Séance du vendredi 29 avril 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 6^e session - 14^e séance

La commission des finances a examiné ce projet de loi dans sa séance du 16 mars 1994, présidée par M. Nicolas Brunschwig. Elle a bénéficié de la présence de M. Olivier Vodoz, chef du département des finances.

En préambule, les commissaires se demandent si la procédure parlementaire ne devrait pas être réduite et la décision prise en discussion immédiate par notre Grand Conseil, lorsqu'il s'agit de traiter des modifications mineures, telles que celles proposées par ce projet de loi. Cette question doit faire l'objet d'une réflexion par le bureau du Grand Conseil, voire par le Conseil d'Etat si une modification de la loi sur l'administration des communes doit être aménagée en conséquence.

Objet du projet de loi

Il s'agit de la modification de deux articles des statuts de la Fondation communale pour le logement de la commune de Thônex approuvée par le Conseil municipal le 22 mars 1993 et pour laquelle notre Grand Conseil est compétent conformément à la loi sur les fondations de droit public du 15 novembre 1958.

Les modifications proposées portent, d'une part, sur une précision relative à la limite d'âge d'un membre du Conseil de fondation et, d'autre part, sur la modification de l'article 18, alinéa 2, relatif à la délégation de compétences, la première phase étant supprimée dès l'instant qu'il s'agit d'une redondance de l'article 16.

Discussion et vote

Nonobstant l'observation sur l'allègement de notre procédure de traitement, la commission approuve sans commentaire et à l'unanimité le présent projet de loi. Elle vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à en faire de même.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant les statuts de la Fondation communale pour le logementde la commune de Thônex

vu l'article 72 de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984;

vu l'article 2 de la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958;

vu la décision du Conseil municipal du 22 juin 1993, approuvée par le Conseil d'Etat le 20 octobre 1993,

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

Les modifications des articles 9, alinéa 3, et 18, alinéa 2, des statuts de la Fondation pour le logement de la commune de Thônex, du 15 mai 1984, sont approuvées dans la nouvelle teneur suivante:

Art. 9, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Ils sont rééligibles. Est réputé démissionnaire tout membre du conseil, élu conformément à l'article 8, lettres a) et b), qui transfère son domicile hors de la commune. La limite d'âge est fixée à 70 ans maximum au moment de l'élection.

Art. 18, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Il peut confier la gestion des immeubles à un ou des tiers.