Séance du vendredi 29 avril 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 6^e session - 14^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28296-506, dressé par le département des travaux publics le 30 avril 1990, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Bellevue (création d'une zone 4B protégée, d'une zone 4B protégée destinée à des équipements publics, d'une zone de dévelop-pement 4B et d'une zone de développement 4B destinée à des équipements publics), est approuvé.

2 Les plans des zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

3 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

1 La réalisation des équipements publics à l'intérieur du périmètre de la zone 4B destinée à des équipements publics est déclarée d'utilité publique au sens de l'article 3, lettre a de la loi d'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

2 En conséquence l'acquisition des immeubles et droits nécessaires à cette réalisation peut être poursuivie par voie d'expropriation.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4Bet le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones 4B et 4B protégée destinées à des équipements publics.

Art. 4

Un exemplaire du plan n° 28296-506 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de loi est situé au sud-est de la commune de Bellevue, entre la voie de chemin de fer Genève-Lausanne, la rue de la Printanière et la route de Lausanne.

Ce périmètre comprend les terrains suivants:

- parcelles privées nos 1979 - 2116 - 2144 - 2369 - 2472 - 25182 - 2850 - 2867 - 2877 et pour partie la parcelle no 2846, soit environ 16 000 m2 (30%);

- parcelles nos 1862 et 2926 propriété des Services industriels, soit environ 4800 m2 (10%);

- parcelles nos 2368 - 2378 - 2433 et 2802 propriété de la commune, soit environ 31 310 m2 (60%),

soit au total une superficie d'environ 51 110 m2.

Ces terrains sont actuellement situés pour environ 20% en zone 4B protégée (le long de la route de Lausanne) et pour environ 80% en 5e zone (villas).

L'examen concernant l'occupation du sol dans le périmètre susvisé montre que:

- la partie située actuellement en 5e zone est peu ou pas bâtie (5 maisons côté rue de la Printanière); elle représente donc un potentiel à bâtir important, mais limité par l'affectation actuelle de la zone;

- dans la zone 4B protégée, on trouve des équipements publics tels que l'école, l'administration, des commerces et un bâtiment technique des Services industriels; la limite de cette zone, tracée à l'époque de manière arbitraire, nécessite d'être rectifiée en fonction d'une meilleure prise en compte de la morphologie des lieux;

- le Nant des Limites, qui traverse le périmètre sur sa partie nord, est bordé d'une importante végétation; il représente un élément naturel digne d'être préservé.

Suite à une demande de renseignement portant sur la construction de petits immeubles d'habitation sur la partie nord du secteur sis actuellement en 5e zone, le département des travaux publics et de l'énergie a décidé d'engager une procédure de modification du régime des zones dans les limites du périmètre défini ci-dessus. La surface totale des parcelles concernées par le projet de construction susmentionné est de 8346 m2; la surface brute de plancher (SPB) projetée s'élève à 5000 m2; les bâtiments projetés comprennent environ 65% de logements HLM et le solde en loyers libres.

Parallèlement à la présente modification du régime des zones, le département des travaux publics et de l'énergie a mis à l'enquête publique un projet de plan localisé de quartier fixant l'implantation des bâtiments susceptibles d'être construits, de même que leurs aménagements extérieurs définitifs.

Précisons, à toutes fins utiles, que la surface totale des terrains compris à l'intérieur du périmètre dudit projet de plan localisé de quartier ne vise qu'une partie des biens-fonds touchés par la présente modification du régime des zones et englobe la surface de 8346 m2 évoquée ci-dessus qui correspond au projet de construction dont le département des travaux publics a été saisi.

Par ailleurs, l'urbanisation récente et future de la commune va entraîner de nouveaux besoins en matière d'équipements publics. A cet égard, le secteur ouest a été récemment acquis par la commune à titre de terrain de réserve.

Les parcelles propriété de la commune, situées entre l'école existante et la voie de chemin de fer, sont grevées de servitude de restriction de bâtir au profit de propriétés situées au nord de la voie ferrée. Afin de permettre, le cas échéant, d'exproprier cette servitude - dans l'hypothèse qu'aucun accord à l'amiable n'ait été trouvé - il est proposé de lier aux parcelles propriétés communales une disposition déclarant d'utilité publique la réalisation de constructions sur ces fonds publics.

La présente proposition de modification du régime des zones de construction s'appuie sur les options d'aménagement approuvées à l'unanimité par le Conseil municipal de Bellevue en 1984.

Eu égard aux motifs exposés ci-dessus, le projet de modification des zones propose:

- pour les parcelles appartenant à des propriétaires privés, la création d'une zone de développement 4B, dans le but de favoriser l'habitat collectif;

- pour les parcelles appartenant à la commune et les Services industriels, une zone de développement 4B destinée à des équipements publics ainsi qu'une zone 4B protégée destinée également à des équipements publics en vue de l'agrandissement du bâtiment scolaire, la création d'espaces verts et d'autres équipements communaux.

Il convient aussi de préciser que quelques adaptations ont été apportées aux délimitations de zones afin de mieux tenir compte de l'état parcellaire, du cadre bâti et de la morphologie des lieux.

La commission cantonale d'urbanisme et la commission cantonale des monuments et des sites ont préavisé favorablement le présent projet de modification de zones.

Enfin et conformément aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B et le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones 4B et 4B protégée destinées à des équipements publics.

Anciennes zones Nouvelles zones

5e zone (villas) 41 000 m2 développement 4B 13 920 m2

  développement 4B destinée

  à des équipements publics 14 330 m2

  4B protégée     770 m2

  4B protégée destinée à des

  équipements publics 11 980 m2

4B protégée 10 110 m2 développement 4B  1 660 m2

  4B protégée destinée à

  des équipements publics 8 450 m2

TOTAL 51 110 m2  51 110 m2

L'enquête publique ouverte du 24 juin au 9 août 1991 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. Celui-ci a été approuvé favorablement, à l'unanimité, par le Conseil municipal de la commune de Bellevue, en date du 19 novembre 1991.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le présent projet de loi à votre bienveillante attention.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.