Séance du vendredi 29 avril 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 6^e session - 14^e séance

No 14

Vendredi 29 avril 1994,

soir

Présidence :

M. Hervé Burdet,président

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat, Olivier Vodoz, Jean-Philippe Maitre, Philippe Joye, Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Guy-Olivier Segond et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Dominique Belli, Erica Deuber-Pauli, Catherine Fatio, Alain-Dominique Mauris, Jean Montessuit, députés.

3. Correspondance.

Le président. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je demande qu'il soit fait lecture de cette lettre.

Le président. Je prie la secrétaire de bien vouloir donner lecture de cette lettre.

Centre Social Protestant

Action Parrainage des requérants d'asile

AGORA - Aumônerie oecuménique

(fax : 771 37 14)

 Grand Conseil

 M. Hervé Burdet

 Président

 1204 Genève

 Genève, le 29 avril 1994

Concerne: ordre du jour de votre séance de ce jour, au point «Correspondance», avec demande de lecture

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les députés,

Lors de votre dernière séance, vous avez accepté une motion interparti demandant la suspension du renvoi des Kosovars dont la demande d'asile a été refusée par l'administration fédérale. A l'heure où nous vous communiquons ce fax, nous venons d'apprendre que le canton de Genève ne donnera pas suite aux demandes formulées dans votre motion et plusieurs dossiers risquent d'être transmis dès ce soir à la police pour exécution des renvois.

Nous attirons une fois de plus votre attention sur le fait qu'il s'agit de personnes en âge d'être recrutées dans l'armée serbe qui, actuellement, maintient une situation d'apartheid au Kosovo. Par ailleurs nous vous rappelons que de lourdes peines de prison attendent toute personne en âge de servir (la conscription est obligatoire de 18 à 27 ans) et tout réserviste qui aurait quitté illégalement le pays. C'est le cas de la grande majorité des Kosovars séjournant sur le territoire, qu'ils aient pu ou non le prouver avec des documents officiels.

C'est pourquoi, nous vous prions instamment de demander au département de justice et police de respecter les termes de la motion adoptée. Nous sommes contraints d'organiser des refuges pour plusieurs personnes menacées dès cet après-midi, mais nous espérons qu'une prompte réaction de votre part permettra aux intéressés d'en sortir rapidement.

En vous remerciant de l'attention que vous prêterez à cette requête urgente, nous vous adressons, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nos respectueuses salutations.

 Pour les organisations susmentionnées

 Maurice Gardiol, aumônier AGORA

Cette lettre sera renvoyée au Conseil d'Etat pour raison de compétence.

 

Par ailleurs, la pétition suivante est parvenue à la présidence :

Mme Sylvie Châtelain (S). Est-ce que vous pourriez donner lecture de cette pétition ?

Le président. Il n'est pas donné lecture des pétitions, Madame. Elles sont renvoyées à la commission des pétitions. Est-ce que dix personnes approuvent cette lecture ? (Appuyée.)

Je prie donc la secrétaire de bien vouloir donner lecture de la pétition.

PÉTITION

concernant l'école de sages-femmes: grave conflit à l'école Le Bon Secoursà propos de l'avenir de la formation à Genève

L'école de sages-femmes existe à Genève depuis 1886. Jusqu'à la fin des années 1970, elle faisait partie intégrante de la maternité de l'Hôpital cantonal.

En 1981, elle est rattachée à l'école Le Bon Secours. Elle perd son titre, n'a plus de directrice et devient un programme au sein de l'école Le Bon Secours, dirigée par une infirmière.

Depuis cette période et malgré des réorganisations et changement de nom de l'école Le Bon Secours, la formation de sages-femmes reste sans statut d'école et sans direction propre. Les sages-femmes ont dès lors beaucoup de mal à maintenir et à faire valoir leurs options pour leur formation professionnelle.

Cette situation aboutit à la crise actuelle:

- licenciement de la responsable du secteur sages-femmes en décembre 1993, avec cessation immédiate (d'une heure à l'autre) des relations de travail;

- demandes réitérées de la section genevoise de l'Association suisse de sages-femmes (ASSF) auprès du département de l'instruction publique et du Conseil de fondation du Bon Secours pour être entendue au sujet de la situation et consultée à propos de l'avenir de la formation, demandes qui n'ont pas abouti;

- dégradation du climat au sein de l'école Le Bon Secours entraînant la démission surprise de 5 enseignantes du secteur sages-femmes sur 9, dont l'adjointe à la responsable de secteur, licenciée elle-même en décembre.

En conséquence, le comité de la section genevoise de l'ASSF, mandaté par vote de l'assemblée générale du 10 février 1994 pour entreprendre les démarches nécessaires pour garantir l'autonomie de la formation, demande aux autorités genevoises:

1. de revoir le statut de la formation des sages-femmes au sein de l'école Le Bon Secours;

2. de définir pour l'école de sages-femmes un statut analogue à celui des autres écoles du domaine de la santé, comprenant notamment la nomination d'une directrice sage-femme;

3. pour ce faire, d'engager une réelle concertation avec les milieux professionnels concernés et notamment les sages-femmes représentatives de la profession.

N.B.: 5 signatures

Association suisse dessages-femmesSection de Genève

Pour adresse:

Lorenza Bettoli, présidente

32, ch. des Grands-Buissons

1233 Bernex

(Les syndicats SIT, SSP et VPOD soutiennent cette pétition.)

Le président. Cette pétition est renvoyée à la commission des pétitions. 

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28296-506, dressé par le département des travaux publics le 30 avril 1990, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Bellevue (création d'une zone 4B protégée, d'une zone 4B protégée destinée à des équipements publics, d'une zone de dévelop-pement 4B et d'une zone de développement 4B destinée à des équipements publics), est approuvé.

2 Les plans des zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

3 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

1 La réalisation des équipements publics à l'intérieur du périmètre de la zone 4B destinée à des équipements publics est déclarée d'utilité publique au sens de l'article 3, lettre a de la loi d'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

2 En conséquence l'acquisition des immeubles et droits nécessaires à cette réalisation peut être poursuivie par voie d'expropriation.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4Bet le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones 4B et 4B protégée destinées à des équipements publics.

Art. 4

Un exemplaire du plan n° 28296-506 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de loi est situé au sud-est de la commune de Bellevue, entre la voie de chemin de fer Genève-Lausanne, la rue de la Printanière et la route de Lausanne.

Ce périmètre comprend les terrains suivants:

- parcelles privées nos 1979 - 2116 - 2144 - 2369 - 2472 - 25182 - 2850 - 2867 - 2877 et pour partie la parcelle no 2846, soit environ 16 000 m2 (30%);

- parcelles nos 1862 et 2926 propriété des Services industriels, soit environ 4800 m2 (10%);

- parcelles nos 2368 - 2378 - 2433 et 2802 propriété de la commune, soit environ 31 310 m2 (60%),

soit au total une superficie d'environ 51 110 m2.

Ces terrains sont actuellement situés pour environ 20% en zone 4B protégée (le long de la route de Lausanne) et pour environ 80% en 5e zone (villas).

L'examen concernant l'occupation du sol dans le périmètre susvisé montre que:

- la partie située actuellement en 5e zone est peu ou pas bâtie (5 maisons côté rue de la Printanière); elle représente donc un potentiel à bâtir important, mais limité par l'affectation actuelle de la zone;

- dans la zone 4B protégée, on trouve des équipements publics tels que l'école, l'administration, des commerces et un bâtiment technique des Services industriels; la limite de cette zone, tracée à l'époque de manière arbitraire, nécessite d'être rectifiée en fonction d'une meilleure prise en compte de la morphologie des lieux;

- le Nant des Limites, qui traverse le périmètre sur sa partie nord, est bordé d'une importante végétation; il représente un élément naturel digne d'être préservé.

Suite à une demande de renseignement portant sur la construction de petits immeubles d'habitation sur la partie nord du secteur sis actuellement en 5e zone, le département des travaux publics et de l'énergie a décidé d'engager une procédure de modification du régime des zones dans les limites du périmètre défini ci-dessus. La surface totale des parcelles concernées par le projet de construction susmentionné est de 8346 m2; la surface brute de plancher (SPB) projetée s'élève à 5000 m2; les bâtiments projetés comprennent environ 65% de logements HLM et le solde en loyers libres.

Parallèlement à la présente modification du régime des zones, le département des travaux publics et de l'énergie a mis à l'enquête publique un projet de plan localisé de quartier fixant l'implantation des bâtiments susceptibles d'être construits, de même que leurs aménagements extérieurs définitifs.

Précisons, à toutes fins utiles, que la surface totale des terrains compris à l'intérieur du périmètre dudit projet de plan localisé de quartier ne vise qu'une partie des biens-fonds touchés par la présente modification du régime des zones et englobe la surface de 8346 m2 évoquée ci-dessus qui correspond au projet de construction dont le département des travaux publics a été saisi.

Par ailleurs, l'urbanisation récente et future de la commune va entraîner de nouveaux besoins en matière d'équipements publics. A cet égard, le secteur ouest a été récemment acquis par la commune à titre de terrain de réserve.

Les parcelles propriété de la commune, situées entre l'école existante et la voie de chemin de fer, sont grevées de servitude de restriction de bâtir au profit de propriétés situées au nord de la voie ferrée. Afin de permettre, le cas échéant, d'exproprier cette servitude - dans l'hypothèse qu'aucun accord à l'amiable n'ait été trouvé - il est proposé de lier aux parcelles propriétés communales une disposition déclarant d'utilité publique la réalisation de constructions sur ces fonds publics.

La présente proposition de modification du régime des zones de construction s'appuie sur les options d'aménagement approuvées à l'unanimité par le Conseil municipal de Bellevue en 1984.

Eu égard aux motifs exposés ci-dessus, le projet de modification des zones propose:

- pour les parcelles appartenant à des propriétaires privés, la création d'une zone de développement 4B, dans le but de favoriser l'habitat collectif;

- pour les parcelles appartenant à la commune et les Services industriels, une zone de développement 4B destinée à des équipements publics ainsi qu'une zone 4B protégée destinée également à des équipements publics en vue de l'agrandissement du bâtiment scolaire, la création d'espaces verts et d'autres équipements communaux.

Il convient aussi de préciser que quelques adaptations ont été apportées aux délimitations de zones afin de mieux tenir compte de l'état parcellaire, du cadre bâti et de la morphologie des lieux.

La commission cantonale d'urbanisme et la commission cantonale des monuments et des sites ont préavisé favorablement le présent projet de modification de zones.

Enfin et conformément aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B et le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones 4B et 4B protégée destinées à des équipements publics.

Anciennes zones Nouvelles zones

5e zone (villas) 41 000 m2 développement 4B 13 920 m2

  développement 4B destinée

  à des équipements publics 14 330 m2

  4B protégée     770 m2

  4B protégée destinée à des

  équipements publics 11 980 m2

4B protégée 10 110 m2 développement 4B  1 660 m2

  4B protégée destinée à

  des équipements publics 8 450 m2

              

TOTAL 51 110 m2  51 110 m2

L'enquête publique ouverte du 24 juin au 9 août 1991 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. Celui-ci a été approuvé favorablement, à l'unanimité, par le Conseil municipal de la commune de Bellevue, en date du 19 novembre 1991.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le présent projet de loi à votre bienveillante attention.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28567-518, dressé par le département des travaux publics le 28 avril 1993, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Corsier (création d'une zone de verdure à destination de cimetière à la route de l'Eglise et abrogation d'une zone de verdure à destination de cimetière), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

1 La réalisation du cimetière à l'intérieur du périmètre figurant au plan n° 28567-518 visé à l'article 1 est déclarée d'utilité publique au sens de l'article 3, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

2 En conséquence, l'acquisition des immeubles et droits nécessaires à cette réalisation peut être poursuivie par voie d'expropriation.

Art. 3

Le terrain compris à l'intérieur de la zone de verdure est grevé d'un droit de préemption au profit de la commune de Corsier, subsidiairement de l'Etat de Genève, qui s'exerce selon les modalités prévues par les articles 30A et 30B de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987. Ce droit est annoté au registre foncier.

Art. 4

La loi du 8 mai 1987 créant une zone de verdure à destination de cimetière est abrogée.

Art. 5

Un exemplaire du plan n° 28567-518 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La commune de Corsier est confrontée depuis plus de vingt ans à la nécessité d'agrandir son cimetière, sis à Corsier-Village à la route de l'Eglise.

La commune a tout d'abord envisagé un agrandissement du cimetière à l'est, sur la parcelle 4272 (feuille 18) contiguë, appartenant à une famille de Corsier. Une variante a de même été élaborée, qui préconisait une emprise tant sur cette parcelle propriété privée que sur un terrain appartenant à la paroisse catholique. La cession foncière demandée à cette dernière paraissait, toutefois, excessive tenant compte du fait qu'elle avait déjà cédé, en son temps, une partie de son terrain jouxtant l'église pour une première extension du cimetière et il ne leur restait plus qu'un modeste terrain à côté de la cure.

Vu le refus des propriétaires de céder une partie de leurs terrains, la commune a sollicité en 1982 un avis de droit à l'ancien juge fédéral Alexandre Berenstein sur les chances de succès d'une procédure d'expropriation portant sur les deux terrains précités, adjacents au cimetière, en vue de l'agrandissement de ce dernier. L'expert a mis en évidence qu'une expropriation pouvait être contestée s'il était démontré que d'autres possibilités de réaliser un cimetière existaient.

En effet (...) «il ne suffit pas, pour que la mesure d'expropriation soit conforme à la constitution fédérale, que l'intérêt public existe. Encore faut-il, conformément aux principes généraux du droit constitutionnel, que la mesure prise respecte le principe de proportionnalité, c'est-à-dire qu'elle soit adaptée au but qu'elle vise, (...). Saisi d'un recours de droit public dans lequel le principe d'une expropriation est contesté sur la base de la garantie de la propriété, le Tribunal fédéral examine si la réalisation du projet répond à un besoin qui ne pourrait pas être satisfait d'une façon suffisante par l'emploi d'un moyen différent, tenant mieux compte de l'intérêt privé des propriétaires frappés; il procède à la pesée des intérêts de l'expropriant et de l'exproprié: pour que l'expropriation puisse être admise, il faut que l'intérêt public invoqué justifie en raison de sa nature et de son importance l'atteinte portée à l'intérêt privé - qu'il pèse plus que l'intérêt privé auquel il s'oppose (...). En d'autres termes encore, l'atteinte à la propriété privée ne doit pas dépasser ce qu'exige l'intérêt public» (avis de droit, 6 mai 1982, p. 4).

La commune a cherché, en conséquence, d'autres solutions. Elle a renoncé à envisager la localisation plus à l'est et dissociée de l'actuel cimetière, sur des terrains appartenant aux mêmes propriétaires privés et à la Société catholique romaine de Corsier, localisation proposée par ceux-ci comme contreprojet à un agrandissement sur leurs terrains jouxtant le cimetière existant.

Par ailleurs, le département des travaux publics a refusé d'entrer en matière sur une autre solution qui aurait trouvé place à l'ouest du village de Corsier en zone agricole et consistant dans la création d'un centre sportif et d'un cimetière au lieu-dit «Sous-la-Croix».

Après diverses études, la commune a alors envisagé en 1984, conformément à son étude directrice de 1973, de localiser tant une extension du cimetière que les futurs équipements publics (terrains de sports, place) à proximité de l'école et de la salle communale au lieu-dit «Les Prés-Grange» (à l'est du village de Corsier). Cette solution a fait l'objet d'un projet de modification du régime des zones (PL 5708) longuement débattu en commission du Grand Conseil: il s'agissait d'étendre la 4e zone B protégée du village de Corsier, ainsi que la 5e zone de développement de Maisons-Neuves, et de créer une zone de verdure grevée d'une clause d'utilité publique pour les installations sportives et le cimetière.

Finalement, seule l'extension de la 4e zone B protégée a été votée par le Grand Conseil en 1985. Le refus de vendre ou d'accepter un échange de parcelle de la part de la propriétaire du terrain pressenti pour l'extension du cimetière, ansi que le rachat par la commune du complexe sportif et hôtelier «Le Petit Castel» ont ainsi fait différer la création de la zone de verdure.

En 1987, à la demande du maire de l'époque, le Grand Conseil a, en dernier ressort, opté pour la création d'une petite zone de verdure à destination de cimetière située en contrebas du «Petit-Castel», à la route de l'Eglise (parcelles nos 4263, 4264 et 28332, feuille 19).

Cette modification du régime des zones (PL 5708-B) n'a pas fait l'objet d'une nouvelle procédure d'enquête publique, bien qu'il eût dû en être ainsi. Ceci tient au fait que le projet d'origine de modification de zone, soumis à l'enquête publique en automne 1984, comportait la création d'une zone de verdure déclarée d'utilité publique.

Cette localisation s'est toutefois avérée insatisfaisante de l'avis du Conseil municipal qui n'avait pas été consulté par l'ancien maire (ce que l'autorité cantonale ignorait), en raison de la proximité du complexe du «Petit-Castel» et du développemeent de celui-ci par la commune en une aire de délassement; ce grief paraît effectivement fondé.

Un nouvel emplacement a été proposé par la commune en 1989 au chemin des Ambys en bordure du Nant d'Aisy, qui nécessiterait un échange de parcelles. Néanmoins, ce site, encore plus excentré que les précédents par rapport au village, sis en zone agricole, cultivé et compris dans les surfaces d'assolement, n'a pas reçu l'aval de la commission d'aménagement du Grand Conseil. La valeur de la parcelle cédée était, par ailleurs, manifestement excessive pour du terrain situé en zone agricole.

Aucune des solutions recherchées depuis dix ans n'a donc donné satisfaction. Aujourd'hui, tant la commission précitée que le département des travaux publics et de l'énergie recommandent en conséquence que l'extension du cimetière se fasse à l'endroit le plus logique et le plus approprié, à savoir à l'est de l'actuel cimetière sur une partie de la parcelle n° 4272 déjà pressentie en 1981.

Cette solution s'avère être la plus adéquate du point de vue de l'aménagement du territoire et elle s'impose en l'absence de tout autre emplacement acceptable.

La partie de la parcelle 4272 qui sera affectée à l'extension du cimetière couvre une surface d'environ 1500 m2. Le propriétaire de ce terrain possède en outre sur la commune de Corsier cinq autres parcelles sises presque exclusivement en zone agricole. Les propriétés totalisent une surface de 32 082 m2: c'est dire que la proposition d'en soustraire seulement 1500 m2 reste dans des proportions admissibles (4,67%) et que ce propriétaire ne saurait prétendre être gravement lésé dans ses intérêts personnels par rapport à l'intérêt public en cause.

Le projet d'extension du cimetière exige par ailleurs d'abroger la zone de verdure à destination de cimetière créée en 1987 en contrebas du «Petit-Castel» qui deviendra inutile. Les trois parcelles concernées sont ainsi restituées à la zone agricole, zone dans laquelle elles se trouvaient précédemment et qui régissent les terrains avoisinants, dans l'attente d'une éventuelle adaptation du régime des zones pour l'ensemble du secteur compris entre Maisons-Neuves et le village de Corsier selon le projet de loi n° 5708.

Le présent projet de loi propose donc la création d'une zone de verdure à destination de cimetière d'environ 1500 m2 et l'abrogation de l'actuelle zone de verdure à destination de cimetière; l'extension du cimetière est déclarée d'utilité publique dans l'hypothèse où la cession du terrain ne pourrait pas être négociée à l'amiable. La clause d'utilité publique se justifie d'autant plus qu'aucune autre solution acceptable n'a pu être trouvée ces douze dernières années pour l'extension du cimetière, devenue indispensable, et cela malgré des recherches intenses de terrains portant sur tous les sites envisageables.

Tels sont, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre le présent projet de loi à votre bienveillante attention.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, du 22 juin 1989, est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 3 (nouveau)

3 Il n'y a pas de changement d'affectation lorsque des locaux à usage commercial, administratif, artisanal ou industriel ont été temporairement affectés à l'habitation et qu'ils retrouvent leur destination commerciale, administrative, artisanale ou industrielle antérieure.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi s'inscrit dans notre souhait de voir la vie économique et sociale de notre canton bénéficier d'un assouplissement des contraintes que la loi lui impose.

Le marché des locaux commerciaux, administratifs et industriels (ci-après: les locaux commerciaux) se caractérise actuellement, dans le canton de Genève, par la surabondance de l'offre. Les locaux commerciaux vides sont pléthoriques et se comptent par centaines de milliers de m2.

Une solution à cette situation serait de permettre sans restriction la location de ces surfaces libres en tant que logement. Cette possibilité satisferait un double besoin:

a) Un besoin de logements dans les catégories d'appartements où la pénurie sévit encore, soit les appartements de 3 à 7 pièces. La possibilité d'affecter des locaux commerciaux à l'habitation réduirait sensiblement la pénurie de logements.

 Elle aurait de plus pour effet de provoquer une baisse des loyers des logements de ces catégories, puisqu'une hausse de l'offre d'un bien entraîne une baisse de la valeur de ce bien. On peut observer actuellement ce phénomène avec les studios et les deux-pièces, dont le loyer moyen a sensiblement chuté.

b) Le besoin du propriétaire de rentabiliser son investissement dans un immeuble commercial en tout ou partie inexploité.

La loi sur les démolitions, transformations et rénovations (LDTR) n'interdit pas le changement d'affectation de locaux commerciaux en logements. Au contraire, un tel changement d'affectation irait plutôt dans le sens de cette loi qui vise à «préserver l'habitat» (art. 1, al. 1er LDTR).

En l'état actuel de la législation, il n'est cependant pas possible de rendre une affectation commerciale à des locaux provisoirement affectés à de l'habitation. Il s'agit d'un changement d'affectation interdit par la LDTR et soumis à l'octroi d'une dérogation (arts. 3, al. 2 et 5 LDTR).

Or, il est vain de permettre le changement d'affectation de locaux commerciaux en logements si le retour à l'affectation commerciale antérieure est interdit et doit faire l'objet d'une dérogation. Aucun propriétaire ne prendra le risque de ne plus pouvoir louer des locaux commerciaux pour un usage commercial. Il préférera laisser les locaux vides jusqu'à relocation.

Pour cette raison, il convient de préciser dans la LDTR que l'affectation provisoire de locaux commerciaux à des logements n'empêche pas le retour subséquent à l'affectation commerciale antérieure. L'affectation provisoire à des logements doit pouvoir être d'une durée illimitée.

C'est pour toutes ces raisons que nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un accueil favorable au présent projet.

Préconsultation

M. Christian Ferrazino (AdG). Quelques observations sur ce projet de loi qui nous est soumis ce soir et qui semble être un des premiers projets annoncés concernant la modification de la loi sur les démolitions et rénovation de maisons d'habitation. Il semble, à première vue, n'avoir pas beaucoup de conséquences, puisqu'on nous demande en résumé de faire en sorte que, lorsque des locaux commerciaux sont transformés en logements, le propriétaire puisse ensuite obtenir du département des travaux publics l'autorisation de pouvoir réaffecter ces logements en locaux commerciaux.

Le problème posé par cette motion est précisément celui de savoir quelle doit être la politique du département des travaux publics en cette matière parce que, et le projet de loi le relève, il existe aujourd'hui, que ce soit à Genève ou dans les cantons qui nous entourent, et particulièrement dans le canton de Vaud, des centaines de milliers de surfaces commerciales locatives vacantes ne trouvant pas preneurs. Alors bien évidemment, il y a la volonté de transformer ces surfaces commerciales en habitation. Pour certaines d'entre elles, le processus n'est pas très compliqué. Je pense en particulier à l'ensemble de ces appartements, de ces locaux qui étaient à l'origine affectés à l'habitation et qui se sont transformés, il y a une vingtaine d'années, en bureaux, de façon particulièrement illégale et contre la législation que nous avions déjà adoptée à l'époque.

Pour ces cas-là, il n'y aura pas beaucoup de travaux à effectuer pour redonner une affectation originaire, c'est-à-dire l'affectation au logement. Par contre, pour tous les autres locaux commerciaux, les transformer en logement est une opération extrêmement coûteuse - ce n'est pas M. Koechlin qui va me contredire - puisqu'il faudra créer à la fois des cuisines, des sanitaires, des colonnes de chute, etc. Par conséquent, de telles opérations ne peuvent être viables sur le plan économique que s'il y a la possibilité de les amortir sur une certaine durée.

Ce projet voudrait finalement que la loi sur les démolitions ne soumette plus à autorisation le changement d'affectation, lorsque le propriétaire désirera reprendre un usage d'habitation ce qui pose un problème tout particulier pour les locataires, et c'est là, je dois dire, la faiblesse essentielle de ce projet. Il ne mentionne même pas ce que deviendraient les locataires lorsque le propriétaire souhaitera, dans une période économique un peu meilleure que celle que nous connaissons, retrouver l'affectation commerciale de ces locaux. Le problème est là. On ne peut pas, Monsieur Koechlin, traiter les locataires comme des marchandises que l'on prend lorsque l'on en a besoin et que l'on jette lorsque la conjoncture permet de trouver des affectations plus rentables sur le plan économique.

Si ce projet devait être accepté, il aurait donc pour conséquence de placer les locataires dans une situation extrêmement précaire, et vous le soulignez vous-même dans l'exposé des motifs avec une phraséologie un peu ambiguë, en disant : «L'affectation provisoire à des logements doit pouvoir être d'une durée illimitée.». Vous avez le sens de jouer entre le provisoire et l'illimité de façon un peu particulière dès lors que le locataire, lui, aura un statut provisoire, alors que le propriétaire, de son côté, pourrait, de façon illimitée, c'est-à-dire quand il le souhaitera, congédier ses locataires pour redonner une affectation commerciale à ses locaux.

Voilà le danger directement lié à ce projet de loi s'il devait être adopté, et je crois qu'un examen en commission sera d'autant plus nécessaire pour examiner dans quelles conditions des cautèles pourraient être posées afin, précisément, de se soucier, ce qui fait totalement défaut dans l'exposé des motifs, du sort des locataires dans de telles situations.

M. René Koechlin (L). Je voudrais rassurer M. Ferrazino en lui disant que les locataires de logements, qu'ils soient temporaires ou non, sont bien protégés dans ce canton, c'est le moins que l'on puisse dire, et qu'il n'est pas question de les mettre à la porte du jour au lendemain, surtout quand ils ont un bail dûment signé.

Ce projet répond à une réalité. Il existe, Monsieur Ferrazino, vous ne les connaissez pas, je peux vous en citer plusieurs, des cas de projets d'immeubles d'habitations qui prévoyaient au premier, parfois jusqu'au deuxième étage, des locaux commerciaux, voire des bureaux, et qui, pour des questions conjoncturelles, que vous comprendrez aujourd'hui puisque la demande dans ce domaine a particulièrement baissé, ont été aménagés en logements et cela à des conditions économiques tout à fait acceptables, puisque ces logements sont actuellement loués sans exception.

Il y a même des immeubles qui ont été réalisés récemment, je vous en citerai à Carouge, dont même les rez-de-chaussée ont été aménagés en logements alors qu'ils étaient à l'origine prévus pour des locaux commerciaux. Ces affectations ont été modifiées à titre temporaire et ce projet de loi vise à dire et obtenir que l'on n'oublie pas qu'à l'origine le projet impliquait une affectation commerciale de ces rez-de-chaussée voire des étages. Il nous paraissait légitime que dans d'autres circonstances, et naturellement si les locaux se libéraient de façon légitime et dans la légalité la plus totale, l'on puisse en réaffecter une partie, voire la totalité, à des activités commerciales. Mais nous examinerons ce projet avec beaucoup de soin en commission.

