement pénalisés, je pense notamment à ceux qui ont réalisé d'importants investissements, non pas à l'extérieur pour exporter des places de travail mais dans notre pays. Ils sont pénalisés à double titre, parce qu'ils payent aujourd'hui les amortissements des investissements consentis - qui payent donc en partie l'ICHA - et qu'ils seront, demain encore, imposés au titre de la TVA. Un problème a été soulevé par un des intervenants, c'est celui de la modification dans l'application du prélèvement des investissements. Vous connaissiez tous les problèmes engendrés par cette loi, vous avez néanmoins demandé au peuple de l'approuver. (Oohh de réprobation.) Aujourd'hui, vous proposez de la corriger !

Cette loi - je le rappelle - modifiait fondamentalement l'imposition de notre pays en proposant de prélever 2 milliards de francs sur la consommation intérieure en exonérant ces 2 milliards qui étaient payés par les exportations au titre de la taxe occulte. Vous voudriez doubler ce transfert de charges des entreprises sur le consommateur lui-même. Après avoir fait approuver la TVA au taux le plus réduit, vous voudriez maintenant enlever une bonne partie de la substance de ces recettes sur une série d'activités qui sont, pour la plupart, des activités parasitaires et spéculatives qui ne font pas honneur à notre pays. Ces activités ne font que ternir l'image de notre pays dans le monde entier. (Brouhaha. Manifestation sur les bancs de la droite.) D'un point de vue moral, nous devons réprouver cette position. Cela démontre une fois de plus au service de qui vous êtes sur ces bancs !

Une voix. Sur quels bancs ?

M. Jean Spielmann. Vous voulez soustraire certaines activités à la TVA, alors que vous l'aviez fait approuver par le peuple. On voit bien quels sont les intérêts que vous défendez ! Fait plus grave : ces mesures sont doublées d'une proposition de supprimer l'impôt fédéral direct soutenu par les milieux libéraux. Cette proposition fiscale va faire perdre à la Confédération 9 milliards de recettes sur un total de 36 milliards; c'est un quart des recettes fiscales qui vont disparaître !

Une voix. Blablabla !

M. Jean Spielmann. Quelle proposition faites-vous en échange de cette suppression ? Dans l'article 2 de cette initiative, vous proposez qu'on le fasse par l'imposition de taux de TVA dont on fixe le maximum dans la constitution. Tout cela est déjà fait. Il n'y a pas de contrepartie. Vous videz les caisses de la Confédération ! Vous conduisez une politique de régression sociale ! Vous défendez les intérêts des plus nantis de cette société et de ceux qui profitent de la spéculation ! Nous dénonçons cet état de choses et j'espère que vous recevrez un désaveu de la part de Berne ! J'espère que vos amis passeront aussi «à la caisse» suite à la loi que vous avez fait voter par le peuple !

Une voix. Comme toi !

M. Roger Beer (R). Je vais essayer de m'en tenir au règlement et ne pas utiliser les dix minutes qui me sont imparties. Suite à tous ces brillants discours très complexes, je vais essayer d'être plus terre à terre. (Aahh de satisfaction.)

Ce soir, les radicaux se sentent assez solidaires de M. Saurer. (Aahh !) Nous aussi sommes assez sensibles au problème de l'emploi, et nous tenons à ce que Genève soit toujours attractive dans ce domaine. Nous divergeons de M. Saurer parce que l'emploi nous préoccupe depuis bien avant 1994. En 1989 déjà nous en avions le souci. Après l'intervention de Mme Chevalley et l'excellente réponse de M. Jean-Philippe Maitre, je crois que le bien-fondé de notre résolution est assez clair. Nous sommes préoccupés par les emplois qui seraient susceptibles de se déplacer à l'étranger. Comme M. Spielmann l'a dit, il y a urgence, car le Conseil fédéral devra prendre une décision le 4 mai prochain.

Pour cette simple raison - je rejoins l'avis de mon préopinant qui a été extrêmement long, mais sûrement très brillant ! - il me semble que nous devons très rapidement voter cette résolution et la renvoyer directement au Conseil fédéral.

M. Michel Balestra (L). Quel est l'objectif de la TVA que nous avons votée ? Instaurer un impôt de consommation, c'est-à-dire un impôt plus juste. (Grands rires.) Quoi de plus juste qu'un impôt à la consommation, puisque plus on a d'argent, plus on dépense, donc plus on paye d'impôts. (Brouhaha et confusion.) Je ne connais pas d'impôt plus juste que l'impôt à la consommation !

