Séance du
vendredi 29 avril 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
6e
session -
14e
séance
PL 7087
PL 7087
17. Projet de loi du Conseil d'Etat concernant le
bouclement de diverses lois d'investissement. ( )PL7087
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
Les lois énumérées ci-après, relevant des trains annuels de lois d'investissement, sont bouclées avec effet au 31 décembre 1993:
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission des finances.