Ce projet est renvoyé à la commission du logement.

La commission des travaux a étudié le projet de loi 6963 lors des séances des 5 et 12 octobre 1993 sous la présidence de M. Albert Maréchal, du 14 décembre 1993, des 1er et 15 février 1994 et du 8 mars 1994 sous la présidence de M. René Koechlin.

Les cours commerciaux de Genève (CCG) ont souhaité récupérer les locaux loués à l'Etat de Genève qui y logeait l'école de traduction et d'interprétation. La Fondation qui possède le bâtiment des CCG y a effectué des travaux de rénovation pour la somme de 2 267 000 F. Le financement est réparti de la manière suivante:

 Subvention de la Confédération, 22% des dépenses  déterminantes retenues

337 000 F 

 Financement par la Fondation

1 630 000 F 

 Subvention de l'Etat pour le solde

300 000 F 

La demande de subvention au canton de Genève a été faite une fois les travaux effectués.

Lors de la séance du 12 octobre qui s'est déroulée dans les locaux des CCG, la commission des travaux a refusé d'entrer en matière sur ce projet de loi (10 non, 1 oui (DC) et de le renvoyer au Conseil d'Etat. Par cet acte politique, la commission voulait obtenir des explications précises du Conseil d'Etat et en particulier du département de l'économie publique (DEP) qui gère plus particulièrement ce dossier sur les raisons de cette démarche tardive et de la procédure suivie par l'exécutif et l'administration cantonale. La commission précisait cependant qu'elle n'était pas du tout opposée à la subvention.

Les discussions ont repris au sein de la commission avec la nouvelle législature. Le conseiller d'Etat chargé du département des travaux publics et de l'énergie a reconnu qu'il n'y a pas eu de coordination entre son département et le DEP.

Suite à l'audition des représentants de la Fondation, des CCG et du directeur adjoint de l'office d'orientation professionnelle (DIP, anciennement DEP), il est devenu clair que les démarches entreprises au niveau du DEP n'ont pas respecté les procédures habituelles.

Un quiproquo est apparu après que le représentant de la Fondation eut dit que cette dernière amortissait son bâtiment sur 50 ans (2% de la valeur du bâtiment). De fait la Fondation a puisé dans ses réserves propres pour financer la plus grande partie des travaux de rénovation, le reste provenant des subventions fédérales et cantonales.

Différents commissaires ont voulu savoir pourquoi une subvention touchant à la rénovation était considérée comme un investissement et pour quelle raison elle devait être amortie à raison de 10% de la valeur résiduelle.

Pour répondre à cette question, le département des finances a fourni une note (datée du 22 février 1994) à la commission des travaux expliquant les différents taux d'amortissements appliqués.

 «Les amortissements sont calculés sur les durées suivantes:

1. Entre 5 et 10 ans pour le mobilier, les machines, les véhicules, les équipements informatiques. Pour cette durée, le calcul sur la valeur résiduelle donne un taux annuel de 25%.

2. Entre 20 et 30 ans pour les bâtiments administratifs, pour l'enseignement et les bâtiments divers. Pour cette durée, le calcul sur la valeur résiduelle donne un taux annuel de 8%.

3. Entre 30 et 50 ans pour les ouvrages importants de génie civil. Pour cette durée, le calcul sur la valeur résiduelle donne un taux annuel de 5%.

 En ce qui concerne les subventions d'investissement, lorsqu'elles recouvrent à la fois des éléments de construction et d'équipement, on applique un taux d'amortissement de 10%.»

La base légale figure à l'article 32, alinéa 1, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève du 7 octobre 1993 (D 1 9) entrée en vigueur au 1er janvier 1994: «Les amortissements calculés sur la valeur résiduelle totale des investissements en fin de période se montent à 10% au minimum (taux moyen pondéré). Ils figurent chaque année au budget de fonctionnement.»

Suite à ces explications la commission des travaux a voté à l'unanimité l'entrée en matière. En 2e débat, l'article 3 est accepté par 12 oui et 2 abstentions (L, R).

C'est par 13 oui et 1 abstention (L) que la commission des travaux vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver ce projetde loi.

Premier débat

M. Pierre Meyll (AdG). J'aimerais faire remarquer, en plus du rapport, que dans la précédente législature nous aurions déjà pu régler ce problème si toutefois le département de l'économie nous avait donné les renseignements que nous attendions. Il est évident qu'il s'agissait de remettre en état quelques salles d'un bâtiment qui avaient été utilisées par l'Etat pour d'autres usages. Il s'est trouvé, malheureusement, qu'en plus de cela certains frais peut-être inconsidérés ont été mis non pas à la charge de la fondation mais à celle de l'Etat. Il s'agissait de réparations, de transformations quelque peu luxueuses que nous avons contestées et qui n'apparaissent pas dans ce rapport. Je souhaite qu'à l'avenir un accord intervienne dans le cadre du département des travaux publics, qui était l'exécuteur, pour le département de l'économie publique. Peut-être que ce sera maintenant plus facile, mais nous aurions voulu connaître la position du président du département de l'économie, M. Maitre, ce qu'à l'époque nous n'avions pas obtenu.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit pour les travaux de transformationet de rénovation du bâtiment de la Fondation de l'immeublepour cours de perfectionnement professionnel

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 300 000 F est ouvert en 1994 au Conseil d'Etat pour couvrir la part cantonale aux travaux de transformation et de rénovation du bâtiment de la Fondation de l'immeuble pour cours de perfectionnement professionnel.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement, sous la rubrique 75.00.00-555.73.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 10% de la valeur résiduelle.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le besoin de la commune de Lancy en matière de terrains de sports et plus particulièrement de terrains de football;

- la demande formulée par le Conseil administratif de cette commune à la commission d'aménagement du Grand Conseil le 28 septembre 1988 de soustraire du périmètre de protection des Rives du Rhône les terrains de la Ferme Saint-Georges;

- la déclaration du chef du département des travaux publics d'alors, M. Christian Grobet, à propos de la possibilité de réaliser les projets de la commune sur les terrains en question et cela en dépit de leur insertion dans ledit périmètre de protection;

- la difficulté qu'éprouve la commune de Lancy à trouver des terrains à l'affectation souhaitée,

invite le Conseil d'Etat

- à engager une procédure de déclassement du périmètre de la Ferme Saint-Georges à Lancy (surface hachurée sur le plan annexé à la présente motion) en zone sportive au sens de l'article 24, alinéa 4 de la LALAT(L 1 17).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de l'audition du Conseil administratif de la Ville de Lancy par la commission d'aménagement du territoire du 28 septembre 1988, les représentants de cette commune ont exposé les motifs qui ont conduit le Conseil municipal de Lancy à demander la modification du périmètre en question (selon délibération du Conseil municipal du 25 novembre 1987) pour lui permettre de réaliser deux terrains de football nécessaires à la survie du Club du Lancy Sports FC.

Actuellement, le Lancy Sports FC utilise le terrain de sports herbeux appartenant à l'Institut Florimont et mis à disposition par ce dernier, selon une convention établie avec la Ville de Lancy.

Le club de football, de par son effectif de 500 joueurs et 500 élèves de l'institut, sans cesse en augmentation, a un réel besoin de disposer de nouvelles surfaces d'entraînement et de compétition pour absorber ses activités.

La situation de la Ville de Lancy et le peu de surface encore disponible sur son territoire font qu'il est impossible, pour ses autorités, de trouver une autre solution que celle de la Ferme Saint-Georges.

La limite actuelle définie par la loi 6159 (Protection des Rives du Rhône) du 27 janvier 1989 englobe les terrains de la Ferme Saint-Georges où, actuellement, un terrain de football «rudimentaire», sans clôture, sans éclairage ni vestiaire y est implanté, mais malheureusement difficilement exploitable (passage de chevaux, chiens, vélos, motos, etc.).

Malgré tous les accords intervenus entre les instances intéressées (armée, exercices de l'Arquebuse), cette loi ne permet pas actuellement de réhabiliter le terrain de football pour répondre aux besoins.

Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de donner bonne suite à cette motion.

Débat

M. Olivier Lorenzini (PDC). En guise de préambule, je me permets de revenir sur la lettre du WWF qui nous a été lue hier soir par Mme Fabienne Blanc-Kühn et qui a soulevé deux points concernant les aménagements sportifs sur le territoire de la Ville de Lancy. Tout d'abord, j'aimerais préciser que la commune de Lancy a la chance de disposer pour ses habitants de deux clubs de football qui sont le FC Grand-Lancy et le Lancy Sport FC. Pour une définition plus géographique, je vous dirai que le Lancy Sport se situe au Petit-Lancy et le FC Grand-Lancy au Grand-Lancy, comme son nom l'indique. (Rires.) Ces deux clubs réunis comptent plus de 1 000 joueurs et près de 100 dirigeants bénévoles.

Dans la lettre du WWF, il est fait mention du projet de centre sportif sur le terrain de la Chapelle-sur-Carouge. En effet, pour le FC Grand-Lancy et le FC Plan-les-Ouates, une étude en vue d'une réalisation d'un centre multisports avait été faite. Mais celle-ci n'a jamais abouti pour des raisons foncières, puisque le département des travaux publics, lors de la précédente législature, n'a jamais réussi à proposer un échange intéressant à la Fondation Bonna Rapin en remplacement des terrains dont elle dispose dans ce périmètre. Terrains qui, je le rappelle, représentent plus des deux tiers de la surface où le centre sportif était projeté. C'est pour cela qu'à l'heure actuelle le FC Grand-Lancy joue sur les terrains de Plan-les-Ouates situés aux Cherpines, en attendant la réalisation de deux terrains et vestiaires sur le site des Fraisiers au Grand-Lancy.

D'autre part, le chantage que fait le WWF par l'intermédiaire de cette lettre quant à un éventuel déclassement des terrains de la Ferme Saint-Georges me paraît quelque peu malhonnête. En effet, si cette association a le pouvoir de déposer une initiative populaire qui pourrait récolter plus de 16 000 signatures, dites-vous bien que les footballeurs du canton de Genève pourraient tout à fait la contrer, puisque nous représentons également une force de plus de 11 000 joueurs, 1 500 dirigeants, environ 15 000 parents. Je rappelle à votre bon souvenir que, lors du tournoi scolaire de football de cette année, ce ne fut pas moins de 210 équipes inscrites représentant 2 800 enfants. Ce sont là des chiffres tout aussi percutants en matière de besoins en installations sportives.

Cette motion n'a pas pour but de remettre en question toute la loi sur la protection des rives du Rhône, mais, au contraire, de remettre à jour ce que la commission d'aménagement du territoire et le conseiller d'Etat chargé du département des travaux publics d'alors, M. Christian Grobet, souhaitaient concernant l'affectation du périmètre de la Ferme Saint-Georges.

En effet, lorsque la commission d'aménagement du territoire avait auditionné le Conseil administratif de la Ville de Lancy, il avait été dit par le chef du département, je cite : «Que la ville de Lancy, compte tenu du fait que ces terrains se trouvent en zone agricole, n'aurait aucune restriction supplémentaire et qu'elle pourra réaliser des terrains de football ainsi que des vestiaires dans la butte, qui sont, je le souligne, tout à fait en accord avec le projet de loi.».

Mais les faits sont tout autre, et il est actuellement impossible pour les autorités lancéennes de réaliser quoi que ce soit en matière d'équipements sportifs sur le périmètre de la Ferme Saint-Georges. La Ville de Lancy et plus particulièrement le FC Lancy Sport ont besoin de réaliser ces terrains de football, ne serait-ce que pour l'existence à moyen terme de ce club.

J'aimerais vous donner quelques exemples de centres sportifs situés près de zones qui méritent toute notre attention en matière de respect de la nature, et vous constaterez par vous-même que la promiscuité entre ces deux populations est tout à fait possible. Tout d'abord, est-ce que le centre sportif de Vessy distrait la faune des rives de l'Arve ? Est-ce que les utilisateurs de la piscine de Carouge ennuient les canards de la Fontenette ? (Rires.) Ou bien encore, les usagers des terrains du Bout-du-Monde empêchent-ils la reproduction des castors sur la presqu'île de l'Arve ? (Rires redoublés.)

Une voix. Et vice versa ! (Hilarité générale.)

M. Olivier Lorenzini. Non ! Par contre, actuellement, sur le périmètre de la Ferme Saint-Georges - et je vous invite à vous y rendre - ce sont des motos de cross, du ball trap, des cavaliers du dimanche, des amoureux du hornuss, qui utilisent ce périmètre sans penser une seule seconde à la faune des rives du Rhône qui, elle-même, se sent bien mieux au bord du Rhône plutôt qu'à côté de la route du Pont-Butin qui accueille 43 000 véhicules par jour, à côté du stand de tir de Saint-Georges, dont je n'ai pas besoin de vous expliquer les nuisances, et à côté du CEPIA.

C'est pour cela que je vous invite à renvoyer cette motion à la commission de l'aménagement du canton afin que celle-ci, en concertation avec les associations intéressées, telles que le WWF, les autorités lancéennes et la Société de l'Arquebuse trouve une solution qui permette à tout le monde de jouir de cette surface. (Applaudissements sur les bancs libéraux et démocrates-chrétiens.)

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Ce Grand Conseil a pu, pendant de nombreuses séances de commission, mettre au point une loi sur la protection générale des rives du Rhône et cela suite à l'initiative lancée par le WWF. Or maintenant, les autorités de la commune de Lancy demandent que l'on déclasse un terrain situé à l'intérieur d'une zone protégée par cette loi pour en faire un stade de foot. (Ayant prononcé «fet» au lieu de «foot», l'oratrice est reprise par quelques députés.) Foot ? Oh, alors ! Fussball !

L'assemblée horrifiée. Non !

Mme Maria Roth-Bernasconi. Mon groupe ne conteste pas qu'il faut favoriser les possibilités pour faire du sport. Néanmoins, nous nous opposons fermement, et ceci est une question de principe, au déclassement d'une zone du périmètre des rives du Rhône. En effet, si l'on commence à grignoter le périmètre de protection pour ce type de projets, où s'arrêtera-t-on ? A quand un débarcadère en dessous du futur camping du Bois-de-Bay ? Bientôt il ne restera plus que les falaises qui se fonderont dans le périmètre.

Le fait que l'on demande maintenant ce déclassement découle de la désastreuse politique d'urbanisation des années 60. On a construit HLM sur HLM, sans se préoccuper des infrastructures qui devraient accompagner ces constructions. On avait oublié que les gens ont envie de faire du sport, de se promener ou de se reposer dans la nature. Je me demande d'ailleurs, s'il y avait eu un architecte cantonal, un spécialiste en urbanisme, si l'on aurait pu éviter ce genre de chose.

Nous sommes conscients qu'il est difficile de trouver un terrain pour les footballeurs du Petit-Lancy. Mais vu qu'une extension du terrain des Evaux est prévue, nous suggérons que la commune de Lancy continue à négocier dans le cadre de la convention entre les partenaires des Evaux pour que l'on y installe un terrain tel que celui demandé. Nous sommes tout à fait conscients que les footballeurs constituent un excellent électorat, surtout pour les messieurs ! Preuve en est le fait que cette motion n'a été signée que par des hommes et que les autorités de Lancy sont peut-être poussées par l'échéance électorale du printemps prochain. Néanmoins, ce n'est pas pour nous une raison de gaspiller les derniers terrains préservés qui restent dans notre petit canton. Le groupe socialiste s'oppose donc à cette motion.

M. Christian Grobet (AdG). (Au moment où l'orateur se lève, l'Entente crie «Aaah !».)

Je suis ravi de faire plaisir à certains dans cette salle, et à M. Balestra en particulier. Je constate, Monsieur Lorenzini, que vous avez pris la bonne habitude de citer l'ancien chef du département des travaux publics alors que vous n'étiez même pas là lorsque je me suis exprimé ! Mais c'est une habitude qui s'étend...

Je voudrais simplement, puisque vous avez eu l'amabilité de me citer, Monsieur, rappeler dans quel contexte je m'étais exprimé à l'époque. Le périmètre de protection des rives du Rhône a fait l'objet d'une longue mise au point par le département des travaux publics dans le cadre d'un projet qui a fait office, en quelque sorte, de contreprojet indirect à l'initiative du WWF. Le WWF, à l'époque, s'est rallié à cette proposition de périmètre, mais il y a eu deux ou trois demandes d'amputation de terrains prévues comme devant faire partie du périmètre protégé.

L'une des demandes émanait de la commune de Lancy qui souhaitait que les terrains à l'extrémité du plateau de Saint-Georges, où se trouve actuellement un terrain de football, soient extraits du périmètre de protection. A l'époque, j'avais attiré l'attention de la commission sur le fait que le WWF n'était pas d'accord de lâcher sur ce secteur du périmètre de protection, raison pour laquelle j'avais recommandé que le périmètre ne soit pas modifié à cet endroit-là. J'avais souligné que, dans la mesure où le site restait comme il était, il n'y avait pas à mon sens, et c'était cela que j'avais voulu dire, d'incompatibilité entre le maintien de ce terrain de football qui existe aujourd'hui et la zone de protection.

La réalité est que la commune de Lancy a voulu faire à cet endroit un projet modifiant très sensiblement les lieux, et il ne s'agissait plus de garder le terrain tel qu'il était ou d'agrandir les lieux pour avoir un second endroit pour taper dans le ballon mais de réaliser des vestiaires, des pylônes, de modifier la configuration du terrain. Il est vrai que le terrain de football est légèrement en pente et c'est ce projet qui, à l'époque, a suscité l'opposition du WWF. Alors je crois qu'il ne faut pas mélanger les deux choses. Il est parfaitement compatible avec la zone de protection de continuer à utiliser le terrain comme c'est le cas aujourd'hui pour y jouer du football, par contre, l'aménagement d'un projet de construction important a évidemment posé des problèmes qui ont été tranchés par la commission de recours LCI. Pour donner suite à la volonté du Grand Conseil, le département avait, à l'époque, délivré l'autorisation, mais, effectivement, elle a été annulée, et finalement c'est la justice qui a tranché !

M. Laurent Rebeaud (Ve). Je ne sais pas si c'est vraiment un projet sportif ou si ce n'est pas plutôt un projet immobilier qui se cache derrière cette motion. (Contestations de toute l'Entente.) Voyez-vous, il y a aussi des sportifs et des footballeurs parmi les membres du WWF !

Quelques députés. Mais non ! Mais non !

M. John Dupraz. Y'a Roch qui t'a shooté ! (Rires.)

M. Laurent Rebeaud. Je ne sais si Roch était footballeur, mais dans le cas particulier, il n'était pas propriétaire à Saint-Georges, ce n'est pas son affaire et ce n'est pas lui qui avait l'intention de construire. Le problème est de savoir si l'intérêt public est plutôt de préserver cette zone dans les termes de la protection des rives du Rhône ou bien s'il est plutôt d'intérêt public d'y construire des installations sportives en dur, avec parking, buvette, etc. (Protestations.) Que l'on y fasse du hornuss ou du football, ça m'est égal, ce qui est d'intérêt public actuellement et a fait l'objet d'un contrat politique entre le WWF, qui avait lancé l'initiative, et le Conseil d'Etat c'est que ce périmètre soit protégé, que l'on ne puisse pas y construire. La chose est tout à fait simple.

S'il n'y avait pas d'autres moyens pour les sportifs genevois de s'adonner à leur sport favori, on pourrait discuter, mais il y a d'autres terrains. Je crois que le degré de protection de cet endroit doit être supérieur aux autres et aux obstacles rencontrés dans la région de la Chapelle-sur-Carouge où, semble-t-il, des terrains devraient être adaptés à la situation, parce que cet intérêt est celui des 40 000 automobilistes qui ont sous leurs yeux ce paysage.

Il y a aussi des gens qui vont tirer à Saint-Georges. Monsieur Lorenzini, lorsque vous nous dites qu'il y a le stand, le pont Butin, vous avez l'air de nous suggérer que de toute façon ce site est perturbé, pour ne pas dire «foutu», donc allons-y gaiement et continuons de le démolir et de le détériorer. C'est exactement l'inverse qu'il faut faire. Nous avons, au bord du Rhône, par consensus entre les associations de protection de l'environnement, le Conseil d'Etat et, vraisemblablement, l'ensemble de la population genevoise, décidé de préserver ce site. Ce n'est pas maintenant, après trois décisions dont une de justice - M. Grobet vient de nous le rappeler - que l'on peut revenir sur cette définition de l'intérêt public.

Il m'arrive quelquefois de passer sur le pont Butin - non pas en voiture, je ne roule plus en voiture, mais en moto - et de regarder ce paysage, et beaucoup de Genevois le font... (Manifestations de toutes parts.)

M. Bernard Annen. Si t'allais à pied, tu verrais mieux !

M. Laurent Rebeaud. Le jour où vous aurez construit quelque chose là-dessus, vous aurez altéré la qualité du site, la qualité du coup d'oeil que, même comme automobilistes, vous jetez sur les rives du Rhône et les pentes qui s'étendent ici. Je suis convaincu que la majorité des Genevois souhaitent conserver ce site en l'état, pas à cause des castors, ni des joueurs de hornuss qui peuvent se reproduire ailleurs... (L'assemblée s'écroule de rire.) ...mais parce que c'est une valeur genevoise. Je suis persuadé aussi qu'il est possible dans ce canton, comme ailleurs, de pratiquer un sport sans avoir les installations aussi sophistiquées que l'on nous réclame chaque fois. Je suis convaincu que même M. Dupraz est capable de retrouver sa ligne en faisant du sport dans un endroit où il n'a pas des douches à dix mètres et où il n'a pas d'entraîneur le long de la ligne de touche.

M. John Dupraz (R). Pour bien comprendre l'intention des motionnaires, il est nécessaire de faire un peu d'histoire, et M. Grobet en a fait tout à l'heure. Quelques jours avant le départ de l'initiative de protection des rives du Rhône du WWF, les milieux agricoles et de la protection de l'environnement se rencontraient dans les locaux de la Chambre d'agriculture pour faire un tour d'horizon des problèmes. A l'époque, le WWF, dans un esprit d'ouverture, s'est bien gardé de présenter ses intentions de déposer l'initiative protégeant les rives du Rhône. A la lecture de cette initiative, nous nous sommes rendu compte qu'elle était certainement anticonstitutionnelle mais que, si elle venait à passer devant le peuple par un tour de passe-passe juridique, les agriculteurs n'auraient même plus pu emprunter les chemins dans ce périmètre avec leurs tracteurs. C'était donc un «truc» assez «mal foutu», passez-moi l'expression !

Qu'avons-nous fait ? Il est clair que si nous avions laissé cela dans les mains des juristes, peut-être en parlerions-nous encore comme l'initiative de l'Alhambra. Or, il faut rendre hommage à notre ancien collègue, M. Bosson, puisque sa commune était concernée. Une réunion de travail entre M. Bosson, maire de la commune d'Aire-la-Ville et député à l'époque, MM. Blanc, Meylan, Cramer et moi-même a été organisée et nous nous sommes mis d'accord sur un contreprojet indirect. Ce n'était pas une négociation entre le Conseil d'Etat et le WWF. Nous nous sommes mis d'accord sur des options et nous sommes arrivés à la commission d'aménagement... (M. Grobet fait un signe de dénégation.) Oui, Monsieur Grobet ! Vous avez beau branler la tête ! (Rires.) Nous nous sommes mis d'accord sur un contreprojet et l'avons voté en commission.

A l'étude de ce contreprojet, la commune de Lancy, bien avant le lancement de l'initiative du WWF, avait ce projet d'aménagement modeste des terrains de foot sur la Ferme Saint-Georges, près du Rhône. En fin de travaux, ayant accepté le projet de loi, l'autorisation de construire a été donnée. M. Blanc et moi-même avions cru comprendre à l'époque qu'il était acquis par les uns et les autres, y compris par le WWF, que l'on acceptait cet aménagement même à l'intérieur du périmètre de protection des rives du Rhône. Je dirais que ce qui nous différencie M. Blanc et moi-même, c'est la taille, mais nous avons un point commun en politique, c'est notre grande naïveté ! (Eclats de rires.) Et nous n'avons pas pris la précaution, entre le deuxième et le troisième débat...

M. Claude Blanc. Naïf toi-même !

M. John Dupraz. ...de s'assurer que le délai de recours était échu, car nous avions fait confiance notamment au WWF. Et à peine avions-nous voté en troisième débat le projet indirect à cette initiative, le WWF ayant retiré l'initiative, que celui-ci faisait recours contre l'autorisation de construire. J'estime que cette démarche a été malhonnête, car les députés, à l'époque, ont été trompés, et c'est pourquoi nous revenons devant ce parlement avec cette motion pour reprendre le dialogue et essayer de trouver une solution.

Je ne pense pas qu'un aménagement modeste de terrain de foot, notamment pour les jeunes, en cet endroit, mette en péril les rives du Rhône. Je crois que nous devons trouver une solution de compromis et je m'y emploierai, mais je trouve que lors du vote du contreprojet indirect à l'initiative, nous avons été trompés et bernés, et ça, je ne l'admets pas ! (Bravos et applaudissements.)

M. Jean-François Courvoisier (S). Pour ceux qui ne l'auraient pas lu, je veux tout d'abord citer l'opinion de M. Manuel Baud-Bovy, architecte et urbaniste, au sujet du maintien des espaces verts. Son opinion est exposée dans un article sur le Salève, dans la «Tribune de Genève» du mercredi 27 avril. Manuel Baud-Bovy est parti d'une constatation simple : les Genevois n'ont aucune raison de quitter la ville pour leurs loisirs, pourtant ils le font.

Une enquête récente montre que, pour la majorité des gens, des lieux accessibles à tous où l'on peut pique-niquer, des lieux de promenades, manquent en ville. Par contre, les terrains sportifs aménagés sont considérés comme étant en nombre suffisant. «Ce résultat nous a étonnés puisque les autorités développent plutôt des terrains aménagés.», souligne M. Baud-Bovy. Nous nous sommes demandé pourquoi ce besoin de la population n'est pas reconnu. Selon M. Baud-Bovy, les sportifs sont un poids électoral incontestable, alors qu'aucune association ne s'occupe de l'aménagement d'espaces verts. C'est en partie pourquoi l'aménagement de la ville ne satisfait pas forcément la population. «Nous sommes en présence d'une majorité silencieuse.» a conclu M. Baud-Bovy.

Le périmètre de la Ferme Saint-Georges n'est pas situé sur le territoire de la Ville de Genève, mais il est encore un endroit privilégié pour la promenade et le pique-nique et a l'avantage d'être accessible aux citadins au moyen des transports publics. Il n'est pas nécessaire de créer une zone sportive pour jouer au football. Un pré fauché n'a pas besoin d'être aménagé. Il suffit d'un interdit d'accès aux chiens, aux chevaux et aux véhicules. Bien que cette zone soit située sous le pont Butin, elle garde un charme considérable pour de nombreux Genevois. Respectons le voeu de ceux que M. Baud-Bovy appelle la majorité silencieuse, en refusant de déclasser ce périmètre.

M. René Koechlin (L). Il est nécessaire d'examiner ce projet avec beaucoup de sérénité et si possible en dehors de toute passion. Parce que la question qui se pose est celle de la compatibilité entre la protection du site - celui des rives du Rhône en l'occurrence - et l'exercice d'un sport comme le football. Même les personnes qui étaient plutôt enclines à protéger le site en priorité, comme M. Christian Grobet, a reconnu qu'il était possible d'exercer le football à cet endroit, moyennant certains aménagements et en étant prudents quant aux constructions que cela impliquait.

