Séance du vendredi 29 avril 1994 à 17h
53e législature - 1re année - 6e session - 14e séance

PL 7086

PL 7086
16. Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le compte administratif de l'Etat et la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1993. ( )PL7086

LE GRAND CONSEIL,

vu les articles 80 et 82 de la constitution;

vu la loi sur les dépenses et les recettes du canton de Genève pour 1993, du 18 décembre 1992;

vu le compte administratif de l'Etat, soit République et canton de Genève, précédé du rapport sur la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1993,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Compte administratif

1 Le compte administratif de l'Etat pour 1993 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend les comptes de fonctionnement, d'investissement, de financement et de variation du découvert au bilan.

Art. 2

Fonction-nement

1 Les charges de fonctionnement sont arrêtées au montant de 5 018 354 055,33 F et les revenus au montant de 4 527 527 292,05 F.

2 Le déficit s'élève à 490 826 763,28 F.

Art. 3

Investissement

1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 562 427 353,65 F et les recettes à 138 729 867,80 F.

2 Les investissements nets s'élèvent à 423 697 485,85 F.

3 La prise de participation de l'Etat de Genève au capital actions de la Banque cantonale de Genève s'élève à 147 040 314,50 F selon la loi du 24 juin 1993.

4 L'avance au fonds de compensation de l'assurance-chômage fédérale s'élève à 250 230 000 F (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire).

Art. 4

Financement

1 Les investissements nets de 423 697 485,85 F sont autofinancés à raison de 179 488 659,70 F, contrepartie des amortissements, le solde restant à couvrir étant de 244 208 826,15 F.

2 Le déficit du compte de fonctionnement, les investissements nets diminués de l'autofinancement, la prise de participation au capital actions de la Banque cantonale de Genève et l'avance au fonds de compensation de l'assurance-chômage fédérale sont financés par le recours à l'emprunt qui s'élève à 1 132 305 903,88 F.

Art. 5

Découvert du bilan

1 L'excédent des dettes nouvelles sur les avoirs nou-veaux au montant de 490 826 763,28 F, auquel s'ajoutent 100 615 000 F, amortissements à rattraper et 16 795 868,45 F, indemnités à amortir versées selon loi d'encouragement aux départs anticipés, portent le découvert du bilan à 1 163 815 368,25 F au 31 décembre 1993.

Art. 6

Gestion

La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1993 est approuvée.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.