M. Jean Spielmann. Démagogue !

M. Michel Balestra. En plus de cela, nous devions absolument favoriser nos exportations industrielles et nos activités de services, puisque l'ancienne taxation, soit l'ICHA, engendrait des taxes occultes. Notre industrie était alors pénalisée par rapport aux autres entreprises européennes. Il ne faut pas beaucoup d'imagination pour comprendre que, dans un pays comme le nôtre où les services sont notre principale activité, les services rendus à une clientèle extérieure sont aussi importants et comparables à la production de machines à l'intérieur du pays puis exportées. Ces activités créent des postes de travail chez nous pour assurer des prestations à l'extérieur. Nous ne pouvons pas nous permettre de prendre le risque de pénaliser cette «industrie» des services qui est l'essentiel de notre activité helvétique.

M. Jean Spielmann. Pourquoi avez-vous voté la TVA ?

M. Michel Balestra. Pourquoi ? Je vais vous le répéter encore une fois, Monsieur Spielmann ! Parce que c'est un impôt sur la consommation ! Il est donc plus juste. En plus, ce mode de faire met nos entreprises à égalité avec nos concurrents, ce qui les rend compétitives. Monsieur Spielmann, vous devriez savoir qu'il faut être compétitif pour assurer le plein-emploi ! La période est difficile pour toutes les entreprises.

M. Jean Spielmann. Sauf pour les banques !

M. Michel Balestra. Le slogan de l'Entente est : agir ensemble pour l'emploi. Nous vous proposons ce soir de vous joindre à nous pour agir ensemble en faveur de l'emploi. Dans ce combat pour plus de justice et pour une meilleure intégration - Monsieur Spielmann, vous ne m'enlèverez pas de la tête que la plus cruelle des injustices sociales c'est le chômage et que toute lutte comme celle que vous menez aujourd'hui aura pour résultat de l'augmenter, ce qui est profondément injuste - je vous invite donc à nous rejoindre pour lutter pour le plein-emploi et pour l'intégration, au-delà de toute lutte partisane. (M. Balestra parle très fort et avec passion pour se faire entendre au milieu du brouhaha.) Votons cette résolution ensemble pour le plein-emploi ! Pour que les Genevois sachent qui est pour la création d'emplois et qui ne l'est pas, je demande l'appel nominal sur cette résolution. (Appuyé.)

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Bernard Clerc (AdG). Essayons de replacer ce débat sur la TVA dans son contexte. Le taux de TVA en Suisse est de 6,5%, le plus bas avant le Japon qui est à 3%. Ceux des pays européens sont largement supérieurs. Le Luxembourg, par exemple, a un taux de 15%. C'est un exemple parmi d'autres.

Mon ami Christian Grobet a dit que cette résolution était inspirée par la Chambre du commerce et de l'industrie. Cher Christian, je suis désolé, mais je crois que tu te trompes ! (Oohh !)

Une voix de droite. Christian Grobet ne se trompe jamais !

M. Bernard Clerc. Ce projet est plutôt inspiré par le Groupement des banquiers privés genevois, qui l'annonçait très clairement dans son numéro de février. Le seul problème est que cette résolution ne reprend pas tous les éléments qui figurent ici. Pourquoi ? Je vais vous le dire ! Parce que dans son numéro de février, on peut lire, je cite : «...en ce qui concerne l'imposition des activités de services, à moins que les clients démontrent qu'elles servent à une exploitation professionnelle ou commerciale à l'étranger.». Voilà où est le problème ! Vous voulez exonérer non pas les activités de services utiles commercialement ou industriellement mais les activités de services purement spéculatives. Mon collègue Jean Spielmann a parfaitement raison !

Lors de la campagne sur la TVA, la Société de Banque Suisse nous disait, je cite : «De surcroît, la TVA, prélevée sur les biens, les services s'inspirant du même système que celui en vigueur dans les autres pays industrialisés, n'aura aucune incidence sur la concurrence et serait, si besoin était, eurocompatible.». Alors, expliquez-moi ce qu'on a dit en octobre 1993, avant la votation, et ce qu'on affirme aujourd'hui à travers cette résolution. Vous n'êtes pas sérieux ! Ce que vous cherchez à protéger, ce sont les activités purement spéculatives qui sévissent dans ce canton ! (M. Clerc hausse le ton pour se faire entendre dans le brouhaha.) Ces activités spéculatives ne nous intéressent pas, même du point de vue de l'emploi ! Le trafic de drogue crée aussi des emplois. Eh bien, le trafic de drogue ne nous intéresse pas ! (M. Clerc crie presque, emporté par son discours.) Le commerce d'armes crée aussi des emplois, mais il ne nous intéresse pas ! Vos activités spéculatives ne nous intéressent pas non plus ! (Bravos et applaudissements de la gauche.)

M. Pierre Kunz (R). Pour abréger quelque peu ce débat...

Une voix. Tu prends des risques !