Une autorisation a été accordée à la commune qui a été contestée et que l'autorité, la première instance judiciaire, a réfutée puisqu'au sens juridique stricte, effectivement, l'on peut admettre que l'exercice du football n'est pas nécessairement compatible avec la protection des rives du Rhône. Mais je pense que nous devons être un peu plus souples dans l'appréciation de ce que l'on entend par protection d'un site. Evidemment, lorsque l'on considère l'exercice du football, on a immédiatement présent à l'esprit ce que l'on voit principalement à la télévision, c'est-à-dire des stades avec des tribunes, des éclairages artificiels et une foule en liesse. On pense, quand on est Genevois, au stade des Charmilles ou à des équipements plus impressionnants encore quant à leur impact et leur construction.

Mais il y a d'autres terrains de football, qui ont un caractère paysager; je pense à ceux des Evaux, par exemple, que d'aucuns connaissent, ou ceux récemment construits sur la presqu'île de Vessy. Je ne considère pas que ces stades de football soient incompatibles avec la protection des sites. Donc il faut savoir de quels stades de football et de quels projets l'on parle. Il est possible que la commune de Lancy soit allée trop loin dans ses intentions et dans ses constructions. Il faut, dans cette hypothèse, freiner ses élans constructeurs, et là, Monsieur Rebeaud, j'avoue que, probablement, ils étaient trop immobiliers et pas assez écologiques.

Mais on pourrait modérer ces velléités de la commune et admettre tout de même que l'exercice d'un sport comme le football n'est pas incompatible avec la protection du site, à condition que l'on prenne un certain nombre de mesures; il faudra que nous parlions de ces mesures en priorité en commission. (Applaudissements.)

Le président. Je salue à la tribune du public une délégation de l'Association Allemagne-Suisse, sous la conduite du Dr Heinz Devin, secrétaire général de cette association. La délégation est accompagnée par M. Jürg Leutert, ministre et vice-directeur de la division des organisations internationales du département des affaires étrangères. (Applaudissements.)

M. Luc Gilly (AdG). Je proposerai pour la santé de la majorité de la population genevoise de regarder ce qui se passe au stand de tir. (Eclats de rires.) Il me semble qu'il y a déjà eu beaucoup de plaintes au sujet du bruit que cause le stand de tir de Saint-Georges et il y a un espace tout à fait compatible pour faire des terrains de foot. Je m'occuperai avec vous en commission de proposer un déplacement du terrain de football sur le site du stand de tir de Saint-Georges pour l'enterrer définitivement. (Eclats de rires et applaudissements.)

M. Christian Grobet (AdG). Je ne pensais pas intervenir à nouveau, mais je dois dire que la façon dont M. Dupraz réécrit l'histoire est assez extraordinaire. Je sais, Monsieur Dupraz, que les radicaux ne sont pas toujours très actifs et, dès qu'ils bougent le petit doigt, pensent avoir refait le monde ! (Rires.) Vous me permettrez quand même de relever que dans cette affaire, lorsque vous parlez du contreprojet de M. Bosson, je ne vois pas à quoi vous faites allusion.

Il y avait un contreprojet du Conseil d'Etat portant sur un plan très précis, mis à l'enquête publique et qui a été préavisé par l'ensemble des conseils municipaux des territoires concernés. C'était cela le contreprojet et non quelques discussions ayant pu se tenir à la mairie d'une commune qui m'est particulièrement chère.

Cela étant dit, j'aimerais aussi vous rappeler, Monsieur Dupraz, que c'est bien en fin de course, sur la base de ce contreprojet qui avait été mis à l'enquête publique, que la commune de Lancy a voulu que le périmètre soit amputé d'une partie, c'est exact. Mais le problème - et M. Koechlin l'a bien situé - c'est de savoir ce que l'on peut faire comme aménagement en fonction du site, mais aussi en fonction des normes de la zone. Je vous rappelle que le terrain n'est pas uniquement en zone protégée des rives du Rhône, mais en zone agricole en dehors des zones à bâtir. Par voie de conséquence, il y avait un deuxième obstacle à faire des constructions à cet endroit-là. Il faut tout de même savoir que le projet de Lancy - et je remercie M. Koechlin de l'avoir laissé entendre - à l'époque, consistait, d'une part, à réaliser notamment des vestiaires et, je crois, une buvette, ce qui était d'autant plus absurde qu'il y avait des vestiaires à 200 mètres, au CEPIA, pouvant être utilisés gratuitement et, d'autre part, un important aménagement du terrain.

Cela, Monsieur Dupraz, était incompatible, non seulement avec les règles applicables à la zone protégée, mais aussi avec les règles applicables à la zone agricole, puisque l'on est en dehors de la zone à bâtir. On peut se poser la question de savoir, si les aménagements vont jusqu'à un certain degré, s'il ne faut pas créer une zone sportive à cet endroit-là et c'est pour cela que j'adhère complètement à ce qu'a dit M. Koechlin. S'il s'agit d'une utilisation très modeste des terrains, à ce moment-là, on peut imaginer que cela peut se faire sous le régime actuel, mais à partir du moment où le projet a une certaine ampleur, ce n'est pas simplement les dispositions de la protection des rives du Rhône qui s'y opposent, mais également les dispositions de la zone agricole, puisque l'on est en dehors des zones à bâtir.

Le problème n'est pas si simple et quand la commission de recours s'est prononcée sur le projet, je ne crois pas, Monsieur Dupraz, que le seul motif de rejet était la protection des rives du Rhône. La commission de recours avait, sauf erreur de ma part, aussi relevé le fait que le site était en dehors des zones à bâtir, ce qui était un argument supplémentaire.

M. John Dupraz (R). Je reconnais également que, dans cette affaire, M. Grobet a été aussi actif pour l'élaboration du contreprojet, mais je peux quand même vous dire qu'entre le milieu agricole et le parti écologiste, nous avons été très actifs pour nous mettre d'accord sur les principes, car nous aurions pu tomber dans une bagarre comme celle sur l'initiative sur l'Alhambra qui, d'ailleurs, n'est pas encore terminée. Mais ce que nous n'avions pas apprécié à l'époque, c'est que nous avions l'intime conviction que le WWF ne ferait pas de recours et qu'il acceptait ce qui était présenté.

Or, entre le deuxième et le troisième débat, nous n'avons pas pris garde à l'échéance du délai de recours et c'est après le vote que le WWF a déposé son recours. C'est sur ce point-là que nous estimons avoir été trompés, mais j'admets - comme M. Koechlin - et je l'ai dit, que nous devons examiner cela en commission et voir ce que nous pouvons faire. Espérons que le WWF ne sera pas trop intransigeant et que nous arriverons à un accord pour satisfaire les besoins de la commune dans la mesure de la compatibilité des installations à créer avec la zone protégée.

M. Laurent Rebeaud (Ve). Après ce que je viens d'entendre de la part de M. Koechlin, j'ai le sentiment que les projets, tels qu'il nous les a décrits, sans constructions lourdes, devraient pouvoir se réaliser dans le régime des zones actuelles sans déclassement en zone sportive. Dans ces conditions, je vote volontiers le renvoi en commission.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat accepte le renvoi de cette motion en commission. Il a toutefois deux remarques à faire. La première est une remarque qui s'applique à cette motion, mais également à d'autres, à savoir que les motions invitant le Conseil d'Etat à, par exemple, engager une procédure plutôt qu'à élaborer un avant-projet de loi, sont un petit peu difficiles à accepter telles quelles. Je crois que c'est à l'exécutif qu'appartient la compétence de savoir comment répondre à une motion de ce genre.

La deuxième remarque confirme ce qu'a dit M. Grobet. Les terrains sont en effet situés en zone agricole, compris dans les SDA et inclus également dans le périmètre de protection des rives. De plus, il faudrait évidemment négocier l'accord avec la Fondation des exercices de l'arquebuse et de la navigation. Le projet de la commune de Lancy me semble raisonnable parce qu'il prévoit des installations sportives qui même si elles sont consacrées à du sport d'équipe, ne sont pas encore des activités défendues, bien au contraire. Je pense que le but de réaliser des mâts d'éclairage pose un problème que l'on doit certainement pouvoir résoudre actuellement.

Pour pouvoir répondre de façon valable, en même temps que cette motion est renvoyée à la commission d'aménagement du canton, j'aurais proposé que les requérants déposent une demande de renseignements, en bonne et due forme, qui permette aux différents services de se prononcer au vu de tous les éléments évoqués plus récemment.

Mise aux voix, la proposition de renvoi de cette motion à la commission d'aménagement du canton est adoptée.

La pétition 1001 «Contre une urbanisation excessive du versant sud d'Onex» (annexe I), accompagnée de 1930 signatures, a été renvoyée pour étude en date du 24 juin 1993 par le Grand Conseil à la commission des pétitions, qui l'a ensuite transmise à la commission d'aménagement du canton.

La commission des pétitions, sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon, s'est réunie les 13 septembre et 11 octobre 1993 et la commission d'aménagement, sous la présidence de M. Hervé Dessimoz, les 2, 9 et 16 mars 1994 pour examiner cette pétition. Les deux commissions ont procédé aux auditions des pétitionnaires, du groupe de promotion responsable du projet et du Conseil administratif de la ville d'Onex.

MM. Philippe Joye, président du département des travaux publics et de l'énergie, G. Gainon, chef de la division des plans d'affectation, M. Brun, chef du service des plans de zones et de l'information, et J.-Ch. Pauli, juriste, ont participé aux travaux de la commission d'aménagement du canton.

Historique

Le 22 mars 1988, le Conseil municipal de la Ville d'Onex approuvait, par une résolution, les options définies dans le plan directeur de la commune. Concernant le versant sud d'Onex, la priorité était mise sur la conservation des sites naturels et le maintien d'une faible densité d'habitat (0,2 à 0,3) afin de ne pas créer une décentralisation de la population par la création d'un deuxième pôle urbain.

En février 1990, un groupe de promoteurs et de propriétaires déposait une demande préalable en autorisation de construire pour réaliser des logements à un taux de densité de 0,3 sur le site de Belle-Cour, entre la route du Grand-Lancy et l'Aire. Cette demande portait sur une partie seulement des terrains disponibles, soit environ 15 000 m2 par rapport aux quelque 70 000 m2 que couvre le projet actuel.

Etant donné l'importance des surfaces constructibles, la délégation du logement et le Conseil d'Etat ont alors proposé d'envisager une densification plus importante de ce secteur, bloquant ainsi la procédure d'autorisation.

Au printemps 1991, le bureau d'architectes, qui avait réalisé le plan directeur communal, était mandaté pour mener une étude directrice d'aménagement portant non seulement sur les terrains de Belle-Cour, mais aussi sur d'autres parcelles constructibles du versant sud d'Onex. Cette étude a été conduite en collaboration avec le Conseil administratif, le groupe de promotion et le département des travaux publics. Les conclusions de ce travail ont été présentées au Conseil municipal en juin 1992, puis à la population riveraine au mois de septembre. Les grandes lignes du développement de cette région étaient ainsi tracées sur la base d'une densification à un taux de 0,6, compromis accepté par le Conseil administratif qui s'était opposé à un taux plus élevé, de 0,8 à 1,2, demandé initialement par la délégation du logement.

C'est alors qu'au mois de mars 1993, une majorité du Conseil municipal d'Onex proposait et votait dans la même foulée une résolution demandant au Conseil administratif d'intervenir auprès du département des travaux publics afin que le taux de densité de 0,3 prévu par le plan directeur communal pour le versant sud d'Onex ne soit pas dépassé. La suggestion du Conseil administratif d'étudier préalablement d'une manière plus approfondie le projet de développement du site de Belle-Cour en commission était rejetée.

Et quelques mois plus tard, soit le 18 juin 1993, la pétition 1001 «Contre une urbanisation excessive du versant sud d'Onex», émanant de la population riveraine au projet, était déposée au Grand Conseil.

Audition des pétitionnaires

Les pétitionnaires se basent essentiellement sur le plan directeur de la commune d'Onex qui fixait un taux de densité faible de 0,2 à 0,3 pour la région concernée. Or le projet d'aménagement de Belle-Cour prévoit un taux de 0,6, avec des immeubles de trois étages sur rez-de-chaussée et quelque 1000 nouveaux habitants. Ils rappellent que les efforts consentis par la commune en matière de logement ont déjà été considérables.

Le projet d'aménagement, selon les pétitionnaires, entraîne la perte du caractère agreste du lieu en créant un second pôle urbain dans la commune. Il ne tient pas compte du fait que la desserte routière entre la cité d'Onex et le versant sud est inadéquate, que la route du Grand-Lancy est déjà saturée et qu'il n'y a pas de transports publics. Enfin, les infrastructures tels les écoles, les commerces et autres sont inexistantes.

Les pétitionnaires estiment par ailleurs que les constructions projetées ne s'intègrent pas du tout au paysage et qu'il est donc souhaitable d'envisager une urbanisation plus raisonnable de ce secteur. Ils rappellent enfin un autre projet à l'étude, le développement du quartier de Cressy à la frontière communale, qui constituera déjà une lourde charge pour Onex.

Audition du groupe de promotion

Le groupe de promotion présente son projet d'aménagement du site de Belle-Cour (extraits en annexe II, a et b). Les terrains concernés, situés actuellement en 5e zone (villas), couvrent une superficie de 70 750 m2. Avec un taux de densité de 0,6, les bâtiments projetés seront de petit gabarit (3 étages sur rez), d'une hauteur maximum de 11,5 m contre 10 m en zone villas. Une attention particulière a été portée sur l'intégration des constructions au site.

De plus, des études ont été menées concernant les problèmes relatifs à la végétation, l'écoulement des eaux, la fiscalité, les transports publics, les routes d'accès et les écoles. Une parcelle de 3500 m2 pourrait être cédée à la commune pour y établir des bâtiments d'utilité publique.

Selon le groupe de promotion, la pétition de la population riveraine est principalement la conséquence d'un manque d'information. En effet, les pétitionnaires n'avaient pas eu connaissance du projet des promoteurs, mais seulement de l'étude directrice d'aménagement qui fixait dans les grandes lignes les possibilités de densification du versant sud d'Onex. Il est regrettable que les objectifs du groupe de promotion n'aient pas pu être présentés au Conseil municipal avant le vote de sa résolution et aux habitants avant le lancement de leur pétition.

Le groupe de promotion espère donc que cette pétition permettra de relancer le dialogue tant avec les habitants concernés qu'avec le Conseil municipal d'Onex, afin de mener à bien ce projet de construction de logements bloqué depuis plus de quatre ans.

Audition du Conseil administratif de la Ville d'Onex

Le Conseil administratif est favorable à un projet de développement modéré du versant sud de la commune. Il relève que la population onésienne est actuellement en baisse, 15 500 habitants aujourd'hui contre 17 000 en 1986. Les surtaxes des immeubles HLM font fuir les personnes dont les revenus s'améliorent vers des loyers plus intéressants, souvent dans d'autres communes, provoquant ainsi une baisse des rentrées fiscales. Le centime additionnel d'Onex, à 52, est toujours le plus élevé du canton.

Le projet de développement de Belle-Cour permettrait de créer, dans un cadre privilégié, quelque 400 logements de qualité (PPE, loyers libres) pour accueillir des familles plus aisées, rétablissant ainsi un certain équilibre au niveau de la population. Des activités indépendantes, des commerces d'appoint ainsi que quelques salles d'école pourraient s'ajouter au projet. Il serait enfin judicieux qu'une desserte de transports publics soit prévue dans le plan de circulation 2000.

Le Conseil administratif regrette la position du Conseil municipal de la commune qui a refusé d'étudier le projet dans le détail. A son avis, le Conseil municipal s'est bloqué sur l'étude directrice du versant sud d'Onex, qui présentait de manière très schématique la densification de ce secteur. Il souhaiterait pouvoir relancer le dialogue, quitte à négocier une légère diminution de la densité d'habitat. Une séance publique, avec des représentants des promoteurs et du département des travaux publics et de l'énergie devrait aussi être envisagée.

Conclusions de la commission d'aménagement du canton

La commission d'aménagement du canton estime que le projet de densification du site de Belle-Cour qui lui a été présenté est intéressant. Avec une densité d'habitat modérée, il permet de réaliser des logements de qualité, s'intégrant bien dans un environnement agréable. La Ville d'Onex, qui a déjà consenti de gros efforts pour des logements sociaux, pourrait ainsi offrir aux familles dont la situation financière s'est améliorée la possibilité de continuer à vivre dans la commune.

Par ailleurs, l'étude de densification de ce secteur a été menée à la demande de la délégation du logement. Cette politique est conforme au souhait du Grand Conseil d'utiliser au mieux les terrains situés en zone à bâtir de notre canton.

La commission relève néanmoins que certains problèmes ne doivent pas être négligés, comme la préservation du site naturel de l'Aire, la création d'une desserte de transports publics et l'amélioration des voies de communication.

C'est pourquoi, vu l'importance du projet d'aménagement et afin de relancer le dialogue avec les autorités municipales et les habitants concernés, elle a décidé à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, de vous soumettre une proposition de motion «demandant la poursuite des études de densification du site de Belle-Cour sur le territoire de la commune d'Onex», dont le texte est joint au présent rapport (annexe III).

Quant à la pétition 1001 proprement dite, la commission d'aménagement du canton vous propose à l'unanimité également de la déposer à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil.

Annexe I: Pétition 1001.

Annexe II: Extraits du projet d'aménagement de Belle-Cour du groupe de promotion: a) plan cadastral; b) plan masse.

Annexe III: Proposition de motion de la commission d'aménagement du canton.

ANNEXE I

ANNEXE II

Extraits du projet d'aménagement de Belle-Cour du groupe de promotion

a) plan cadastral

b) plan masse

ANNEXE III

Proposition de motion

de la commission d'aménagement du canton demandant la poursuitedes études de densification du site de Belle-Cour sur le territoirede la commune d'Onex

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- la volonté d'utiliser au mieux les zones de construction existantes;

- les objectifs du plan directeur cantonal;

- les diverses études en cours depuis 1990;

- la décision de la délégation du logement de densifier ce périmètre;

- l'audition des pétitionnaires, auteurs de la pétition 1001;

- l'audition des autorités exécutives de la commune d'Onex;

- l'audition des mandataires du projet et la présentation des études datées du 15 septembre 1993,

invite le Conseil d'Etat

- à poursuivre, en collaboration étroite avec les autorités de la commune d'Onex, l'étude de densification en vue de l'ouverture de la procédure de changement de zone pour permettre une meilleure utilisation du site de Belle-Cour;

- à encourager la réalisation d'un projet dans les meilleurs délais sur la base des documents présentés lors des auditions du 2 mars 1994, en prenant les mesures adéquates afin de préserver le site naturel de l'Aire;

- à assurer l'information et la participation des habitants concernés conformément à l'article 4 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames etMessieurs les députés,

Notre commission a été chargée d'étudier la pétition 1001 «contre une urbanisation excessive du versant sud d'Onex». A la lecture du dossier et surtout suite aux diverses auditions, notamment celles des autorités exécutives de la commune d'Onex et des représentants des propriétaires, notre commission est convaincue qu'une certaine densification du site de Belle-Cour doit être encouragée.

Il faut en effet être conscient que le terrain est actuellement en 5e zone (villas) et pourrait donc déjà recevoir un nombre extrêmement important de constructions individuelles ou contiguës. La réflexion doit donc se concentrer sur une volonté de créer le meilleur projet possible dans le cadre des objectifs généraux de l'aménagement du territoire de notre canton.

Les études présentées, en particulier les documents datés du 15 septembre 1993 de l'architecte mandaté, montrent qu'une meilleure utilisation des terrains peut se réaliser de manière harmonieuse. Sur la base d'une idée directrice intéressante, cette densification permet de mieux préserver des espaces verts, des espaces publics et une bonne ordonnance du site, que si l'ensemble du périmètre devait se morceler au profit de petites parcelles individuelles.

D'autre part, la création des catégories de logements envisagées devrait certainement permettre d'améliorer la fiscalité de la commune d'Onex et contribuer à créer un équilibre souhaité par les autorités entre logements subventionnés et logements libres. Il n'est pas besoin de rappeler l'effort consenti par cette commune dans la construction de logements sociaux.

Si, pour les raisons invoquées, la commission d'aménagement a décidé de proposer le dépôt de la pétition 1001 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement, elle souhaite néanmoins que certains points soient pris en compte, comme la préservation du site naturel de l'Aire, la création d'une nouvelle ligne de transports publics et l'amélioration des voies de communication, de manière à relancer le dialogue avec les parties concernées pour mener à bien un bon projet d'aménagement. La commission estime également qu'une bonne information auprès de la population devrait permettre de mieux faire comprendre les avantages d'une diversification traitée avec une certaine sensibilité.

C'est donc à l'unanimité que nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir voter le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat en vue de permettre la concrétisation de ce projet dans les meilleurs délais.

Débat

Mme Sylvie Châtelain (S), rapporteuse. Tout d'abord, une petite précision concernant mon rapport. A la page 7, vous avez un plan dans l'annexe II. Il est dit que l'échelle est au 1:1000, mais il s'agit bien entendu d'une réduction d'un plan original. Ce plan est donc à peu près au 1:2000, mais il permet de situer le périmètre dont nous parlons au sujet de cette pétition.

J'aimerais par contre apporter un complément oral à mon rapport. En date du 21 mars 1994, un article est paru dans «Le Courrier» contenant un certain nombre d'imprécisions qui ont incité le groupe de pétitionnaires, le 26 mars, à écrire une lettre adressée tant à notre Grand Conseil qu'à la commission d'aménagement du canton. Or, cette lettre est arrivée après que la commission eut terminé ses travaux et nous n'en avons donc pas tenu compte. C'est pour cela que j'aimerais faire un complément à ce rapport.

Dans cette lettre, le groupement d'habitants qui s'oppose à la densification du versant sud d'Onex précise qu'il n'a pas reçu la moindre information relative à cette affaire, de qui que ce soit et de quelque nature que ce soit, depuis qu'il a été auditionné par la commission des pétitions au mois de septembre dernier. Cela n'est pas tout à fait exact, puisqu'au mois de novembre ce même groupement avait été informé par lettre du transfert de la pétition à la commission d'aménagement pour des raisons de compétence.

Les pétitionnaires disent ensuite, en se basant sur l'article paru dans «Le Courrier», que les deux commissions ont procédé à toute une série d'auditions, dont la leur, alors qu'ils n'ont pas été auditionnés par la commission d'aménagement et qu'ils le déplorent.

J'ai relu mon rapport et je me rends compte qu'il laisse planer un certain doute dans le deuxième paragraphe de la première page, puisque je dis que les deux commissions ont procédé aux auditions des pétitionnaires du groupe de promotion et du conseil administratif. On peut, effectivement, l'interpréter de deux manières. J'ai entendu que, d'une manière générale, les deux commissions ont procédé à un certain nombre d'auditions, mais on peut aussi comprendre que les deux commissions ont procédé à toutes ces auditions dont je parle, ce qui n'était pas le cas. Alors j'aimerais préciser la manière dont les choses se sont passées.

La commission des pétitions a auditionné les pétitionnaires le 13 septembre, puis, le 11 octobre, le groupe de promotion. Elle a ensuite transmis le dossier à la commission d'aménagement. Le conseil administratif n'ayant pas été auditionné par la commission des pétitions, la commission d'aménagement a décidé de le recevoir. Elle n'a pas, pour sa part, jugé opportun de procéder à une nouvelle audition des pétitionnaires qui avaient déjà été entendus par la commission des pétitions. Elle a procédé par contre à une nouvelle audition du groupe de promotion, car ce dernier l'avait sollicitée. Les pétitionnaires, quant à eux, n'ont pas fait usage de cette possibilité, tout en sachant que leur pétition se trouvait devant notre commission.

Enfin, le groupement d'habitants regrette qu'une négociation semble être en cours pour arriver à un taux d'utilisation du sol de 0,5 au lieu de 0,6. Il se base aussi sur l'article du «Courrier» qui dit «qu'un compromis est sur le point d'être accepté.». A ce sujet, j'aimerais insister sur le fait que la commission d'aménagement n'a pas voulu entrer en matière concernant le taux de densité. Elle est tout simplement favorable à une densification supérieure au 0,3 prévu dans cette zone; c'est pour cette raison qu'elle a décidé de déposer une motion à l'unanimité, motion demandant de poursuivre les études de densification, mais elle n'a pas prononcé de chiffres. Elle a déposé ce projet de motion pour poursuivre les études de densification et, surtout, pour permettre de rouvrir un dialogue entre toutes les personnes concernées, à savoir les autorités de la commune, tant législatives qu'exécutives, le groupe de promotion, bien entendu les habitants concernés et le département des travaux publics et de l'énergie.

Par cette motion, la commission a souhaité mettre l'accent sur certains problèmes apparus lors de son travail, notamment concernant les voies de circulation, la desserte par les transports publics et surtout - et cela figure dans les invites - la préservation du site naturel de l'Aire. C'est pour cela que nous avons décidé à l'unanimité de vous présenter cette motion et de vous encourager à suivre notre position.

Mme Elisabeth Häusermann (R). Ce n'est pas seulement en tant que députée du Grand Conseil que j'aimerais intervenir, mais surtout en tant que conseillère municipale d'Onex, car je connais bien le dossier et j'aimerais faire différentes remarques à ce sujet.

Premier point : procédure. La loi fédérale sur l'aménagement du territoire, la LAT, dans son article 4, prévoit l'obligation pour les autorités de faire participer la population de manière adéquate à l'établissement des plans d'aménagement. Cette loi est, que je sache, aussi valable pour notre canton de Genève. Dans la deuxième phrase du deuxième paragraphe du rapport, comme l'a relevé Mme Châtelain, on entend que la commission a procédé aux auditions des pétitionnaires du groupe de promotion responsable du projet et du Conseil administratif de la Ville d'Onex. Mais tel n'est pas le cas. Les pétitionnaires ont fait part au président du Grand Conseil de leur inquiétude face aux nouvelles apprises par l'intermédiaire d'un journal et ont revendiqué le droit à une information complète et non à une mise à l'écart. De fait, ils ont demandé à être auditionnés, eux aussi, comme les autres parties concernées, par la commission d'aménagement. A ce jour, ils n'ont reçu aucune réponse à leur demande.

Deuxième point : manque d'information. (Brouhaha. De nombreux députés se promènent dans la salle.) On se plaint, à la page 3 du rapport, d'un manque regrettable d'informations tant des pétitionnaires que des conseillers municipaux. S'il y en a, à qui la faute ? En 1988, en étroite collaboration avec les autorités cantonales et le chef du département des travaux publics, le conseil administratif de l'époque a édité un plan directeur de la commune d'Onex après l'avoir étudié, en tenant aussi compte des besoins et des objectifs cantonaux sous tous ses angles : démographie, économie, qualité de vie, école, sport, etc.

C'est donc en toute connaissance de cause et en se référant aux principaux axes du plan directeur - qui s'articule sur trois axes : Cité-Nouvelle, le centre d'Onex et le versant sud - que le conseil municipal a voté à une très grande majorité une résolution demandant au conseil administratif d'intervenir auprès du département des travaux publics afin que l'étude d'aménagement respecte les principes de développement du territoire fixés au plan directeur de la commune, à savoir ne pas créer un deuxième pôle urbain sur le versant sud de la commune d'Onex et ne pas dépasser un taux de densité de 0,3. Le conseil administratif de l'époque, dans l'avant-propos du plan directeur, a exprimé clairement la volonté de conserver les sites naturels et de maintenir une faible densité d'habitats pour ne pas créer une décentralisation de la population par la création d'un deuxième pôle urbain.

