Séance du vendredi 29 avril 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 6^e session - 14^e séance

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. M. Max Schneider me parle de la fermeture de la voie SNCF et du démantèlement de la double voie à la hauteur de Chêne-Bourg. Y a-t-il une autorisation de construire ? Quelles sont les raisons profondes de ce projet ? Quelles conclusions en tirer pour l'avenir ?

Premièrement, il est exact que l'on a démonté une partie de la voie, mais il ne s'agit pas d'une double voie au sens où on l'entend lorsque l'on parle de trafic ferroviaire, c'est-à-dire permettant à des véhicules allant dans les deux sens de se croiser sans avoir de signal et d'évitements. Il s'agit d'une voie servant au trafic de marchandises. Celui-ci a beaucoup diminué puisque maintenant il a été rapatrié sur Chambéry et sur Culoz.

La deuxième question concerne les terrains. Ils sont propriété de l'Etat de Genève et seront gérés en collaboration avec le département de l'économie publique par le DTPE à partir du 1er juillet 1994. Jusque-là, la gestion de ces terrains appartient à la SNCF de Chambéry. Pourquoi n'y a-t-il pas d'autorisation de démolition ? Comme vous le savez, je me suis renseigné auprès de M. Grobet hier soir. Il y a trois domaines dans lesquels le droit fédéral s'applique en plein et le droit cantonal n'est que spectateur, c'est le domaine des chemins de fer, de l'électricité et des installations militaires. Par courtoisie, la SNCF et les CFF nous informent. Serait-il normal que la SNCF bénéficie du même régime que les CFF ? Il y a là une petite subtilité juridique. Les CFF ont délégué leur compétence pour traiter cette voie dans les années 20 pour le Genève-Annemasse, à la société de chemins de fer maintenant défunte, Paris-Lyon-Marseille, devenue SNCF.

Quelles sont les raisons profondes de ce projet ? Les raisons - il ne faut précisément pas les voir dans une profondeur quelconque - sont éminemment économiques. Quelles conclusions en tirer pour l'avenir ? En ce qui concerne le département des travaux publics et le Conseil d'Etat, aucune. Parce que ce n'est pas avec cette petite modification sur place, sachant qu'il y a des tas de magasins et d'ateliers qui ont été loués et qui se trouvent pratiquement sur les rails, que l'on a l'intention de changer de réflexion quant au sort que pourrait subir la ligne Annemasse - Eaux-Vives.

Nous avons donc l'intention de garder comme la prunelle de nos yeux ce tracé large permettant des affectations sur lesquelles nous ne sommes pas encore tombés d'accord. Il n'est en tout cas aucunement question de supprimer cette bande très importante pour l'aménagement du territoire, et en particulier pour la définition des zones de trafic, que ce soit un métro, une route, un chemin de fer. Voilà ce que j'avais à dire en réponse à vos questions.

Cette interpellation urgente est close.