M. Pierre Kunz. ...j'aimerais faire remarquer à mes amis sur les bancs de la droite, à M. Balestra en particulier, que manifestement, ce soir, nous ne pourrons pas convaincre nos collègues de l'extrême-gauche du bien-fondé de cette résolution. Pourquoi ? Parce que, pour les convaincre, il faudrait qu'ils aient un minimum de connaissance du fonctionnement de l'économie ! (Réactions de la gauche.) (M. Kunz hausse le ton.) Il faudrait qu'ils connaissent au moins la différence entre un service et un produit ! Il faudrait qu'ils sachent comment les services fonctionnent, quel est leur apport dans une économie et de quelle manière ces services contribuent à la richesse collective aussi bien que les produits industriels. Manifestement, c'est impossible ! Aussi, je vous propose de renoncer à ce débat stupide, car il ne mène à rien !

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Permettez-moi de revenir sur deux points qui ont fait l'objet de ce débat assez passionné. (Rires.) Je n'ai pas dit passionnant, mais passionné !

Le premier concerne l'intervention de M. Spielmann, à propos notamment de l'industrie et de la nécessité de se battre pour garder dans notre pays un secteur de production qui demeure performant. En effet, un pays - cela pour des raisons strictement économiques - qui ne parvient pas à exporter ce qu'il a produit a une balance des paiements absolument désastreuse à terme. Cela conduit à une forme de volatilité. C'est vrai que nous devons tous nous battre pour sauvegarder l'industrie.

Nous avons un certain nombre de handicaps dans notre pays à cet égard, et nous devons les surmonter. Précisément, Monsieur Spielmann, l'un des handicaps dont souffrait l'industrie était le fameux problème de la taxe occulte qui grevait un certain nombre d'investissements industriels. C'est une des raisons pour lesquelles je me suis mobilisé en faveur de la TVA, car j'ai estimé que c'était un des instruments de survie de notre industrie dans le contexte de nos conditions-cadres. Alors, au-delà des invectives, je crois que si nous pouvons nous mettre d'accord sur le fait que la TVA est vraiment favorable à l'industrie, cela serait déjà tout ça d'acquis.

Le deuxième problème est - je l'ai dit à propos de l'industrie - que notre pays souffre d'un certain nombre de handicaps de coûts, de taille, mais surtout du manque de matière première. Cela n'est pas facile pour l'industrie. De cette manière, logiquement, les services prennent une place grandissante, compte tenu du haut niveau de formation et du haut niveau de vie que nous avons dans notre pays. Tous les pays dont le niveau de vie s'élève ont un transfert de leur industrie vers les activités de services. Le problème qui nous est posé est le suivant : les services, par définition, représentent une activité qui pourrait être pour un pays, sur le plan macro-économique, plus vulnérable que l'industrie parce qu'ils sont mobiles. Notre devoir à tous est de sauvegarder les conditions qui permettent non seulement aux services qui s'expriment dans notre pays de se maintenir, mais mieux encore qui leur permettent, à partir d'entités suisses à l'étranger, d'être rapatriés en Suisse.

C'est le problème de l'activité bancaire. Nous avons actuellement, effectivement, des banques qui réalisent de très confortables bénéfices; c'est un euphémisme ! Nous sommes d'accord. Non seulement, je ne m'en plains pas, mais je m'en réjouis. Le problème est que ces bénéfices - cela se vérifie en particulier pour les grands établissements bancaires - sont réalisés pour l'essentiel à l'étranger. A partir de là, notre responsabilité politique est de créer ou d'améliorer les conditions-cadres pour que ces activités, qui dégagent pour nos banques des bénéfices à l'étranger, soient rapatriées en Suisse.

Je réponds à M. Grobet. Si nous ne nous alignons pas sur les pays européens en matière de TVA, nous n'avons aucune chance de rapatrier dans notre pays les activités bancaires que nous avons déjà toutes les difficultés à maintenir compte tenu d'un certain nombre de distorsions qui sont liées notamment au droit de timbre, etc. Notre devoir est de créer les conditions qui permettent à des activités qui dégagent effectivement des profits de continuer à les dégager, mais si possible dans notre pays et pas à l'étranger. Cela tombe sous le sens !

Dans ce contexte, je regrette qu'on ait qualifié l'activité de gestion de fortune de «parasitaire» ou «spéculative». Qu'il me soit simplement permis de dire - je pense que cela intéressera la gauche - que la gestion de fortune privée genevoise s'est développée en particulier dans le domaine de la gestion des grands fonds de pension, domaine dans lequel ses performances sont mondialement reconnues. En d'autres termes, vous devez savoir que de très grands fonds de pension dans le monde, c'est-à-dire l'argent des travailleurs, sont gérés dans ce canton grâce aux performances de la banque privée genevoise. C'est important et je doute que ce soit spéculatif.