Le conseil administratif d'aujourd'hui a confirmé cette volonté dans une lettre aux habitants, je cite : «La ville d'Onex entend que cette étude d'aménagement du coteau sud soit menée avec la ferme volonté de préserver les qualités du site, de conserver à cette zone son caractère agreste et de limiter la densification.». La commune et plus précisément ses autorités exécutives et législatives paraissent les mieux à même de connaître et de gérer leur patrimoine et, de ce fait, aussi les problèmes de leur territoire. Je suis étonnée du résultat des auditions diverses. En tant que conseillère municipale, j'entends soutenir les décisions prises par le législatif à deux contre un dans sa résolution et que le conseil administratif est censé défendre auprès des autorités cantonales.

L'autonomie des communes et la crédibilité des conseillers municipaux en prennent un grand coup si l'on bafoue à ce point les décisions du législatif communal. Merci pour nous ! M. Haegi, à en croire un article paru dernièrement sous la plume de Françoise Buffat, reconnaît qu'il faut renoncer à faire de certaines communes des ghettos de logements sociaux et que c'était une grande erreur d'aménagement du territoire. Je ne comprends donc pas pourquoi l'on veut à tout prix, au propre comme au figuré, persévérer dans ce domaine à Onex. Notre nouveau chef du département, M. Philippe Joye, a cité, à plusieurs reprises, lors d'un débat public, une étude de M. Strittmatter. J'étais heureuse de l'entendre dire qu'aujourd'hui il n'était plus possible de construire 5 à 600 logements à la fois, que c'était malsain pour la vie sociale.

Pour comparaison, je tiens à vous signaler que le projet débattu ce soir signifie 500 appartements, soit 1 200 habitants, et par conséquent environ 600 voitures. Vous savez comme moi qu'Onex a déjà beaucoup investi dans le logement social acceptant ainsi de jouer le jeu et d'oeuvrer en faveur de la collectivité genevoise toute entière d'alors. Ses revenus fiscaux souffrent toujours des folies des années 60 où l'on a ouvert chaque année entre douze et quinze nouvelles classes d'école, où il fallait tout inventer pour le bien-être de ces nouveaux arrivés. Si aujourd'hui on rajoutait des infrastructures nouvelles ou supplémentaires, les frais seraient à nouveau à la charge des contribuables onésiens déjà suffisamment taxés avec 52 centimes additionnels. Pour assainir les finances communales, d'autres projets beaucoup plus avancés sont en discussion, comme celui d'un forum qui, par la création d'emplois, aurait des retombées fiscales très importantes.

Lors du débat de cette semaine sur la question : «Faut-il brader la zone agricole pour le développement ?», on a beaucoup parlé du développement harmonieux des zones. Qu'à cela ne tienne ! Prenez la vue aérienne de ce côté sud dont on parle ce soir. En bordure de la zone agricole, jouxtant la zone protégée d'Onex en bas du parc de la mairie, il est prévu d'implanter des bâtiments de trois étages sur rez donc quatre niveaux, dans un environnement où l'on ne trouve que des maisons de deux niveaux au maximum, donc la moitié. Quelle harmonie ! L'aménagement du territoire doit évoluer en fonction des besoins de la population.

Si l'on veut bâtir la ville en ville, comme je l'ai entendu aussi avant-hier, il faudrait trouver des terrains de substitution pour les propriétaires de villas qui sont censés quitter la ville. Ne pourrait-on pas imaginer qu'ils trouvent leur bonheur sur le coteau sud d'Onex ? Pour se faire vraiment une image de l'ampleur du projet prévu par les promoteurs, je proposerai, avant de prendre une décision quelconque de densification, que la commission d'aménagement fasse une visite sur les lieux, comme cela se pratique aussi pour d'autres questions, même de moindre importance. (Chahut. Bon nombre de députés discutent entre eux sans prêter attention aux propos de l'oratrice.)

Les commissaires pourraient aussi discuter sur place des autres problèmes liés à ce projet. Ils pourront constater, par exemple, la densité du trafic doublé depuis l'ouverture de l'autoroute de contournement sur cette route cantonale qui relie le Grand-Lancy à Confignon, sinueuse et étroite, sans grande visibilité et qui est devenue une artère de transit encore plus importante depuis juin 1993. Dix mille véhicules par jour, et il n'est pas nécessaire d'en rajouter. La commission pourra aussi se rendre compte de l'impact désastreux de mille deux cents habitants supplémentaires sur le site naturel de l'Aire, une des rivières les plus polluées du canton à en croire...

Le président. Madame Häusermann, je vous prie de conclure !

Mme Elisabeth Häusermann. Ouais ! (L'assemblée s'écroule de rire. Imperturbable, l'oratrice continue son discours.) ...le service cantonal d'écotoxicologie. Si gouverner c'est prévoir, il faut savoir si c'est à court, moyen ou long terme, ou si l'on veut gouverner contre l'avis de la population. La pétition a quand même été signée par mille neuf cent trente personnes. Il ne faut pas densifier pour densifier. Bétonner à tout va ne nous permettra pas non plus de transmettre à nos enfants un monde où il fait bon vivre. Il ne faut pas oublier... (Protestations de certains députés dues à la longueur de l'intervention.)

Le président. Madame Häusermann, vous êtes au bout de votre temps de parole. Je vous prie de conclure rapidement !

Mme Elisabeth Häusermann. Oui, je vais le faire ! (Rires.) ...que le monde change, la terre reste immuable, elle est définie et le processus... (Le micro de l'oratrice est subitement coupé par le président.)

M. Laurent Rebeaud (Ve). Si j'ai signé cette motion, c'est essentiellement pour deux raisons et l'une de celle-ci a complètement échappé, semble-t-il, à Mme Häusermann. Il s'agit de la participation. La troisième invite de la motion encourage le Conseil d'Etat à assurer l'information et la participation des habitants concernés, c'est-à-dire essentiellement les pétitionnaires, conformément à l'article 4 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. C'est dire que nous reconnaissons que la manière dont la participation des habitants directement concernés, qui habitent d'ailleurs un endroit où l'on n'aurait jamais dû construire - directement au bord de l'Aire - par le projet doit être mieux organisée que cela ne l'a été. Et nous l'avons dit en commission.

Simplement, Madame Häusermann, nous avons jugé qu'il n'était pas efficace de faire venir les pétitionnaires devant la commission, c'est un problème qui doit être réglé entre le maître d'oeuvre, la commune, les habitants et les personnes directement intéressées parce que dans la commission, à moins de se rendre directement sur place, nous n'avons pas les moyens d'organiser cette chose. C'est une affaire d'exécutif et d'administration, de discussion et de concertation, une affaire de psychologie. Il y a beaucoup de problèmes politiques à Onex qui se sont cristallisés sur cette affaire et je crois qu'il n'appartient pas à une commission du Grand Conseil de débrouiller un problème local.

Vous avez raison, Madame, lorsque vous dites qu'il faut écouter les habitants. Mais pour que ce qu'ils vous disent soit pertinent et puisse être appliqué par la suite, il faut que l'information ait été faite correctement. C'est la première chose et nous sommes d'accord à ce sujet. Vous devez voter cette motion, Madame, si vous voulez que l'information se fasse puisque précisément, dans sa troisième invite, cette motion la réclame.

La deuxième raison pour laquelle j'ai signé cette motion, c'est que le projet de construction tel qu'il nous a été présenté à la commission par le groupe de promotion est un bon projet. Ce projet, du point de vue écologique, des infrastructures, de l'aménagement du territoire, de l'accessibilité du site et notamment des rives de l'Aire à la population d'Onex, est meilleur que ne le serait la réalisation de villas telle que le prévoit le plan actuel. Nous ne sommes pas en zone agricole, Madame Häusermann. Si nous l'étions, je m'opposerai au déclassement. Nous sommes en zone villas, et il vaut mieux réaliser ce projet qui a une certaine unité, qui permet de ménager les rives de l'Aire, de maîtriser les flux d'eau et de circulation - il y a quand même un accès direct aux transports publics - que de laisser construire ici des villas comme il y en a déjà trop dans le canton, qui manquent de style et qui sont difficiles d'accès pour la population.

Je suis personnellement convaincu et, en ma qualité de rapporteur du groupe écologiste pour cette affaire, tout à fait à l'aise pour vous dire qu'il vaut mieux construire ceci que des villas. C'est un bon projet. Tout le reste, notamment les difficultés qui surgissent entre les personnes concernées, les autorités et le groupe de promotion, doit être autant que possible réglé au niveau de la commune. Et vous avez encore du temps pour cela.

M. René Koechlin (L). Je serai extrêmement bref, car je trouve que M. Rebeaud s'est très bien exprimé et qu'il a dit ce que j'aurais dit moi-même. Je ne veux pas être plus royaliste que le roi, Madame Häusermann. Vous exposez un point de vue - le vôtre - et vous peignez le diable sur la muraille en parlant de densification excessive. Vous dites que l'on va bafouer la volonté communale, vous parlez des folies des années 60 - ces folies impliquaient des taux minimaux de 1,2. Or on est très très loin de ce genre de coefficient d'utilisation du sol et rien dans la motion ne correspond à vos craintes.

Au contraire, il est dit que l'on doit poursuivre les discussions en collaboration étroite avec les autorités communales. Répondant à ce que vous craignez, la motion demande que l'on collabore avec elles. Vous parlez de la préservation du site; la deuxième invite précise qu'il faut préserver le site naturel de l'Aire. On parle d'assurer l'information; vous craignez que les gens ne soient tenus à l'écart des projets et autres alors que, précisément, l'invite demande le contraire. Donc, tout devrait à l'inverse vous inciter à voter cette motion avec nous.

M. John Dupraz (R). Pour les raisons évoquées par mes deux préopinants, il est clair que le groupe radical suivra l'excellent rapport de Mme Châtelain et votera le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Nous ne pouvions pas accepter cette pétition, car elle est contraire à la volonté politique émise depuis fort longtemps, soit par le Conseil d'Etat, soit par le Grand Conseil concernant une utilisation optimum des terrains situés en zone à bâtir. Nous avons voulu cette motion pour favoriser le dialogue, la concertation entre les propriétaires, la commune, les habitants concernés en vue de trouver une solution. Il nous est apparu, à l'examen de cette pétition, que la concertation - comme l'a dit M. Rebeaud - n'avait pas été excellente et qu'il fallait reprendre le dialogue. Il n'y a aucun a priori et aucun diktat de la commission d'aménagement du canton. Laissons les gens s'exprimer et trouver la meilleure solution pour une utilisation optimum du site de Belle-Cour.

Mme Elisabeth Häusermann (R). Monsieur Koechlin, je ne disais pas que nous voulions refaire les erreurs que nous avions faites en bâtissant tous les immeubles à Onex. Mais les conséquences des années 60, c'est quand même le centime additionnel dont on souffre toujours à Onex et qui ne sera pas baissé dans un proche avenir.

Pour toutes les raisons que j'ai évoquées précédemment, je vous propose de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat et de rejeter la motion.

M. Henri Gougler (L). A titre d'information, je vous rappellerai que le Conseil administratif d'Onex est favorable à une densité de 0,5 dans cette région, voire éventuellement, au maximum, de 0,6.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Tout d'abord, je tiens à dire que la commune d'Onex a droit à passablement d'égards dans le cadre de son développement urbanistique, parce qu'elle a été une des communes ayant connu le plus grand développement au cours des années 60. Elle a le droit au respect, elle a «beaucoup donné».

Les commissions ont très largement débattu de ce projet, qui est conforme, il faut le souligner. J'avais cru comprendre que le conseil administratif avait écrit une lettre à la suite de sa prise de position auprès des commissions. Après en avoir parlé avec M. Burdet, il s'avère qu'il n'y a pas de nouvelle lettre du conseil administratif. Je vous renvoie donc à la page 4 de l'audition du conseil administratif où il est bien dit qu'il est très favorable à ce projet. La commune d'Onex connaît, comme l'a dit Mme Häusermann, un très grand problème fiscal, et je crois qu'il est utile que, dans une commune, il y ait des formes d'habitat différentes, permettant d'avoir une fiscalité peut-être meilleure que dans le cas où la fiscalité est le reflet d'une Cité dans laquelle l'immense majorité des constructions sont à but social, ce qui est très bien, mais qui, évidemment, déséquilibre le «ménage communal».

Au sujet de la densité, il peut y avoir une densité de 0,3 qui soit très bonne et une densité de 0,3 désastreuse. Faire un quartier de villas, alignées les unes à côté des autres, n'est pas forcément un acte architectural aussi intéressant que de faire un groupement d'habitation, avec une densité de 0,5 à 0,6 comme cela est proposé dans le projet. Je prends acte du fait que le conseil municipal a un avis différent et cela ne fait que renforcer l'utilité d'accepter cette motion.

En ce qui concerne l'étude de M. Strittmatter, Madame, je suis tout à fait d'accord avec vous. Il faut procéder de façon nuancée, il ne faut pas mettre immédiatement cinq cents appartements sur le marché. On peut travailler par étape, cela a été dit et cela sera certainement exigé lorsque le projet sera mûr, si vous en décidez ainsi dans ce Conseil. Je pense qu'une unanimité dans une commission comme celle de l'aménagement pour un projet - comme vous le dites justement - important, c'est assez rare pour que cela soit souligné et, dans cet esprit, je vous recommande de voter la proposition de motion et de déposer la pétition 1001 à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Sylvie Châtelain (S), rapporteuse. Je ne veux pas réengager le débat sur le fond, puisque tout a été dit. J'aimerais simplement corriger quelques inexactitudes qu'a déclarées Mme Häusermann.

Je ne reviens pas sur l'article 4 de la LAT, au sujet de la concertation avec les habitants, puisque M. Rebeaud y a déjà répondu. Simplement, concernant les auditions, je croyais que Mme Häusermann avait écouté ce que j'avais dit. La commission des pétitions a procédé à l'audition des pétitionnaires, la commission d'aménagement du canton n'a pas jugé opportun, comme il n'y avait pas de fait nouveau, de procéder à une deuxième audition de ces mêmes pétitionnaires. Ces derniers, bien que sachant que leur pétition était à l'étude devant notre commission, n'ont pas fait la demande d'être auditionnés sauf une fois que nos travaux eurent été terminés, et j'ai pris connaissance de leur lettre le jour même où j'ai rendu mon rapport ! Je crois qu'il n'est pas nécessaire de revenir là-dessus.

D'autre part, quand vous dites, Madame Häusermann, que le projet prévoit cinq cents logements et mille deux cents habitants, vous entretenez volontairement une confusion entre deux projets qui nous ont été présentés au Conseil municipal d'Onex : d'une part, une première étude directrice qui, effectivement, prévoyait environ cinq cents logements et mille deux cents habitants et, d'autre part, une étude beaucoup plus fine, présentée par le groupe de promotion. La commission d'aménagement a également regardé cette deuxième étude qui devrait se réaliser sous une forme ou une autre. Elle prévoit trois cent nonante logements et neuf cents habitants. Il y a quand même une petite différence !

Enfin, quand vous parlez du périmètre jouxtant la zone agricole, j'ai beau me pencher de tous les côtés, je n'arrive pas à voir où vous trouvez la zone agricole qui touche ce terrain ! En dernier lieu, quand vous mentionnez le plan directeur et le souhait de le voir respecter, j'aimerais simplement dire que les mêmes personnes qui, au Conseil municipal d'Onex, s'acharnaient à vouloir faire respecter le plan directeur pour ce cas précis, avaient quelques mois plus tôt renoncé à la poursuite des tractations pour la mise en zone de verdure d'une parcelle jouxtant le parc Brot qui avait été votée dans le plan directeur, en disant tout simplement que le plan directeur était un plan d'intentions et qu'il ne fallait pas s'y accrocher tant que cela. Je dis simplement que ce genre d'arguments, on les prend une fois dans un sens, une fois dans l'autre, selon le sujet que l'on traite.

P 1001-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

M 909

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

de la commission d'aménagement du canton demandant la poursuitedes études de densification du site de Belle-Cour sur le territoirede la commune d'Onex

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- la volonté d'utiliser au mieux les zones de construction existantes;

- les objectifs du plan directeur cantonal;

- les diverses études en cours depuis 1990;

- la décision de la délégation du logement de densifier ce périmètre;

- l'audition des pétitionnaires, auteurs de la pétition 1001;

- l'audition des autorités exécutives de la commune d'Onex;

- l'audition des mandataires du projet et la présentation des études datées du 15 septembre 1993,

invite le Conseil d'Etat

- à poursuivre, en collaboration étroite avec les autorités de la commune d'Onex, l'étude de densification en vue de l'ouverture de la procédure de changement de zone pour permettre une meilleure utilisation du site de Belle-Cour;

- à encourager la réalisation d'un projet dans les meilleurs délais sur la base des documents présentés lors des auditions du 2 mars 1994, en prenant les mesures adéquates afin de préserver le site naturel de l'Aire;

- à assurer l'information et la participation des habitants concernés conformément à l'article 4 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979.

 

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Mme Roth-Bernasconi m'a posé trois questions. Premièrement, sous quelles conditions M. Rade a-t-il été engagé et sous quelle ligne budgétaire ? Deuxièmement, même question pour l'architecte cantonal et, troisièmement, qu'en est-il du projet de loi visant à la création du poste d'architecte cantonal ?

Je réponds de la manière suivante : M. Rade fait partie d'un crédit d'étude voté le 15 mai 1992 et ouvrant un crédit d'étude pour les avant-projets. Ce crédit est de 8 millions. Le chef du département a la compétence de nommer les spécialistes nécessaires. La rémunération de M. Rade est équivalente au paiement d'un demi-poste d'assistant à l'EPFL. La forme juridique est le mandat, résiliable en tout temps, comme vous le savez.

L'architecte cantonal, lui, fait partie de la rubrique 318. En ce qui concerne le projet de loi d'architecte cantonal, dans une première phase, les auteurs s'étaient demandé s'ils ne voulaient pas le retirer. Dans une seconde phase, l'on s'est dit qu'il valait peut-être mieux le garder - puisque les conseillers d'Etat sont mortels ! - car celui-ci correspond bien à la volonté émise par ce Grand Conseil et certains de ses députés, déjà en 1988, de créer et de garder un poste d'architecte cantonal. Le système choisi pour nommer l'architecte cantonal repose également sur la forme juridique d'un contrat de mandat résiliable en tout temps. La commission des travaux a décidé de surseoir pendant six mois à la discussion du projet de loi pour pouvoir bénéficier des expériences réalisées, après les premiers six mois, par M. Emmanuel Cattani qui est notre architecte cantonal.

Cette interpellation urgente est close.

 

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. L'interpellation urgente de M. Lorenzini concerne la Maison de l'Europe. Elle tombe à point puisque, comme vous le savez, nous avons au niveau du Conseil d'Etat un léger litige avec la Ville. Nous sommes persuadés que, comme à l'habitude et dans un esprit de compréhension mutuelle, nous trouverons une réponse favorable et une solution commune qui satisfasse tout le monde.

Je réponds aux inquiétudes de M. Lorenzini et je m'excuse de renoncer à lire son texte de deux pages. Premièrement, dans le domaine des organisations internationales, nous sommes largement demandeurs. Deuxièmement, la Maison de l'Europe, telle qu'elle est prévue maintenant, est au bénéfice d'une autorisation préalable. Vouloir déplacer cette Maison sur le terrain principal de Sécheron entraîne de nombreuses complications. La Communauté, qui sera l'utilisateur principal, a axé l'ensemble de sa réflexion sur la parcelle du Foyer. La commission communautaire des acquisitions et des marchés ainsi que la commission juridique de la Communauté à Bruxelles se prononcent aujourd'hui sur le principe de l'acceptation de l'implantation de la Maison de l'Europe sur le site du Foyer.

En cas d'accord, le texte part en circulaire auprès de la commission pendant huit jours. S'il n'y a pas d'opposition, l'acceptation par le client, c'est-à-dire la Communauté, est définitive et le projet peut continuer. C'est précisément le but d'une demande préalable que de permettre de débloquer certains principes et de montrer dans quelles directions l'on va. C'est ce but qui est maintenant atteint et qui permet à la Communauté de faire le mouvement suivant.

La question des PUS a été évoquée. Faut-il une dérogation ? Les avis à ce sujet sont partagés, vu le caractère particulier de cette zone et vu le caractère concentré de la mise sur pied d'un immeuble réservé à des missions diplomatiques et des fonctions de fondations et autres. Il faut dire que le choix de cet emplacement s'est fait après quatre ans d'atermoiements concernant dix emplacements possibles. Le projet de contrat qui sous-tend cette construction a été étudié par le service juridique de Bruxelles et a aussi rencontré un accord de principe. C'est une formule de leasing avec des annuités proches du taux hypothécaire usuel en Suisse, sur un amortissement de 25 ans, ce qui semble être tout à fait raisonnable.

Enfin, un souci que l'on peut avoir par rapport à la Maison de l'Europe concerne le sort du terrain de Sécheron et en particulier l'état de l'usine de Sécheron. La démolition de cette usine sera terminée à la fin de la semaine prochaine. Elle a été effectuée avec soins puisque les bâtiments seront utilisés une nouvelle fois et remontés. Aprofim commencera le chantier immédiatement après la fin de la période de démolition. Le projet qui nous est soumis architecturalement est de bonne qualité, mais il doit encore être amélioré au stade de la demande définitive. Des étapes sont possibles et souhaitées.

Les Etats intéressés se sont manifestés et il est tout à fait faux de prétendre qu'il n'y a pas d'intérêt de leur part à venir dans cette maison. Le problème vient du fait qu'un représentant diplomatique répugne à faire une demande auprès de son gouvernement tant qu'il ne sait pas qu'elles sont les chances réelles de réalisation.

En ce qui concerne, la participation des membres, il n'y a qu'un pays membre qui ait refusé de façon tout à fait claire, c'est l'Espagne. Les autres ont dit : «peut-être». Se sont déjà manifestées, en plus de la Communauté, la Hongrie, la Slovénie, l'Autriche et la Finlande. Les possibilités d'un aménagement concerté du périmètre, avenue de France, avenue Blanc, rue du Valais et voies CFF sont bonnes. On limiterait les fonctions sur ce territoire au cycle d'orientation actuel, pour lui permettre une extension raisonnable, et à Europa pour avoir des dégagements et répondre aux demandes éventuelles d'extension future du fait de l'adhésion de nouveaux pays.

Une certaine réserve existe aussi en direction des voies CFF. L'usage du bâtiment a été souvent critiqué. On s'est demandé s'il s'agissait d'une opération spéculative consistant à construire des bureaux. Je peux rassurer les gens qui se posent cette question, en disant que le chef de la délégation, M. Tran Van Trin, est tout à fait d'avis qu'il faut limiter strictement l'accès de cet immeuble aux entités publiques.

Le prix des terrains. On a dit qu'il est facile de changer la Maison Europa de place et de l'implanter sur des terrains faisant partie du noyau de Sécheron principal à 1 850 F et de mettre de l'habitat à 6 000 F le m2. Cela semble un peu difficile parce que, contrairement à ce qu'on croit, il faut repasser devant le Grand Conseil, remettre en train toute la machine, et cela peut prendre des mois, voire des années.

Concurrence des régions voisines. Nous devons nous méfier. Je pense que les organisations internationales pourraient bientôt préférer aller dans notre région française pour s'implanter et je ne suis pas sûr que ce soit ce que nous désirons.

Emplois. Si nous continuons à travailler avec cette Maison Europa, nous pouvons compter sur des emplois, non pas dans deux, trois ou quatre ans, mais dans une année, et c'est maintenant que nous avons besoin de ces emplois. Enfin, je dirai que nous avons besoin, comme tampon et comme pays, d'avoir des relations positives et agréables avec la Communauté européenne. Cela d'autant plus que maintenant nous sommes en train de discuter des accords aussi importants que l'OMC - l'ancien GATT - l'Organisation mondiale de la météorologie, le Palais Wilson, la Maison de l'Inde, la Maison des droits de l'homme, la Maison des pays les plus défavorisés, et j'en passe. Je me demande si nous faisons vraiment bonne route en voulant remettre sur le tapis une discussion concernant la Maison de l'Europe pour la changer tout simplement de trottoir et dire que, parce qu'elle est à droite en montant, elle est idéalement située, alors que maintenant ce n'est pas le cas. Cela n'est tout simplement pas très crédible du point de vue de l'architecture et de l'aménagement.

Toute dernière chose concernant la démolition de la Villa Blanc qui, comme vous le savez, n'appartient pas au député du même nom...

M. Claude Blanc. Hélas !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Cette villa est située en contrebas d'une route qui a été surélevée il y a plusieurs années. Elle a donc perdu son rayonnement naturel. Vouloir la maintenir ici me paraît sympathique, mais je crois qu'il faut être réaliste, on peut la démolir et ce ne sera pas la plus grande perte pour le patrimoine culturel genevois. Dans ces conditions, je suis d'avis qu'il faudrait que la population tout entière et la Ville aussi se réunissent derrière ce projet qui a des qualités très grandes, quelques défauts - je le reconnais tout à fait - mais qui a le mérite d'exister, d'avoir un client, d'être constructible et de nous aider à remplir nos obligations de ville hôte pour les organisations internationales. (Applaudissements.)

Cette interpellation urgente est close.

 

M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat. La première question a trait au défrichement dont Mme Chalut parlait hier soir. Il s'agit d'un espace qui, autrefois, était un parc, qui a été laissé à l'abandon et sur lequel une certaine végétation s'est développée. Aucune autorisation, Madame, à ce jour n'a encore été donnée. Si elle devait l'être, il est évident que des compensations pleines et entières seraient demandées.

Votre deuxième question, concernant Berne qui pousserait à la roue, n'appelle pas de commentaire particulier. Il est évident que l'autorité fédérale souhaite que nous traitions les demandes de chefs d'Etat, d'ambassades ou de personnalités étrangères de ce niveau-là de la meilleure manière possible, tout en restant, bien entendu, Madame, dans la légalité.

Vous nous demandez comment entend-on faire respecter la lex Friedrich ? Madame, les terrains auxquels vous pensez ont été acquis par une personnalité suisse il y a six ou huit ans et, à ce moment-là, le département de l'économie publique, chargé de la lex Friedrich, a ouvert une procédure de contrôle pour vérifier si les choses étaient en ordre, et elles l'étaient.

Quatrième question ou remarque concernant la commune de Collonge-Bellerive qui aurait, dites-vous, succombé au charme des pétrodollars - c'est votre expression - pour accorder une densité allant jusqu'à 0,3. La commune a, en effet, accepté à l'unanimité de dépasser 0,25, mais cette mesure est peut-être superflue, car, selon les renseignements en notre possession actuellement, les projets prévoient une densité de 0,24.

Pour le surplus, Madame, et cela vous intéressera peut-être, mais vous n'avez pas posé la question, je vous signale que le montant des travaux engagés est de 60 millions. Ça ne laissera pas indifférent ceux qui entendent relancer notre économie !

Cette interpellation urgente est close.

 

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. M. Max Schneider me parle de la fermeture de la voie SNCF et du démantèlement de la double voie à la hauteur de Chêne-Bourg. Y a-t-il une autorisation de construire ? Quelles sont les raisons profondes de ce projet ? Quelles conclusions en tirer pour l'avenir ?

Premièrement, il est exact que l'on a démonté une partie de la voie, mais il ne s'agit pas d'une double voie au sens où on l'entend lorsque l'on parle de trafic ferroviaire, c'est-à-dire permettant à des véhicules allant dans les deux sens de se croiser sans avoir de signal et d'évitements. Il s'agit d'une voie servant au trafic de marchandises. Celui-ci a beaucoup diminué puisque maintenant il a été rapatrié sur Chambéry et sur Culoz.

La deuxième question concerne les terrains. Ils sont propriété de l'Etat de Genève et seront gérés en collaboration avec le département de l'économie publique par le DTPE à partir du 1er juillet 1994. Jusque-là, la gestion de ces terrains appartient à la SNCF de Chambéry. Pourquoi n'y a-t-il pas d'autorisation de démolition ? Comme vous le savez, je me suis renseigné auprès de M. Grobet hier soir. Il y a trois domaines dans lesquels le droit fédéral s'applique en plein et le droit cantonal n'est que spectateur, c'est le domaine des chemins de fer, de l'électricité et des installations militaires. Par courtoisie, la SNCF et les CFF nous informent. Serait-il normal que la SNCF bénéficie du même régime que les CFF ? Il y a là une petite subtilité juridique. Les CFF ont délégué leur compétence pour traiter cette voie dans les années 20 pour le Genève-Annemasse, à la société de chemins de fer maintenant défunte, Paris-Lyon-Marseille, devenue SNCF.

Quelles sont les raisons profondes de ce projet ? Les raisons - il ne faut précisément pas les voir dans une profondeur quelconque - sont éminemment économiques. Quelles conclusions en tirer pour l'avenir ? En ce qui concerne le département des travaux publics et le Conseil d'Etat, aucune. Parce que ce n'est pas avec cette petite modification sur place, sachant qu'il y a des tas de magasins et d'ateliers qui ont été loués et qui se trouvent pratiquement sur les rails, que l'on a l'intention de changer de réflexion quant au sort que pourrait subir la ligne Annemasse - Eaux-Vives.

Nous avons donc l'intention de garder comme la prunelle de nos yeux ce tracé large permettant des affectations sur lesquelles nous ne sommes pas encore tombés d'accord. Il n'est en tout cas aucunement question de supprimer cette bande très importante pour l'aménagement du territoire, et en particulier pour la définition des zones de trafic, que ce soit un métro, une route, un chemin de fer. Voilà ce que j'avais à dire en réponse à vos questions.

Cette interpellation urgente est close.

 

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat, pour l'exercice 1993:

a) divers crédits supplémentaires (fonctionne-ment) pour un montant de  86 816 725,35 F

b) divers crédits supplémentaires (investisse-ment) pour un montant de  15 732 167,30 F

2 Conformément à l'article 12, alinéa 6, de la loi sur les dépenses et les recettes du canton de Genève pour l'année 1993, du 18 décembre 1992, des crédits supplémentaires ne sont pas ouverts pour les travaux d'utilité publique et les lois d'investissement dont les tranches annuelles de trésorerie, prévues au budget, sont dépassées.

Art. 2

Il est justifié de ces crédits au compte rendu financier de 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Nous soumettons à vos délibérations l'ensemble des crédits supplémentaires destinés à solder les comptes de l'exercice 1993 et dont vous trouverez, ci-après, deux listes séparées:

- la première regroupant les dépassements de crédits ayant fait l'objet d'une acceptation de la commission des finances en cours d'exercice, conformément aux nouvelles dispositions de l'article 12 de la loi budgétaire du 18 décembre 1992;

- la seconde relative aux dépassements de crédits qui n'ont pas été soumis à une acceptation préalable de la commission des finances.

Au sujet de cette liste, il est rappelé ici que le budget des traitements du personnel pour 1993 a été diminué linéairement de 1%, dans le cadre du résultat escompté du plan des mesures d'encouragement aux départs anticipés, étant entendu que c'est au moment des comptes que les effets de cette diminution et leur modulation à travers les différents services de l'Etat doivent être examinés.

Cette linéarité a pour conséquence de provoquer inévitablement des dépassements de crédits dans les services où cette diminution effective soit n'a pas pu intervenir du tout, soit n'est intervenue qu'en cours d'exercice. A ce titre, il avait été convenu avec la commission des finances que les départements ne solliciteraient pas d'autorisation de dépassements de crédits sur les charges de personnel.

De plus, la cotisation à l'assurance-chômage avait été budgétisée au taux de 0,8%, alors qu'en définitive ce taux a passé de 0,2% à 1% entre 1992 et 1993.

Enfin, suite aux accords signés avec les associations de personnel en avril 1993, une indexation partielle de 1% des traitements est intervenue avec effet au 1er juillet 1993 et payée en décembre 1993 par décision du Conseil d'Etat.

Vous trouverez, d'autre part, au compte rendu, les justifications fournies par les départements à l'appui de chacune de ces demandes de crédit.

Au bénéfice des explications fournies, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

LE GRAND CONSEIL,

vu les articles 80 et 82 de la constitution;

vu la loi sur les dépenses et les recettes du canton de Genève pour 1993, du 18 décembre 1992;

vu le compte administratif de l'Etat, soit République et canton de Genève, précédé du rapport sur la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1993,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Compte administratif

1 Le compte administratif de l'Etat pour 1993 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend les comptes de fonctionnement, d'investissement, de financement et de variation du découvert au bilan.

Art. 2

Fonction-nement

1 Les charges de fonctionnement sont arrêtées au montant de 5 018 354 055,33 F et les revenus au montant de 4 527 527 292,05 F.

2 Le déficit s'élève à 490 826 763,28 F.

Art. 3

Investissement

1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 562 427 353,65 F et les recettes à 138 729 867,80 F.

2 Les investissements nets s'élèvent à 423 697 485,85 F.

3 La prise de participation de l'Etat de Genève au capital actions de la Banque cantonale de Genève s'élève à 147 040 314,50 F selon la loi du 24 juin 1993.

4 L'avance au fonds de compensation de l'assurance-chômage fédérale s'élève à 250 230 000 F (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire).

Art. 4

Financement

1 Les investissements nets de 423 697 485,85 F sont autofinancés à raison de 179 488 659,70 F, contrepartie des amortissements, le solde restant à couvrir étant de 244 208 826,15 F.

2 Le déficit du compte de fonctionnement, les investissements nets diminués de l'autofinancement, la prise de participation au capital actions de la Banque cantonale de Genève et l'avance au fonds de compensation de l'assurance-chômage fédérale sont financés par le recours à l'emprunt qui s'élève à 1 132 305 903,88 F.

Art. 5

Découvert du bilan

1 L'excédent des dettes nouvelles sur les avoirs nou-veaux au montant de 490 826 763,28 F, auquel s'ajoutent 100 615 000 F, amortissements à rattraper et 16 795 868,45 F, indemnités à amortir versées selon loi d'encouragement aux départs anticipés, portent le découvert du bilan à 1 163 815 368,25 F au 31 décembre 1993.

Art. 6

Gestion

La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1993 est approuvée.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

Les lois énumérées ci-après, relevant des trains annuels de lois d'investissement, sont bouclées avec effet au 31 décembre 1993:

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

PL 7090

PROJET DE LOI

sur l'imposition des personnes morales

(D 3 1,3)

LE GRAND CONSEIL,

vu la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990,

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Assujettissement à l'impôt

SECTION 1

Désignation des personnes morales

Objet de l'impôt et

désignation des personnes morales

Article 1

1 Le canton perçoit, conformément à la présente loi, un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital des personnes morales.

2 Les personnes morales soumises à l'impôt sont:

a) les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives;

b) les associations, les fondations et les autres personnes morales.

3 Les fonds de placement qui possèdent des immeubles en propriété directe au sens de l'article 31, alinéa 2, lettre a, de la loi fédérale sur les fonds de placement, du 1er juillet 1966, sont assimilés aux autres personnes morales.

4 Les personnes morales étrangères ainsi que les sociétés commerciales et communautés de personnes étrangères sont assimilées aux personnes morales suisses dont elles se rapprochent le plus par leur forme juridique ou leur structure effective.

SECTION 2

Conditions d'assujettissement

Rattachement personnel

Art. 2

Les personnes morales sont assujetties à l'impôt à raison de leur rattachement personnel lorsqu'elles ont leur siège ou leur administration effective ou le siège de leur direction dans le canton.

Rattachement économique

Art. 3

1 Les personnes morales qui n'ont ni leur siège, ni leur administration effective dans le canton sont assujetties à l'impôt à raison de leur rattachement économique, lorsque :

a) elles sont associées à une entreprise établie dans le canton;

b) elles exploitent un établissement stable dans le canton;

c) elles sont propriétaires d'un immeuble sis dans le canton ou qu'elles ont sur un tel immeuble des droits de jouissance réels ou des droits personnels assimilables économiquement à des droits de jouissance réels.

2 Les personnes morales qui ont leur siège ou leur administration effective à l'étranger sont assujetties à l'impôt, lorsque :

a) elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement de titres hypothécaires grevant un immeuble sis dans le canton;

b) elles font le commerce d'immeubles sis dans le canton ou servent d'intermédiaires dans des opérations immobilières.

3 On entend par établissement stable toute installation fixe dans laquelle s'exerce tout ou partie de l'activité de l'entreprise. Sont notamment considérés comme établissements stables les sièges de direction, succursales, usines, ateliers, comptoirs de vente, représentations permanentes, mines et autres lieux d'exploitation de ressources naturelles, ainsi que les chantiers de construction ou de montage d'une durée d'au moins 12 mois.

Etendue de l'assujettis-sement

Art. 4

1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés hors du canton.

2 L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité à la partie du bénéfice et du capital qui est imposable dans le canton selon l'article 3.

3 L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations intercantonales et internationales, conformément aux règles de droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale.

4 Si une personne morale ayant son siège ou son administration effective dans le canton compense les pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus attribués au canton dans la répartition internationale et que cet établissement stable enregistre des bénéfices au cours des 7 années qui suivent, les pertes précédemment déduites sont réintégrées dans le bénéfice de la personne morale dans le canton à concurrence du montant des bénéfices compensés auprès de l'établissement stable.

5 Les contribuables qui ont leur siège et leur administration effective à l'étranger doivent l'impôt au moins sur le bénéfice réalisé dans le canton et sur le capital qui y est investi.

6 Les dispositions prévues dans les conventions visant à éviter la double imposition sont réservées.

Calcul de l'impôt

en cas d'assujettis-sement partiel

Art. 5

1 Les personnes morales qui ne sont assujetties à l'impôt dans le canton que sur une partie de leur bénéfice et de leur capital doivent l'impôt sur les éléments imposables dans le canton au taux qui leur serait appliqué sur la totalité de leur bénéfice et de leur capital.

2 Les contribuables qui ont leur siège ou leur administration effective à l'étranger et qui sont imposables en raison d'une entreprise, d'un établissement stable ou d'un immeuble sis dans le canton doivent l'impôt au moins au taux correspondant au bénéfice réalisé dans le canton et au capital qui y est investi.

SECTION 3

Début et fin d'assujettissement

Règles générales

Art. 6

1 L'assujettissement débute le jour de la fondation de la personne morale, de l'installation de son siège ou de son administration effective dans le canton ou encore le jour où elle y acquiert un élément imposable.

2

2  L'assujettissement prend fin le jour de la clôture de la liquidation de la personne morale, le jour du déplacement de son siège ou de son administration effective hors du canton, ou encore le jour où disparaît l'élément imposable dans le canton.

3  En cas de dissolution d'une personne morale avec reprise de ses actifs et passifs par une autre personne morale, les impôts dus par la première doivent être acquittés par la seconde.

Transfert intercantonal

Art. 7

1 En cas de transfert du siège ou de l'administration effective dans un autre canton, l'assujettissement aux impôts sur le bénéfice et sur le capital se poursuit sans changement pour la période fiscale en cours.

2 En cas de transfert du siège ou de l'administration effective en provenance d'un canton, l'assujettissement aux impôts sur le bénéfice et sur le capital se poursuit sans changement pour la période fiscale en cours au for fiscal jusqu'alors déterminant.

SECTION 4

Responsabilité solidaire

Responsabilité solidaire

Art. 8

1 Lorsque prend fin l'assujettissement d'une personne morale, les personnes chargées de son administration ou de sa liquidation répondent solidairement des impôts qu'elle doit jusqu'à concurrence du produit net de la liquidation ou, si la personne morale transfère son siège ou le lieu de son administration effective hors du canton, jusqu'à concurrence de la fortune nette de la personne morale; elles sont libérées de toute responsabilité si elles prouvent qu'elles ont pris toutes les précautions commandées par les circonstances.

2 Sont solidairement responsables des impôts dus par une personne morale assujettie à l'impôt en raison d'un rattachement économique, jusqu'à concurrence du produit net réalisé, les personnes chargées:

a) de la liquidation d'une entreprise ou d'un établissement stable dans le canton;

b) de l'aliénation ou de la réalisation d'un immeuble sis dans le canton ou de créances garanties par un tel immeuble.

3 Lorsqu'une personne morale qui n'a ni son siège ni son administration effective en Suisse sert d'intermédiaire dans une opération portant sur un immeuble sis dans le canton, les acheteurs et vendeurs de l'immeuble sont solidairement responsables, jusqu'à concurrence de 3,5% du prix d'achat, des impôts dus par cette personne morale en raison de son activité d'intermédiaire.

4 Les associés, commanditaires, participants de sociétés commerciales et les membres d'autres communautés de personnes de droit étranger sans personnalité juridique répondent solidairement des impôts dus par ces sociétés et communautés.

SECTION 5

Exonérations

Exonérations

Art. 9

1 Sont exonérés de l'impôt:

a) la Confédération et ses établissements dans les limites fixées par la législation fédérale;

b) le canton et ses établissements dans les limites fixées par la législation cantonale;

c) les communes genevoises pour les biens et établissements qui en dépendent et qui sont affectés à des buts d'utilité publique ou d'intérêt général;

d) les caisses indigènes d'assurances sociales et de compensation, notamment les caisses d'assurance-chômage, d'assurance-maladie, d'assurance-invalidité et survivants, les caisses d'assurance-vieillesse et les caisses d'allocations familiales, à l'exception des sociétés d'assurances concessionnaires;

e) les institutions de prévoyance professionnelle d'entreprises qui ont leur domicile, leur siège ou un établissement stable en Suisse et d'entreprises qui les touchent de près, à condition que les ressources de ces institutions soient affectées durablement et exclusivement à la prévoyance en faveur du personnel;

f) les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d'utilité publique, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts. Des buts économiques ne peuvent être considérés en principe comme étant d'intérêt public;

g) les personnes morales qui visent des buts cultuels dans le canton ou sur le plan suisse, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts;

h) les Etats étrangers et les organisations internationales gouvernementales, sur leurs immeubles affectés à leur service, sous réserve de réciprocité.

2 Les personnes morales mentionnées à l'alinéa 1, lettres d, e, f et g sont toutefois soumises dans tous les cas à l'impôt sur les gains immobiliers. Les dispositions relatives aux biens acquis en remploi sont réservées.

SECTION 6

Allégements fiscaux

Allégements

fiscaux

Art. 10

1 Le Conseil d'Etat peut, après consultation des communes concernées, accorder des allégements fiscaux à des personnes morales nouvellement créées ou en cours de restructuration, afin de faciliter leur installation et leur développement si elles sont dans l'intérêt de l'économie du canton; ces allégements ne peuvent aller au-delà de 10 ans.

2 Le Conseil d'Etat informe les communes concernées des allégements fiscaux accordés et présente un rapport annuel au Grand Conseil, dans le cadre du compte rendu, sur sa politique en matière d'allégements fiscaux.

CHAPITRE II

Impôt sur le bénéfice

SECTION 1

Objet de l'impôt

Principe

Art. 11

L'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net.

Détermination du bénéfice net

Art. 12

Est considéré comme bénéfice net imposable :

a) le bénéfice net tel qu'il résulte du compte de profits et pertes;

b) les sommes affectées à des fonds de réserves;

c) les participations et tantièmes attribués aux membres de l'administration;

d) les sommes qui sont prélevées, avant le calcul du bénéfice net, sur les résultats de l'exercice, pour couvrir les dépenses qui ne peuvent pas être considérées comme des frais d'exploitation, telles que dépenses pour acquisition ou amélioration de biens;

e) les amortissements et les provisions qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial;

f) les intérêts passifs dus sur la part du capital étranger qui doit être ajoutée au capital propre défini selon l'article 29;

g) les commissions non justifiées nominativement et celles qui, justifiées nominativement, ne sont pas conformes à l'usage commercial, ainsi que les intérêts des dettes chirographaires non justifiées;

h) les allocations volontaires à des tiers et les prestations de toute nature fournies gratuitement à des tiers ou à des actionnaires de la société;

i) la libération du capital propre au moyen de fonds appartenant à la personne morale, à condition qu'ils proviennent de réserves constituées par des bénéfices qui n'ont pas été imposés;

j) les produits qui n'ont pas été comptabilisés dans le compte de résultat, y compris les bénéfices en capital, les bénéfices de réévaluation ou de liquidation ainsi que les montants des réserves et provisions transférées à l'étranger qui avaient été constituées en franchises d'impôt.

Charges justifiées par l'usage commercial

Art. 13

Les charges justifiées par l'usage commercial comprennent notamment:

a) les impôts fédéraux, cantonaux et communaux, mais non les amendes fiscales;

b) les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue;

c) les versements bénévoles faits en espèces à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées des impôts en raison de leur but de service public ou d'utilité publique jusqu'à concurrence de 10% du bénéfice net;

d) les rabais, escomptes, bonifications et ristournes accordés sur la contre-valeur de livraisons et de prestations ainsi que les parts de bénéfice des compagnies d'assurances destinées à être réparties entre les assurés;

e) les amortissements et les provisions justifiés par l'usage commercial.

Eléments sans influence sur le résultat

Art. 14

Ne constituent pas un bénéfice imposable :

a) les apports des membres de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives ( y compris l'agio);

b) les augmentations de fonds propres provenant d'une succession, d'un legs ou d'une donation.

Transfert du siège dans un autre canton

Art. 15

Les réserves et les provisions qui ont été constituées à charge du compte de profits et pertes ne sont pas soumises à l'impôt lors du transfert du siège dans un autre canton.

Transforma-tions, concentrations, scissions

Art. 16

1 Les réserves latentes d'une société de capitaux ou d'une société coopérative ne sont pas imposées, à condition que celle-ci reste assujettie à l'impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice:

a) en cas de transformation en une société de capitaux d'une autre forme juridique ou en une société coopérative, lorsque l'exploitation se poursuit sans changement et que les participations restent, en principe, proportionnellement les mêmes;

b) en cas de concentration d'entreprises par transfert de tous les actifs et passifs à une autre société de capitaux ou société coopérative (fusion selon les art. 748 à 750, CO, ou cession d'entreprise selon l'art. 181, CO);

c) en cas de scission d'une entreprise par transfert de parties distinctes de celle-ci à d'autres sociétés de capitaux ou sociétés coopératives, lorsque l'exploitation de ces parties se poursuit sans changement.

2 L'imposition des réévaluations comptables et des prestations complémentaires est réservée.

Remploi

Art. 17

Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l'exploitation sont remplacés, les réserves latentes inhérentes à ces biens peuvent être reportées, dans un délai raisonnable, sur des éléments acquis en remploi qui remplissent la même fonction; le report de réserves latentes sur des éléments de fortune sis hors de Suisse est exclu.

Règles

particulières pour les associations,

fondations et fonds de placement

Art. 18 

1 Les cotisations versées aux associations par leurs membres et les apports à la fortune des fondations ne font pas partie du bénéfice imposable.

2 Les dépenses liées à l'acquisition des recettes imposables des associations peuvent être entièrement déduites de ces recettes; les autres dépenses ne peuvent l'être que dans la mesure où elles excèdent les cotisations des membres.

3 Les fonds de placement sont soumis à l'impôt sur le bénéfice pour le rendement de leurs immeubles en propriété directe ainsi que pour le bénéfice en capital provenant de leur réalisation.

Déduction des

pertes

Art. 19

1 Les pertes des 7 exercices précédant la période fiscale peuvent être déduites du bénéfice net de cette période, à condition qu'elles n'aient pas pu être prises en considération lors du calcul du bénéfice net imposable de ces années.

2 Les pertes des exercices antérieurs qui n'ont pas encore pu être déduites du bénéfice peuvent également être défalquées des prestations qui sont destinées à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement, à condition que celles-ci ne constituent pas des apports selon l'article 14, lettre a.

SECTION 2

Calcul de l'impôt

Sociétés de

capitaux et coopératives

Art. 20

1 Le taux de l'impôt sur le bénéfice net est fixé à 75% du rendement sans être inférieur à 4% ni supérieur à 15%.

2 Le rendement correspond au rapport entre le bénéfice net et la moyenne du capital propre et du capital propre dissimulé au début et à la fin de la période fiscale.

Réduction pour participations ayant une influence déterminante

Art. 21

1 Lorsqu'une société de capitaux ou une société coopérative possède 20% au moins du capital-actions ou du capital social d'une autre société ou une participation représentant une valeur vénale d'au moins 2 millions de francs, l'impôt sur le bénéfice est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net de ces participations et le bénéfice net total.

2 Le rendement net des participations correspond au revenu de ces participations diminué des frais de financement et d'administration y relatifs. Les frais d'administration ne peuvent représenter plus de 5% des revenus privilégiés. Sont réputés frais de financement les intérêts passifs ainsi que les autres frais qui sont économiquement assimilables à des intérêts passifs.

3 Ne font pas partie du rendement des participations:

a) les remboursements de capital;

b) les recettes qui représentent des charges justifiées par l'usage commercial pour la société de capitaux ou la société coopérative qui les verse;

c) les bénéfices en capital et les bénéfices de réévaluation sur les participations, y compris le produit de la vente de droits de souscription.

4 Le rendement d'une participation n'entre dans le calcul de la réduction que dans la mesure où cette participation ne fait pas l'objet d'un amortissement qui est lié à la distribution du bénéfice et porté en diminution du bénéfice net imposable.

Holding

Art. 22

1 Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives dont le but statutaire principal consiste à gérer durablement des participations et qui n'ont pas d'activité commerciale en Suisse ne paient pas d'impôt sur le bénéfice, sous réserve de l'alinéa 2, lorsque ces participations ou leur rendement représentent au moins deux tiers du total des actifs ou des recettes.

2 Le rendement des immeubles suisses de ces sociétés est imposable selon le barème ordinaire, compte tenu des déductions correspondant à une charge hypothécaire usuelle.

Sociétés auxiliaires

Art. 23

1 Les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives et les fondations qui ont en Suisse une activité administrative, mais pas d'activité commerciale, paient l'impôt sur le bénéfice comme suit:

a) le rendement des participations de l'article 21, ainsi que les bénéfices en capital et les bénéfices de réévaluation provenant de ces participations sont exonérés de l'impôt;

b) les autres recettes de source suisse sont imposées selon le barème ordinaire;

c) les autres recettes de source étrangères sont imposées selon le barème ordinaire, en fonction de l'importance de l'activité administrative exercée en Suisse.

2 Des comptes distincts sont tenus pour chaque catégorie de revenus à laquelle doivent être imputés les frais d'acquisition qui lui sont directement liés.

3 Si les frais ne peuvent être imputés à une catégorie particulière de revenus, les charges financières sont réparties proportionnellement à la valeur comptable des participations et des autres actifs; les frais généraux, après déduction des charges financières, sont répartis proportionnellement aux recettes de source suisse et étrangère.

4 Les pertes subies sur des participations au sens de l'alinéa 1, lettre a, ne peuvent être compensées qu'avec les rendements mentionnés dans cette disposition.

Conventions de double imposition

Art. 24

Les recettes et rendements pour lesquels un dégrèvement des impôts à la source étrangers est demandé ne bénéficient pas des réductions de l'impôt sur le bénéfice prévues aux articles 22 et 23, lorsque la convention internationale prescrit que ces recettes et rendements doivent être imposés selon le régime ordinaire en Suisse.

Associations, fondations, fonds de placement et autres personnes morales

Art. 25

L'impôt dû par les associations, fondations, fonds de placement et autres personnes morales est calculé en divisant leur bénéfice imposable en tranches taxées selon le tableau suivant:

   Impôt

 Bénéfice  Taux maximum Impôt

  de la tranche de la tranche total

 F % F F

 1 à 40 000  5 2 000  2 000

 40 001 à 70 000    5,5 1 650  3 650

 70 001 à 100 000  6 1 800  5 450

 100 001 à 200 000  7 7 000 12 450

 200 001 à 300 000  8 8 000 20 450

 300 001 à 400 000  9 9 000 29 450

 au-dessus de 400 000 10

CHAPITRE III

Impôt sur le capital

SECTION 1

Objet de l'impôt

Principe

Art. 26

L'impôt sur le capital a pour objet le capital propre.

Sociétés de

capitaux et coopératives

Art. 27

1 Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives comprend le capital-actions et le capital-participation ou le capital social libéré, les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés.

2 Est imposable au moins le capital-actions et le capital-participation.

Holding et

sociétés

auxiliaires

Art. 28

Le capital propre imposable des sociétés définies aux articles 22 et 23 comprend le capital-actions et le capital-participation ou le capital social libéré, les réserves ouvertes et la part des réserves latentes qui aurait été constituée au moyen de bénéfices imposés, si l'impôt sur le bénéfice était prélevé.

Capital propre dissimulé

Art. 29

1 Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est augmenté de la part de leurs fonds étrangers qui est économiquement assimilable au capital propre.

2 Pour les sociétés immobilières, le capital propre imposable correspond au plus élevé des 2 montants suivants :

1o soit la valeur d'estimation des immeubles qu'elles possèdent, ajoutée aux autres actifs, sous déduction des dettes;

2o soit le capital propre augmenté des fonds étrangers mis à disposition par les actionnaires, les sociétaires, les associés ou des personnes qui leur sont proches, jusqu'à concurrence d'un quart de la valeur des actifs déterminante pour l'impôt sur le bénéfice.

3 Sont considérés comme des sociétés immobilières les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives qui ont pour activité principale la construction, l'acquisition, l'administration, l'exploitation ou l'aliénation d'immeubles.

4 L'augmentation du capital propre imposable ne s'applique pas aux sociétés immobilières que la Confédération soutient selon les articles 51 et 52 de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, du 4 octobre 1974.

Sociétés de capitaux et coopératives en liquidation

Art. 30

1 Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives qui sont en liquidation à la fin d'une période fiscale correspond à leur fortune nette.

2 La fortune nette est déterminée conformément aux dispositions applicables aux personnes physiques.

Associations, fondations, fonds

de placement et autres personnes morales

Art. 31

1 Le capital propre imposable des associations, fondations, fonds de placement et autres personnes morales correspond à leur fortune nette, déterminée conformément aux dispositions applicables aux personnes physiques.

2 La fortune nette des fonds de placement correspond à la valeur nette de leurs immeubles en propriété directe.

SECTION 2

Calcul de l'impôt

Sociétés

de capitaux et coopératives

Art. 32

L'impôt sur le capital propre est de 2%.

Holding

Art. 33

Les sociétés holdings sont soumises à l'impôt annuel de 0,3% sur leur capital propre.

Sociétés

auxiliaires

Art. 34

Le taux de l'impôt sur le capital propre des sociétés auxiliaires est réduit à 0,3% pour la partie de ce capital propre calculée proportionnellement à la valeur comptable des participations ayant une influence déterminante au sens de l'article 21 par rapport à la valeur comptable de l'ensemble des actifs.