Il faut donc se retrousser les manches pour permettre le maintien des conditions-cadres permettant à cette économie de se développer, pour créer des emplois et financer une politique sociale digne de ce nom dans ce pays. (Applaudissements.)

Mise aux voix, la proposition de renvoi de cette résolution en commission est rejetée.

Le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Ducret consistant à ajouter une seconde invite que je vous relis :

«à prendre en considération les problèmes spécifiques des entreprises procédant à des importations temporaires pour éviter de les pénaliser par le prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'entrée de la marchandise en Suisse.»

Mis aux voix, l'amendement est adopté.

Le président. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui approuvent la résolution ainsi amendée répondront oui, et celles et ceux qui la rejettent répondront non.

Mise aux voix, la résolution ainsi amendée est adoptée par 48 oui contre 41 non et une abstention.

(Applaudissements.)

Ont voté oui (48) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Claude Basset (L)

Roger Beer (R)

Dominique Belli (R)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Anne Chevalley (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Jean-Luc Ducret (DC)

Michel Ducret (R)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Bénédict Fontanet (DC)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Jean-Claude Genecand (DC)

Henri Gougler (L)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Elisabeth Häusermann (R)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Pierre Kunz (R)

Claude Lacour (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Michèle Mascherpa (L)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean Opériol (DC)

Barbara Polla (L)

David Revaclier (R)

Martine Roset (DC)

Françoise Saudan (R)

Micheline Spoerri (L)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Nicolas Von der Weid (L)

Michèle Wavre (R)

Ont voté non (41) :

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Jacques Boesch (AG)

Anne Briol (E)

Fabienne Bugnon (E)

Micheline Calmy-Rey (S)

Claire Chalut (AG)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Sylvie Châtelain (S)

Bernard Clerc (AG)

Jean-François Courvoisier (S)

Anita Cuénod (AG)

Marlène Dupraz (AG)

Laurette Dupuis (AG)

René Ecuyer (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

Sylvie Hottelier (AG)

Liliane Johner (AG)

René Longet (S)

Jean-Pierre Lyon (AG)

Gabrielle Maulini-Dreyfus (E)

Liliane Maury Pasquier (S)

Pierre Meyll (AG)

Laurent Moutinot (S)

Chaïm Nissim (E)

Danielle Oppliger (AG)

Laurent Rebeaud (E)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Maria Roth-Bernasconi (S)

Andreas Saurer (E)

Christine Sayegh (S)

Max Schneider (E)

Jean Spielmann (AG)

Evelyne Strubin (AG)

Claire Torracinta-Pache (S)

Pierre Vanek (AG)

S'est abstenu (1) :

Philippe Schaller (DC)

Etaient excusés à la séance (4) :

Erica Deuber-Pauli (AG)

Catherine Fatio (L)

Alain Mauris (L)

Jean Montessuit (DC)

Etaient absents au moment du vote (5) :

Philippe de Tolédo (R)

Pierre Froidevaux (R)

Claude Howald (L)

Sylvia Leuenberger (E)

Jean-Pierre Rigotti (AG)

Présidence :

  M. Hervé Burdet, président.

La résolution est ainsi conçue:

RÉSOLUTION

concernant la proposition du Département fédéral des finances de soumettre à la TVA les prestations de services fournies à des clients domiciliés à l'étranger

- Considérant l'importance du secteur des services financiers pour l'économie suisse et plus particulièrement pour celle de notre canton et la large part qu'y occupent les prestations à la clientèle étrangère;

- sachant que le Département fédéral des finances a prévu, dans un projet d'ordonnance soumis à consultation et relatif à la taxe sur la valeur ajoutée, l'imposition des prestations de services fournies à des clients domciliés à l'étranger;

- soucieux des conséquences néfastes qu'une telle réglementation ne manquerait pas d'avoir sur notre économie;

- très préoccupé par le niveau élevé du chômage en Suisse et plus particulièrement à Genève et par les menaces que représente ce projet d'ordonnance pour de très nombreuses places de travail,

LE GRAND CONSEIL,

invite instamment le Conseil fédéral:

a) à prévoir dans l'ordonnance définitive à la taxe sur la valeur ajoutée l'exonération complète des prestations de services fournies à un destinataire domicilié à l'étranger; sans distinction de l'utilisation commerciale, professionnelle ou privée de la prestation;

b) à prendre en considération les problèmes spécifiques des entreprises procédant à des importations temporaires pour éviter de les pénaliser par le prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'entrée de la marchandise en Suisse.