Associations, fondations, fonds

de placement et autres personnes morales

Art. 35

Le capital propre des associations, fondations, fonds de placement et autres personnes morales est divisé en tranches taxées selon le tableau suivant :

   Impôt

 Tranches Taux de maximum Impôt

  la tranche de la tranche  total

 F % F F

     1 à 50 000 0,75    37,50     37,50

 50 001 à 150 000 1      100,00    137,50

 150 001 à 300 000 1,25   187,50    325,00

 300 001 à 500 000 1,5    300,00    625,00

 500 001 à 750 000 1,75   437,50 1 062,50

 750 001 à 1 050 000 2,25   675,00 1 737,50

 1'050 001 à 1 450 000 2,75 1 100,00 2 837,50

 1 450 001 à 2 000 000 3,25 1 787,50 4 625,00

au-dessus de 2 000 000 4,25

CHAPITRE IV

Imposition dans le temps

Période fiscale

Art. 36

1 Les impôts sur le bénéfice et sur le capital sont fixés et prélevés pour chaque période fiscale.

2 La période fiscale correspond à l'exercice commercial.

3 Chaque année civile, les personnes morales établissent un bilan et un compte de pertes et profits, excepté l'année de fondation ou lors d'un changement de la date de clôture des comptes. Ces documents sont également établisen cas de transfert du siège, de l'administration, d'une entreprise ou d'un établissement stable, ainsi qu'à la fin de la liquidation.

Bénéfice net déterminant

Art. 37

1 L'impôt sur le bénéfice est calculé sur la base du bénéfice net réalisé pendant la période fiscale.

2 Lorsque l'exercice comprend plus ou moins de 12 mois, le taux de l'impôt est fixé sur la base d'un bénéfice net calculé sur 12 mois.

3 Lors de la liquidation d'une personne morale ou du transfert de son siège, de son administration, d'une entreprise ou d'un établissement stable à l'étranger, les réserves latentes sont imposées avec le bénéfice net du dernier exercice.

Capital propre déterminant

Art. 38

L'impôt sur le capital est calculé sur la base du capital propre existant à la fin de la période fiscale.

Taux d'imposition

Art. 39

Sont applicables les taux d'imposition en vigueur à la fin de la période fiscale.

CHAPITRE V

Dispositions transitoires et finales

Modification de l'imposition dans

le temps

Art. 40

1 Pour la première période fiscale suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'impôt sur le bénéfice net des personnes morales fait l'objet de 2 taxations provisoires conformes, l'une aux anciennes dispositions, l'autre aux nouvelles. L'impôt calculé selon le nouveau droit est dû s'il est plus élevé que celui calculé selon l'ancien droit; si tel n'est pas le cas, c'est l'impôt calculé selon l'ancien droit qui doit être acquitté.

2 Si l'exercice commercial chevauche les années civiles précédant et suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, la part de l'impôt calculé d'après l'ancien droit, correspondant à la durée de l'exercice écoulé l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, est imputée sur l'impôt calculé d'après le nouveau droit; la différence n'est pas restituée.

Liquidation

de sociétés immobilières

Art. 41

1 L'impôt sur le bénéfice en capital réalisé lors du transfert d'un immeuble à l'actionnaire par une société immobilière fondée avant le 1er janvier 1995 est réduit de 75% si la société est dissoute.

2 L'impôt sur l'excédent de liquidation obtenu par l'actionnaire est réduit dans la même proportion.

3 La liquidation et le dépôt de la réquisition de radiation de la société immobilière doivent intervenir au plus tard le 31 décembre 1999.

4 La valeur de transfert de l'immeuble est déclarée par la société sur la formule établie par le département. Le département peut, dans les 60 jours, déterminer une autre valeur. En cas de désaccord, la société peut, dans les 30 jours, faire évaluer l'immeuble par la commission d'experts désignée par le Conseil d'Etat.

Sociétés auxiliaires et de participations financières

Art. 42

Les sociétés taxées avant le 1er janvier 1995 conformément à l'article 65 (ancienne teneur) de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, restent soumises aux règles de détermination du bénéfice net imposable et aux taux d'imposition résultant de cette disposition jusqu'au 31 décembre 2000; elles peuvent toutefois y renoncer et demander l'application du nouveau droit.

Sociétés coopératives immobilières

Art. 43

Jusqu'au 31 décembre 2000, les sociétés coopératives immobilières, au sens de l'article 29, alinéa 4, sont imposées selon les taux d'impôt applicables aux associations, fondations, fonds de placement et autres personnes morales.

Clause de réciprocité

Art. 44

Jusqu'au 31 décembre 2000, le transfert du siège dans un autre canton (art. 15), de même que les transformations, concentrations et scissions (art. 16) et le remploi (art. 17) impliquant la réalisation ou le transfert de réserves latentes hors du canton restent soumis aux impôts genevois, à moins que le canton de destination ne prévoie une exonération réciproque.

Modification à une autre loi

(D 3 1)

Art. 45

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:

CHAPITRE II

Impôt sur les personnes morales (abrogé)

Art. 60 à 75 (abrogés)

Entrée en vigueur

Art. 46

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.

TABLE DES MATIÈRES

chapitre premier : assujettissement à l'impôt

Section 1 : Désignation des personnes morales

Objet de l'impôt et désignation des personnes morales Art. 1

Section 2 : Conditions d'assujettissement

Rattachement personnel Art. 2

Rattachement économique Art. 3

Etendue de l'assujettissement Art. 4

Calcul de l'impôt en cas d'assujettissement partiel Art. 5

Section 3 : Début et fin d'assujettissement

Règles générales Art. 6

Transfert intercantonal Art. 7

Section 4 : Responsabilité solidaire

Responsabilité solidaire Art. 8

Section 5 : Exonérations

Exonérations Art. 9

Section 6 : Allégements fiscaux

Allégements fiscaux Art. 10

chapitre deuxième : impôt sur le bénéfice

Section 1 : Objet de l'impôt

Principe Art. 11

Détermination du bénéfice net Art. 12

Charges justifiées par l'usage commercial Art. 13

Eléments sans influence sur le résultat Art. 14

Transfert du siège dans un autre canton Art. 15

Transformations, concentrations, scissions Art. 16

Remploi Art. 17

Règles particulières pour les associations, fondations

et fonds de placement Art. 18

Déduction des pertes Art. 19

Section 2 : Calcul de l'impôt

Sociétés de capitaux et coopératives Art. 20

Réduction pour participations ayant une influence déterminante Art. 21

Holding Art. 22

Sociétés auxiliaires Art. 23

Conventions de double imposition Art. 24

Associations, fondations, fonds de placement et autres

personnes morales Art. 25

chapitre troisième : impôt sur le capital

Section 1 : Objet de l'impôt

Principe Art. 26

Sociétés de capitaux et coopératives Art. 27

Holding et sociétés auxiliaires Art. 28

Capital propre dissimulé Art. 29

Sociétés de capitaux et coopératives en liquidation Art. 30

Associations, fondations, fonds de placement et autres

personnes morales Art. 31

Section 2 : Calcul de l'impôt

Sociétés de capitaux et coopératives Art. 32

Holding Art. 33

Sociétés auxiliaires Art. 34

Associations, fondations, fonds de placement et autres

personnes morales Art. 35

chapitre quatriÈme : imposition dans le temps

Période fiscale Art. 36

Bénéfice net déterminant Art. 37

Capital propre déterminant Art. 38

Taux d'imposition Art. 39

chapitre cinquiÈme : dispositions transitoireset finales

Modification de l'imposition dans le temps Art. 40

Liquidation de sociétés immobilières Art. 41

Sociétés auxiliaires et de participations financières Art. 42

Sociétés coopératives immobilières Art. 43

Clause de réciprocité Art. 44

Entrée en vigueur Art. 46

PL 7091

PROJET DE LOI

sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales

(D 3 1,4)

LE GRAND CONSEIL,

vu la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990,

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Personnes physiques domiciliées ou en séjourdans le canton

Personnes

soumises à l'impôt

à la source

Article 1

1 Les travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d'un permis d'établissement, sont domiciliés ou en séjour dans le canton, et les enfants mineurs quelle que soit leur nationalité, sont assujettis à un impôt perçu à la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante.

2 Les époux qui vivent en ménage commun sont imposés selon la procédure ordinaire si l'un d'eux a la nationalité suisse ou est au bénéfice d'un permis d'établissement.

3 Ne sont pas assujettis à la perception de l'impôt à la source :

a) les propriétaires d'immeubles sis dans le canton de Genève;

b) les contribuables qui acquittent l'impôt sur la fortune dans le canton;

c) les contribuables rémunérés directement par un employeur domicilié à l'étranger, à l'exception des personnes visées à l'article 8.

Prestations imposables

Art. 2

1 L'impôt est calculé sur le revenu brut.

2 Sont imposables tous les revenus provenant d'une activité pour le compte d'autrui, y compris les revenus accessoires tels que les indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour ancienneté de service, les pourboires et autres avantages appréciables en argent, de même que les revenus acquis en compensation tels que les indemnités journalières des assurances-maladie, d'assurances contre les accidents ou de l'assurance-chômage.

3 Les prestations en nature et les pourboires sont évalués, en règle générale, selon les normes de l'assurance-vieillesse et survivants fédérale.

Principe régissant l'établissement des barèmes

Art. 3

1 Le barème des retenues est établi d'après les taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

2 Les retenues comprennent les impôts fédéral, cantonal et communal, ce dernier correspondant à la charge fiscale moyenne des communes du canton.

3 Les taux de l'impôt fédéral sont fixés par la législation fédérale.

4 Le même barème s'applique dans tout le canton.

Structure du

barème

Art. 4

1 Le barème tient compte des frais professionnels, des primes et des cotisations d'assurance sous forme de forfait, ainsi que des charges de famille.

2 L'impôt concernant les époux vivant en ménage commun et qui exercent tous deux une activité lucrative est calculé selon des barèmes qui tiennent compte du cumul des revenus des conjoints, des déductions prévues à l'alinéa 1 et de la déduction accordée en cas d'activité des 2 conjoints.

Taxation

complémen-taire

Art. 5

1 Les personnes assujetties à l'impôt à la source sont soumises à un impôt complémentaire sur les revenus qui n'ont pas été l'objet d'une retenue. L'impôt complémentaire est calculé au taux du revenu brut global d'après les barèmes visés à l'article 3.

2 Font toutefois l'objet d'une imposition séparée selon la procédure ordinaire les capitaux provenant de la prévoyance professionnelle et de formes reconnues de prévoyance individuelle liée.

Procédure

ordinaire

Art. 6

Si le revenu brut soumis à l'impôt à la source du contribuable ou de son conjoint qui vit en ménage commun avec lui excède le montant annuel de 500 000 F, une taxation est faite ultérieurement selon la procédure ordinaire; l'impôt retenu à la source est imputé, sans intérêt, sur l'impôt perçu selon la procédure ordinaire.

CHAPITRE II

Personnes physiques et morales qui ne sontni domiciliées, ni en séjour en Suisse

Travailleurs

Art. 7

Les travailleurs, y compris les enfants mineurs, qui, sans être domiciliés ni en séjour en Suisse, exercent une activité lucrative dépendante, sont soumis à l'impôt à la source sur le revenu de leur activité conformément aux articles 2 à 4.

Artistes, sportifs et conférenciers

Art. 8

1 S'ils sont domiciliés à l'étranger, les artistes, les sportifs et les conférenciers doivent l'impôt sur le revenu de leur activité professionnelle dans le canton, y compris les indemnités qui y sont liées. Il en va de même pour les revenus et indemnités qui ne sont pas versées à l'artiste, au sportif ou au conférencier lui-même, mais au tiers qui a organisé ses activités.

2 Le taux de l'impôt cantonal et communal s'élève :

9,2 % pour des recettes journalières jusqu'à 200 F

9,6 % pour des recettes journalières de 201 F à 500 F

12,6 % pour des recettes journalières de 501 F à 1000 F

15 % pour des recettes journalières de 1001 F à 3000 F

18 % pour des recettes journalières supérieures à 3000 F

3 Les recettes journalières comprennent les recettes brutes, y compris tous les revenus accessoires et les indemnités, déduction faite des frais d'acquisition.

4 L'organisateur du spectacle dans le canton est solidairement responsable du paiement de l'impôt.

Administra-teurs

Art. 9

1 Les personnes domiciliées à l'étranger qui sont membres de l'administration ou de la direction de personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective dans le canton, doivent l'impôt sur les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes et autres rémunérations qui leur sont versées.

2 Les personnes domiciliées à l'étranger qui sont membres de l'administration ou de la direction d'entreprises étrangères ayant un établissement stable dans le canton, doivent l'impôt sur les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes et autres rémunérations qui leur sont versées par l'intermédiaire de l'établissement stable.

3 Le taux de l'impôt cantonal et communal est fixé à 15 % du revenu brut.

Retraités ayant

exercé une activité pour le compte d'autrui régie par le droit public

Art. 10

1 Si elles sont domiciliées à l'étranger, les personnes qui, ensuite d'une activité pour le compte d'autrui régie par le droit public, reçoivent des pensions, des retraites ou d'autres prestations périodiques ou en capital d'un employeur ou d'une caisse de prévoyance ayant son siège dans le canton doivent l'impôt sur le montant brut de ces prestations.

2 Le taux de l'impôt cantonal et communal sur les rentes est fixé à 9%.

3 Le taux de l'impôt sur les prestations en capital correspond au cinquième du taux du barème de l'article 32 (barème célibataire) de la loi générale sur les contributions publiques, sous réserve des dispositions de l'article 21A, lettre e et f de cette loi.

Bénéficiaires de prestations provenant d'institutions de prévoyance de droit privé

Art. 11

1 S'ils sont domiciliés à l'étranger, les bénéficiaires de prestations provenant d'institutions de droit privé de prévoyance professionnelle ayant leur siège ou un établissement stable dans le canton ou fournies selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée doivent l'impôt sur le montant brut de ces prestations.

2 Le taux de l'impôt cantonal et communal sur les rentes est fixé à 9%.

3 Le taux de l'impôt sur les prestations en capital correspond au cinquième du taux du barème de l'article 32 (barème célibataire) de la loi générale sur les contributions publiques, sous réserve des dispositions de l'article 21A, lettre e et f de cette loi.

Travailleurs dans une entreprise de transports internationaux

Art. 12

Les personnes domiciliées à l'étranger qui, travaillant dans le trafic international, à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule de transports routiers, reçoivent un salaire ou d'autres rémunérations d'un employeur ayant son siège ou un établissement stable dans le canton doivent l'impôt sur ces prestations conformément aux articles 2 à 4.

Créanciers

hypothécaires

Art. 13

1 Si elles sont domiciliées à l'étranger, les personnes qui sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement de titres hypothécaires grevant un immeuble sis dans le canton doivent l'impôt sur les intérêts qui leur sont versés.

2 Le taux de l'impôt cantonal et communal est fixé à 17% du revenu brut.

CHAPITRE III

Perception de l'impôt à la source dans les relations intercantonales

Assistance entre cantons

Art. 14

1 Le canton prête gratuitement aux autres cantons son assistance administrative et juridique pour le prélèvement de l'impôt à la source.

2 Lorsque le contribuable n'est pas assujetti à l'impôt dans le canton, l'autorité compétente vire les impôts encaissés à l'autorité fiscale du canton auquel appartient le droit d'imposer.

For d'imposition

Art. 15

1 Les contribuables mentionnés aux articles 7 et 8 sont imposables dans le canton où s'exerce leur activité.

2 Les contribuables mentionnés aux articles 9, 11 et 12 sont imposables dans le canton du siège, de l'administration effective ou de l'établissement stable de l'entreprise ou de l'institution qui leur verse les prestations.

3 Les contribuables mentionnés à l'article 13 sont imposables dans le canton de situation de l'immeuble.

4 Les contribuables mentionnés à l'article 10 sont imposables dans le canton du siège de l'institution qui leur verse les prestations.

Droit cantonal applicable

Art. 16

1 L'obligation du débiteur de retenir l'impôt à la source est régie par le droit du canton dans lequel il a son siège ou son établissement stable.

2 Le contribuable est imposé conformément au droit du canton auquel appartient le droit d'imposer. Les impôts retenus et versés par le débiteur hors du canton sont déduits des impôts dus; les impôts perçus en trop sont restitués au contribuable sans intérêt; si les impôts perçus sont insuffisants, la différence est exigée du contribuable sans intérêt.

CHAPITRE IV

Procédures et dispositions pénales

Impôts pris en considération

Art. 17

L'impôt à la source se substitue aux impôts fédéral, cantonal et communal perçus selon la procédure ordinaire.

Collaboration du débiteur de la prestation

imposable

Art. 18

1 Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation:

a) de retenir l'impôt dû à l'échéance des prestations en espèces et de prélever auprès du contribuable l'impôt dû sur les autres prestations (notamment les prestations en nature et en pourboires);

b) de remettre au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l'impôt retenu;

c) de verser périodiquement les impôts à l'autorité fiscale compétente, d'établir à son intention les relevés y relatifs et de lui permettre de consulter tous les documents utiles au contrôle de la perception de l'impôt.

2 L'impôt doit également être retenu lorsque le contribuable est assujetti à l'impôt dans un autre canton.

3 Le débiteur de la prestation imposable est responsable du paiement de l'impôt à la source.

4 Il reçoit une commission de perception de 3% des montants perçus pour l'impôt fédéral, cantonal et communal.

Dispositions

d'exécution

Art. 19

Les barèmes et taux, les modalités et la procédure pour la perception de l'impôt à la source sont fixés par règlement du Conseil d'Etat.

Décompte

Art. 20

L'autorité fiscale cantonale établit chaque année le décompte des parts respectives de la Confédération, des cantons et des communes.

Paiement

complémen-taire et

restitution de

l'impôt

Art. 21

1 Lorsque le débiteur de la prestation imposable a effectué une retenue insuffisante ou n'en a pas effectuée, le département l'oblige à s'acquitter de l'impôt qui n'a pas été retenu. Le débiteur est subrogé dans les droits de l'autorité fiscale envers le contribuable.

2 Le contribuable peut être contraint par le département de verser ultérieurement l'impôt dû lorsqu'il n'a pas été prélevé sur la prestation imposable, ou l'a été de manière insuffisante.

3 Lorsque le débiteur de la prestation imposable a effectué une retenue trop élevée, le département peut l'obliger à restituer l'excédent au contribuable.

4 Si la retenue a été versée ou si les relevés prévus à l'article 18, alinéa 1, lettre c ont déjà été établis, le département restitue l'excédent au contribuable.

Taxation d'office

Art. 22

Le débiteur de la prestation imposable ou le contribuable qui n'a pas répondu à une demande de renseignements ou de justification que le département lui a adressée est taxé d'office après notification, à ses fraiss, d'un rappel recommandé avec fixation d'un délai. L'article 331 de la loi générale sur les contributions publiques est applicable.

Réclamation

Art. 23

1 Lorsque l'assujettissement même à l'impôt est contesté, le contribuable ou le débiteur des prestations imposables peut, jusqu'au 31 mars de l'année qui suit l'échéance de la prestation, exiger une décision.

2 Le contribuable qui conteste le montant de la retenue à la source qui lui est faite peut déposer une réclamation écrite et motivée auprès du département:

a) si l'attestation tenant lieu de quittance a été remise avant le dernier jour du mois de février de l'année qui suit celle pour laquelle l'impôt a été retenu: jusqu'au 31 mars de cette même année;

b) si l'attestation a été remise ultérieurement: dans les 30 jours qui suivent cette remise, mais au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle pour laquelle l'impôt a été retenu.

3 Lorsque le contribuable a reçu plusieurs attestations pour l'impôt d'une même année, le délai de réclamation court à compter de la date à laquelle la dernière attestation lui a été remise.

4 Le débiteur de la prestation imposable est tenu d'opérer la retenue jusqu'à l'entrée en force de la décision.

Recours

Art. 24

La procédure de recours est régie par les dispositions des articles 351 et 359 de la loi générale sur les contributions publiques.

Violation des

obligations de

procédure

Art. 25

Celui qui, malgré sommation, manque intentionnellement ou par négligence à une obligation qui lui incombe est puni d'une amende de 1000 F au plus; dans les cas graves ou de récidive, l'amende est de 10 000 F au plus.

Soustraction

d'impôt

Art. 26

Celui qui, soit intentionnellement, soit par négligence,

a) n'a pas retenu l'impôt à la source dû;

b) n'a pas versé dans les délais au département l'impôt dû et retenu;

c) a empêché ou entravé la perception, la rectification ou le contrôle de l'impôt

est passible d'une amende administrative proportionnée à sa faute, allant du tiers au triple de l'impôt soustrait.

Détournement de l'impôt à la source

Art. 27

Celui qui, tenu de percevoir l'impôt à la source, détourne à son profit ou à celui d'un tiers les montants perçus, est puni de l'emprisonnement ou d'une amende jusqu'à 30 000 F.

CHAPITRE V

Dispositions transitoires et finales

Modification à

une autre loi

(D 3 1)

Art. 28

La loi genevoise sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:

Art. 2A (abrogé)

Prestations en

capital provenant

de la prévoyance

Art. 31 C (nouvelle teneur)

1 Les prestations en capital provenant d'institutions de prévoyance professionnelle ou fournies selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris le remboursement des versements, primes et cotisations, sont imposées séparément.

2 L'impôt, annuel et entier, est fixé pour l'année fiscale au cours de laquelle les revenus ont été acquis.

3 L'impôt est calculé sur la base du taux représentant le cinquième du barème inscrit à l'article 32 (barème célibataire). Pour déterminer ce taux, les diverses prestations telles que mentionnées à l'alinéa premier sont additionnées.

Règlement

d'exécution

Art. 29

Le barème prévu à l'article 3 ainsi que les dispositions d'exécution de la présente loi font l'objet d'un règlement d'exécution, promulgé par le Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur

Art. 30

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.

TABLE DES MATIÈRES DU PROJET DE LOI RELATIF

À L'IMPOSITION À LA SOURCE

DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES

chapitre premier :

personnes physiques domiciliées ou en séjourdans le canton

Personnes soumises à l'impôt à la source Art. 1

Prestations imposables Art. 2

Principe régissant l'établissement des barèmes Art. 3

Structure du barème Art. 4

Taxation complémentaire Art. 5

Procédure ordinaire Art. 6

chapitre deuxième :

personnes physiques et morales qui ne sont ni domiciliées, ni en séjour en suisse

Travailleurs Art. 7

Artistes, sportifs et conférenciers Art. 8

Administrateurs Art. 9

Retraités ayant exercé une activité pour le compte d'autrui régie

par le droit public Art. 10

Bénéficiaires de prestations provenant d'institutions

de prévoyance de droit privé Art. 11

Travailleurs dans une entreprise de transports internationaux Art. 12

Créanciers hypothécaires Art. 13

chapitre troisième :

perception de l'impôt à la source dans les relations intercantonales

Assistance entre cantons Art. 14

For d'imposition Art. 15

Droit cantonal applicable Art. 16

chapitre quatrième :

procédure et dispositions pénales

Impôts pris en considération Art. 17

Collaboration du débiteur de la prestation imposable Art. 18

Dispositions d'exécution Art. 19

Décompte Art. 20

Paiement complémentaire et restitution de l'impôt Art. 21

Taxation d'office Art. 22

Réclamation Art. 23

Recours Art. 24

Violation des obligations de procédure Art. 25

Soustraction d'impôt Art. 26

Détournement de l'impôt à la source Art. 27

chapitre cinquième :

dispositions transitoires et finales

Modification à une autre loi (art. 31 C LCP) Art. 28

Règlement d'exécution Art. 29

Entrée en vigueur Art. 30

 PL 7092

PROJET DE LOI

modifiant la loi générale sur les contributions publiques

(Dispositions relatives à la perception et à la prescription)

(D 3 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit :

TITRE VI

Perception et prescription

Echéance

Art. 360 (nouvelle teneur)

1 L'impôt est échu dès la notification de la décision de taxation.

2 Le terme d'échéance est maintenu même si le contribuable a déposé une réclamation ou un recours contre la taxation.

Autorité et

modalités de perception

Art. 361 (nouvelle teneur)

1 Tous les impôts cantonaux et communaux sont perçus par le département, qui prend les mesures nécessaires pour que les bordereaux de perception soient remis gratuitement et sous enveloppe fermée à chaque contribuable.

2 Il doit être fourni aux contribuables la faculté de payer leurs impôts au moyen de chèques postaux.

3 Il peut être perçu en cours d'année des acomptes provisionnels, calculés sur la base des impôts de l'année précédente, ainsi que des majorations ne dépassant pas 3% en cas de retard dans le versement de ces acomptes; le Conseil d'Etat en fixe les modalités par règlement.

4 Le montant résultant de la différence entre le total des acomptes provisionnels versés et l'impôt échu, supérieur au total des acomptes provisionnels, porte intérêt au taux légal dès le premier jour qui suit la période fiscale.

Contenu des bordereaux

Art. 362 (nouvelle teneur)

Les bordereaux de perception doivent être datés. Ils contiennent notamment l'énumération des taxes, impôts, majorations, amendes, intérêts et centimes additionnels à payer par le contribuable et portent l'avertissement d'avoir à effectuer le paiement dans un délai qui y est indiqué.

Paiement

Art. 363 (nouvelle teneur)

Les impôts doivent être acquittés dans les 30 jours suivant l'échéance.

Paiement de

l'impôt dû par

les personnes

physiques

Art. 363 A (nouveau)

1 Pour les impôts annuels dus par les personnes physiques qui donnent lieu à la perception d'acomptes provisionnels selon l'article 361, alinéa 3, le contribuable qui a versé régulièrement ses acomptes peut s'acquitter de l'impôt en continuant à verser les acomptes restant aux dates prévues, même après la notification du bordereau; le solde éventuel est payable au plus tard à la fin de l'année et porte intérêt au taux légal dès l'année suivante.

2 Le contribuable peut aussi demander, lorsqu'il reçoit le bordereau, de s'acquitter par mensualités régulières de l'impôt restant dû, qui est alors réparti sur les mois restant de l'année.

3 Si l'un des acomptes restant ou l'une des mensualités ne sont pas versés à leur échéance, la totalité de l'impôt non encore versé est payable dans les 30 jours qui suivent cette échéance et porte intérêt au taux légal dès cette date.

4 Le présent article ne s'applique que dans la mesure où l'impôt est prélevé selon le système praenumerando (imposition selon le revenu présumé).

Intérêts moratoires

Art. 364 (nouvelle teneur)

1 Les montants des impôts, taxes, majorations, frais et amendes portent intérêt au taux légal après l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.

2 Le montant de l'impôt retenu à la source ou taxé d'office qui n'a pas été versé par le débiteur de la prestation imposable porte intérêt dès l'expiration du délai de 30 jours à compter du début de la période fiscale qui suit celle pour laquelle l'impôt est dû.

3 En cas de rappel d'impôts à la suite de déclarations inexactes ou incomplètes, de fraude, ou de soustraction de l'impôt à la source, l'intérêt est calculé dès l'expiration du délai de paiement du bordereau initial, mais au plus tard dès le début de la période fiscale de l'année qui suit celle pour laquelle l'impôt est dû.

4 L'intérêt se calcule sur tous les montants impayés pour quelque raison que ce soit dans la mesure où ils sont finalement dus.

Sommation de

payer avec surtaxe

Art. 365 (nouvelle teneur)

1 Les contribuables qui ne se sont pas libérés de leurs impôts, taxes, majorations, frais et amendes selon décision entrée en force dans le délai de paiement imparti sont astreints à une surtaxe d'un vingtième du montant dû sans qu'il soit besoin d'un rappel préalable.

2 L'alinéa 1 s'applique par analogie aux débiteurs de prestations imposables à la source.

3 Le département leur adresse une sommation de payer les montants dus, y compris la surtaxe et les intérêts, dans un délai de 30 jours, précisant qu'à défaut de paiement il procéde au recouvrement conformément à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

4 Cette sommation est assimilée à un jugement exécutoire selon l'article 80 de cette loi.

Facilité de

paiement

Art. 366 (nouvelle teneur)

1 Si le paiement dans le délai prescrit des montants dus devait avoir des conséquences très dures pour le débiteur, l'autorité de perception peut prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné. Elle peut renoncer à prélever l'intérêt dû sur les montants dont le paiement est différé.

2 Les facilités de paiement peuvent être subordonnées à l'obtention de garanties appropriées.

3 Les facilités de paiement qui ont été accordées sont révoquées lorsque les circonstances qui justifiaient leur octroi n'existent plus ou que les conditions auxquelles elles sont subordonnées ne sont pas remplies.

Restitution

de l'impôt

Art. 367 (nouvelle teneur)

1 Le contribuable peut demander la restitution d'un montant d'impôt payé par erreur, s'il ne devait pas l'impôt ou ne le devait qu'en partie.

2 En matière d'impôt à la source, ce droit appartient aussi au débiteur de la prestation imposable.

3 La restitution doit être demandée dans les 5 ans suivant le paiement mais au plus tard 10 ans après la notification du bordereau.

4 L'article 367A, alinéa 2 s'applique par analogie.

Rembour-sement

du trop perçu et intérêts rémunératoires

Art. 367 A (nouveau)

1 Le contribuable qui a payé pour ses impôts, taxes, majorations, frais et amendes des montants supérieurs à ceux qu'il doit finalement en vertu de taxations et décisions entrées en force a droit au remboursement du trop perçu.

2 Les montants perçus en trop et remboursables portent intérêt au taux légal à partir de la date de perception, mais au plus tôt à partir de l'échéance de l'article 360, alinéa 1 ou de l'année qui suit la période fiscale s'il s'agit de retenues à la source.

3 Le montant résultant de la différence entre le total des acomptes provisionnels versés et l'impôt définitif, inférieur au total des acomptes provisionnels, porte intérêt dès le premier jour qui suit la période fiscale.

Prescription du

droit de taxer

Art. 368 (nouvelle teneur de la note marginale)

Prescription des créances fiscales

Art. 369, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les créances de l'Etat et des communes pour la perception des impôts se prescrivent par un délai de cinq ans dès le jour de l'entrée en force de la décision de taxation.

Alinéa 2 (inchangé)

Art. 370 (inchangé)

Hypothèque légale sans inscription

Art. 371 (nouvelle teneur)

L'impôt immobilier complémentaire pour deux années échues et l'année courante, ainsi que l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers sont au bénéfice d'une hypothèque légale sans inscription (art. 836 du code civil) dans les termes prévus par l'article 80 de la loi d'application du code civil et du code des obligations.

Défense de payer

et séquestre

Art. 371 A (nouveau)

1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, le département peut :

a) arrêter en mains de toutes personnes et tous établissements les fonds et valeurs appartenant ou ayant appartenu au contribuable. Tout paiement fait au mépris de ces retenues n'est pas opposable à l'administration fiscale et engage la responsabilité de ceux qui l'ont fait;

b) exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant de l'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés est assimilée à l'ordonnance de séquestre, au sens de l'article 274 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Le séquestre est opéré par l'office des poursuites compétent.

2 L'action en contestation du cas de séquestre au sens de l'article 279 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est irrecevable.

Radiation du

registre du commerce

Art. 371 B (nouveau)

Une personne morale ne peut être radiée du registre du commerce que lorsque l'autorité fiscale cantonale compétente communique à l'office cantonal du registre du commerce que les impôts dus sont payés ou qu'ils ont fait l'objet de sûretés.

Modification d'autres dispositions

Déclaration

Art. 320 (nouvelle teneur)

Le département adresse dans les 2 premiers mois de l'année aux personnes physiques et dans les 2 mois suivant la fin de la période fiscale aux personnes morales portées sur les listes des contribuables qu'il présume être astreints au paiement des impôts, une formule de déclaration en double exemplaire. Elles sont tenues de remplir la formule originale pour déclarer, soit leur revenu et leur fortune, soit leur bénéfice net et leur capital, et pour fournir les autres renseignements nécessaires à l'application de la loi.

Art. 2

Est abrogé le premier alinéa de l'article 2 de la loi sur les taux d'intérêts dus sur les créances fiscales, du 12 février 1993.

Art. 3

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.

TABLE DES MATIÈRES DU PROJET DE LOI RELATIF

AUX DISPOSITIONS SUR LA PERCEPTION

titre vi : perception et prescription

Echéance Art. 360

Autorité et modalités de perception Art. 361

Contenu des bordereaux Art. 362

Paiement Art. 363

Paiement de l'impôt dû par les personnes physiques Art. 363 A

Intérêts moratoires Art. 364

Sommation de payer avec surtaxe Art. 365

Facilité de paiement Art. 366

Restitution de l'impôt Art. 367

Remboursement du trop perçu et intérêts rémunératoires Art. 367 A

Prescription du droit de taxer Art. 368

Prescription des créances fiscales Art. 369

Répartition aux communes et frais à leur charge Art. 370

Hypothèque légale sans inscription Art. 371

Défense de payer et séquestre Art. 371 A

Radiation du registre du commerce Art. 371 B

modification d'autres dispositions

Déclaration Art. 320

Préconsultation

Mme Christine Sayegh (S). Avant le renvoi de ces projets à la commission fiscale, je tiens à rappeler le projet de loi 6918 que nous avions déposé en novembre 1992, mon ancien collègue Robert Baud et moi-même, demandant ou tendant à la modification du taux de l'imposition sur le bénéfice net des personnes morales.

Ce projet de loi avait effectivement pour but de corriger un défaut de la loi actuelle en faveur des jeunes entreprises qui ne disposent, au début de leurs activités, que de peu de capital. Or vous aurez lu dans l'exposé des motifs qu'avec la loi sur l'harmonisation fiscale la fixation des barèmes, des taux et des montants exonérés d'impôts reste de la compétence des cantons. Dans les projets de lois qui nous sont soumis, les taux actuels sont repris tels quels, à quelques petites différences, mais en tout cas notre projet de loi 6918 est tout à fait ignoré. Cela est d'autant plus désagréable pour les proposants que ce projet avait été bien reçu par le département qui était tout à fait favorable à cette modification et qui nous avait demandé de suspendre l'étude de ce projet de loi en vue de la prochaine loi sur l'harmonisation fiscale. Je souhaite en conséquence que, dans les travaux de la commission fiscale, nous associions le projet de loi 6918 au projet de loi présentement renvoyé.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. L'intervention de Mme Sayegh me permet de vous préciser ce qui suit. Non seulement, Madame la députée, votre projet n'a pas été ignoré, mais il a été même débattu par les experts. Je me suis posé la question, au moment du dépôt du projet de loi, de savoir s'il fallait d'ores et déjà introduire la proposition que vous avez faite, et qui est actuellement pendante devant la commission fiscale, ou, comme je l'ai choisi en définitive, proposer la loi sans modification des taux; c'est, pour ceux que cela intéresse, l'article 20 du premier projet.

Le débat aura lieu en commission, puisque, comme je l'avais dit, le projet a été gelé à la commission fiscale dans l'attente de ce projet de loi. Par conséquent, c'est un des points sur lesquels nous aurons un débat de taux. L'autre point sera celui relatif à l'imposition des rentes de prévoyance à la source, telle qu'imposée par la loi fédérale sur l'harmonisation fiscale des impôts directs des cantons et des communes, où, là, il s'agira aussi pour la commission fiscale de débattre des taux. Par conséquent, le débat est totalement ouvert; non seulement nous n'avons donc pas ignoré le projet de loi qui est pendant devant la commission, mais nous avions dit qu'il serait examiné de concert avec le projet de loi qui vous est présentement soumis.

Ces projets sont renvoyés à la commission fiscale.

La commission des finances a examiné ce projet de loi dans sa séance du 16 mars 1994, présidée par M. Nicolas Brunschwig. Elle a bénéficié de la présence de M. Olivier Vodoz, chef du département des finances, ainsi que de M. Patrick Pettmann, directeur auprès de l'office du personnel de l'Etat, et de Mme Marie-Thérèse Giger, juriste à l'office du personnel de l'Etat.

Objet du projet de loi

Le Conseil d'Etat propose de modifier les alinéas 5 et 6 et d'abroger l'alinéa 7, liés à l'article 24 «Suppression d'une fonction permanente» de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux.

Ce réaménagement permet de clarifier les modalités d'application de cette disposition et de rétablir l'égalité de traitement.

En ce qui concerne la teneur actuelle de l'alinéa 5, il s'agit en effet de remédier à l'inégalité de traitement qui pourrait exister entre les membres du personnel de l'Etat en supprimant tout lien avec la situation de l'intéressé par rapport à la caisse de prévoyance à laquelle il est affilié. Compte tenu de ce qui précède et notamment du fait que le droit à l'indemnité pour suppression d'une fonction permanente est indépendant du droit à une pension de retraite, il convient de supprimer la référence aux statuts de la caisse de prévoyance et donc d'abroger l'alinéa 7.

L'alinéa 6, nouvelle teneur, précise que dans l'hypothèse où le titulaire de la fonction qui est supprimée serait engagé par un établissement public genevois, y compris un établissement autonome, l'intéressé ne saurait prétendre à une indemnité pour suppression de la fonction, précédemment occupée.

Travaux de la commission et vote

Les arguments présentés par MM. Vodoz et Pettmann justifiant les nouvelles dispositions de l'alinéa 5 convainquent la commission et ne font pas l'objet de remarque ou observation y relative. Il paraît en effet logique de supprimer tout lien avec la situation de l'intéressé par rapport à la caisse de prévoyance à laquelle il est affilié pour prétendre à l'indemnité de départ suite à une suppression de fonction. M. Pettmann précise toutefois que si le principe de base pour le calcul de l'indemnité reste le même, en revanche la nouvelle disposition prévoit maintenant trois années au service de l'Etat au lieu d'une année.

L'alinéa 6, ne donnant plus droit à l'indemnité en cas de transfert dans un établissement public genevois ou dans une fondation de droit public genevoise, entraîne en revanche une discussion de fond de la part des commissaires en regard notamment de la nouvelle Fondation Vaud-Genève.

Le chef du département précise à cet égard qu'il reste attaché au principe de la réciprocité. A ce sujet un commissaire souhaite qu'il n'y ait pas versement d'indemnité dans le cas d'un transfert d'un établissement public médical à l'organisme Vaud-Genève. Pour rester dans l'esprit de la loi, le chef du département précise qu'il doit s'agir en l'occurrence d'une mission professionnelle supprimée dans l'établissement hospitalier mais poursuivie en liaison avec les activités de la Fondation Vaud-Genève dans le cadre d'une structure commune. A défaut, l'indemnité pour suppression de poste doit être régulièrement versée, notamment si l'intéressé travaille par la suite dans un établissement de secteur identique dans le canton de Vaud.

Les représentants du département confirment que ces modifications légales ont été soumises aux organisations représentatives du personnel dont le cartel intersyndical.

Vote

A l'appui des explications et précisions précitées, la commission approuve, article par article, ainsi qu 'au vote d'ensemble ce projet de loi, ceci à l'unanimité. Elle vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à en faire de même.

Premier débat

M. Gilles Godinat (AdG). J'aimerais vous rendre attentifs au problème qui a été posé à la commission des finances suite au problème du déplacement d'une unité de médecine du travail à la Fondation Vaud-Genève.

Il faut savoir qu'actuellement à Genève l'ergonomie comporte deux unités. Une unité de médecine du travail, qui est une annexe de l'institut de médecine sociale et préventive, créée par Mme la professeure Paule Rey, et le centre ECOTRA, qui est un centre interfacultaire. Le but de la fondation lausannoise est de regrouper à Lausanne toutes les activités touchant à l'étude du travail, à savoir la médecine du travail, l'hygiène industrielle et l'ergonomie. Il a donc été décidé de transférer sept postes, soit neuf personnes à Lausanne, dont trois postes et demi de collaborateurs scientifiques, un poste d'infirmière, un poste et demi d'assistants et un poste de secrétaire. Le poste de professeur d'ergonomie n'est pas encore repourvu, mais c'est la faculté de médecine de Genève qui doit en décider.

Il faut savoir que cette fondation n'est plus un service public, mais une fondation privée engageant son personnel sous contrats privés. Or, le changement de statuts concerne, d'une part, l'horaire de travail et, d'autre part, la prime de collaboration évaluée actuellement entre 500 et 1 000 F par année sur une durée limitée de cinq ans, comme compensation pour les déplacements. Pour le personnel concerné, cela signifie une augmentation journalière du temps de déplacement entre deux heures et demie et trois heures. A terme, cela signifie que ces personnes devront s'installer à Lausanne dans le canton de Vaud et c'est bien là le problème. Il semble qu'actuellement plusieurs personnes aient refusé le déplacement et vont se trouver devant la situation de suppression de postes, puisqu'il est clair actuellement pour le département de l'instruction publique qu'il n'est pas question de maintenir une antenne de ce type à Genève.

Nous avons là une situation de privatisation en douceur qui pose le problème de suppression d'une antenne très pointue à Genève, très utile de par les prestations qu'elle offre à la collectivité. Je suis très soucieux de l'avenir de cette unité puisqu'il semble que l'on assiste à son démantèlement en douceur.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi générale relative au personnelde l'administration cantonale et des établissements publics médicaux(B 5 0,5)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 15 octobre 1987, est modifiée comme suit:

Art. 24, al. 5 et 6 (nouvelle teneur)al. 7 (abrogé)

5 Si le titulaire de la fonction est un fonctionnaire ou un employé qui est demeuré plus de 3 ans au service de l'Etat, respectivement de l'établissement concerné, il reçoit une indemnité égale à 6 fois son dernier traitement mensuel de base, plus 0,2 fois son dernier traitement mensuel de base par année passée au service de l'Etat, respectivement de l'établissement concerné, une année entamée comptant comme une année entière. Le nombre de mois d'indemnités versées ne peut excéder le nombre de mois restant à courir jusqu'à l'âge légal de retraite du fonctionnaire ou de l'employé concerné.

6 Aucune indemnité n'est due en cas de transfert dans un établissement public genevois ou dans une fondation de droit public genevoise.

 

La commission des finances a examiné ce projet de loi dans sa séance du 16 mars 1994, présidée par M. Nicolas Brunschwig. Elle a bénéficié de la présence de M. Olivier Vodoz, chef du département des finances.

En préambule, les commissaires se demandent si la procédure parlementaire ne devrait pas être réduite et la décision prise en discussion immédiate par notre Grand Conseil, lorsqu'il s'agit de traiter des modifications mineures, telles que celles proposées par ce projet de loi. Cette question doit faire l'objet d'une réflexion par le bureau du Grand Conseil, voire par le Conseil d'Etat si une modification de la loi sur l'administration des communes doit être aménagée en conséquence.

Objet du projet de loi

Il s'agit de la modification de deux articles des statuts de la Fondation communale pour le logement de la commune de Thônex approuvée par le Conseil municipal le 22 mars 1993 et pour laquelle notre Grand Conseil est compétent conformément à la loi sur les fondations de droit public du 15 novembre 1958.

Les modifications proposées portent, d'une part, sur une précision relative à la limite d'âge d'un membre du Conseil de fondation et, d'autre part, sur la modification de l'article 18, alinéa 2, relatif à la délégation de compétences, la première phase étant supprimée dès l'instant qu'il s'agit d'une redondance de l'article 16.

Discussion et vote

Nonobstant l'observation sur l'allègement de notre procédure de traitement, la commission approuve sans commentaire et à l'unanimité le présent projet de loi. Elle vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à en faire de même.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant les statuts de la Fondation communale pour le logementde la commune de Thônex

vu l'article 72 de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984;

vu l'article 2 de la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958;

vu la décision du Conseil municipal du 22 juin 1993, approuvée par le Conseil d'Etat le 20 octobre 1993,

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

Les modifications des articles 9, alinéa 3, et 18, alinéa 2, des statuts de la Fondation pour le logement de la commune de Thônex, du 15 mai 1984, sont approuvées dans la nouvelle teneur suivante:

Art. 9, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Ils sont rééligibles. Est réputé démissionnaire tout membre du conseil, élu conformément à l'article 8, lettres a) et b), qui transfère son domicile hors de la commune. La limite d'âge est fixée à 70 ans maximum au moment de l'élection.

Art. 18, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Il peut confier la gestion des immeubles à un ou des tiers.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le cadre des mesures destinées à favoriser le développement économique du canton, le Conseil d'Etat peut accorder des allègements fiscaux, soit des exonérations totales ou partielles d'impôt sur le capital, les réserves ou les bénéfices des entreprises ainsi que des allègements fiscaux indirects (amortissements, provisions, etc.).

La politique fiscale ne représente que l'un des éléments à disposition du Conseil d'Etat pour promouvoir économiquement notre canton. D'autres mesures peuvent être prises, comme des aides financières (prime à l'emploi, aide à l'innovation), des aides foncières (conditions de mise à disposition de terrains), des aides en matière de main-d'oeuvre et de formation professionnelle. La fiscalité n'est donc qu'une partie d'un ensemble, mais une partie largement méconnue.

L'article 65 A de la loi sur les contributions publiques fait obligation au Conseil d'Etat de rapporter annuellement au Grand Conseil sur sa politique en matière d'allègements fiscaux.

A la page 29 des comptes rendus de 1992 figurent sous le titre «Application de l'article 65 A de la loi générale sur les contributions publiques» les trois paragraphes suivants qui constituent la totalité du rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil:

«Selon l'alinéa 2 de l'article 65 A de la loi générale sur les contributions publiques (entré en vigueur le 1er avril 1981), le Conseil d'Etat doit renseigner sur l'application de ce texte.

En 1992, des allègements fiscaux ont été octroyés à 33 entreprises industrielles dont huit d'entre elles ont bénéficiés pour la première fois cette année-là.

Chaque entreprise a fait l'objet d'un examen attentif afin que ces dispositions soient appliquées uniquement dans des situations qui les justifient.»

Rien sur les critères qui président au choix des bénéficiaires, rien sur l'admission ou non d'un report des pertes, rien sur les modalités des exonérations accordées. Vous conviendrez, Mesdames et Messieurs les députés, que la parcimonie avec laquelle le Conseil d'Etat dispense des informations sur un sujet comme celui des allègements fiscaux, légitimait la présentation d'une motion, que nous vous remercions d'ores et déjà de bien vouloir renvoyer au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Je n'ai pas l'intention d'argumenter très longuement en faveur de la présente motion dans la mesure où l'exposé des motifs à l'appui de celle-ci me semble suffisamment explicite, mais dans la mesure aussi où le Grand Conseil s'est déjà prononcé sur la nécessité d'un rapport complet du Conseil d'Etat au Grand Conseil au sujet des allégements fiscaux.

Au printemps 1993, en effet, le Grand Conseil approuvait à l'unanimité la motion 803-A de la commission de l'économie, motion comportant une invite intitulée «politique fiscale» et un texte exactement semblable à celui qui vous est soumis ce soir. A l'appui de la demande, le rapporteur Armand Lombard écrivait :

«Ce que désire instamment souligner la motion, c'est le besoin de l'exposé d'une politique fiscale, c'est-à-dire d'une direction et d'un sens donné à moyen et à long terme à l'accueil de telle ou telle profession ou branche économique, au soutien de telle ou telle classe de population, à l'appréciation de tel ou tel type de transaction en fonction des objectifs posés.».

On ne saurait mieux dire les choses que ne l'a fait M. Lombard. Si nous revenons à la charge aujourd'hui, c'est parce que le rapport de gestion du Conseil d'Etat, figurant traditionnellement dans les comptes, ne répond pas aux souhaits exprimés par la commission de l'économie et qu'aucun autre rapport y répondant ne nous est parvenu depuis lors. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat accepte cette motion. La réponse est quasiment prête. J'attends encore quelques documents du département de l'économie publique, tant il est vrai que l'utilisation de l'outil fiscal, notamment dans la période de crise que nous traversons, est important pour permettre aux entreprises en place et pour celles souhaitant se restructurer, ou d'autres qui entendent venir à Genève, de pouvoir bénéficier dans les limites de la légalité et de l'égalité de traitement, bien entendu, des dispositions des articles 14 A et 65 A.

Je vous rappelle, à cet égard, que les cantons suisses et la Confédération sont liés par un concordat intercantonal sur la concurrence fiscale et que, de ce point de vue, les règles sont parfaitement claires. J'ajoute enfin que depuis trois ans le département de l'économie publique et le département des finances publient des directives adressées à tous les mandataires, fiduciaires, avocats et autres groupements attachés à la vie économique du canton et diffusent les normes d'application de ces dispositions. C'est la raison pour laquelle, nous y répondrons sans difficulté. Désormais, nous compléterons, au moment de l'examen des comptes 1993, le rapport de gestion que vous venez de recevoir, où l'exposé est relativement succinct. Mais nous vous donnerons, bien entendu, les critères d'application qui font que le Conseil d'Etat, après avoir recueilli le préavis des communes sur des lieux de site des sièges de sociétés, se détermine pour prendre ces décisions en matière d'exonération fiscale.

En revanche - et vous le comprendrez - je ne vous donnerai aucun nom d'entreprise. Par secteur économique, vous aurez cependant la répartition des quarante-cinq entreprises qui depuis un certain nombre d'années et jusqu'à aujourd'hui ont pu bénéficier de telles dispositions. Par conséquent, la réponse se fera à la fois dans le cadre des travaux de la commission des finances et par une réponse écrite séparée en ce qui concerne cette motion.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

concernant les allègements fiscaux

LE GRAND CONSEIL,

- considérant les articles 14 A et 65 A de la loi sur les contributions publiques;

- considérant que les allègements fiscaux consentis sont à assimiler à une dépense par diminution des rentrées fiscales, dépense au sujet de laquelle le Grand Conseil doit être complètement informé;

- considérant que les allègements fiscaux sont un des instruments de la politique économique et qu'il convient en conséquence que le Grand Conseil connaisse les principes d'action qui gouvernent le Conseil d'Etat sur ce plan,

invite le Conseil d'Etat

à faire rapport au Grand Conseil sur sa politique en matière d'allègements fiscaux dans le cadre des comptes rendus, selon les termes de l'article 65 A de la loi sur les contributions publiques.

 

- Considérant l'évolution actuelle dans le domaine de la presse;

- soucieux de maintenir une presse diversifiée et indépendante;

- rappelant le rôle essentiel de la presse dans le fonctionnement de la démocratie;

- vu les événements récents concernant le quotidien genevois «La Suisse»,

LE GRAND CONSEIL,

faisant usage, conformément à l'article 156 de son règlement, du droit d'initiative conféré par la Constitution fédérale aux cantons, invite les Chambres fédérales:

1. à être attentives à une réelle diversité dans le domaine de la presse et à prendre des dispositions dans ce sens, notamment:

- en renforçant les dispositions en matière d'abus des positions dominantes;

- en créant des conditions favorables à la publicité dans les journaux, par exemple par des mesures fiscales;

- en veillant lors de l'octroi des concessions à la radio et à la télévision à ne pas renforcer les grands groupes de presse existants;

2. à étudier la mise sur pied de règles garantissant en particulier des standards minimaux concernant les relations entre journalistes et éditeurs d'une part, la presse et ses lecteurs d'autre part, par exemple en garantissant une meilleure protection du secret de rédaction.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les événements que nous venons de vivre concernant le quotiden «La Suisse» mettent en évidence l'évolution récente dans le domaine de la presse, marquée par des éléments comme:

- la disparition de titres;

- des éditeurs en position dominante;

- le poids croissant des régies publicitaires;

- les pools de pages rédactionnelles gommant les spécificités de journaux apparemment différents.

Simultanément se déroule une course au tirage marquée par la poursuite de la facilité et la mise en évidence d'événements d'ordre secondaire.

Cette évolution ne peut pas ne pas préoccuper les pouvoirs publics.

Il n'est pas indifférent pour la démocratie d'avoir une presse de qualité ou une presse qui peu à peu se laisserait aller, une presse dans laquelle les journalistes et les lecteurs ont affaire à un éditeur dominant ou à une pluralité de maisons d'édition, une presse qui puisse apporter au citoyen un plus de transparence et de compréhension, vecteur du débat et forum diversifié, ou une presse tendant au fait divers et nivelant les opinions.

Une fois les risques ainsi définis, il faut encore se donner les moyens d'encourager ce que l'on souhaite et d'éviter ce que l'on craint. A ce jour, en Suisse, à part quelques regrets platoniques lors d'événements comme des fusions de journaux, les pouvoirs publics sont demeurés singulièrement passifs, voire fatalistes. Or, la concentration de la presse en quelques mains est un phénomène très inquiétant, et dont on a déjà pu mesurer les risques dans d'autres pays: empires Hersant, Berlusconi, etc. Par ailleurs, dans l'octroi de concessions radio-TV, il convient de veiller à ce que l'on ne renforce pas les grands groupes de presse existants, en leur permettant de renforcer leur emprise par des chaînes TV ou radio !

La fin d'un journal populaire genevois doit être l'occasion pour les pouvoirs publics de définir des objectifs et des moyens, tant qu'il en est encore temps. La réaction du public genevois lors de la fin de la parution de «La Suisse» a souligné à quel point la presse ne saurait être un produit commercial comme un autre.

La question peut être abordée de différentes manières, s'agissant des niveaux d'intervention. Sans préjuger de ce qui pourrait être du ressort des autorités cantonales, il nous a semblé que notre canton, après les événements que nous avons connus, est celui qui doit tirer la sonnette d'alarme à Berne et aider à relancer le débat sur une politique fédérale de la presse.

Une telle politique doit concerner, d'une part, la diversité des organes de presse, d'autre part, des relations de qualité entre les trois acteurs essentiels que sont les journalistes, les éditeurs et les lecteurs.

C'est pourquoi la présente motion demande une véritable politique en faveur d'une presse indépendante et diverse.

Une telle politique consiste, sur le plan de la diversité, à agir sur deux axes:

- d'une part, que la législation en matière d'abus de positions dominantes devienne, en matière de presse, plus offensive, plus précise et plus explicite que ce qui est actuellement possible par le biais du droit des cartels. A cet égard la notion d'abus de position dominante devrait concerner également les régies publicitaires;

- d'autre part, que les pouvoirs publics, dans les mesures de soutien, aillent plus loin que les tarifs postaux préférentiels - d'ailleurs en partie remis en question. On peut ainsi créer des conditions favorables à la publicité dans les journaux, voire songer à une sorte de mandat de prestations.

Sur le plan des relations entre les journalistes et l'éditeur, la presse et ses lecteurs, les statuts de rédaction, censés définir ces aspects du travail de la presse, doivent recevoir une assise plus forte et des standards minimaux être garantis. La question de la protection des sources est un aspect de telles règles, nécessaires à la profession; le Département fédéral de justice et police les examine dans le cadre général de la révision du code pénal.

La présente motion n'a pas la prétention d'aborder tous les aspects de ces questions fort complexes, ni de leur trouver par un coup de baguette magique des solutions toutes faites, mais de permettre à notre canton d'exprimer la nécessité de relancer le débat sur la place de la presse dans notre édifice démocratique, et sur les moyens que l'on se donne à cet égard. Ce débat, chacun en convient, est aujoud'hui nécessaire, et il nous appartient de le susciter et de l'alimenter en même temps.

Un tel débat a déjà eu lieu concernant les médias audiovisuels, et les textes qui régissent ces médias, sur la base de l'article 55 bis cst., du2 décembre 1984, qui en ont résulté, ont fait tout à fait leurs preuves.

Il est aujourd'hui temps de procéder de même avec la presse écrite, à laquelle une seule phrase est consacrée dans la Constitution fédérale, à savoir «La liberté de la presse est garantie» (art. 55). Les projets de révision totale de la constitution, de 1977, avaient en leur temps compris l'objectif de l'aide à la presse et du statut de la presse, puis, un article allant dans ce sens fut proposé aux Chambres fédérales. Ce débat n'est donc pas nouveau, mais chaque fois, les propositions faites n'ont pas semblé suffisamment mûres, suffisamment claires, suffisamment urgentes, pour qu'on aille au bout des réflexions. C'est ainsi que, malheureusement, le 10 mars 1986 le Conseil national renonça à entrer en matière sur un arrêté fédéral concernant les mesures en faveur de la presse et le droit de la presse1.

Rouvrir ce dossier est l'objectif de la présente motion, à laquelle nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver bon accueil.

Débat

M. René Longet (S). Il nous a semblé nécessaire, après ce que nous avons vu et vécu dans notre canton et vu les incertitudes qui subsistent quant à l'avenir, de faire le point sur les problèmes qui se posent dans notre pays en matière de presse.

La presse n'est pas un produit comme un autre, un produit dont le destin pourrait plus ou moins nous être indifférent. Presse et démocratie, on le sait, sont intimement liées : qualité de la presse, qualité de l'information de la population, qualité du débat politique sont des données intimement liées. Par conséquent, nous estimons que les organes de la démocratie, et tout particulièrement un organe comme un parlement cantonal, doivent faire ce qu'ils peuvent pour que la presse évolue bien. Cela n'a rien à voir naturellement avec la moindre velléité d'étatisme, de prise de contrôle; il s'agit au contraire d'obtenir le maximum d'espace de liberté et de qualité.

Nous voulons fondamentalement garantir une évolution dans deux directions : la direction de la diversité et la direction de la qualité. La diversité des titres offre le choix entre des titres différents, des options, des approches journalistiques ou rédactionnelles différentes. L'appui à tout ce qui va dans le sens de l'éthique, la formation, l'accès aux informations, le droit de protéger ses sources, ce que le droit appelle le secret rédactionnel, allant aussi loin qu'on peut le faire du point de vue des pouvoirs publics en direction de la qualité. Nous le savons, il n'est pas possible de refuser toute concentration. Par contre, il est possible d'accompagner ou de ne pas accompagner cette évolution par des règles. Il est possible de laisser faire, de démissionner, ou d'encourager et d'aider.

C'est ce choix qui nous est proposé ce soir. J'aimerais vous rappeler que nous ne sommes pas les seuls à nous poser cette question. La commission des cartels a publié en octobre de l'année dernière une enquête dans laquelle elle exprime sa crainte d'une information qui deviendrait de plus en plus unilatérale et dans laquelle elle demande qu'il y ait de véritables chartes rédactionnelles. Par ailleurs, un certain nombre de propositions, d'interventions positives des pouvoirs publics ont été énoncées au cours des débats de ces dernières années : des règles, comme cela existe dans d'autres pays, sur les parts de marché, l'institution d'organes de contrôle de fusions. Ces règles doivent valoir également pour les parts de marché et le rôle joué par les régies publicitaires. Puis il y a le maintien de tarifs postaux préférentiels, vous savez que cela est actuellement remis en question. Bref, la prise en compte du fait que sur le marché publicitaire la presse perd du terrain face à d'autres supports comme le mailing direct, l'affichage. Par ailleurs, on en a déjà parlé, il faut une véritable protection de la liberté de travail du journaliste par rapport à ses sources, et la garantie d'un contenu minimum, et une certaine force obligatoire à des chartes rédactionnelles, ce qui, encore une fois, n'a rien à voir avec de l'étatisme, mais avec des relations saines entre les trois partenaires en matière de presse qui sont les lecteurs, les éditeurs et les rédacteurs. Il s'agit d'éviter une dérive qui s'est déjà manifestée dans d'autres pays, où la mise en scène prime sur l'explication, où le fait divers prime sur le débat. Cette dérive s'est déjà manifestée notamment en Suisse alémanique. Celle-ci nous concerne au premier chef. On sait où elle commence, on ne sait pas comment l'arrêter.

Bien sûr, la triste fin d'un quotidien de notre Cité est essentiellement due à une gestion hasardeuse et chaotique, mais chacun sait que le jeu des chaises musicales en matière de presse n'est pas terminé et que d'autres pourraient être victimes des phénomènes dont nous nous préoccupons. Dès lors, nous estimons que la discussion de ce soir devrait aboutir à une prise de responsabilités des autorités cantonales, qui aille plus loin que ce que nous avons débattu - et dans quelle ambiance et quelles conditions - lorsqu'il s'est agi d'intervenir dans l'urgence.

Nous aimerions prendre au mot la maxime qui consiste à dire que gouverner c'est prévoir. Il s'agit de prévoir, d'intervenir pour que les choses aillent mieux. Je sais que notre proposition sera contestée, voire combattue. J'aimerais appeler tous ceux qui s'apprêtent à la contrer à proposer mieux que nous, car l'alternative n'est pas de ne rien faire, de se croiser les bras et de regarder passer une situation dans laquelle nous serons réduits à regretter les effets quand elle sera là. Nous avons encore des possibilités d'intervenir, on attend cette intervention. Nous nous attribuons le mérite d'avoir posé un certain nombre de suggestions sur la table : que celles et ceux qui ne sont pas d'accord avec aient au moins l'imagination de proposer autre chose, ou alors ce serait démissionner devant une évolution et cela nous ne pouvons pas l'accepter.

M. Michel Halpérin (L). Le projet qui nous est soumis appelle un certain nombre de commentaires. Le premier c'est qu'il n'est pas à proprement parler un projet cantonal. Au fond, nous sommes saisis d'une proposition tendant à exercer notre droit d'initiative fédérale et donc la véritable finalité de ce projet c'est que par notre truchement à nous, parlement cantonal, le parlement fédéral soit saisi du problème. Ça n'est pas tout à fait par hasard que les motionnaires ont choisi cette voie. C'est qu'ils pensent, par ce biais, pouvoir ramener le Conseil national sur un vote qu'il a déjà eu l'occasion de faire en 1986, et peut-être même sur proposition de notre collègue, M. Longet, dans une séance au cours de laquelle le Conseil national avait justement refusé d'entrer en matière sur le même texte ou presque.

On peut donc se demander s'il est raisonnable de vouloir que le parlement genevois vienne expliquer au parlement fédéral que, puisqu'il s'est trompé, il doit remettre son ouvrage sur le métier et s'il n'a pas d'autres choses plus urgentes à faire même concernant la presse. Ma deuxième remarque est que j'observe qu'à part leur formulation, les invites qui vous sont présentées ont dans leur détail exactement la même teneur que celles qui ont été refusées par le parlement fédéral en 1986. En effet, outre la nécessité de préserver - c'est une pétition de principe - la diversité et l'indépendance de la presse, on parle déjà de combattre les abus de position dominante, de réglementer le secret de rédaction, de fixer des principes régissant les rapports entre éditeurs et journalistes et d'encourager différentes formes d'activités de la presse. La seule innovation consiste à proposer des mesures fiscales.

Alors disons tout de suite que, s'agissant du détail de ces invites, nous ne pouvons évidemment pas être d'accord avec les motionnaires. Renforcer des dispositions en matière d'abus des positions dominantes, c'est prendre a priori la position que les positions dominantes qui existent sont nuisibles et que la presse se trouverait mieux si elles n'existaient pas. C'est donc faire irruption dans la sphère de l'économie; vous savez que nous y sommes réticents en général, mais nous le sommes d'autant plus que dans le cas particulier toute l'analyse conduit à penser que les positions dominantes qui existent effectivement ont jusqu'à présent mieux préservé la presse qu'elles ne lui ont nui.

Deuxièmement, la proposition fiscale - la seule innovatrice de ce texte - crée en fait une inégalité entre supports médiatiques, puisque l'on nous proposerait d'inviter les Chambres fédérales à inviter les PTT à accorder des allégements fiscaux aux journaux et pas aux autres médias, ce qui revient à créer une inégalité de traitement qui peut avoir son fondement, mais peut-être pas.

Troisièmement : ne pas renforcer les groupes de presse existant dans les concessions radio et télévision et, enfin, le sujet que vous avez évoqué tout à l'heure, Monsieur Longet, celui des rapports internes aux rédactions et aux éditions. Que nous sachions, à ce jour, du point de vue des rapports avec le monde extérieur, les journalistes voient leur secret rédactionnel, en tout cas à Genève, fort bien protégé, mieux même que des professions indépendantes et libérales comme les médecins et les avocats. S'agissant des rapports entre journalistes et éditeurs, il faudrait encore que l'on nous convainque, et jusqu'à présent nous avons l'impression du contraire, que les journalistes sont asservis à leur maison d'édition et qu'ils travaillent sur ordre, ce qui nous paraît manifestement faux, de sorte que, là encore, nous ne voulons pas intervenir.

Alors, Monsieur Longet, ce qui reste de ce projet de motion lorsqu'on l'a examiné avec un tout petit peu d'attention sous ses angles de détail, c'est tout simplement une pétition de principe que vous prônez, à savoir qu'il est nécessaire, en effet, dans une démocratie de s'assurer de la diversité de la presse. Maintenant, il ne suffit pas d'affirmer les choses, et j'ai eu l'occasion sur d'autres sujets de dire déjà que je trouve personnellement un peu malheureux que l'on fasse des motions purement tautologiques. Mais enfin, s'il faut affirmer des principes, affirmons-les bravement, haut les coeurs, oui, nous sommes pour la diversité de la presse parce que nous pensons, comme vous, Monsieur Longet, qu'elle est garante de la démocratie.

Malheureusement, nous ne pensons pas qu'il suffise de l'affirmer, et comme nous avons moins d'imagination que vous, nous ne vous proposons pas de répétition de textes vieillis depuis sept ans. Par conséquent, je vous propose un amendement qui nous permettrait d'entrer en matière et d'accepter cette motion. Il suffirait de garder l'invite, après les mots : «à être attentive à une réelle diversité dans le domaine de la presse.». Un point. Ici s'arrêtera notre soutien à votre motion.

M. Bénédict Fontanet (PDC). Cette motion est en quelque sorte le solde de l'affaire «La Suisse», si je puis me permettre. Eh presse, connais-tu l'objet de notre sollicitude ? Au nom du groupe démocrate-chrétien et en mon nom, je tiens à vous dire que, nous aussi, nous aimons les journalistes et la presse, et cela méritait d'être répété. (Rires. Quolibets.) Même si on n'est pas toujours certain d'être aimé, je tiens à vous répéter mon amour !

Cela étant, cette motion est, bien sûr, dénuée de tout opportunisme. (Quolibets et propos ironiques fusent.) Je me permettrai simplement d'en critiquer les invites, en signalant qu'elles ne sont pas réalistes et que toute une série de choses qui nous sont proposées sont déjà en voie d'être réalisées ou ont, effectivement, été refusées, comme l'a expliqué tout à l'heure, avec plus de talent que je ne saurais le faire, mon préopinant Halpérin. Renforcer les dispositions en matière d'abus de positions dominantes, sauf erreur de ma part, les Chambres fédérales sont en train de plancher sur le sujet et je ne vois pas pourquoi, nous, parlement genevois, nous en préoccuperions. Que je sache, le groupe socialiste a encore, et il faut le souligner, des représentants aux Chambres fédérales !

Créer des conditions favorables à la publicité des journaux par des mesures fiscales ? Monsieur Longet, vous m'étonnez ! Vous vous êtes battu pour l'interdiction de la publicité du tabac et de l'alcool et on sait combien ces ressources publicitaires étaient importantes pour la presse. Il est par ailleurs piquant que vous souhaitiez faire à la presse des cadeaux fiscaux tout en veillant à la priver de certaines de ses recettes. S'agissant du secret rédactionnel, je relèverai que ce Grand Conseil, en ce qui concerne la procédure pénale genevoise, a voté récemment une disposition protégeant, dans les limites du droit cantonal, le secret rédactionnel et que les Chambres fédérales ont refusé cette affaire il y a de cela quelque temps, comme l'a relevé M. Halpérin.

Enfin, j'imagine mal que ce soit à l'Etat d'intervenir et de réglementer les relations entre journalistes et éditeurs. Je crois que ni les éditeurs, ni surtout les journalistes, ne verraient d'un bon oeil que le pouvoir politique mette le nez dans leurs affaires de cette manière-là; il ne m'apparaît pas que cela soit nécessaire.

Enfin, cet objet est typiquement un objet de compétence fédérale; je veux bien que notre parlement débatte de manière systématique d'objets fédéraux de ce type, mais nous n'avons déjà, me semble-t-il, pas le temps de nous préoccuper des affaires cantonales au vu de la longueur de nos débats et de l'importance de nos ordres du jour. Mais, certes, si d'aucuns veulent que nous nous intéressions à la loi sur les cartels, c'est avec beaucoup de plaisir que nous le ferons.

Il ne nous apparaît pas non plus nécessaire d'intervenir dans un débat à distance qui se tient aux Chambres fédérales et dans lesquelles la plupart des partis présents dans cette enceinte sont représentés. Cela étant, nous sommes bien sûr tous concernés par la diversité et l'indépendance de la presse. Nous considérons, nous démocrates-chrétiens, que les propositions que vous faites ne sont pas de bonnes propositions, qu'elles ne sont pas de notre compétence et que, pour le surplus, elles ont toutes été écartées par les Chambres fédérales et qu'elles sont un peu vieillottes. Le seul point sur lequel nous serions d'accord d'entrer en matière, c'est de voter cette motion selon la proposition d'amendement qui vient d'être faite par M. Halpérin, de façon à marquer notre soutien à la presse de cette manière-là. Pour le reste, nous ne vous suivrons pas.

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Je suis tout de même étonnée par les propos que je viens d'entendre. En d'autres occasions, Mesdames et Messieurs de l'Entente, cela ne vous gêne pas d'intervenir sur des objets de compétence fédérale, vous venez d'ailleurs de déposer une résolution concernant la TVA. D'autre part, il n'y a pas de vice à revenir à la charge dans la mesure où les mentalités peuvent évoluer, tout comme les situations.

Le marché a ses lois, mais il couvre des besoins qui, malheureusement, ne coïncident pas toujours avec les exigences de la diversité, du pluralisme et de la démocratie. Je crois que, sur ce point-là, nous pouvons nous entendre. Vous l'avez dit, Monsieur Halpérin, nous sommes tous favorables au bon fonctionnement de notre démocratie et à ce que la presse soit diversifiée. A partir de là, nous avions émis un certain nombre de pistes de réflexion. Sur la première, celle de renforcer la législation en matière de position dominante, il m'apparaît qu'étant donné le fait que vous êtes en général si férus de déréglementation et de concurrence, vous devriez, par la vertu de cette seule invite, être enthousiastes et accepter cette motion telle quelle.

L'autre piste concerne les allégements fiscaux pour créer des conditions favorables à la publicité. A ce propos, vos réticences sont également surprenantes. Les recettes publicitaires sont largement accaparées par les médias électroniques. Or, depuis que les ventes au numéro et que les abonnements ne suffisent plus à couvrir les charges de fonctionnement des journaux, les journaux vivent aussi de publicité. J'ajoute sur ce point que nous nous sommes bornés à une attitude relativement pragmatique puisque nous proposons un instrument connu et utilisé, celui des allégements fiscaux. J'ajoute encore qu'il ne s'agit pas de favoriser par ce moyen tel ou tel journal, mais bien de drainer la publicité en faveur des journaux et point trop en faveur des médias électroniques, donc de rétablir une inégalité qui existe aujourd'hui et de ne pas en créer une.

Enfin, troisième piste, celle de l'adoption de principes régissant les relations entre éditeurs et rédacteurs. La demande porte sur l'indépendance des rédactions, c'est-à-dire sur la liberté intérieure et extérieure des médias. Cette liberté journalistique est très importante à nos yeux et, là encore, j'ai du mal à comprendre vos réticences.

En conclusion, il y a un problème sérieux. Personne ne le conteste dans cette enceinte. Ce que nous avons proposé, n'a pas la prétention d'être exhaustif ou de constituer des solutions miracles. Ce sont des tentatives de dresser une liste de ce qui peut être fait en faveur de la diversité de la presse. Ce que je vous propose, c'est que nous saisissions l'occasion du dépôt de cette motion pour en parler plus à loisir et que nous le fassions dans une commission. C'est quand même un petit peu court, Monsieur Halpérin, de renvoyer au Parlement fédéral une motion avec une invite qui dirait simplement que nous sommes attachés à la diversité de la presse. Je pense qu'il faut que nous fassions un certain nombre de propositions et que nous y allions d'une réflexion en commission. Je vous remercie, d'ores et déjà, d'accepter le renvoi de cette motion en commission.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. La motion qui vous est soumise a deux volets essentiels. L'un concerne la diversité de la presse et l'autre les règles éventuelles à instaurer entre journalistes et éditeurs.

S'agissant du premier problème, la motion propose trois instruments pour chercher à renforcer cette diversité. Tout d'abord, le problème des dispositions en matière d'abus cartellaires : il faut dire que le risque d'abus de positions dominantes ne vise pas que la presse, même si dans ce domaine cela est assez frappant. Je voudrais dire à cet égard que, sur ce point, la motion est dépassée parce que vous savez bien qu'actuellement la commission des cartels est saisie de ce type de questions dans le cadre d'un instrument qui est la loi fédérale actuelle sur les cartels, instrument probablement trop faible. C'est dans ce contexte, mais pas à cause de cet exemple, que le Conseil fédéral a engagé les travaux de révision de la loi fédérale sur les cartels et qu'une procédure de consultation renforçant considérablement l'ensemble du système a été ouverte. Qu'il soit ici permis de dire que le gouvernement a apporté son plein appui à la procédure de révision de la loi fédérale sur les cartels pour décartelliser un certain nombre de secteurs. Les Chambres fédérales seront prochainement saisies du projet du Conseil fédéral, de sorte que, sur ce point, l'invite de la motion n'est en soi pas illégitime. Mais il faut observer que cela ne concerne pas que la presse et que cette invite est largement dépassée puisque le travail est déjà en cours.

Le deuxième point concerne les conditions favorables à la publicité dans les journaux. J'avoue personnellement ne pas très bien comprendre le sens de cette invite, à part vouloir, en définitive, favoriser les annonceurs. Si vous faites un régime favorable du point de vue fiscal à la publicité dans les journaux, c'est toujours le débiteur final que l'on finit par favoriser; en l'occurrence, c'est l'annonceur. Je ne crois pas que ce soit vraiment le sens de la motion.

Le troisième point que vous évoquez pour la diversité de la presse est celui qui a trait en particulier aux concessions radio-télévision. Qu'il me soit permis de dire que la motion est mal dirigée puisque les concessions en matière de radio-télévision sont de la compétence du Conseil fédéral et non pas des Chambres fédérales. Vous savez que le Conseil fédéral use de cette compétence avec une très grande prudence. Il vient d'ailleurs de le prouver en refusant la concession à RTL, précisément au motif qu'il y avait un service public de médias électroniques, en l'occurrence la SSR, à sauvegarder sur la base d'intérêts prépondérants.

Le deuxième volet de votre motion est relatif à la mise en place de règles garantissant des standards minimaux, selon votre expression, concernant les relations entre journalistes et éditeurs. C'est pour moi un souvenir encore assez vivant de débats extrêmement denses que nous avions eus au Conseil national, et M. Longet y était à l'époque. C'est un débat qui a duré au Conseil national entre 1978 et 1986 et qui fut un des plus épiques que l'on ait eu à connaître. Il n'a abouti à rien parce que le Parlement fédéral s'est rendu compte que légiférer était probablement un auto-goal dans le domaine de la recherche de la liberté que l'on doit évidemment reconnaître aux journalistes.

Je ne résiste pas à la tentation - j'ai repris le bulletin sténographique de l'époque - de relever une intervention tout à fait pertinente d'un député au Conseil national qui disait ceci :

«La liberté des journalistes n'est pas une affaire de loi ou de Constitution, mais de conscience ou d'éthique professionnelle. Cette dernière ne se prescrit pas, mais se cultive et se développe à l'intérieur de la profession. Je crains qu'en légiférant dans ce domaine on affaiblisse dans la corporation et dans le syndicat les forces qui veulent que cette branche défende et cultive de manière autonome sa propre liberté en se remettant à la loi. Ici, comme dans d'autres domaines, on va conduire à une déresponsabilisation.».

On ne saurait mieux dire. Ces propos sont ceux de M. Rebeaud, qui sait de quoi il parle puisqu'il est non seulement parlementaire mais journaliste.

Pour conclure, je dirai que cette motion, quel que soit le caractère légitime de la préoccupation qui la sous-tend, est soit dépassée, soit inopportune. Elle est dépassée parce que des progrès ont été faits également dans un autre secteur : dans l'organisation de notre Etat, n'appartient-il pas à une entité de droit public qui est l'entreprise des PTT, de favoriser, par des mesures préférentielles, la distribution des journaux ? Ce serait un soutien extrêmement intéressant à une presse que nous voulons diversifiée.

Permettez-moi de vous dire qu'à cet égard - et c'est le résultat du débat que nous avions eu aux Chambres fédérales à l'époque - le Conseil fédéral vient de saisir les Chambres, le 25 avril dernier, d'un projet de modification de l'article 10 de la loi fédérale sur le service des postes de façon à permettre une tarification préférentielle de la distribution des journaux et périodiques moyennant une indemnisation de la Confédération; c'est ce qui s'appelle travailler correctement dans le développement de nos conditions-cadres en faveur du maintien ou du développement d'une presse diversifiée. Voilà les raisons pour lesquelles cette motion ne soulève guère d'enthousiasme, parce qu'elle est soit dépassée, soit inopportune.

M. Christian Ferrazino (AdG). J'ai entendu avec intérêt M. Maitre. Je pensais qu'il nous ferait part de l'état actuel de la situation, des négociations avec Edipresse, puisque cette motion parle précisément et l'illustre, du problème de «La Suisse». On en est, et je le regrette, Monsieur le président, resté à un niveau de débat purement académique. Le vrai débat, je suis d'accord avec vous, doit se faire à Genève, même si une intervention auprès des Chambres fédérales est bien entendu tout à fait possible, comme le soulève la motion.

Alors, Monsieur le président, je m'étonne de votre silence au sujet du journal «La Suisse» et de la situation de la négociation avec Edipresse, car je rappellerai quand même que l'accord global dont vous nous aviez parlé à l'époque, cet accord qui, soi-disant, était sur le point d'être conclu avec Edipresse ne l'est toujours pas à l'heure où je vous parle. On constate d'ailleurs qu'Edipresse aurait renoncé à venir imprimer la «Tribune de Genève» au Centre d'impression de Vernier ou, en tout cas, qu'il recherche des conditions particulièrement favorables pour négocier cette impression et, pire encore, semble-t-il, Edipresse chercherait à racheter à vil prix ce Centre d'impression de Vernier.

Or on pouvait s'attendre de votre part, Monsieur le président, à un certain nombre d'informations à ce sujet, ce d'autant plus que vous nous aviez donné devant ce Grand Conseil des garanties comme quoi cet accord était à l'époque sur le point d'être conclu. Vous nous indiquiez que vous étiez par conséquent en mesure - et c'était la raison pour laquelle vous n'aviez pas soutenu depuis le début d'ailleurs le projet de la Coopérative - de sauver en tout cas cent quatre-vingts postes de travail. C'est M. Haegi qui l'avait souligné lors de son intervention à ce sujet et vous nous disiez que le rachat par Edipresse du titre de «La Suisse» permettrait de sauver et garantirait le maintien de cent quatre-vingts postes de travail. C'était la séance du Grand Conseil du 11 mars dernier. Je vous rappelle vos propos à cette occasion.

Alors, le centre d'impression ? Est-ce vrai, est-ce faux, Monsieur le président ? Ce centre est aujourd'hui sur le point d'être racheté par Edipresse... (Protestations de M. Dupraz.) Mais c'est l'illustration, Monsieur Dupraz, précisément de cette motion... (Agitation sur les bancs de la droite.) ...et c'est peut-être aussi la confirmation des propos de M. Halpérin, à savoir que le problème est également éminemment genevois et peut et doit être traité dans ce canton. Car le problème de «La Suisse» devait et pouvait être réglé dans ce canton. Simplement, l'attitude du Conseil d'Etat dans cette affaire, on la connaît, mais aujourd'hui nous demandons un certain nombre de réponses sur ces points de votre part, Monsieur le président, et notamment sur le fait qu'Edipresse est sur le point de racheter à vil prix le Centre d'impression de Vernier.

Une voix. Tant mieux !

M. Christian Ferrazino. Vous nous aviez indiqué, et j'en terminerai par là, que le montant de la créance de la Banque cantonale à l'égard du centre d'impression serait peut-être versé précisément par Edipresse et il serait inadmissible, après tout ce qui s'est passé, que la Banque cantonale fasse encore des cadeaux substantiels par abandon de créances dans le cas d'un tel rachat. J'attendais de votre part des explications sur ce sujet. Je constate, une fois encore, que vous êtes resté totalement muet sur cette question. (Protestations et sifflets de la droite.)

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. L'intervention de M. Ferrazino n'est pas surprenante, ce qui ne lui enlève pas son caractère insolite. Vous savez, Monsieur Ferrazino, que des négociations ont lieu, elles sont extrêmement difficiles...

Une voix. C'est un avocat fouille-merde ! (Rires.)

M. Michel Balestra. Ça c'est causé !

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Il n'y a pas de jours, Monsieur, où notre gouvernement, et moi en particulier, ne sommes pas en négociations et ne travaillons pas d'arrache-pied pour sauver une situation que vous avez contribué à rendre davantage difficile. (Acclamations et bravos de la droite.)

En termes d'emplois, ceux qui, à un moment donné, ont ultrapolitisé cette affaire, portent une grave responsabilité et nous nous battons pour que ça ne se passe pas mal, parce que, sinon, il faudra à un moment donné faire des comptes. (Ton grave de l'orateur.) Dans ce contexte-là, Monsieur, n'attendez pas de moi que, ce soir, je prenne la responsabilité, dans une négociation qui est aussi difficile, de vous donner le moindre des renseignements, parce que jusqu'ici vous avez montré que vous n'étiez pas digne de les entendre ! (Ovation de la droite et tonnerre d'applaudissements.)

Mise aux voix, la proposition de renvoi de cette motion en commission est rejetée.

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement consistant à libeller l'invite de la manière suivante :

«invite les Chambres fédérales à être attentives à une réelle diversité dans le domaine de la presse.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

concernant le soutien à la presse

- Considérant l'évolution actuelle dans le domaine de la presse;

- soucieux de maintenir une presse diversifiée et indépendante;

- rappelant le rôle essentiel de la presse dans le fonctionnement de la démocratie;

- vu les événements récents concernant le quotidien genevois «La Suisse»,

LE GRAND CONSEIL,

faisant usage, conformément à l'article 156 de son règlement, du droit d'initiative conféré par la Constitution fédérale aux cantons, invite les Chambres fédérales:

 à être attentives à une réelle diversité dans le domaine de la presse.

 

La séance est levée à 19 h 25.